Utilisateur:Eric Walter/Brouillon/CIDE

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Convention relative aux droits de l'enfant

Données clés

État des ratifications

• Partie à la Convention
• Signé mais pas ratifié
• Non-signataire

Présentation

Titre	Convention relative aux droits de l'enfant
Abréviation	Convention de New York
Organisation internationale	Organisation des Nations unies (ONU)
Territoire d'application	Tous les pays sauf États-Unis, Somalie et Soudan du Sud
Type	Traité
Branche	Droits de l'enfant

Adoption et entrée en vigueur

Ouverture à la signature	indéfiniment
Adoption	20 novembre 1989
Entrée en vigueur	2 septembre 1990

Lire en ligne

lire en français sur le site de Wikisource

Déclaration des droits de l'enfant

La Convention internationale des droits de l'enfant (aussi appelée « Convention relative aux droits de l'enfant » ou encore « CIDE ») est un traité international adopté par l'ONU en 1989 dans le but de reconnaître et protéger les droits spécifiques des enfants. C'est une déclinaison spécifique aux enfants des droits de l'homme tels que prévus par la déclaration universelle des droits de l'homme.

Elle constitue l'aboutissement d'un long processus international engagé en 1923 par l'Union internationale de secours aux enfants (en), qui adopte la déclaration de Genève ensuite adoptée en 1924 par la Société des Nations. C'est en 1959, 11 ans après l'adoption de la déclaration universelle des droits de l'homme, que l'Assemblée générale des Nations-Unies adopte la première déclaration des droits de l'enfant, qui donnera lieu, 30 ans plus tard en 1989, au texte actuel rédigé à l'initiative de la Pologne dès 1978 sur le fondement des idées du pédiatre polonais, le Dr. Janusz Korczak. Dès 1983, les ONG ont été étroitement associées à sa rédaction en la forme d'un groupe ad-hoc informel devenu depuis le « Groupe des ONG pour la Convention relative aux droits de l’enfant ».

Elle se complète d'instruments juridiques additionnels non contraignants tels que les protocoles facultatifs, que les Etats partie à la convention sont libres de ratifier, ou non, et les lignes directrices qui recommandent un ensemble de règles et bonnes pratiques. Le suvi régulier de l'application de la convention et de ses instruments additionnels est assuré par le comité des droits de l'enfant placé auprès du Haut commissariat des Nations Unies aux droits de l'Homme.

En l'honneur de cette Convention est organisé tout les 20 novembre, la journée internationale des droits de l'enfant.

Contenu

La convention est structurée en 4 parties complémentaires. Le préambule fait référence aux textes internationaux qui l'ont précédée et inspirée, la charte des Nations-Unies, la déclaration universelle des droits de l'Homme, la déclaration de Genève et la déclaration des droits de l'enfant, ainsi qu'un certain nombre de dispositions prises antérieurement par l'Assemblée générale des Nations-Unies. Il pose le principe d'accorder aux enfants une attention particulière.

La 1ère partie (articles 1 à 41) énonce les droits des enfants. L'article 1er pose une définition de l'enfant qui « s'entend de tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt, en vertu de la législation qui lui est applicable». Les articles suivants énoncent soit des droits à la protection, fondés sur le besoin de protection de l'enfant du fait du principe d'attention particulière, soit des droits attachés à la personne même de l'enfant, fondés sur sa qualité d'individu sujet de droit à part entière.

La 2ème partie (articles 42 à 45) énonce les modalités de suivi de la mise en oeuvre de la convention. Elle créé notamment le comité des droits de l'enfant et pose le principe des rapports réguliers des Etats-parties sur leur mise en oeuvre de l'engagement auquel ils ont souscrit en ratifiant le texte.

La 3ème et dernière partie (articles 46 à 54) définit les modalités de droit international applicables pour la signature, la ratification ou encore la dénonciation de la convention par un Etat. Classiquement, elle indique les versions linguistiques faisant foi pour l'interprétation du texte.

La convention énonce à la fois les droits de l'enfant en tant qu'être humain, et ses droits en tant qu'être humain particulièrement vulnérable.

Principes directeurs

Ainsi que l'indiquent les sources officielles des Nations-Unies , la convention est construite sur quatre grands principes qui la structuent et énoncent les orientations générales détaillées dans ses différents articles :

• la non-discrimination (article 2) ;
• l'intérêt supérieur de l'enfant (article 3) ;
• le droit à la survie et au développement (article 6) ;
• l'opinion de l'enfant (article 12).

Intérêt supérieur de l'enfant

La convention introduit le concept novateur de « l'intérêt supérieur de l'enfant » qui consacre l'enfant comme « sujet de droit » quand celui-ci n'était, avant, que « objet de droit », bénéficiant seulement de ce qui était intéressant pour lui selon ceux qui en avaient la responsabilité. Les principes directeurs ci-dessus énumèrent les nouveaux droits désormais attachés à l'enfant, défini par la convention comme « tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt, en vertu de la législation qui lui est applicable »,.

