Quatrième disposition transitoire de la Constitution espagnole de 1978
(es) Disposición transitoria cuarta de la Constitución de 1978
| Pays | Espagne |
|---|---|
| Langue(s) officielle(s) | Espagnol |
| Type | Article de la Constitution |
| Législature | Constituante |
|---|---|
| Gouvernement | Suárez II |
| Publication | (Bulletin officiel de l'État) |
| Entrée en vigueur | (Bulletin officiel de l'État) |
La Quatrième disposition transitoire de la Constitution espagnole de 1978 (en espagnol : Disposición transitoria cuarta de la Constitución de 1978) établit une procédure d'incorporation de la Navarre au Pays basque. Elle fait partie des neuf dispositions transitoires de la Constitution espagnole. Dans le texte constitutionnel, c'est le seul cas où est envisagée la possibilité d'une union de deux communautés autonomes, l'article 145, alinéa 1, de la Constitution interdisant expressément la fédération de communautés autonomes.
Texte
modifierLa Quatrième disposition transitoire de la Constitution espagnole de 1978 dispose :
«
- 1. En el caso de Navarra, y a efectos de su incorporación al Consejo General Vasco o al régimen autonómico vasco que le sustituya, en lugar de lo que establece el Art. 143 de la Constitución, la iniciativa corresponde al Órgano Foral competente, el cual adoptará su decisión por mayoría de los miembros que lo componen. Para la validez de dicha iniciativa será preciso, además, que la decisión del Órgano Foral competente sea ratificada por referéndum expresamente convocado al efecto, y aprobado por mayoría de los votos válidos emitidos.
2. Si la iniciativa no prosperase, solamente se podrá reproducir la misma en distinto período del mandato del Órgano Foral competente, y en todo caso, cuando haya transcurrido el plazo mínimo que establece el Art. 143. »
«
- 1. Dans le cas de la Navarre, et aux fins de son incorporation au Conseil général basque ou au régime autonome basque qui lui succéderait, l'initiative appartient, en lieu et place de ce que prévoit l'article 143 de la Constitution, à l'organe foral compétent, qui statue à la majorité de ses membres. Pour la validité de cette initiative, il est en outre nécessaire que la décision de l'organe foral compétent soit ratifiée par un référendum expressément convoqué à cet effet et approuvé à la majorité des suffrages valablement exprimés.
2. Si l'initiative n'aboutit pas, elle ne pourra être renouvelée que lors d'une autre période du mandat de l'organe foral compétent et, en tout état de cause, une fois écoulé le délai minimal fixé à l'article 143. »
Le Conseil général basque auquel renvoie la disposition transitoire quatrième était l'organe préautonomique créé en 1978, dont le ressort couvrait les trois provinces basques et dont la présidence fut confiée au socialiste Ramón Rubial. Il fut dissous en 1980, avec la constitution de la communauté autonome du Pays basque et la mise en place du premier gouvernement basque. Par conséquent, si la procédure prévue par cette disposition devait aboutir, la Navarre intégrerait le Pays basque, en tant que régime autonome qui a succédé au Conseil général basque.
L'organe foral compétent qui détient l'initiative d'invoquer la disposition transitoire quatrième est le Parlement de Navarre, ainsi que le prévoit l'Amejoramiento del Fuero (es) de Navarre.
Le délai fixé par l'article 143, auquel renvoie le second alinéa, est de cinq ans.
Origine
modifierLa disposition transitoire quatrième est née du vif conflit politique et social qui a traversé la Navarre pendant les années 1970 et au début des années 1980, entre les partisans d'une Navarre constituée en communauté propre et distincte et ceux qui prônaient son intégration au Pays basque. Ce différend était déjà apparu lors de la constitution du Conseil général basque, pendant la mise en place des régimes préautonomiques, dans la première phase de la transition espagnole à la démocratie.
La controverse fut abordée sous la forme d'un compromis entre le gouvernement de l'Union du centre démocratique (UCD) d'Adolfo Suárez et le Parti nationaliste basque : on accepta que la Navarre suive sa propre voie, tout en inscrivant dans le texte constitutionnel un mécanisme prévoyant son incorporation au Pays basque si telle était la volonté des institutions et de la population navarraises. L'inclusion de cette disposition dans la Constitution fut contestée, en particulier au sein de la fédération navarraise de l'UCD elle-même, ce qui conduisit finalement à la scission d'une partie de l'organisation navarraise de l'UCD et à la fondation de l'Union du peuple navarrais (UPN)[1].
