Ordonnance de non-publication
ordonnance judiciaire interdisant au public ou aux médias de diffuser certains détails d'une procédure judiciaire par ailleurs publique
Une ordonnance de non-publication est, en droit canadien, une décision de justice interdisant ou limitant aux médias la publication d'une ordonnance.
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Application
modifierUne ordonnance de non-publication a pour but d'établir un équilibre entre le droit à l'information et la protection des victimes ou des témoins, concernant leur vie privée, ou encore, pour prévenir la divulgation des noms des jeunes contrevenants.
L'arrêt Dagenais c. Société Radio-Canada[1] est un arrêt de principe sur les ordonnances de non-publication.
Notes et références
modifier- ↑ [1994] 3 RCS 835
