Liste des usages de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution de la Cinquième République française

Cette page présente la liste des usages de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution de la Cinquième République française depuis 1958.

La page principale est celle sur l'article 49 alinéa 3 de la Constitution de la Cinquième République française.

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Premier ministre		Mandat	Nombre de recours	Nombre de textes	Nombre de motions de censure	Textes concernés
	Michel Debré	1959-1962	4	2	4
	Georges Pompidou	1962-1968	6	2	4
	Raymond Barre	1976-1981	8	5	13
	Pierre Mauroy	1981-1984	7	5	6	Loi de nationalisation du 11 février 1982, Loi sur les prix et les revenus de 1982, Projet de loi Savary
	Laurent Fabius	1984-1986	4	2	1	Loi n°84-937 du 23 octobre 1984 visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse dite « loi anti-Hersant »
	Jacques Chirac	1986-1988	8	7	7	Loi relative à la liberté de communication, Loi rétablissant le scrutin majoritaire pour les législatives de 1988.
	Michel Rocard	1988-1991	28	13	5	Création du CSA, des lois de finances, loi de programmation militaire, réforme du statut de la régie Renault et la réforme hospitalière de 1991^[1].
	Édith Cresson	1991-1992	8	4	2
	Pierre Bérégovoy	1992-1993	3	3	1
	Édouard Balladur	1993-1995	1	1	1	Loi sur la privatisation des entreprises
	Alain Juppé	1995-1997	2	2	2	Projet de loi d'habilitation pour la réforme de la sécurité sociale et projet de loi relatif à l'entreprise nationale France Télécom.
	Jean-Pierre Raffarin	2002-2005	2	2	2	Projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques (15 février 2003) et projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales (27 juillet 2004)
	Dominique de Villepin	2005-2007	1	1	0	Projet de loi pour l'égalité des chances, incluant le contrat première embauche ou CPE (9 février 2006)
	Manuel Valls	2014-2016	6	2	3	Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite "loi Macron" (19 février, 18 juin et 9 juillet 2015) et projet de loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite "loi El Khomri" ou "loi travail" (12 mai, 6 juillet et 21 juillet 2016)
	Édouard Philippe	2017-2020	1	1	3	Projet de loi instituant un système universel de retraite (29 février 2020)
	Élisabeth Borne	2022-2024	23^[2]	6	28	Projet de loi de finances pour 2023 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Réforme des retraites en France en 2023^[3]. Loi de programmation des finances publiques^[4]. Projet de loi de finances pour 2024 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
Total			112	58	81