Compte tenu des différentes voies d'accès à l'autonomie dessinées par la Constitution, la Navarre et le Pays basque accédèrent au régime autonomique par des voies différentes, dans le cadre de la construction de l'État des autonomies.
Le Pays basque se constitua en communauté autonome par la voie de l'article 151 de la Constitution, conformément à la disposition transitoire deuxième. Celle-ci permettait aux territoires qui avaient soumis à plébiscite des projets de statut d'autonomie sous la Seconde République (Catalogne, Pays basque et Galice) d'emprunter une voie spécifique, réglée par l'article 151, pour accéder directement à l'autonomie avec un niveau élevé de compétences. En outre, le processus autonomique basque présentait une particularité : les trois provinces qui composent le Pays basque étaient elles-mêmes des territoires forains (« forales »), dont la Constitution protège les droits historiques dans sa disposition additionnelle première. L'architecture institutionnelle du Pays basque dut donc être conçue à deux niveaux, répartissant les compétences entre celles de nature autonomique, confiées à des institutions communes à toute la communauté (Parlement basque et gouvernement basque), et celles de nature forale qui, fondées sur les droits historiques reconnus par la Constitution, revenaient aux institutions forales de chaque territoire historique (juntes générales et députations forales)[2].
La Navarre, pour sa part, n'accéda à l'autonomie ni par l'article 151, ni par la voie ordinaire de l'article 143. S'appuyant sur la première disposition additionnelle de la Constitution, qui énonce que « la Constitution protège et respecte les droits historiques des territoires forains » et que « l'actualisation générale de ce régime foral s'effectuera, le cas échéant, dans le cadre de la Constitution et des statuts d'autonomie », elle négocia bilatéralement avec l'État une réforme et un élargissement du cadre normatif du for dont elle bénéficiait depuis le XIXe siècle. Cette réforme, appelée Amejoramiento del Fuero (es), affirme même dans son article 2 l'existence d'un continuum juridique du régime foral, inauguré au XIXe siècle avec le pacte de 1841 (es) et prolongé par la première disposition additionnelle de la Constitution, puis par l'Amejoramiento lui-même.
Concordance législative
modifierLe mécanisme juridique prévu par la quatrième disposition transitoire est repris et développé à la fois par l'Amejoramiento del Fuero de Navarre et par le statut d'autonomie du Pays basque.
Amejoramiento del Fuero
modifierLa disposition additionnelle deuxième de l'Amejoramiento del Fuero (es) de Navarre dispose :
« Le Parlement sera l'organe foral compétent pour :
a) Exercer l'initiative visée par la quatrième disposition transitoire de la Constitution.
b) Exercer, le cas échéant, l'initiative de séparation de la Navarre de la communauté autonome à laquelle elle se serait incorporée. »
Statut d'autonomie du Pays basque
modifierL'article 2 du Statut d'autonomie du Pays basque (statut de Guernica) dispose :
« 1. L'Álava, le Guipuscoa et la Biscaye, ainsi que la Navarre, ont le droit de former la communauté autonome du Pays basque.
2. Le territoire de la communauté autonome du Pays basque sera constitué des territoires historiques qui coïncident avec les provinces, dans leurs limites actuelles, d'Álava, de Guipuscoa et de Biscaye, ainsi que de celle de Navarre, dans l'hypothèse où cette dernière déciderait de s'incorporer conformément à la procédure établie par la quatrième disposition transitoire de la Constitution. »
Et l'article 47 prévoit :
« 2. Dans l'hypothèse prévue par la quatrième disposition transitoire de la Constitution, le Congrès et le Sénat, en séance conjointe et selon la procédure réglementaire qu'ils détermineront d'un commun accord, établiront à la majorité absolue lesquelles des conditions fixées à l'article 46 s'appliqueront à la réforme du Statut, qui devra dans tous les cas comprendre l'approbation de l'organe foral compétent, l'approbation par loi organique des Cortes Generales, et le référendum de l'ensemble des territoires concernés. »
Réactions
modifierDès les débats parlementaires sur l'adoption du texte constitutionnel, des opinions divergentes se firent jour sur la nature et la portée de la disposition transitoire quatrième.
