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Commissariat aux services en français

Relevant directement de l’Assemblée législative de l’Ontario, le commissaire aux services en français reçoit et traite les plaintes relatives à la Loi sur les services en français, mène des enquêtes sur la mesure dans laquelle la loi est observée, par suite de plaintes ou encore de sa propre initiative, présente chaque année des recommandations et rapports spéciaux visant à améliorer la prestation des services en français en Ontario, et fait le suivi des progrès accomplis par les ministères et organismes gouvernementaux dans la livraison des services en français dans toutes les 25 zones désignées de l’Ontario

Historique du Commissariat

La Loi sur les services en français(LSF)fut présentée àl’Assemblée législative de l’Ontario par le député Bernard Grandmaître, alors ministre des Affaires francophones du gouvernement libéral de David Peterson. Elle fut adoptée à l’unanimité le 18 novembre 1986 après près d'un an de travail en coulisse,de longues tractations avec tous les partis présents à l’Assemblée et un débat houleux.Ce ne sera qu’en 1989, que la LSF entrera en vigueur. L’adoption de la Loi sur les services en français, en 1986, constitue le résultat de longues luttes menées par la communauté de langue française de l’Ontario pour la reconnaissance de leurs droits.

En 2007, la LSF est modifiée pour autoriser la création du Commissariat aux services en français (CSF) afin de veiller à ce que la population reçoive, en français, des services de qualité du gouvernement de l’Ontario. En effet, le commissaire relève alors directement de la ministre déléguée aux Affaires francophones. Ses fonctions sont établies dans la Loi sur les services en français et déterminent par le fait même le mandat du Commissariat.

Le 12 décembre 2013,avancée historique en matière de reconnaissance et de protection des droits des citoyennes et citoyens francophones de l’Ontario se poursuivent avec l’adoption à l’unanimité du projet de loi 106, la Loi de 2013 modifiant la Loi sur les services en français (commissaire aux services en français).Ces modifications font du commissaire aux services en français un officier de l’Assemblée législative à partir du 1erjanvier 2014. Par le biais de l’indépendance du commissaire aux services en français, la francophonie ontarienne se voit attribuer une présence permanente à l’Assemblée législative de l’Ontario. Le commissaire est devenu indépendant du gouvernement et relève directement de la législature à titre d’officier de l’Assemblée législative.

Loi sur les services en français

En 1986, la Loi sur les services en français(LSF) est adoptée à l’unanimité par l’Assemblée législative de l’Ontario. Elle garantit le droit aux francophones de recevoir des services en français de la part du gouvernement, notamment dans les 25 régions désignées. Elle a également pour objectif d’encadrer les politiques existantes et reconnaît le droit des francophones de recevoir des services gouvernementaux de qualité en français et de communiquer en français avec les organismes gouvernementaux désignés.

Le préambule de la LSF reconnaît l'apport du patrimoine culturel de la population francophone et désire le sauvegarder pour les générations à venir. La présence francophone en Ontario remonte en effet à plus de 400 ans.

Grâce à la Loi sur les services en français, tous les services offerts au public par les ministères et organismes gouvernementaux (permis de conduire, certificat de naissance, informations etc.) sont disponibles en français dans les bureaux gouvernementaux situés dans une région désignée ou la desservant. À titre de loi quasi constitutionnelle, cette loi-cadre, renforcée au fil des ans, a non seulement permis une amélioration importante et tangible en ce qui a trait aux services offerts en français par les ministères et organismes du gouvernement de l’Ontario, mais aussi contribué à favoriser l’épanouissement de la communauté francophone. En 2011, la LSF a fêté ses 25 ans

Rôle du commissariat

Le commissaire aux services en français est chargé de mener des enquêtes indépendantes selon la Loi sur les services en français, par suite de plaintes ou de sa propre initiative, de préparer des rapports sur les enquêtes et de surveiller les progrès accomplis par les organismes gouvernementaux en ce qui concerne la prestation des services en français en Ontario.

