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Lien réel

Le lien réel[1] (en anglais real link[2] ou genuine link[3], parfois aussi appelé « lien effectif » ou « lien authentique ») est un critère dégagé par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), selon lequel un État membre d'accueil peut exiger d'un citoyen de l'Union originaire d'un autre État membre qu'il justifie d'un certain degré d'intégration dans sa société (ou, selon le type de prestation, d'un rattachement à son marché du travail) avant de lui accorder certains avantages ou prestations sociales[4],[5].

Il fait office de contrepoids au principe d'égalité de traitement entre les citoyens de l'Union : la Cour a considéré que le statut de citoyen de l'Union a vocation à être le statut fondamental des ressortissants des États membres[6], mais elle a admis en même temps que les États d'accueil ont un intérêt légitime à prévenir l'usage abusif de leurs systèmes d'aide et ce que l'on appelle le « tourisme social »[7]. Le critère permet ainsi de distinguer le citoyen européen intégré dans la société d'accueil de celui qui n'y est que de passage.

Il ne s'agit pas d'une notion consacrée en tant que telle par les traités, mais d'une construction jurisprudentielle élaborée au cas par cas depuis le début des années 2000, d'abord en matière de prestations d'insertion professionnelle et d'aides aux étudiants, puis à l'égard d'autres avantages sociaux[5],[8].

Cadre juridique

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Le point de départ est l'interdiction de toute discrimination fondée sur la nationalité inscrite dans le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (art. 18 TFUE), combinée aux droits attachés à la citoyenneté et à la libre circulation et au séjour (art. 20 et 21 TFUE). Dans le droit dérivé, la Directive 2004/38/CE consacre le droit à l'égalité de traitement des citoyens de l'Union qui séjournent légalement dans un autre État membre (art. 24, § 1) et prévoit des dérogations : l'État d'accueil n'est pas obligé d'accorder le droit à une prestation d'assistance sociale pendant les trois premiers mois de séjour, ni d'octroyer, avant l'acquisition du droit de séjour permanent, des aides d'entretien aux études, sous forme de bourses d'études ou de prêts, à des personnes autres que les travailleurs salariés ou non salariés (ou celles qui gardent ce statut ou les membres de leur famille) (art. 24, § 2)[9].

Le lien réel intervient donc dans l'espace laissé par ces dispositions : lorsque l'État d'accueil subordonne un avantage à une condition (résidence préalable, études accomplies, recherche effective d'emploi) qui défavorise en pratique les ressortissants d'autres États membres, la Cour examine si elle poursuit l'objectif légitime de vérifier l'intégration du demandeur et si elle est proportionnée[10].

Évolution jurisprudentielle

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Citoyenneté, marché du travail et prestations d'insertion

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Dans l'arrêt Grzelczyk (2001), la Cour a affirmé que le statut de citoyen de l'Union a vocation à être le statut fondamental des ressortissants des États membres, permettant à ceux qui se trouvent dans la même situation d'obtenir, indépendamment de leur nationalité, le même traitement juridique[6]. Sur cette base, dans l'arrêt D'Hoop (2002), la Cour a examiné le cas d'une ressortissante belge qui avait effectué ses études secondaires en France et à laquelle la Belgique avait refusé l'allocation d'attente accordée aux jeunes à la recherche de leur premier emploi ;[11],[12] la Cour a admis qu'un État veuille s'assurer de l'existence d'un lien réel entre le demandeur et le marché géographique du travail concerné, mais a estimé que la condition litigieuse ne pouvait être justifiée de cette manière[13].

Dans l'arrêt Collins (2004), relatif à l'allocation britannique de demandeur d'emploi (Jobseeker's Allowance), la Cour a jugé qu'il peut être légitime qu'un État n'octroie cette allocation qu'après avoir pu constater l'existence d'un lien réel entre celui qui recherche un emploi et le marché du travail de cet État[3]. Dans l'arrêt Ioannidis (2005), elle a réitéré la légitimité de cet objectif, mais a estimé que l'exigence d'avoir obtenu le diplôme de l'enseignement secondaire dans l'État qui verse l'allocation constituait une condition trop générale pour établir le lien[13]. La Cour a en outre précisé que l'existence du lien avec le marché du travail peut être établie, notamment, par une recherche effective et réelle d'emploi dans l'État d'accueil pendant une période raisonnable[2],[1]. Dans l'arrêt Prete (2012), la Cour s'est de nouveau penchée sur l'allocation d'attente belge destinée aux jeunes à la recherche de leur premier emploi[14].