L'exigence que la décision d'incorporer la Navarre au Pays basque soit approuvée par référendum a ainsi nourri la controverse sur la question de savoir si ce référendum, dont le corps électoral n'est pas précisé, devrait être organisé dans toute l'Espagne, dans les deux communautés concernées, ou seulement en Navarre. La disposition n'ayant jamais été mise en œuvre, le Tribunal constitutionnel n'a pas eu l'occasion de trancher ce point. Toutefois, la rédaction du statut d'autonomie du Pays basque laisse entendre que le corps électoral appelé à se prononcer ne serait pas autre que la population de la Navarre. Sur la question précise du ressort territorial du référendum, Jaime Ignacio del Burgo, l'un des participants à la rédaction de la disposition, a estimé que ce référendum devait se tenir uniquement en Navarre, et a déclaré en ce sens :
« Jamais Adolfo Suárez ne m'a convoqué pour me prévenir que, si je n'acceptais pas la quatrième disposition transitoire, ma carrière politique pourrait s'achever comme conseiller municipal de Pampelune. Il n'est pas non plus exact que cette disposition ait été une concession de Suárez à Carlos Garaikoetxea. La seule chose certaine est qu'elle fut la conséquence de la résistance de l'UCD forale, fermement soutenue par Suárez, à accepter que la Navarre soit intégrée de force dans Euskadi, en garantissant que seul le peuple navarrais avait le droit de décider s'il voulait ou non le faire (…) lors de la réunion tenue au Congrès les 29 et 30 décembre 1977, au cours de laquelle le PSOE et le PNV finirent par accepter que seul le référendum du peuple navarrais pourrait légitimer un changement du statut de la Navarre (…). La transitoire quatrième, à son tour, respecta le droit du peuple navarrais à décider librement de son destin au sein du nouvel État autonomique espagnol. »
On a aussi évoqué l'hypothèse selon laquelle, une fois le mécanisme d'incorporation enclenché, le Pays basque ne souhaiterait pas l'arrivée de la Navarre. Cependant, dans la réglementation que le statut d'autonomie du Pays basque a donnée à cette prévision constitutionnelle, la possibilité d'incorporation de la Navarre est conçue comme un droit, sans qu'il soit exigé l'agrément du Pays basque lui-même pour l'exercer. Néanmoins, l'article 47, alinéa 2, du statut prévoit qu'une fois la procédure constitutionnelle d'incorporation achevée, une réforme du statut est requise. Cette réforme statutaire exigerait à son tour son approbation par référendum de la population du Pays basque et de la Navarre, mais non un référendum spécifique sur l'incorporation.
Autre sujet de controverse dès l'origine : la disposition transitoire quatrième prévoit un mécanisme d'incorporation de la Navarre au Pays basque, mais aucun mécanisme de séparation pour le cas où les Navarrais changeraient d'avis. À cet égard, les négociations préalables à la rédaction de l'Amejoramiento del Fuero ont conduit à y inscrire une référence à cette question, prévoyant que le Parlement de Navarre serait aussi l'organe compétent pour décider de la séparation de la Navarre de la communauté à laquelle elle se serait incorporée.
Navarrisme espagnoliste
modifierDans les milieux navarristes (es), dont l'idéologie politique se caractérise avant tout par la défense de la Navarre comme communauté propre et distincte et par l'opposition à son incorporation au Pays basque, les positions à l'égard de la disposition transitoire quatrième sont contrastées. Elles vont de l'idée qu'elle garantit que la Navarre ne pourra être incorporée au Pays basque sans le concours de la volonté de ses habitants, à celle que sa simple présence constitue une hypothèque permanente sur l'avenir de la Navarre. Le camp navarriste soutient ainsi souvent que son caractère transitoire, et non additionnel, rend invalide et illégitime toute application de cette disposition, des décennies après la constitution de la Navarre en communauté forale.
Plus précisément, à l'occasion des tentatives et propositions de réforme de la Constitution espagnole, l'UPN, parti hégémonique du navarrisme, a ouvertement plaidé pour la suppression de la quatrième disposition transitoire, alors que, avant sa disparition en tant que parti en 2011, une autre référence du navarrisme politique, la Convergence des démocrates de Navarre (es), en a défendu avec vigueur le maintien[3],[4],[5],[6],[7],[8].
