Provocation policière

En droit pénal, la provocation policière est une pratique où un policier entraîne une personne à commettre un acte criminel que cette dernière n’aurait probablement pas commis. Ce procédé est découragé dans plusieurs pays et peut conduire, dans certains d'entre eux, à des sanctions pénales.

En histoire, la provocation policière consiste, pour la police chargée des affaires politiques, en un ensemble de pratiques d'infiltrations d'agents de police, appelés « agents provocateurs » dans des groupes d'opposants, les infiltrés poussant les opposants à agir plus tôt ou d'une manière différente, ce qui permet au régime de déconsidérer l'opposition. On parle aussi de provocations policières lors de manifestations.

Provocation policière en droit

Canada

En droit pénal canadien, l'arrêt R. c. Mack de la Cour suprême du Canada définit la provocation policière de la façon suivante : « Il y a provocation policière lorsque a) les autorités fournissent à une personne l'occasion de commettre une infraction sans pouvoir raisonnablement soupçonner que cette personne est déjà engagée dans une activité criminelle, ni se fonder sur une véritable enquête, et b) quoiqu'elles aient ce doute raisonnable ou qu'elles agissent au cours d'une véritable enquête, les autorités font plus que fournir une occasion et incitent à perpétrer une infraction».

Dans les affaires d'achat illégal de services sexuels et d'arrestation subséquente par une policière qui agissait sous une fausse identité de prostituée, les tribunaux rejettent l'argument de provocation policière pour les motifs énoncés dans l'arrêt Mack, d'après l'arrêt Brodeur de la Cour d'appel du Québec, c'est-à-dire que « si les autorités ne font que fournir à une personne une occasion de perpétrer une infraction sans l’y inciter [...], ce type d’enquête est acceptable dans la mesure où la conduite de cette personne permet raisonnablement de soupçonner sa participation à une activité criminelle ou si les autorités se fondent sur une véritable enquête ».

États-Unis

En droit fédéral américain, la provocation policière (entrapment) constitue un moyen de défense pénal, qui échoue toutefois si l'accusation démontre que le prévenu était prédisposé à commettre l'infraction.

Après les attentats du 11 septembre 2001, le Federal Bureau of Investigation (FBI) réoriente sa lutte antiterroriste vers la prévention et multiplie les opérations sous couverture reposant sur des informateurs rémunérés, infiltrés notamment dans les communautés musulmanes américaines. Une étude universitaire portant sur 580 poursuites fédérales pour terrorisme engagées entre 2001 et 2014 établit que 54 % d'entre elles impliquent des informateurs ou des agents infiltrés, l'informateur ayant parfois fourni lui-même le plan, les moyens et l'occasion de l'infraction. En 2014, Human Rights Watch et la faculté de droit de l'université Columbia accusent le FBI d'avoir encouragé, poussé et parfois même payé des personnes souvent précaires ou psychologiquement fragiles pour les inciter à commettre des attentats. Les tribunaux retenant une conception large de la prédisposition en matière de terrorisme, aucune défense fondée sur la provocation policière n'a abouti dans un procès fédéral pour terrorisme depuis 2001.

L'affaire des « Quatre de Newburgh (en) », condamnés en 2011 pour un projet d'attentat contre des synagogues du Bronx entièrement organisé par un informateur du FBI, est la plus médiatisée. La juge fédérale relève alors que le gouvernement « avait fourni l'idée du crime et les moyens, et avait levé tous les obstacles ». En 2023, la même juge accorde une libération anticipée à trois des quatre condamnés, écrivant que « le véritable meneur du complot était les États-Unis ». Le département de la Justice défend pour sa part ces opérations comme un outil essentiel de prévention des attentats, les cibles se voyant offrir des occasions de renoncer. Le journaliste Fabrizio Calvi rappelle que l'infiltration est une pratique ancienne et légale aux États-Unis, la limite étant l'incitation à commettre l'infraction, une frontière qu'il juge ténue.

France

Selon l'article 706-81 du Code de procédure pénale, l'infiltration policière est autorisée lorsque des crimes et délits d'un certain ordre sont susceptibles d'être commis, en revanche l'infiltration ne peut pas servir d'incitation à commettre une infraction. Les infractions tels que : meurtres, enlèvements, séquestration, vol et torture en bande organisée entrent dans le cadre légal de l'infiltration policière, à des fins d'enquête.

L'infiltration policière est également autorisée pour enquêter sur les actes de trafic de stupéfiants.

Un arrét de la Cour de cassation du 11 mai 2006 rend déloyale et donc irrecevable toute preuve d'infraction obtenue par provocation par un agent d'autorité publique. La provocation à la preuve (consistant à user d'un stratagème pour obtenir la preuve d'une infraction commise) est en revanche licite.

Histoire

En 1906, 26 sages-femmes de Tourcoing sont jugées en cour d’assises pour avoir accepté le principe de procéder à un avortement. Elles sont acquittées. Les demandes étaient toutes des provocations policières.