Aides aux étudiants

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Dans l'arrêt Bidar (2005), un étudiant français qui avait résidé et effectué ses études secondaires pendant trois ans au Royaume-Uni réclamait une aide à l'entretien pour ses études universitaires[15]. La Cour a déclaré qu'il est légitime qu'un État n'accorde une telle aide qu'aux étudiants qui ont fait preuve d'un certain degré d'intégration dans sa société, qu'on ne peut exiger d'eux un lien avec le marché du travail et que l'intégration peut être considérée comme établie par une résidence d'une certaine durée ; toutefois, la réglementation britannique, en empêchant un étudiant étranger d'obtenir le statut de résident « établi », rendait impossible la preuve de l'intégration quelle que fût sa situation réelle, et a donc été déclarée contraire au droit de l'Union[4],[16].

Dans l'arrêt Förster (2008), la grande chambre a jugé approprié et non excessif, pour garantir cette intégration, une condition de cinq années de résidence ininterrompue préalable pour accéder à une bourse d'entretien[17]. La doctrine a relevé que cet arrêt constitue une exception à l'appréciation individuelle du lien[5], et qu'il a de fait créé une présomption d'intégration après cinq ans de résidence légale[18]. Dans l'arrêt Commission/Pays-Bas (C-542/09, 2012), en revanche, la Cour a jugé trop exclusive l'exigence d'avoir résidé trois des six années précédentes pour exporter l'aide à l'étranger, car elle constituait une discrimination indirecte qui désavantageait, entre autres, les enfants de travailleurs frontaliers[15].

La doctrine du lien réel a aussi été appliquée à l'exportation des aides par l'État de nationalité lui-même. Dans l'arrêt Prinz et Seeberger (2013), relatif à des bourses allemandes pour étudier dans un autre État membre, la Cour a rappelé que la preuve exigée pour démontrer le lien réel d'intégration ne doit pas être trop exclusive ni accorder un poids excessif à un élément qui n'est pas nécessairement représentatif du degré réel et effectif de rattachement[19],[20].

Transports et autres avantages sociaux

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Dans l'arrêt Commission/Autriche (C-75/11, 4 octobre 2012), la Commission européenne contestait que l'Autriche réserve, en principe, les tarifs réduits des transports publics aux étudiants dont les parents percevaient des allocations familiales autrichiennes. La Cour a déclaré que l'Autriche avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des art. 18, 20 et 21 TFUE et de l'art. 24 de la directive 2004/38/CE[21]. Il ressort du raisonnement de la Cour que les tarifs réduits ne pouvaient être qualifiés de bourse ou de prêt et échappaient donc à la dérogation de l'art. 24, § 2, de la directive ;[22] quant au lien réel, la Cour a rappelé que la preuve exigée ne doit pas être trop exclusive ni favoriser indûment un élément qui ne reflète pas nécessairement le degré réel de rattachement entre le demandeur et l'État dans lequel il étudie, en citant les arrêts D'Hoop et Stewart[10]. L'avocate générale Kokott avait souligné que le degré d'intégration exigible ne peut être déterminé de manière uniforme pour toutes les prestations et doit être gradué en fonction de leur importance[23].

L'arrêt Commission/Pays-Bas (C-233/14, 2 juin 2016) portait sur l'aide aux frais de transport des étudiants néerlandais. La Cour a rejeté l'intégralité du recours de la Commission et a souligné que le système néerlandais différait de celui examiné dans l'affaire Commission/Autriche, puisque les tarifs autrichiens n'étaient pas liés au financement des études[22].

