Troisième chambre civile de la Cour de cassation française
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Troisième chambre civile
| Institution | |
|---|---|
| Abréviation |
Civ, 3e |
| Branche |
Droit immobilier |
| Président |
Marie-Noëlle Teiller |
| Doyen |
Yves Maunand |
| Avocats |
Bénédicte Vassallo (première avocate générale) |
La troisième chambre civile de la Cour de cassation française est la formation de cette juridiction particulièrement compétente en matière immobilière.
Compétence modifier
La troisième chambre civile comprend deux sections, dont les attributions sont :
Première section : Construction et vente immobilière modifier
- Assurance construction
- Ventes d'immeubles
- Contrats d'entreprise et de travaux
- Responsabilité des architectes, entrepreneurs et promoteurs
- Construction
- Société civile immobilière
- Promotion immobilière
- Environnement et pollutions
Seconde section : Baux, servitudes, copropriété, hypothèques modifier
- Actions possessoires
- Copropriété
- Lotissement
- Remembrement
- Urbanisme
- Hypothèques et privilèges immobiliers
- Publicité foncière
- Baux d'habitation
- Baux commerciaux
- Baux ruraux
- Propriété immobilière (revendication, servitudes, bornage, mitoyenneté...)
Composition modifier
Voir la page de la Cour de cassation sur ce sujet : [1].
Articles connexes modifier
Liens externes modifier
