Loi portant engagement national pour le logement
Cet article est une ébauche concernant le droit français.
Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations des projets correspondants.
Pour les articles homonymes, voir ENL.
En France, la loi n°2006-872 du portant engagement national pour le logement, couramment appelée loi ENL, a introduit plusieurs mesures portant sur le logement.
Loi ENL
| Titre | Loi portant Engagement National pour le Logement |
|---|---|
| Abréviation | ENL |
| Référence | Loi n°2006-872 |
| Pays |
 France |
| Type | Loi ordinaire |
| Branche | Droit des biens en France |
| Législature | XIIe législature de la Ve République |
|---|---|
| Gouvernement | Gouvernement Dominique de Villepin |
| Adoption | 13 juillet 2006 |
| Promulgation | 16 juillet 2006 |
| Version en vigueur | version consolidée au 6 mars 2007 |
Lire en ligne
Procédure parlementaire
modifierL'amendement Patrick Ollier-Gérard Hamel (UMP) à cette loi, assouplissant la loi SRU sur les 20 % de logement social, est passé en première lecture, a été supprimé en seconde lecture par le Sénat.
Adoptée sous le Gouvernement Dominique de Villepin, elle a été publiée au Journal officiel du .
Principales dispositions de la loi
modifierLes mesures législatives ont notamment concerné :
- l'accession sociale à la propriété ;
- l'investissement locatif ;
- les rapports locatifs ;
- la copropriété ;
- l'information des acquéreurs sur la qualité des biens ;
- la fiscalité liée à l'urbanisme ;
- la vente d'immeubles[1].