Assistance sociale : Dano et Alimanovic

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À partir de 2013, la Cour a déplacé le centre de gravité de son analyse vers la directive 2004/38/CE elle-même. Dans l'arrêt Dano (2014), elle a jugé que les citoyens économiquement inactifs ne peuvent invoquer l'égalité de traitement pour accéder à certaines prestations sociales que si leur séjour dans l'État d'accueil respecte les conditions de la directive, et que les États peuvent les refuser à ceux qui exercent la libre circulation dans le seul but d'obtenir l'aide sociale[24],[25]. Dans l'arrêt Alimanovic (2015), la Cour a admis l'exclusion automatique de la prestation de subsistance pour les personnes ayant perdu la qualité de travailleur, sans exiger d'appréciation individuelle, au motif que la directive tient déjà compte de facteurs relatifs à la situation personnelle du demandeur ; cette position contrastait avec l'arrêt Brey (2013), qui avait exigé une appréciation individuelle[26]. L'avocat général Wathelet avait au contraire proposé que ces demandeurs d'emploi puissent démontrer un « lien réel » avec l'État d'accueil[27]. Dans l'arrêt García-Nieto (2016), la Cour a validé l'exclusion de l'assistance de subsistance pendant les trois premiers mois de séjour[28].

Une partie de la doctrine considère qu'après ces arrêts, l'appréciation du lien réel a cédé du terrain à une approche fondée sur la régularité du séjour au regard de la directive[29].

Synthèse de la jurisprudence

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AffaireDateDomaineApport principal
D'Hoop (C-224/98)11 juillet 2002Allocation d'attenteLégitimité du lien avec le marché du travail ; condition trop exclusive[11],[13]
Collins (C-138/02)23 mars 2004Allocation de demandeur d'emploiAdmet qu'on exige un lien réel avec le marché du travail[3]
Bidar (C-209/03)15 mars 2005Aide à l'entretien des étudiantsDegré d'intégration dans la société ; on ne peut exiger un lien avec le marché du travail[4]
Ioannidis (C-258/04)15 septembre 2005Allocation d'attenteObjectif légitime, mais condition trop générale[13]
Förster (C-158/07)18 novembre 2008Bourse d'entretienCinq années de résidence préalable : condition admissible[17]
Vatsouras et Koupatantze (C-22/08 et C-23/08)4 juin 2009Allocation de demandeur d'emploiLien établi, notamment, par une recherche effective d'emploi pendant une période raisonnable[2],[1]
Commission/Pays-Bas (C-542/09)14 juin 2012Exportation d'aidesTrois années de résidence sur six : condition trop exclusive[15]
Commission/Autriche (C-75/11)4 octobre 2012Tarifs de transportManquement ; la preuve du lien ne doit pas être trop exclusive[10]
Prinz et Seeberger (C-523/11 et C-585/11)18 juillet 2013Exportation de bourses par l'État d'origineApplication du même critère de preuve non exclusive[19]
Dano (C-333/13)11 novembre 2014Assistance socialeÉgalité de traitement subordonnée à un séjour conforme à la directive[24]
Alimanovic (C-67/14)15 septembre 2015Assistance socialeExclusion sans appréciation individuelle[26]
Commission/Pays-Bas (C-233/14)2 juin 2016Aide au transport des étudiantsRecours rejeté[22]

Établissement du lien

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La jurisprudence ne fixe pas de liste fermée d'éléments et exige que les critères nationaux soient appropriés et n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour vérifier l'intégration[7]. Parmi les éléments que la Cour a pris en considération figurent :

  • La résidence préalable pendant une certaine durée (par exemple, cinq ans dans l'affaire Förster)[17],[4].
  • La scolarisation dans l'État d'accueil, qui dans l'affaire Bidar s'ajoutait à trois années de résidence[15].
  • Pour les demandeurs d'emploi, la recherche effective et réelle d'un emploi pendant une période raisonnable[2].

Quant aux limites, la Cour a indiqué que la preuve ne peut être trop exclusive ni accorder un poids excessif à un seul élément qui ne soit pas nécessairement représentatif du degré réel de rattachement[10], et que, pour les étudiants, on ne peut exiger un lien avec le marché du travail de l'État d'accueil[4]. La doctrine souligne en outre que, en règle générale, les autorités nationales doivent procéder à une appréciation au cas par cas des circonstances personnelles du citoyen, à l'exception de l'arrêt Förster[5].

Appréciation doctrinale

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Charlotte O'Brien a soutenu que le lien réel n'est pas une alternative à la solidarité nationale mais une adaptation de celle-ci, qui lui permet de résister aux exigences de la libre circulation[8]. D'autres auteurs ont examiné la manière dont la Cour cherche à respecter les principes qui sous-tendent les systèmes nationaux de protection sociale, en particulier la solidarité sociale, tout en imposant aux États le respect du droit de l'Union[5], ou ont demandé de donner plus de contenu au critère après l'arrêt Prinz et Seeberger[20]. À propos de l'arrêt Förster, il a été affirmé qu'il avait implicitement instauré une « présomption d'intégration » à partir de cinq ans de résidence légale[18].