Synthèse de l'ensemble des votes

Engagements de responsabilité du Gouvernement et motions de censure depuis 1958^[5]
Premier ministre		Projet de loi	Date d’engagement	Motion de censure		Vote
Premier ministre		Projet de loi	Date d’engagement	Date de dépôt	Date du vote	Majorité	Pour
I^re législature
	Michel Debré	Loi de finances pour 1960	25 novembre 1959 (séance du 24)	25 novembre 1959	27 novembre 1959	277	109
		Programme militaire (1^re lecture)	19 octobre 1960 (séance du 18)	20 octobre 1960	24 octobre 1960	277	207
		Programme militaire (2^e lecture)	17 novembre 1960	18 novembre 1960	22 octobre 1960	277	214
		Programme militaire (3^e lecture)	1^er décembre 1960	2 décembre 1960	6 décembre 1960	277	215
	Georges Pompidou	Loi de finances rectificative pour 1962 (Pierrelatte) (1^re lecture)	12 juillet 1962	12 juillet 1962	16 juillet 1962	241	206
		Loi de finances rectificative pour 1962 (2^e lecture)	23 juillet 1962
		Loi de finances rectificative pour 1962 (3^e lecture)	24 juillet 1962
II^e législature
Néant
III^e législature
	Georges Pompidou	Loi d'habilitation en matière économique et sociale (1^re lecture)	18 mai 1967	18 mai 1967	20 mai 1967	244	236
		Loi d'habilitation en matière économique et sociale (2^e lecture)	7 juin 1967	7 juin 1967	9 juin 1967	244	236
		Loi d'habilitation en matière économique et sociale (3^e lecture)	14 juin 1967	14 juin 1967	16 juin 1967	244	239
IV^e législature
Néant
V^e législature
	Raymond Barre	Loi de finances rectificative pour 1976	15 octobre 1976 (séance du 14)	15 octobre 1976	19 octobre 1976	241	181
	Raymond Barre	Mode d'élection des membres du Parlement européen	16 juin 1977 (séance du 15)
VI^e législature
	Raymond Barre	Loi de finances pour 1980	17 novembre 1979 (séance du 16)	18 novembre 1979 18 novembre 1979	20 novembre 1979 20 novembre 1979	246 246	201 199
		Financement de la sécurité sociale (1^re lecture)	4 décembre 1979 (séance du 3)	5 décembre 1979 5 décembre 1979	7 décembre 1979 7 décembre 1979	246 246	200 198
		Loi de finances pour 1980 Texte de la CMP	13 décembre 1979	14 décembre 1979 14 décembre 1979	17 décembre 1979 17 décembre 1979	246 246	197 196
		Financement de la sécurité sociale Texte de la CMP	20 décembre 1979	20 décembre 1979 20 décembre 1979	22 décembre 1979 22 décembre 1979	246 246	191 190
		Loi de finances pour 1980 (2^e projet) 1^re partie	7 janvier 1980	7 janvier 1980 7 janvier 1980	9 janvier 1980 9 janvier 1980	246 246	202 202
		Loi de finances pour 1980 (2^e projet) 2^e partie et ensemble	9 janvier 1980	9 janvier 1980 9 janvier 1980	11 janvier 1980 11 janvier 1980	246 246	192 190
VII^e législature
	Pierre Mauroy	Nationalisation (2^e projet)	26 janvier 1982	26 janvier 1982	28 janvier 1982	246	154
		Les prix et les revenus (1^re lecture)	24 juin 1982	24 juin 1982	28 juin 1982	246	138
		Les prix et les revenus (2^e lecture)	9 juillet 1982	9 juillet 1982	12 juillet 1982	246	146
		Les prix et les revenus (3^e lecture)	13 juillet 1982	13 juillet 1982	20 juillet 1982	245	155
		Événements d'Afrique du Nord (2^e lecture)	23 novembre 1982
		Enseignement privé	23 mai 1984 (séance du 22)	23 mai 1984	24 mai 1984	246	159
		Liberté de la presse (2^e lecture)	5 juillet 1984	6 juillet 1984	10 juillet 1984	246	159
	Laurent Fabius	Liberté de la presse (3^e lecture)	7 septembre 1984	7 septembre 1984	10 septembre 1984	246	105
		Aménagement du temps de travail (1^re lecture)	11 décembre 1985
		Aménagement du temps de travail (2^e lecture)	12 février 1986
		Aménagement du temps de travail (3^e lecture)	27 février 1986
VIII^e législature
	Jacques Chirac	Loi d'habilitation en matière économique et sociale	13 mai 1986	14 mai 1986	16 mai 1986	289	251
		Rétablissement du scrutin majoritaire pour l'élection des députés	20 mai 1986	20 mai 1986	22 mai 1986	289	284
		Loi de finances rectificative pour 1986	29 mai 1986 (séance du 28)	29 mai 1986	2 juin 1986	289	251
		Privatisation	24 juillet 1986	24 juillet 1986	28 juillet 1986	284	245
		Liberté de la communication	6 août 1986 (séance du 5)	6 août 1986	8 août 1986	284	234
		Circonscriptions électorales	10 octobre 1986	10 octobre 1986	13 octobre 1986	288	281
		Circonscriptions électorales Texte de la CMP	22 octobre 1986