Jean Zermatten, qui préside le comité des droits de l'enfant jusqu'en 2013, a produit en 2003 une analyse complète de ce concept qu'il qualifie lui-même « de contenu assez flou et de fonctions multiples », permettant par là même une très grande flexibilité dans la mise en oeuvre de la convention. Il précise que l'intérêt supérieur de l'enfant « ne constitue pas un droit subjectif comme tel ; mais il institue un principe d’interprétation qui doit être utilisé dans toutes les formes d’interventions à l’égard des enfants et qui confère une garantie aux enfants que leur sort sera examiné conformément à ce principe d'interprétation ».

De façon générale, l'utilisation du concept appartient aux États et à leurs autorités pour prendre des décisions relatives aux enfants. La convention étend l'obligation de sa prise en compte aux institutions privées de la protection de l'enfance (aide sociale, ONG, etc.). Son utilisation dans les situations domestiques (internes aux familles) reste sujet à débat en cela que le législateur international n'a pas forcément souhaité interférer avec la sphère privée. Selon qu'on lit le texte dans sa version originale en anglais ou en français, les interprétations peuvent diverger sur ce point particulier.

Mise en oeuvre

Parmi les 193 États reconnus par l'ONU, seuls les États-Unis, la Somalie et le Soudan du Sud ne sont pas parties à ce traité :

• les États-Unis, qui l'ont signée sous la présidence de Bill Clinton, ne l'ont pas ratifiée car elle interdit toute condamnation à la peine de mort à la suite d'un crime commis par un enfant de moins de 18 ans. Cette peine étant toujours aujourd'hui légale dans la Constitution de certains États américains (abolie par la Cour suprême dans son arrêt Roper v. Simmons de mars 2005), la ratification a été bloquée au Sénat américain (même si elle n'est appliquée qu'à sa majorité). De surcroît cette Convention interdit également la perpétuité réelle contre les personnes de moins de 18 ans, qui elle n'a pas été abolie par la Cour suprême contrairement à la peine de mort ;
• quant à la Somalie, son contexte politique intérieur troublé ne favorise pas son engagement international.
• Les mêmes motifs se retrouvent pour le Sud-Soudan.

Réserves

La France a émis des réserves au regard de l'article 30 qui porte sur le droit des enfants des minorités linguistiques et culturelles (Dans les États où il existe des minorités [...] linguistiques [...], un enfant [...] appartenant à une de ces minorités ne peut être privé du droit d'avoir sa propre vie culturelle, [...] d'employer sa propre langue en commun avec les autres membres de son groupe.). Elle considère notamment qu'il n'existe pas de minorités (ni culturelles, ni linguistiques) sur son territoire, et annule cet article en totalité sur le territoire de la République (y compris pour ce qui concerne les minorités religieuses et ethniques également mentionnées dans l'article 30 de la convention), en vertu de l'article 2 (qui ne porte que sur la langue française) de la Constitution (qui reconnaît pourtant l'existence de minorités culturelles ethniques dans les pays d'outre-mer avec des statuts juridiques spécifiques). Le Conseil économique et social des Nations unies a, en 2008, « recommandé » à la France de retirer cette réserve.

Le Canada, bien qu'ayant signé et ratifié la convention, ne l'a pas encore totalement appliquée en droit interne, notamment en matière des droits de l'enfant dans les affaires criminelles, ce qui bloque l'application complète de la convention.

Protocoles facultatifs

Deux protocoles facultatifs ont été adoptés le 25 mai 2000 par l’Assemblée générale des Nations unies :

• Le Protocole facultatif à la Convention concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (OPAC)[1], entré en vigueur le 12 février 2002. Au 22 octobre 2007, il a été ratifié par 119 États et signé par 122.
• Le Protocole facultatif à la Convention concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (OPSC)[2], entré en vigueur le 18 janvier 2002. Au 11 octobre 2007, il a été ratifié par 115 États et signé par 123.

Un troisième protocole facultatif, établissant une procédure «  établissant une procédure de présentation de communications  » (plaintes pour des violations de droits de l’enfant), a été adopté par l'Assemblée générale des Nations-unies le 19 décembre 2011. Après 10 ratifications, il entrera en vigueur. Au 6 décembre 2012, 2 Etats l'ont ratifié quand 35 Etats l'ont signé.

Lignes directrices

En complément des protocoles facultatifs, des lignes directrices relatives à la protection de remplacement pour les enfants ont été adoptées par l'Assemblée Générale des Nations Unies le 20 novembre 2009, année du 20ème anniversaire de la convention. Instrument international non contraignant, ces lignes constituent un « ensemble de standards internationaux » en matière de protection des enfants privés de soutien parental. Elles prévoient une série de conditions permettant de s'assurer de la nécessité réelle du recours à une protection de remplacement, et des conditions dans lesquelles y recourir lorsque nécessaire.

