Loi marocaine no 17-97

Au Maroc, la loi n° 17-97 est le texte législatif qui organise la protection de la Propriété industrielle et commerciale.

loi n°17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Présentation
Titre Dahir n°1-00-91 du 9 Kaada 1420 (15 février 2000)
Pays Drapeau du Maroc Maroc
Type Dahir
Branche Propriété industrielle
Adoption et entrée en vigueur
Promulgation
Entrée en vigueur
Abrogation Dahir du 23 juin 1916

Lire en ligne

B.O. n° 4778 page 136

Notes et références

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Voir aussi

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Articles connexes

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Liens externes

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