		Aménagement du temps de travail	20 mai 1987	20 mai 1987	26 mai 1987	289	250
IX^e législature
	Michel Rocard	Liberté de la communication (2^e lecture)	15 décembre 1988
		Liberté de la communication (3^e lecture)	21 décembre 1988
		X^e Plan (1989-1992)	28 avril 1989
		Audiovisuel (présidence commune A2-FR3) (1^re lecture)	19 juin 1989
		Audiovisuel (présidence commune A2-FR3) (2^e lecture)	1^er juillet 1989
		Programmation militaire (1990-1993)	4 octobre 1989	5 octobre 1989	9 octobre 1989	288	159
		Loi de finances pour 1990 (1^re lecture)	21 octobre 1989 (séance du 20)	21 octobre 1989	23 octobre 1989	288	240
		Loi de finances pour 1990 (2^e lecture et ensemble)	17 novembre 1989 (séance du 16)	17 novembre 1989	20 novembre 1989	288	254
		Programmation militaire (1990-1993) (2^e lecture)	27 novembre 1989
		Diverses dispositions sanitaires et sociales (1^re lecture)	1^er décembre 1989
		Loi de finances rectificative pour 1989	6 décembre 1989
		Loi de finances pour 1990 (2^e lecture 1^re partie)	15 décembre 1989 (séance du 14)
		Programmation militaire (1990-1993) (3^e lecture)	15 décembre 1989
		Diverses dispositions sanitaires et sociales (2^e lecture)	15 décembre 1989
		Loi de finances pour 1990 (2^e lecture 2^e partie et ensemble)	16 décembre 1989 (séance du 15)
		Loi de finances pour 1990 (3^e lecture et ensemble)	19 décembre 1989
		Diverses dispositions sanitaires et sociales (3^e lecture)	19 décembre 1989	19 décembre 1989	21 décembre 1989	289	265
		Loi de finances rectificatives pour 1989 (2^e lecture)	21 décembre 1989 (séance du 20)
		Statut de la Régie Renault	28 avril 1990
		Loi de finances pour 1991 (1^re lecture ; Articles 92 à 99 : CSG)	16 novembre 1990 (séance du 15)	16 novembre 1990	19 novembre 1990	289	284
		Loi de finances pour 1991 (1^re lecture ; Ensemble)	20 novembre 1990 (séance du 19)
		Loi de finances rectificative pour 1990	4 décembre 1990
		Diverses dispositions sanitaires et sociales (1^re lecture)	7 décembre 1990
		Loi de finances pour 1991 (2^e lecture)	14 décembre 1990
		Loi de finances pour 1991 (3^e lecture)	19 décembre 1990 (séance du 18)
		Diverses dispositions sanitaires et sociales (2^e lecture)	19 décembre 1990 (séance du 18)
		Diverses dispositions sanitaires et sociales (3^e lecture)	20 décembre 1990
		Réforme hospitalière	29 avril 1991
	Édith Cresson	Diverses dispositions d'ordre économique et financier (1^re lecture)	13 juin 1991 (séance du 12)	13 juin 1991	17 juin 1991	289	265
		Diverses dispositions d'ordre économique et financier (2^e lecture)	28 juin 1991
		Diverses dispositions d'ordre économique et financier (3^e lecture)	3 juillet 1991
		Agence du Médicament	5 octobre 1991
		Loi de finances pour 1992 (1^re lecture ; 1^re partie)	19 octobre 1991 (séance du 18)
		Loi de finances pour 1992 (1^re lecture ; 2^e partie et ensemble)	16 novembre 1991 (séance du 15)	16 novembre 1991	18 novembre 1991	289	264
		Loi de finances rectificative pour 1991	5 décembre 1991
		Loi de finances pour 1992 (2^e lecture ; 2^e partie et ensemble)	14 décembre 1991 (séance du 13)
	Pierre Bérégovoy	Médecins et assurance maladie	5 juin 1992
		Loi de finances pour 1993 (1^re lecture ; 2^e partie et ensemble)	18 novembre 1992 (séance du 17)	19 novembre 1992	23 novembre 1992	286	257
		Fonds de solidarité vieillesse	11 décembre 1992 (séance du 10)
X^e législature
	Édouard Balladur	Privatisation	30 juin 1993	1^er juillet 1993	5 juillet 1993	289	87
	Alain Juppé	Loi d'habilitation pour la réforme de la sécurité sociale	10 décembre 1995	10 décembre 1995	12 décembre 1995	287	94
	Alain Juppé	Statut de France Télécom	26 juin 1996	27 juin 1996	29 juin 1996	289	96
XI^e législature
Néant
XII^e législature
	Jean-Pierre Raffarin	Élection des conseillers régionaux, des représentants au Parlement européen, aide publique aux partis politiques	12 février 2003	13 février 2003	15 février 2003	288	177
	Jean-Pierre Raffarin	Libertés et responsabilités locales 2^e lecture	23 juillet 2004	23 juillet 2004	27 juillet 2004	289	175
	Dominique de Villepin	Égalité des chances	10 février 2005 (séance du 9)
XIII^e législature
Néant
XIV^e législature
	Manuel Valls	Croissance et activité 1^re lecture	17 février 2015	17 février 2015	19 février 2015	289	234
