Hiérarchie des normes en droit belge

En Belgique, la hiérarchie des normes définit et organise la prévalence des normes juridiques et des actes administratifs du droit belge ainsi que l'application des différents traités internationaux signés par le royaume.

La Constitution de la Belgique se trouve au sommet de la hiérarchie des normes juridiques belges, après le droit international.

Elle se base sur le principe de séparation des pouvoirs ainsi que sur la théorie de la hiérarchie des normes d'Hans Kelsen, s'opposant au principe d'équipollence des normes. La philosophie générale veut que chaque norme soit conforme à l'ensemble des normes qui lui sont hiérarchiquement supérieures et que son respect soit contrôlé par le pouvoir judiciaire.

Les organes de contrôles sont la Cour constitutionnelle, le Conseil d'État et la Cour de cassation, en fonction de leur domaine de compétence.

Hiérarchie

La pyramide de la théorie de hiérarchie des normes d'Hans Kelsen.

Le droit belge établit la pyramide suivante pour sa hiérarchie des normes :

• Le droit international : normes ayant une autorité supérieure au droit belge lorsqu'elles sont imposées par des conventions ou des traités internationaux signés par la Belgique. Par exemple, les règlements et des directives de l'Union européenne s'imposent automatiquement en Belgique, en vertu des traités européens. Il s'agit de l'un des principaux points de discorde et de critique de la pyramide ;
• La Constitution de la Belgique : contient les règles qui déterminent les droits et les libertés fondamentales des citoyens, la structure de l'État belge et le fonctionnement des différents pouvoirs ;
• Les lois spéciales : se distinguent des lois ordinaires par le fait qu'elles soient adoptées par le Parlement fédéral avec des majorités renforcées ;
• Les autres normes législatives :
  • Lois, adoptées à l'échelon fédéral ;
  • Décrets et ordonnances, adoptés à l'échelon des communautés, régions ou commissions communautaires ;

Elles ont une valeur juridique quasi égale entre elles (très légèrement inférieure pour les ordonnances) et ne sont pas censées entrer en conflit puisqu'elles portent sur des matières et des territoires différents.

• Les règlements, adoptés par le pouvoir exécutif en application des normes dictées par le pouvoir législatif sous la forme :
  • d'un arrêté royal au niveau fédéral ;
  • d'un arrêté du gouvernement au niveau des communautés et des régions ;
  • d'un arrêté ministériel ;
• Les circulaires : ordres ou recommandations contenant l'interprétation administrative des normes en vigueur mais n'ayant pas force de loi.
• Les résolutions ou les motions : généralement considérées comme se trouvant hors du spectre de l'activité juridique. Il s'agit de textes adoptés par une assemblée parlementaire mais qui ne relèvent pas de l'activité législative de cette dernière et qui vise « soit à porter à la connaissance du gouvernement un certain nombre d'informations, généralement dans le but d'orienter la politique de ce dernier, soit à définir les grandes orientations du travail parlementaire ». Un exemple notoire est la résolution du parlement de la Communauté française de Belgique du 25 mai 2011, décidant de faire usage de l'appellation « Fédération Wallonie-Bruxelles » pour désigner usuellement la Communauté française de Belgique, ce qui est jugé anticonstitutionnel et suscite de vives réactions dans le monde politique, tout particulièrement dans la communauté flamande.

Règle en cas d'équipollence et de contradiction

Lorsque deux normes se trouvent au même niveau et se contredisent, on applique les deux principes suivants :

• Lex posterior derogat priori : la loi la plus récente prime sur la loi la plus ancienne ;
• Lex specialis derogat legi generalis : la loi la plus spécifique prime sur la loi la plus générale.

Spécificités

• Arrêté-loi : lois adoptées par le gouvernement belge pendant les Première et Seconde Guerres mondiales alors que le parlement belge était dans l'incapacité de se réunir.

Organes de contrôle

Les hôtels de Coudenberg abritent notamment la Cour constitutionnelle.

En Belgique, les trois organes de contrôle dépendant du pouvoir judiciaire et sont :

• Le Conseil d'État : il vérifie la conformité des actes administratifs par rapport aux règles supérieures. Le Conseil d’État ne peut toutefois pas annuler une norme législative ;
• La Cour constitutionnelle : elle vérifie la conformité d’une loi, d'un décret ou d'une ordonnance eu égard à la Constitution de la Belgique ;
• La Cour de cassation : elle vérifie les décisions juridictionnelles au regard du droit interne.

Critiques

Les juristes ne sont pas tous d’accord sur la place que chaque norme devrait avoir dans la pyramide belge et plusieurs arrêtés sont contradictoires. Le débat porte essentiellement sur la place du droit européen par rapport à la Constitution de la Belgique, qui lui est subordonnée. En effet, le principe de primauté du droit de l’Union européenne sur le droit des états-membres fait jurisprudence depuis plusieurs jugements de la Cour de justice de l’Union européenne, comme l'arrêt « Costa contre Enel » du 15 juillet 1964, l'arrêt « Internationale Handelsgesellschaft » du 17 décembre 1970 ou encore l'arrêt « Marleasing » du 13 novembre 1990.

Ce n'est cependant pas le cas dans tous les pays de l'Union, comme par exemple en droit français où la hiérarchie des normes est différente. En Belgique, la question a souvent fait débat et déclenché de multiples controverses mais la Cour constitutionnelle a fini par reconnaitre la primauté du droit européen, même à l’encontre de certains arrêts de la Cour de cassation au début des années 2020.

Voir aussi

• Droit belge
• Équipollence des normes
• Hiérarchie des normes