Distinction avec le « lien effectif » en droit international

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Le « lien réel » du droit de l'Union ne doit pas être confondu avec l'exigence de « lien effectif » (genuine link) entre une personne et l'État qui lui confère sa nationalité, énoncée par la Cour internationale de justice dans l'affaire Nottebohm (1955) à propos de l'opposabilité de la nationalité aux fins de la protection diplomatique[30],[31]. Dans le premier cas, le lien est exigé du citoyen déjà reconnu comme tel pour l'accès à un avantage concret dans un État autre que le sien ; dans le second, c'est la validité internationale de la nationalité elle-même qui est en cause[32].

Les deux acceptions se sont rapprochées ces dernières années. Dans l'affaire Commission/Malte (C-181/23), tranchée par la grande chambre le 29 avril 2025, la Cour a jugé qu'un régime national permettant d'acquérir la nationalité, et avec elle la citoyenneté de l'Union, sur une base commerciale et sans aucun lien effectif avec l'État membre concerné est contraire au droit de l'Union[33].

Notes et références

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  1. 1 2 3 « Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 juin 2009, Athanasios Vatsouras (C-22/08) et Josif Koupatantze (C-23/08) contre Arbeitsgemeinschaft (ARGE) Nürnberg 900, affaires jointes C-22/08 et C-23/08, ECLI:EU:C:2009:344 », sur EUR-Lex, Union européenne, (consulté le )
  2. 1 2 3 4 (en) « Press release No 48/09: Judgment of the Court of Justice in Joined Cases C-22/08 and C-23/08 Vatsouras and Koupatantze », Cour de justice des Communautés européennes, (consulté le )
  3. 1 2 3 (en) « Press release No 22/04: Judgment of the Court of Justice in Case C-138/02 Collins », Cour de justice des Communautés européennes, (consulté le )
  4. 1 2 3 4 5 (en) « Judgment of the Court (Grand Chamber) of 15 March 2005, Bidar, C-209/03, ECLI:EU:C:2005:169 », sur Lexploria (consulté le )
  5. 1 2 3 4 5 (en) « European Union Citizenship, National Welfare Systems and Social Solidarity », Jurisprudencija, vol. 18, no 2,‎ , p. 397-422 (lire en ligne, consulté le )
  6. 1 2 (en) « Press release No 41/01: Judgment of the Court of Justice in Case C-184/99 Grzelczyk », Cour de justice des Communautés européennes, (consulté le )
  7. 1 2 (en) « Press release No 92/04: Opinion of Advocate General Geelhoed in Case C-209/03 Bidar », Cour de justice de l'Union européenne, (consulté le )
  8. 1 2 (en) Charlotte O'Brien, « Real links, abstract rights and false alarms: the relationship between the ECJ's « real link » case law and national solidarity », European Law Review, vol. 33, no 5,‎ , p. 643-665 (lire en ligne, consulté le )
  9. ↑ (en) « Directive 2004/38/EC, Article 24: Equal treatment », sur legislation.gov.uk (consulté le )
  10. 1 2 3 4 (en) « Judgment of the Court (Second Chamber) of 4 October 2012, Commission v Austria, C-75/11, ECLI:EU:C:2012:605 », Cour de justice de l'Union européenne (consulté le )
  11. 1 2 (en) « Judgment of the Court of 11 July 2002, D'Hoop, C-224/98 » (consulté le )
  12. ↑ M. Bonnechère, « Chronique : arrêt D'Hoop », Le Droit Ouvrier,‎ (lire en ligne, consulté le )
  13. 1 2 3 4 (en) « Office National de l'Emploi (ONEM) v. Ioannidis (C-258/04), arrêt du 15 septembre 2005 », British Institute of International and Comparative Law (consulté le )
  14. ↑ (es) « Sentencia del Tribunal de Justicia (Sala Cuarta) de 25 de octubre de 2012, Prete, C-367/11, ECLI:EU:C:2012:668 », sur EUR-Lex (consulté le )
  15. 1 2 3 4 (en) « Student rights », Cour de justice de l'Union européenne (consulté le )
  16. ↑ (en) « Press release No 25/05: Judgment of the Court of Justice in Case C-209/03 Bidar », Cour de justice de l'Union européenne, (consulté le )
