Tribunal de commerce international des États-Unis

Le Tribunal de commerce international des États-Unis (en anglais : United States Court of International Trade) — abrégé dans les affaires judiciaires par Int'l Trade ou Intl. Trade — est un tribunal fédéral chargé de juger le contentieux civil relatif aux lois sur le commerce international.

Tribunal de commerce international des États-Unis

Cadre

Type	United States article III court
Pays	États-Unis
Coordonnées	40° 42′ 54″ N, 74° 00′ 13″ O

Histoire

Le tribunal s'est appelé d'abord le Board of General Appraisers (Commission des évaluateurs généraux), plutôt considéré comme une autorité administrative, composé de neuf membres issus du département du Trésor.

En 1926 est créée par le Congrès, au titre de l'article I de la Constitution, la Cour des douanes des États-Unis (en anglais : United States Customs Court), avec les mêmes pouvoirs.

En 1956, le Congrès rattache le tribunal à l'article III de la Constitution, avec des pouvoirs identiques.

C'est par une loi de 1980 (Customs Courts Act) que l'ancienne Cour des douanes des États-Unis est remplacée par le Tribunal de commerce international des États-Unis.

Compétence

Le Tribunal siège à New York, au 1 Federal Plaza, bien qu'il soit autorisé à siéger ailleurs, y compris dans les pays étrangers. Les neuf juges qui y siègent sont nommés par le Président des États-Unis. Le Tribunal siège à juge unique, sauf lorsque l'affaire concerne la constitutionnalité d'une loi du Congrès, d'un acte ou d'un décret exécutif du président, ou bien lorsqu'elle a des implications jugées importantes par le juge en chef. C'est alors une collégialité de trois juges qui est saisie.

Mise en cause des droits de douanes imposés par l'administration Trump

Le 28 mai 2025, un jugement du tribunal composé de trois juges dénie au président des États-Unis le pouvoir constitutionnel d'imposer seul les sanctions douanières prévues par l’International Emergency Economic Powers Act (IEEPA) de 1977 et annule les droits de douane contestés par cinq entreprises plaignantes et par douze États fédérés. Le gouvernement américain fait appel de cette décision. Jeudi 29 mai, la cour d'appel rétablit aussitôt les droits de douanes, avant toute décision sur le fond. Mais le 29 août 2025, une cour fédérale confirme l'illégalité des droits de douane généralisés, confirmant la première décision. La décision de la cour fédérale ne prend effet que le 14 octobre, laissant ouvert un délai de recours contre sa décision devant la Cour suprême des États-Unis, recours effectivement formé le 8 septembre 2025 par l'administration Trump.

Le 4 mars 2026, Richard Eaton, juge du Tribunal de commerce international des Etats-Unis, désigné pour gérer ces procédures, ordonne au Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis (CBP) de ne plus collecter les droits de douane annulés le 20 février par la Cour suprême. Concernant le remboursement des droits de douanes perçus, l'administration des douanes américaines indique ne pas disposer des moyens matériels nécessaires pour le faire du fait de leur volume sans précédent (plus de 53 millions d'entrées de produits aux États-Unis). Le juge Richard Eaton ordonne, en conséquence, la suspension de la décision demandant son application immédiate.

Le 20 avril 2026 est mis en place un système de remboursement destiné aux entreprises américaines ayant payé les droits de douane jugés illégaux par la Cour suprême .

Le 7 mai 2026, le tribunal juge illégaux les droits de douane temporaires de 10 % imposés par le président Donald Trump en remplacement des surtaxes invalidées le 20 février 2026 par la Cour suprême. Ces taxes de 10 %, valables pendant 6 mois, jusqu'en juillet 2026, sont invalidées au motif que la fiscalité est du ressort du Congrès. La version 122 du Trade Act de 1974 (en) invoquée, permettant de rééquilibrer les échanges entre le pays et ses partenaires commerciaux, est déclarée inapplicable. Le gouvernement américain peut faire appel de la décision du tribunal.

Le 10 juin 2026, le département du Trésor annonce avoir déjà restitué 22 milliards de dollars d’euros de droits de douane durant le mois de mai, en application de l’annulation des surtaxes par la Cour suprême en février. Le 5 août, ce montant s'élève à 100 milliards de dollars.

Recours contre les taxes de juillet 2026

Pour remplacer les taxes provisoires d'une durée de 6 mois, imposées en février 2026, après l'annulation par la Cour suprême des taxes initiales, le président Trump a édicté, le 24 juillet 2026, de nouvelles taxes d'un montant de 10 % à 12,5 % contre une soixantaine de pays et contre l’Union européenne, dans le but prétendu d'éliminer les produits issus du travail forcé.

Une vingtaine d’États américains, dont la Californie, l’État de New York, Hawaï, ont annoncé, le 3 août 2026, avoir déposé une plainte auprès du Tribunal de commerce international pour les contester, au motif que l’enquête préalable à l'instauration de ces taxes ordonnée par le gouvernement n’est qu’un prétexte pour rétablir les droits de douane annulés en février 2026.

Bibliographie

• « About the Court | Court of International Trade | United States », sur www.cit.uscourts.gov (consulté le 29 mai 2025)

Articles connexes

• Système judiciaire fédéral des États-Unis