Effet utile

découle de l'idée que le législateur ni ne parle, ni ne reste silencieux sans raison

Dans le domaine de l'interprétation des lois, un argument d'interprétation d'effet utile est un argument qui découle de l'adage que « le législateur ne parle pas pour rien dire » et qu'« il ne reste pas silencieux pour rien »[1].

Par ordre juridique

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Droit canadien

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En droit québécois, il s'agit d'une présomption contenue à l'article 41.1 de la Loi d'interprétation[2]. Il y a un postulat que le législateur s'exprime correctement. L'interprète doit donc considérer que chaque élément d'une disposition a une raison d'être.

Bien que la Loi d'interprétation fédérale n'a pas de disposition équivalente, il s'agit néanmoins d'un principe jurisprudentiel en droit canadien, par exemple dans l'arrêt R. c. Barnier [3].

Droit de l'Union européenne

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En droit de l'Union européenne, la Cour de justice a consacré le principe de l'effet utile des dispositions européennes.

Références

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