  17. 1 2 3 (en) « Press release No 80/08: Judgment of the Court of Justice in Case C-158/07 Förster », Cour de justice des Communautés européennes, (consulté le )
  18. 1 2 (en) Moritz Jesse, « The Value of « Integration » in European Law: The Implications of the Förster Case on Legal Assessment of Integration Conditions for Third-Country Nationals », European Law Journal, vol. 17, no 2,‎ , p. 172-189
  19. 1 2 (en) « Laurence Prinz v. Region Hannover and Philipp Seeberger v. Studentenwerk Heidelberg, Cases C-523/11 and C-585/11, CJUE (Third Chamber), 18 July 2013 », sur Law and Pluralism, Università degli Studi di Milano-Bicocca (consulté le )
  20. 1 2 (en) Päivi J. Neuvonen, « In Search of (Even) More Substance for the « Real Link » Test: Comment on Prinz and Seeberger », European Law Review, vol. 39,‎ , p. 125-136 (lire en ligne, consulté le )
  21. ↑ (en) « Case C-75/11: Judgment of the Court (Second Chamber) of 4 October 2012 – European Commission v Republic of Austria », sur EUR-Lex, (consulté le )
  22. 1 2 3 (en) « Judgment of the Court (First Chamber) of 2 June 2016, Commission v Netherlands, C-233/14, ECLI:EU:C:2016:396 », sur EUR-Lex (consulté le )
  23. ↑ (en) « Opinion of Advocate General Kokott delivered on 6 September 2012, Case C-75/11, Commission v Austria », sur EUR-Lex (consulté le )
  24. 1 2 (en) « Press release No 146/14: Judgment in Case C-333/13 Dano », Cour de justice de l'Union européenne, (consulté le )
  25. ↑ (es) « ¿Se acabó en Europa el «turismo social» o se resquebrajan los principios de libre circulación, igualdad de trato y solidaridad? », sur laboral-social.com (consulté le )
  26. 1 2 (en) « Had they only worked one month longer! An Analysis of the Alimanovic Case [2015] C-67/14 », sur European Law Blog, (consulté le )
  27. ↑ (en) « Alimanovic: social tourism and jobseekers », Maastricht University, (consulté le )
  28. ↑ (es) « Sentencia del Tribunal de Justicia de 25 de febrero de 2016, García-Nieto, C-299/14 », sur EUR-Lex (consulté le )
  29. ↑ (es) « La sentencia del TJUE de 15 de septiembre de 2015 (Caso C-67/14, Asunto Alimanovic) », Universidad Complutense de Madrid (Docta) (consulté le )
  30. ↑ (en) « Nottebohm Case (Liechtenstein v. Guatemala), Second Phase, Judgment of 6 April 1955 », sur Refworld, Cour internationale de justice (consulté le )
  31. ↑ (es) « Proyecto de artículos sobre la nacionalidad de las personas naturales en relación con la sucesión de Estados: comentarios al artículo 18 (A/CN.4/L.539/Add.5) », Commission du droit international des Nations unies (consulté le )
  32. ↑ (en) « Revising Citizenship within the European Union: Is a Genuine Link Requirement the Way Forward? », sur GLOBALCIT (consulté le )
  33. ↑ Cour de justice (grande chambre), 29 avril 2025, affaire C-181/23, Commission/Malte.

Voir aussi

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Bibliographie

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  • (en) Michael Dougan, « Cross-border educational mobility and the exportation of student financial assistance », European Law Review, vol. 33, no 5,‎ , p. 723-738
  • (en) Charlotte O'Brien, « Real links, abstract rights and false alarms: the relationship between the ECJ's « real link » case law and national solidarity », European Law Review, vol. 33, no 5,‎ , p. 643-665
  • (en) Päivi J. Neuvonen, « In Search of (Even) More Substance for the « Real Link » Test: Comment on Prinz and Seeberger », European Law Review, vol. 39,‎ , p. 125-136

Articles connexes

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Liens externes

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  • (en) « Student rights », sur curia.europa.eu, Cour de justice de l'Union européenne

Tuna de Medicina de Granada v. Pologne

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