Loi constitutive des Cortes
La loi constitutive des Cortes ou loi des Cortes du a été promulguée pendant la première étape du régime franquiste, comme instrument de collaboration et d'autolimitation.
Il établissait la formation d'une assemblée monocamérale au suffrage universel indirect avec une initiative légale théorique, bien que celle-ci réside dans la figure de Franco depuis la promulgation de la loi d', qui lui attribuait la capacité de dicter des normes sans aucun type de condition.
Avec les autres sept lois fondamentales du régime (la charte du travail de 1938, la charte des Espagnols de 1945, la loi du référendum national de 1945, la loi de succession du chef de l'État de 1947, la loi des principes du Mouvement national de 1958, la loi organique de l'État de 1967 et la loi pour la réforme politique de 1976), elle fait partie de la constitution de l'Espagne franquiste.
Selon la loi des Cortes, celles-ci étaient l'organe de participation du peuple espagnol dans les tâches de l'État. Sa fonction était d'élaborer et d'approuver les lois, sans préjudice de la sanction qui correspondait au chef de l'État, Francisco Franco. Les Cortes étaient composées :
- des ministres ;
- des conseillers nationaux de la Falange Española Tradicionalista y de las Juntas de Ofensiva Nacional Sindicalista (FET) et des Juntas de Ofensiva Nacional-Sindicalista (JONS) ;
- des présidents de hauts organismes ;
- des représentants de la famille, choisis par les chefs de famille (depuis la promulgation de la loi organique de l'État) ;
- des recteurs d'universités ;
- des présidents de certaines institutions culturelles ;
- des présidents des associations professionnelles ;
- de membres désignés par le chef de l'État.