Nationalisme basque
modifierTraditionnellement, les opinions liées au nationalisme basque, en Navarre et hors de Navarre, considèrent que le caractère transitoire de cette disposition n'est qu'une dénomination rhétorique et qu'elle conserve toute son efficacité et son potentiel juridique en cas de mise en œuvre. Ces courants font valoir que le texte constitutionnel lui-même atteste la vocation de permanence de la disposition, puisqu'il précise qu'en cas d'échec du mécanisme, celui-ci ne peut être reproduit avant l'écoulement d'un délai de cinq ans[9],[10],[11]
Application
modifierDepuis son inscription dans la Constitution en 1978, la disposition transitoire quatrième n'a jamais été appliquée. La seule tentative d'en promouvoir l'usage date du 17 décembre 1979, alors que ni le statut d'autonomie du Pays basque ni l'Amejoramiento del Fuero (es) de Navarre n'avaient encore été promulgués. La commission du Régime foral du Parlement forain, tout juste constitué, vota sur une motion présentée par l'unique parlementaire de l'Union navarraise de gauche (UNAI) et par l'un des trois parlementaires de la coalition Nationalistes basques, au nom de plusieurs partis dépourvus de représentation ou inclus dans d'autres coalitions au sein du Parlement foral (Euskadiko Ezkerra, Parti du travail d'Euskadi, Euskal Sozialistak Elkartzeko Indarra et Parti communiste d'Euskadi). La motion invitait le Parlement à se déclarer favorable à l'incorporation de la Navarre au Pays basque et à faire usage de la prérogative que lui conférait en ce sens la quatrième disposition transitoire.
La motion ne fut jamais soumise au vote de la séance plénière, car elle fut rejetée en commission par les voix majoritaires des représentants de l'Union du centre démocratique et de l'Union du peuple navarrais, qui disposaient ensemble de 33 des 70 sièges du Parlement en séance plénière. Ils l'emportèrent sur les voix favorables de Herri Batasuna, de Nationalistes basques, des Groupements électoraux de Merindad-Amaiur et de l'Union navarraise de gauche, qui totalisaient 20 sièges. Le PSOE (15 sièges) et le Parti carliste d'Euskalherria (1 siège) s'abstinrent[12].
Articles connexes
modifierNotes et références
modifier- ↑ (es) Roldán Jimeno Aranguren, « Los derechos históricos en la renovación del régimen autonómico de Navarra », Ius Fugit, no 15, 2007-2008, p. 339-367 (ISSN 1132-8975, lire en ligne).
- ↑ (es) Andoni Iturbe Mach, « Sinopsis del estatuto de Autonomía de País Vasco », sur congreso.es, .
- ↑ (es) Begoña López, « La supresión de la Transitoria Cuarta abre discrepancias entre los socios del Gobierno navarro », ABC, (lire en ligne).
- ↑ (es) « Integración de Navarra en el País Vasco », ABC, (lire en ligne).
- ↑ (es) « Sanz dice que Zapatero es receptivo a suprimir la Disposición Transitoria Cuarta y el Gobierno aclara que « sólo escuchó » », Lukor (Europa Press), (lire en ligne [archive du ]).
- ↑ (es) « PSOE navarro reitera que la disposición transitoria cuarta no debe « perpetuarse » porque Navarra es un « pueblo maduro » », Lukor (Europa Press), (lire en ligne [archive du ]).
- ↑ (es) Cristina Aguinaga, « « Un nuevo órgano común entre Navarra y la CAV suena a precio político a ETA » », El Diario Vasco, (lire en ligne).
- ↑ (es) « La Comunión Tradicionalista se suma a la marcha pero rechaza la Constitución », Noticias de Navarra, (lire en ligne [archive du ]).
- ↑ (es) Iñaki Anasagasti, « Importante artículo de Carlos Garaikoetxea sobre Nabarra », Blog d'Iñaki Anasagasti, (lire en ligne).
- ↑ (es) « Batzarre respalda la Disposición Transitoria 4ª », Noticias de Navarra, (lire en ligne [archive du ]).
- ↑ (es) « « La mayoría natural de Navarra quiere mandar a UPN a la oposición » », ya.com, (lire en ligne [archive du ]).
- ↑ (es) Fermín Goñi, « El Parlamento foral rechaza una proposición de integración en Euskadi », El País, (lire en ligne).
Bibliographie
modifier- (es) « Constitución española », sur Boletín Oficial del Estado,
- (es) « Ley Orgánica 13/1982, de 10 de agosto, de reintegración y amejoramiento del Régimen Foral de Navarra », sur Boletín Oficial del Estado,
- (es) « Ley Orgánica 3/1979, de 18 de diciembre, de Estatuto de Autonomía para el País Vasco », sur Boletín Oficial del Estado,