		Croissance, activité et égalité des chances économiques Nouvelle lecture	16 juin 2015	16 juin 2015	18 juin 2015	289	198
		Croissance, activité et égalité des chances économiques Lecture définitive	9 juillet 2015
		Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actifs, 1^re lecture	10 mai 2016	10 mai 2016	12 mai 2016	288	246
		Travail, modernisation du dialogue social et sécurisation des parcours professionnels, Nouvelle lecture	5 juillet 2016
		Travail, modernisation du dialogue social et sécurisation des parcours professionnels, Lecture définitive	20 juillet 2016
XV^e législature
	Édouard Philippe	Système universel de retraite (1^re lecture)	29 février 2020	29 février 2020	3 mars 2020	289	148
XVI^e législature
	Élisabeth Borne	Projet de loi de finances pour 2023 (1^re partie) (1^re lecture)	19 octobre 2022	19 octobre 2022 20 octobre 2022	24 octobre 2022 24 octobre 2022	289 289	239 90
		Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 (3^e partie) (1^re lecture)	20 octobre 2022	20 octobre 2022	24 octobre 2022	289	150
		Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 (4^e partie et l'ensemble du projet) (1^re lecture)	26 octobre 2022	27 octobre 2022 27 octobre 2022	31 octobre 2022 31 octobre 2022	289 289	90 218
		Projet de loi de finances pour 2023 (2^e partie et l'ensemble du projet) (1^re lecture)	2 novembre 2022	2 novembre 2022	4 novembre 2022	289	188
		Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 (3^e partie) (Nouvelle lecture)	21 novembre 2022	22 novembre 2022	25 novembre 2022	289	85
		Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 (4^e partie) (Nouvelle lecture)	25 novembre 2022	25 novembre 2022	28 novembre 2022	289	93
		Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 (l'ensemble du projet) Lecture définitive	30 novembre 2022	30 novembre 2022	2 décembre 2022	288	87
		Projet de loi de finances pour 2023 (1^re partie du projet) (Nouvelle lecture)	8 décembre 2022	9 décembre 2022	11 décembre 2022	288	78
		Projet de loi de finances pour 2023 (2^e partie et l'ensemble du projet) (Nouvelle lecture)	11 décembre 2022	11 décembre 2022	13 décembre 2022	288	102
		Projet de loi de finances pour 2023 (l'ensemble du projet) Lecture définitive	15 décembre 2022	15 décembre 2022	17 décembre 2022	288	101
		Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (l'ensemble du projet) (Lecture des conclusions de la commission mixte paritaire)	16 mars 2023	17 mars 2023 17 mars 2023	20 mars 2023 20 mars 2023	287 287	278 94
		Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (Nouvelle lecture)	28 septembre 2023	28 septembre 2023	29 septembre 2023	289	193
		Projet de loi de finances pour 2024 (1^re partie) (1^re lecture)	18 octobre 2023	18 octobre 2023 18 octobre 2023	20 octobre 2023 20 octobre 2023	289 289	89 219
		Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (2^e partie) (1^re lecture)	25 octobre 2023	25 octobre 2023 26 octobre 2023	30 octobre 2023 30 octobre 2023	289 289	223 88
		Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (3^e partie) (1^re lecture)	30 octobre 2023	31 octobre 2023	4 novembre 2023	289	89
		Projet de loi de finances pour 2024 (2^e partie et l'ensemble du projet) (1^re lecture)	7 novembre 2023	7 novembre 2023	9 novembre 2023	289	167
		Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 Lecture définitive	13 novembre 2023	13 novembre 2023	15 novembre 2023	289	143
		Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (2^e partie) (Nouvelle lecture)	23 novembre 2023	24 novembre 2023	26 novembre 2023	289	89
		Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (3^e partie et l'ensemble du projet) (Nouvelle lecture)	26 novembre 2023	26 novembre 2023	29 novembre 2023	289	149
		Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 Lecture définitive	1^er décembre 2023	1^er décembre 2023	4 décembre 2023	289	108
		Projet de loi de finances pour 2024 (1^re partie) (Nouvelle lecture)	14 décembre 2023	14 décembre 2023	16 décembre 2023	289	75
		Projet de loi de finances pour 2024 (2^e partie et l'ensemble du projet) (Nouvelle lecture)	16 décembre 2023	16 décembre 2023	18 décembre 2023	289	110
		Projet de loi de finances pour 2024 Lecture définitive	19 décembre 2023	19 décembre 2023	21 décembre 2023	289	116