Le 7 mars 2013, ces lignes directrices ont été enrichies d'un manuel pour leur mise en oeuvre, résultat d'un large travail préparatoire et expérimental conduit par un consortium d'organisations professionnelles de la protection de l'enfance. Au moyen d'exemples pratiques et de retours d'expériences de terrain, le manuel vise à donner des réponses opérationnelles aux personnes impliquées dans les politiques de protection de l'enfance lorsqu'elles sont confrontées à des situations appelant la mise en oeuvre d'une protection de remplacement pour les enfants privés de protection parentale, dans le respect des termes des lignes directrices.

Suivi

La France a présenté lors de la 46^e session du Comité des droits de l'enfant (17 septembre 2007 au 5 octobre 2007) ses rapports concernant l'application en France de ces deux protocoles facultatifs : Protocole OPSC et Protocole OPAC.

Les observations du Comité de Genève concernant l'application par la France de ces deux protocoles facultatifs sont disponibles en français : Observations concernant le protocole OPSC , Observations concernant le protocole OPAC.

La France a remis en septembre 2007 son 3^e et 4^e rapport périodique [3] et ses annexes [4] concernant l'application de l'ensemble de la Convention internationale des droits de l'enfant en vue de la prochaine audition qui a eu lieu lors de la 50^e session du Comité des droits de l'enfant (janvier-février 2009)[5].

Toutes les ONG qui le souhaitent peuvent présenter des rapports alternatifs à ce rapport officiel. Un guide spécialement rédigé à leur attention Guide pour les ONG établissant des rapports destinés au Comité des droits de l'enfant a été élaboré par le Groupe des ONG pour la Convention relative aux droits de l'enfant [6]

Critiques

Le fait de conférer à l'enfant des droits attachés à sa personne a fait l'objet de critiques. Lors de son intervention au colloque sur « les droits de l'enfant », qui a lieu en novembre 1990 à Amiens, le philosophe Alain Finkielkraut émet une vive critique du texte construite autour de l'idée selon laquelle, selon lui, la société entière serait privée de maturité et sombrerait dans l'infantilisme, notamment illustré par la convention.

Pour Philippe Meirieu, ces critiques « renvoient toutes au même présupposé : le seul véritable droit de l’enfant est le droit d’être éduqué, à recevoir une éducation que seuls les adultes éduqués eux-mêmes, peuvent lui donner », présupposé qui est en opposition avec le principe des droits attachés à la personne de l'enfant.

Voir aussi

Articles connexes

• Comité des droits de l'enfant : contrôle l'application de la convention
• UNICEF: Fonds des Nations unies pour l'enfance, instrument dédié à la mise en oeuvre de la convention
• Save the Children : organisation non gouvernementale dont les fondateurs ont inspiré la convention
• Déclaration des droits de l'enfant : texte ayant inspiré la convention
• Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant : texte régional sur le même thème.

Liens externes

• Site du Comité des droits de l'enfant de Genève, qui indique toutes les informations concernant l'examen des rapports des États parties.
• UNICEF France - Présentation de la Convention relative aux droits de l'enfant
• Liste des États signataires sur le site de l'ONU.
• (en) NGO Group for the Convention on the Rights of the Child
• Child Rights Information Network (CRIN)
• Service Social International
• Ligue des droits de l'enfant en Belgique
• La Convention relative aux droits de l’enfant simplifiée

Work in progress

Sources à exploiter

• Martaguet Pierre. La Convention internationale des droits de l'enfant. In: Enfance. Tome 43 n°1-2, 1990. pp. 129-134.
• Bennouna Mohamed. La convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant. In: Annuaire français de droit international, volume 35, 1989. pp. 433-445.

Enfants séparés de leurs parents

La convention prévoit des dispositions spécifiques pour les enfants séparés de leurs parents (articles 20 à 22) qui incombent aux États parties. Leur mise en oeuvre s'analyse au regard de la situation de l'enfant par rapport à son « milieu familial » (article 20), ses « père et mère, parents et représentants légaux » (article 21) ou selon qu'il est « seul ou accompagné de ses père et mère ou de toute autre personne » (article 22).

La journée de discussion générale du Comité des droits de l'enfant tenue le 21 septembre 2007 lui a donné l'occasion de préciser que, « lorsque l'on considère le milieu familial, la convention reflète les différentes structures familiales découlant de différents modèles culturels comme des relations familiales émergentes ».

Le président du tribunal pour enfants de Bobigny, Jean-Pierre Rosenczveig, estime que l’article 7 de la convention, qui veut que les Etats parties garantissent à tout enfant « le droit de connaître ses parents », peut être invoqué par les personnes soucieuses d'accéder à des informations sur leur père et/ou leur mère biologiques.