Loi d'exception
Une loi d’exception est une loi établie en dérogation du droit commun, que l'on doit à des circonstances exceptionnelles ou momentanées.
Cet article ne cite pas suffisamment ses sources ().
Droit par pays
modifierAllemagne
modifierLes lois du troisième Reich telles que :
- la loi allemande des pleins pouvoirs de 1933 ;
- la loi allemande sur la réglementation de l'accès au barreau du 7 avril 1933 ;
- la loi allemande sur la restauration de la fonction publique du 7 avril 1933 ;
- la loi allemande sur la stérilisation forcée du 14 juillet 1933 ;
- la loi allemande sur le parti unique de 1933 ;
- les lois de Nuremberg de 1935 ;
- la loi allemande sur la jeunesse hitlérienne de 1936.
Canada
modifierAu Canada, il existe deux types de lois d'exception : 1) les lois adoptées par dérogation à la Charte canadienne des droits et libertés ou d'une Charte des droits provinciale en vertu de l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés[1] et 2) les lois et règlements d'urgence comme la Loi sur les mesures d'urgence[2], la Loi sur la défense nationale[3], les dispositions d'urgence sanitaire de lois provinciales comme la Loi sur la santé publique[4] et autrefois la Loi sur les mesures de guerre[5].
Les lois de la première catégorie visent généralement (mais pas nécessairement) à protéger l'identité nationale, comme la protection du français au Québec (la Charte de la langue française[6]), ou à déroger à l'ordre libéral traditionnel et promouvoir la laïcité face à la recrudescence des religions dans l'espace public (Loi sur le renforcement de la laïcité au Québec[7]), tandis que les lois de la deuxième catégorie sont utilisées pour faire face à des menaces traditionnelles comme les catastrophes naturelles, les menaces militaires, les pandémies ou le terrorisme[8].
Il faut par ailleurs noter que les lois dérogeant à la Charte canadienne de la première catégorie n'ont rien à voir avec les idéologies extrêmes ayant mené à des lois d'exception dans d'autres pays comme l'Allemagne mais s'expliquent davantage par le fait que le système canadien est fondé sur la souveraineté parlementaire et qu'en vertu de la souveraineté parlementaire, le législateur provincial ou fédéral canadien conserve le pouvoir de se soustraire du constitutionnalisme pour des périodes de 5 ans quant au contenu de la loi lorsque les juges appliquent les droits de la Charte d'une manière qu'il juge excessivement dogmatique[9].
France
modifierSous le régime de Vichy, la loi du 3 octobre 1940 « portant statut des juifs » et sa modification du 2 juin 1941, celle du 4 octobre 1940 sur « les ressortissants étrangers de race juive » sont des exemples de lois d'exception.
Sous les gouvernement de Pierre Laval, les lois d'exception du 14 septembre 1942, 16 février 1943, 1 février 1944 du gouvernement de Vichy instaurèrent le Service du travail obligatoire dont des centaines de milliers de travailleurs français furent victimes du travail forcé en Allemagne nazie.
Ces actes exécutifs sont bien adoptés par le gouvernement collaborationniste de Vichy avec l'Allemagne nazie en totale dérogation du droit commun, qui continue de s'appliquer sous le régime de la France libre, et dans des circonstances exceptionnelles, ici le régime autoritaire de Vichy du maréchal Pétain.
Voir aussi
modifierRéférences
modifier- ↑ Loi constitutionnelle de 1982, Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982, c 11, art 33, <https://canlii.ca/t/dfbx#art33>, consulté le 2026-07-17
- ↑ LRN-B 2011, c 147
- ↑ LRC 1985, c N-5
- ↑ LQ 2001, c 60
- ↑ 5 Geo. V, chap. 2)
- ↑ RLRQ c C-11
- ↑ SQ 2026, c 6
- ↑ Sécurité publique Canada - La Loi sur les mesures d’urgence – Document d’information
- ↑ 2 Christopher P. Manfredi, Judicial Power and the Charter, 2d ed. (Toronto: Oxford University Press, 2001).
