Loi marocaine no 13-99
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Au Maroc, la loi n° 13-99 est le texte législatif créant l'office marocain de la propriété industrielle et commerciale et fixant sa composition et ses compétences.
loi n°13-99 portant création de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale
| Titre | Dahir n°1-00-71 du 9 Kaada 1420 (15 février 2000) |
|---|---|
| Pays |
Maroc |
| Type | Dahir |
| Branche | propriété industrielle |
| Promulgation |
|---|
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