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- Pour les droits civils fondamentaux, voir Libertés publiques. Ne pas confondre avec les droits civiques, ni avec le système juridique de droit civiliste...10 kio (1 318 mots) - 6 juillet 2024 à 17:23
- Pour les articles homonymes, voir GPA. L'introduction de cet article est soit absente, soit non conforme aux conventions de Wikipédia (2 octobre 2024)...86 kio (10 632 mots) - 18 octobre 2024 à 09:42
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- Ne doit pas être confondu avec Institutes de Gaïus. Corpus juris civilis Droit byzantin Droit du haut Moyen Âge Le Corpus juris civilis, de son nom latin...13 kio (1 635 mots) - 5 mars 2024 à 16:58
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- En droit civil, la pollicitation ou offre est le fait de proposer la conclusion d'un contrat. Article détaillé : Pollicitation (Rome antique). Article...3 kio (320 mots) - 19 juillet 2023 à 18:51
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- L’acte notarié, parfois appelé acte notarial, est un acte juridique solennel établi et signé (fait et passé) par un notaire à la demande du comparant,...15 kio (1 854 mots) - 5 août 2024 à 17:08
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- Cet article adopte un point de vue régional ou culturel particulier et nécessite une internationalisation (février 2022). Merci de l'améliorer ou d'en...9 kio (1 101 mots) - 14 juin 2022 à 21:40
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- En droit civil, l'acte authentique est un document reçu par un officier public compétent qui fait foi de son contenu en raison des formalités légales qu'il...537 octet (105 mots) - 22 juillet 2021 à 06:10
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