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Norme INCO : règlement n°1169/2011, étiquetage des produits alimentaires La Norme INCO : DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 25 octobre 2011

===== == Cette règlementation publiée au JO en 2011, concerne l'étiquetage des denrées alimentaires en Union Européenne et a pour but d'harmoniser en un seul document les textes législatifs précédents (modifie les règlements (CE) n°1924/2006 et (CE) n°1925/2006 du Parlement européen et du Conseil, abroge la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission).

== =====

Dans quel but homogénéiser l'étiquetage des denrées alimentaires en UE ?

===== - pour « fournir aux consommateurs une base pour choisir en connaissance de cause les denrées alimentaires qu’ils consomment », - et pour « prévenir toute pratique pouvant induire le consommateur en erreur ». =====

À qui s'applique ce règlement ?

===== - « aux exploitants du secteur alimentaire à tous les stades de la chaîne alimentaire lorsque leurs activités concernent l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires », - « aux services de restauration collective assurés par des entreprises de transport dès lors que les départs ont lieu sur les territoires d’États membres auxquels les traités s’appliquent ». =====

Quand ce règlement s'applique-t-il ?

===== - à partir du 13 décembre 2014, - à l’exception de l’article 9 (paragraphe 1, point l : liste des mentions obligatoires), qui est applicable à partir du 13 décembre 2016, - et de l’annexe VI, partie B (exigences particulières relatives à la désignation des « viandes hachées ») applicable dès le 1er janvier 2014. =====

Quelles informations / mentions obligatoires sont concernées par ce règlement ?

===== - la liste des ingrédients (tout ingrédient ou auxiliaire technologique provoquant des allergies ou des intolérances, utilisé dans la fabrication ou la préparation d’une denrée alimentaire et encore présent dans le produit fini, même sous une forme modifiée) ; - la quantité de certains ingrédients ou catégories d’ingrédients ; - la date de durabilité minimale («à consommer de préférence avant le ...»suivie de : si DDM < 3 mois : jour et mois, si 3 mois < DDM < 18 mois : mois & année, si DDM < 18 mois : année suffisante et en cas de besoin, les conditions de conservation permettant d'assurer la durabilité indiquée), ou la date limite de consommation (à consommer jusqu’au ... suivi de la date (jour, mois, année) ou de l’endroit où la date est indiquée sur l’étiquetage, et d’une description des conditions de conservation à respecter et indiquée sur chaque portion individuelle préemballée) ; - les conditions particulières de conservation et/ou d’utilisation ; - le nom ou la raison sociale et l’adresse de l’exploitant ; - le pays d’origine ou le lieu de provenance ; - un mode d’emploi, lorsque son absence rendrait difficile un usage approprié de la denrée alimentaire ; - une déclaration nutritionnelle (valeur énergétique, quantité de graisses, d’acides gras saturés, de glucides, de sucres, de protéines et de sel, et peut être complété par les quantités d'acides gras mono-insaturés, acides gras polyinsaturés, polyols, amidon, fibres alimentaires, tous vitamines ou sels minéraux) ; et dans un même champ visuel : - la dénomination de la denrée alimentaire ; - la quantité nette de denrée alimentaire ; - pour les boissons titrant plus de 1,2 % d’alcool en volume, le titre alcoométrique volumique acquis.

Mise en forme de ces mentions :

Ces mentions obligatoires doivent être imprimées "directement sur l’emballage ou sur une étiquette attachée à celui-ci », « dans un corps de caractère dont la hauteur d’x (…) est égale ou supérieure à 1,2 mm », (si la surface de l’emballage est inférieure à 80 cm2, la hauteur d’x des mentions obligatoires pourra être égale ou supérieure à 0,9 mm).

Sources :

http://www.com-edit.com/norme-inco-reglement-11692011-letiquetage-denrees-alimentaires/

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:304:0018:0063:FR:PDF

http://www.gs1tn.org/actualites/docs/focus_UE1169_INCO.pdf

http://www.capinov.fr/etiquetage-des-aliments-reglement-1169-2011-inco.php

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/etiquetage-des-denrees-alimentaires-nouvelles-regles-europeennes