Règlement administratif
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En droit, un règlement est un type de texte juridique s'inscrivant entre les lois et les circulaires dans la hiérarchie des normes.
Belgique
modifierEn droit belge, un règlement est adopté par le pouvoir exécutif en application des normes dictées par le pouvoir législatif sous la forme d'un arrêté royal pour l'État fédéral, d'un arrêté du gouvernement pour les différentes communautés et régions, ou encore d'un arrêté ministériel.
Canada
modifierEn droit des sociétés canadien, un règlement administratif est un document qui énonce les règles édictées par une personne morale pour encadrer son fonctionnement et sa gestion. Il est appelé règlement intérieur en droit des sociétés provincial québécois.
France
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En droit français, un règlement administratif est le terme générique qui désigne un acte administratif unilatéral, impersonnel et de portée générale. Il fait partie de la catégorie des « normes règlementaires » dans la hiérarchie des normes en droit français et se situe entre les ordonnances et la jurisprudence.
