Janvier en droit
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Célébrations modifier
Naissance modifier
Décès modifier
Événements modifier
1er janvier modifier
- Mercredi , France (11 nivôse an VIII) : début officiel du Tribunat, l'une des quatre assemblées instituées par la constitution de l'an VIII.
- Samedi 1er janvier 1994, Québec : entrée en vigueur du nouveau Code civil du Québec.
- 2006, Belgique : entrée en vigueur de l'arrêté royal du 19 janvier 2005 interdisant de fumer sur les lieux de travail[1],[2].
- 2009, France : entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007 réformant les régimes de protection des majeurs[3] : curatelle, tutelle, sauvegarde de justice avec la création du mandat de protection future.
- 2010, États-Unis : le mariage homosexuel devient légal dans le New Hampshire.
- 2011, Suisse : réforme judiciaire - changement de l'organisation judiciaire des cantons suisses et entrée en vigueur des nouveaux code de procédure civile et pénale.
- 2012, Hongrie : entrée en vigueur de la Loi fondamentale de la Hongrie.
- 2014, France : entrée en vigueur du Collège de l'instruction.
4 janvier modifier
- 2010, France : adoption de la loi de « protection du secret des sources des journalistes »[4] modifiant entre la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et le code de procédure pénale[5],[6].
7 janvier modifier
- 2010, France : ordonnance no 2010-18 du portant création de l'agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (anses) issue de la fusion de l'Afsset et de l'Afssa[7],[8].
- 2011, France : la Cour de cassation dans sa formation exceptionnelle refuse l'enregistrement d'une conversation téléphonique réalisé à l'insu de l'auteur des propos tenus car ce procédé est jugé déloyal et donc contraire à l’article 9 du code de procédure civile, à l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et au principe de loyauté dans l’administration de la preuve[9],[10].
8 janvier modifier
- 2010, Portugal : l'Assemblée approuve la proposition de loi sur la légalisation du mariage homosexuel.
10 janvier modifier
- 1920, Allemagne de Weimar - Royaume-Uni, France, États-Unis : promulgation du Traité de Versailles, traité de paix signé entre l'Allemagne et les Alliés à l'issue de la Première Guerre mondiale.
- 2010, France (Guyane et Martinique) : référendum sur l'autonomie de la Guyane et de la Martinique. Victoire du « non ».
13 janvier modifier
- 1942, ONU : signature de la Déclaration du palais de Saint-James qui pose les bases de l'idée d’une juridiction internationale, idée qui sera concrétisée par la création du Tribunal de Nuremberg et du Tribunal de Tōkyō.
20 janvier modifier
- 2010, France : suicide de Jean-Pierre Treiber, qui devait répondre d'assassinat dans l'affaire Giraud-Lherbier.
21 janvier modifier
- 2010, États-Unis : arrêt de la Cour suprême Citizens United v. Federal Election Commission, l'un des plus importants des dernières années concernant le Premier Amendement[11], qui concerne spécifiquement le financement des élections[Note 1]. Cette décision a suscité les critiques du président Barack Obama lors de son discours sur l'état de l'Union, qui a appelé démocrates et républicains à voter une loi afin de la contrecarrer et d'empêcher notamment le financement de la vie électorale américaine par des entreprises étrangères[12].
26 janvier modifier
- 2012, Papouasie-Nouvelle-Guinée : la crise constitutionnelle se poursuit avec une mutinerie dans les forces armées.
30 janvier modifier
- 2007, France : adoption en première lecture du projet de loi inscrivant l'abolition de la peine de mort dans un nouvel article 66-1 de la Constitution française.
Notes et références modifier
Notes modifier
- La Cour a complètement renversé Austin v. Michigan Chamber of Commerce (1990), qui restreignait la participation financière des entreprises aux élections à un budget spécifique, et a partiellement renversé McConnell v. Federal Election Commission (2003), qui avait soutenu la constitutionnalité du Bipartisan Campaign Reform Act de 2002 régulant le financement des campagnes électorales.
Références modifier
- Rapport au roi et texte : « 19 JANVIER 2005. — Arrêté royal relatif à la protection des travailleurs contre la fumée de tabac (1) », Moniteur belge (consulté le ), p. 50-53.
- État de la législation actuelle : Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, « Protection contre la fumée de tabac au travail - Réglementation » (consulté le ).
- Loi no 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs sur Légifrance.
- LOI no 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes (1), JORF no 0003 du 5 janvier 2010 page 272 texte no 1. NOR: JUSX0803885L.
- Documents officiels : DICOM / Damien Arnaud, « Protection des sources des journalistes », Dossier thématique, sur Ministère de la Justice, (consulté le ) ; « Justice : secret des sources des journalistes », Dossiers, sur Assemblée nationale (consulté le ).
- Rédaction de Net-iris, « Publication de la loi relative à la protection du secret des sources des journalistes », Actualité : article de veille, sur Net Iris, (consulté le ).
- « Ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail », sur Légifrance (consulté le ).
- Site officiel de l'anses : http://www.anses.fr/.
- « Cour de cassation, Assemblée plénière, 7 janvier 2011, 09-14.316 09-14.667, Publié au bulletin », sur Légifrance.
- « Communiqué relatif à l’arrêt n° 587 du 7 janvier 2011 rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation », sur Cour de cassation.
- (en) Adam Liptak, Sotomayor Faces Heavy Workload of Complex Cases, New York Times, 6 août 2009.
- (en) Robert Barnes, Reactions split on Obama's remark, Alito's response at State of the Union, Washington Post, 29 janvier 2010.