Notes et références modifier

↑ « Michel Rocard, le Premier ministre du 49.3 », sur L'Obs, 4 juillet 2016. Il exprima ces propos en mai 2016
↑ La différence entre le nombre d'engagements de responsabilité et le nombre de projets de loi est due à l'utilisation du dispositif au cours de plusieurs étapes des projets de loi.
↑ « Réforme des retraites : le gouvernement choisit d'actionner l'article 49.3, Elisabeth Borne huée à l'Assemblée », sur ici, par France Bleu et France 3, 16 mars 2023 (consulté le 16 mars 2023)
↑ « Loi de programmation des finances publiques : le gouvernement dégaine le 49.3 », sur Franceinfo, 28 septembre 2023 (consulté le 28 septembre 2023)
↑ « Engagements de responsabilité du Gouvernement et motions de censure depuis 1958 », sur www.assemblee-nationale.fr, 28 septembre 2023 (consulté le 29 septembre 2023)

Articles connexes modifier

Liens externes modifier

« Le recours à l'article 49.3 de la Constitution : dans quels cas ? » sur le site vie-publique.fr

[Obs-1] « Michel Rocard, le Premier ministre du 49.3 », sur L'Obs, 4 juillet 2016. Il exprima ces propos en mai 2016

[2] La différence entre le nombre d'engagements de responsabilité et le nombre de projets de loi est due à l'utilisation du dispositif au cours de plusieurs étapes des projets de loi.

[3] « Réforme des retraites : le gouvernement choisit d'actionner l'article 49.3, Elisabeth Borne huée à l'Assemblée », sur ici, par France Bleu et France 3, 16 mars 2023 (consulté le 16 mars 2023)

[4] « Loi de programmation des finances publiques : le gouvernement dégaine le 49.3 », sur Franceinfo, 28 septembre 2023 (consulté le 28 septembre 2023)

[5] « Engagements de responsabilité du Gouvernement et motions de censure depuis 1958 », sur www.assemblee-nationale.fr, 28 septembre 2023 (consulté le 29 septembre 2023)

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