Utilisateur:Didierklodawski/Brouillon
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Recettes annuelles (hors subventions) |
Nombre de dirigeant(s) |
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0 - 200 000 € |
0 hors plafond |
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200 000 - 500 000 |
1 hors plafond |
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500 000 - 1 000 0000 |
2 hors plafond |
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> 1 000 000 |
3 hors plafond |
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Nature des produits |
Taux d’IS |
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Intérêts et autres produits de créances non négociables (comptes courants) |
24 % |
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Revenus fonciers |
24 % |
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Dividendes perçus de sociétés françaises ou étrangères, de SICAV |
15 % |
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Produits des obligations et emprunts d’État |
10 % |
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Intérêts de livrets d’épargne défiscalisés |
exonérés |
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Sociétés de personnes |
Sociétés de capitaux |
Sociétés mixtes |
| SNC : société en nom collectif |
SA : société anonyme |
SARL : société à responsabilité limitée |
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Intuitu personae : prise en considération de la personne de chaque associé |
Prise en considération des capitaux apportés |
Intuitu personae atténué |
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Responsabilité illimitée et solidaire des associés |
Responsabilité limitée au montant des apports |
Responsabilité limitée au montant des apports |
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Capital divisé en parts sociales |
Capital divisé en actions |
Capital divisé en parts sociales |
| Régime fiscal |
Entreprise individuelle |
SNC |
SA, SAS |
SARL |
EURL |
| Régime normal |
IR (BIC, BA ou BNC) |
IR BIC |
IS |
IS |
PP : IR PM : IS |
| Option |
EIRL : IS |
IS |
--- |
SARL familiale : IR BIC |
PP : IS PM : --- |