Loi sur la mémoire démocratique
| Titre | Ley 20/2022, de 19 de octubre, de Memoria Democrática |
|---|---|
| Pays | Espagne |
| Gouvernement | Gouvernement Sánchez II |
|---|---|
| Signature | |
| Signataire(s) | Felipe VI |
La Loi sur la mémoire démocratique (en espagnol : Ley de Memoria Democrática) est une loi espagnole qui vient compléter la Loi sur la mémoire historique de 2007. Elle est présentée par le gouvernement Sánchez II (composé du Parti socialiste ouvrier espagnol et d'Unidas Podemos et présidé par Pedro Sánchez)[1].
Processus législatif modifier
Cette loi ayant pour objet la réhabilitation des victimes de la guerre civile espagnole et du régime franquiste et la fin au silence des vaincus a été très controversée. Elle a fait l'objet de nombreux débats parlementaires et au sein de la société espagnole.
La loi est votée par le Congrès des députés le [2] et par le Sénat le de la même année[3].
Elle est votée par une majorité parlementaire composée du PSOE, de Podemos, du PNV, d'EH Bildu, de Más País, de Compromis et du PDECAT, l'abstention d'ERC et du BNG se sont abstenus et les votes contre du Parti populaire, de Ciudadanos, de Vox, de Junts et de la CUP[4]. Le Congrès des députés s'est ainsi prononcé avec 166 voix pour, 153 contre et 14 abstentions[5]. Le Sénat s'est quant à lui prononcé avec 128 voix pour, 113 contre et 18 abstentions[6].
La loi est promulguée par le roi d'Espagne Felipe VI le , publiée au Bulletin officiel de l'État le et entrée en vigueur le [7].
Principales mesures modifier
Obtention de la nationalité espagnole modifier
Cette loi permet aux descendants des espagnols contraints à l'exil à cause de la guerre civile et de la dictature de Franco d'obtenir la nationalité espagnole. Une instruction du de la direction générale de la sécurité juridique et de la foi publique sur le droit d'opter pour la nationalité espagnole est venue compléter et préciser les questions de nationalité prévues par la Loi sur la mémoire démocratique[8].
La loi distingue quatre cas dans lesquels les descendants d'espagnols peuvent obtenir la nationalité espagnole[9] :
- les enfants ou petits-enfants nés à l'étranger d'une personne (père, mère, grand-père ou grand-mère) originellement espagnole ou originellement espagnole ayant perdu ou renoncé à la nationalité espagnole à la suite de son exil pour des raisons politiques, idéologiques, de croyance ou d'orientation et d'identité sexuelles ;
- les enfants nés à l'étranger d'une mère espagnole ayant perdu sa nationalité pour avoir épousé un ressortissant étranger avant l'entrée en vigueur de la Constitution de 1978 ;
- les enfants majeurs d'une personne ayant obtenue la nationalité espagnole en vertu de la présente Loi sur la mémoire démocratique ou de la Loi sur la mémoire historique ;
- les enfants mineurs d'une personne ayant obtenue la nationalité espagnole en vertu de la présente Loi sur la mémoire démocratique.
La loi instaure un délai de deux ans, soit jusqu'au , pour présenter une demande de nationalité aux autorités consulaires espagnoles.
Recherche des disparus modifier
La recherche des disparus devient la responsabilité de l’État espagnol. C'est à lui de financer les fouilles et les exhumations dans les fosses communes.
Il est également prévu la création d'une banque d'ADN pour faciliter leur identification et la réalisation d'une cartographie de toutes les fosses communes d'Espagne[6].
Annulation des condamnations modifier
La loi proclame le régime franquiste comme illégal et annule la plupart des condamnations prononcées par ce régime.
Bébés « volés » modifier
L’État espagnol reconnait le statut de victime aux « bébés volés » sous le régime franquiste.
Création d'un parquet dédié modifier
La loi prévoit la création d'un parquet dédié aux enquêtes sur les violations des droits humains commises durant la guerre civile et la dictature[10].
Il est également prévu d'établir une liste des victimes du régime franquiste.
Références modifier
- (en) « Government approves draft bill of Democratic Memory Act », sur lamoncloa.gob.es (consulté le ).
- (es) « Aprobacíon por el Pleno »
, sur Congresso de los Diputados (consulté le ).
- (es) « Texto aprobado por el Senado » , sur Senado d'España (consulté le ).
- « Búsqueda de iniciativas - Congreso de los Diputados », sur congreso.es (consulté le ).
- « En Espagne, une nouvelle loi durcit la condamnation du franquisme », Le Monde.fr, (lire en ligne, consulté le ).
- « L’Espagne adopte une loi réhabilitant les victimes du franquisme », sur L'Obs, (consulté le ).
- (es) « Boletín Oficial del Estado » , sur Congresso de los Diputados, (consulté le ).
- (es) « Instrucción de 25 de octubre de 2022, de la Dirección General de Seguridad Jurídica y Fe Pública, sobre el derecho de opción a la nacionalidad española establecido en la disposición adicional octava de la Ley 20/2022, de 19 de octubre, de Memoria Democrática. », sur BOLETÍN OFICIAL DEL ESTADO, (consulté le ).
- « Nationalité espagnole par la Loi sur la Mémoire Démocratique », sur exteriores.gob.es (consulté le ).
- « Espagne et franquisme : que prévoit la loi de 'mémoire démocratique' adoptée mercredi par le Parlement espagnol ? », sur RTBF (consulté le ).