L'affaire Schuller-Maréchal fut causée par une machination montée contre le juge Éric Halphen, laquelle consistait à faire accuser son beau-père le D^r Jean-Pierre Maréchal de trafic d'influence. En 1996, la Cour de cassation déclara nulle la procédure menée contre lui, les écoutes téléphoniques utilisées pour le surveiller ayant été faites sans autorisation légale et les faits en eux-mêmes ayant été fondés sur une machination, en violation du principe de loyauté de la preuve.

Agents provocateurs

Le terme est originaire du jargon des révolutionnaires russes, employé pour désigner les agents de renseignement et de surveillance de l'Okhrana. Ceux-ci sont répertoriés comme tels dans les listes de « traîtres, espions et provocateurs » dressées par les bolchéviques et anarchistes russes. Selon les historiens, l'Okhrana faisait plutôt appel à des indicateurs infiltrés et des espions, qu'à des agents provocateurs directs, mais le terme est tout de même ancré dans le mythe révolutionnaire soviétique.

Le terme russe nečaevščina, issu du nom du révolutionnaire Netchaïev éloigné des cercles révolutionnaires pour trahison, désigne de manière générale les informateurs et agitateurs internes au mouvement

Du parti communiste de l'Union soviétique, la pratique de la traque des traîtres et agents provocateurs est récupérée par le parti communiste français, qui dresse tous les sept à huit mois des listes noires dans les années 1930

Selon l'historien Jean-Paul Brunet, dans le domaine français, la provocation policière existe bien à l'époque contemporaine à des degrés divers : courante sous la Restauration et le Second Empire, passive sous les différentes Républiques (abstention d'agir ou retard à agir). Il démontre cependant que là où on a souvent lu des provocations policières (comme pour la journée du 15 mai 1848 ou celle du 23 mars 1979), il y a en fait de la désorganisation ou de la paralysie des forces de police. Jean Pradel relève également que ce fut une pratique courante pour lutter contre le marché noir de 1940 à 1945.

Provocation dans les affaires de trafic de stupéfiants

La police peut procéder à un « achat-test » auprès d'une personne suspectée de trafic de stupéfiants pour la condamner sur le fait accompli. Ce genre de procédures est réglementé en France et en Europe, il est attendu de la provocation policière qu'elle fasse apparaitre la preuve d'une infraction déjà commise, pas qu'elle pousse à effectuer l'infraction. En ce sens l'achat-test de produits illicites ne peut mener qu'au chef d'accusation de « détention de produits illicites » et non de vente.

Infiltration dans les affaires de prostitution

La technique de « l'appât », consistant à mettre un suspect en position de commettre une infraction pour pouvoir la verbaliser, est répandue dès les années 1950, dans la poursuite de prostituées. Ce type d'actes a depuis été régulé, pour quantifier le niveau d'insistance autorisé pour ne pas devenir un simple acte de provocation policière.

Dans l'autre sens, des cas d'agents de police se faisant passer pour proxénètes ou prostituées afin d'appréhender des potentiels clients de prostitution infantile ont été documentés, au Canada en 2024 par exemple.

Provocations en manifestation

Les provocations se déclinent en deux types : ce peuvent être des actes volontaires de membres des forces de l'ordre, infiltrés ou dissimulés dans un regroupement, agissant afin de pousser à la faute les manifestants, ou au contraire s'abstenant d'agir pour pouvoir constater et condamner un flagrant délit. Ou bien cela peut désigner l'attitude générale ouvertement provocatrice de la police à l'égard des manifestants.

Selon le sociologue Tony Jefferson, la culture de la violence policière, en marge des manifestations notamment, est tant présente dans l'inconscient collectif, que la seule présence de la police, chargée du maintien de l'ordre, apparait comme une provocation au manifestant y faisant face. Le matériel anti-émeute, et les tenues militarisées ajoutent à l'aspect menaçant et incitateur de violence de la police.

Par ailleurs des actes de provocation policière ont pu être observés au cours de grandes manifestations, lors du mouvement des gilets jaunes par exemple. On a pu observer des policiers en civil, portant les mêmes gilets que les manifestants, tirer au LBD dans leur direction.

Si la présence de policiers en civils au sein des manifestations est courante, servant de renseignement intérieur et pouvant punir certains actes pris en flagrant délit, peu de documentation recense l'action de forces de l'ordre poussant activement à commettre des infractions répréhensibles.

De manière générale, la provocation policière est difficile à caractériser en justice du fait qu'elle s'effectue clandestinement, et en marge du fonctionnement habituel des autorités.

Bibliographie

• Jean-Paul Brunet, La police de l'ombre. Indicateurs et provocateurs dans la France contemporaine, Paris : Le Seuil, 1990

Annexes

Articles connexes

• Projet Souvenir
• Sergueï Zoubatov
• Police politique