À l’écoute de la communauté francophone ainsi que de tous ceux et celles qui appuient son développement, le Commissariat cumule les rôles suivants : • Recevoir, traiter les plaintes et assurer leur suivi; • Sensibiliser la fonction publique sur les attentes et besoins des citoyens francophones; • Exercer des pouvoirs d’enquête et de recommandations en matière de prestation des services en français; • Conseiller les parlementaires et leur proposer des recommandations

Le Commissariat reçoit les plaintes les étudient afin de s’assurer de leur recevabilité et évalue son envergure. Il intervient là où les services ont manqué pour s’assurer de mieux résoudre le problème en ouvrant une enquête formelle s’il y a lieu. Par ailleurs, le commissaire souligne fréquemment dans son blogue les initiatives du gouvernement visant à améliorer la prestation des services en français en Ontario.

Biographie du commissaire

Me François Boileau mène actuellement son troisième mandat à titre de commissaire aux services en français de l’Ontario. Son rôle consiste à recevoir des plaintes du public et à présenter des recommandations sur les questions touchant à l’application de la Loi sur les services en français.

Avant de devenir commissaire en août 2007, il était conseiller juridique au sein du Commissariat aux langues officielles. Il y a mené des causes importantes comme celles de Casimir-Solski et Gosselin devant la Cour suprême du Canada.

Le commissaire a aussi œuvré pendant une dizaine d’années à la Fédération des communautés francophones et acadiennes du Canada(FCFA). Entre 1993 et 2003, il a été directeur du bureau de Québec, agent de liaison politique et juridique puis avocat-conseil. L’une de ses réalisations les plus importantes a été de représenter la FCFA devant la Cour d’appel de l’Ontario dans l’affaire Montfort. Il y a établi des stratégies et a assuré la coordination juridique pour chaque intervenant, y compris la commissaire aux langues officielles, l’Association canadienne-française de l’Ontario et la FCFA.

De 1995 à 1997, M. Boileau a été le premier directeur général du Programme de contestation judiciaire du Canada à Winnipeg. Il y a élaboré les priorités stratégiques et les plans opérationnels puis dirigé la direction du volet des droits linguistiques. M. Boileau a donc régulièrement été invité à titre de conférencier pour son expertise en droits linguistiques. Pour la célébration de la journée internationale de la francophonie En 2011, François Boileau s’est vu décerner l’Ordre du mérite de l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario(AJEFO).

Depuis sa nomination, M. Boileau travaille à améliorer la qualité des services en français en Ontario afin de répondre aux besoins de la communauté francophone, d’en assurer son plein développement et de lui permettre de préserver sa culture. Il jouit aussi d’un pouvoir de recommandation sur les questions touchant l’application de la Loi. Outre sa licence en droit (LL.L.) de l’Université d’Ottawa (1991), M. Boileau détient un baccalauréat en science politique (1988) et un certificat en histoire (1985) de l’Université de Montréal.

Mandat

Le commissaire aux services en français est chargé de mener des enquêtes indépendantes selon la Loi sur les services en français, par suite de plaintes ou de sa propre initiative, de préparer des rapports sur les enquêtes et de surveiller les progrès accomplis par les organismes gouvernementaux en ce qui concerne la prestation des services en français en Ontario. Le commissaire relève directement de l’Assemblée législative de l’Ontario. À ce titre, il conseille les parlementaires et leur propose des recommandations liées à l’application de la Loi. Le commissaire occupe son poste pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois. Le commissaire François Boileau, qui était en poste immédiatement avant l’entrée en vigueur de la Loi de 2013 modifiant la Loi sur les services en français (commissaire aux services en français), demeure en poste jusqu’à ce qu’il soit confirmé dans celui-ci.

Processus de plainte

En Ontario, les francophones sont appelés à déposer une plainte lorsque leurs droits d’être servis en français n’ont pas été respectés par les organismes gouvernementaux désignés. Ils sont appelés à porter plainte directement en ligne ou par téléphone, par courriel, par télécopieur et par écrit en fournissant les renseignements qui serviront à l’évaluation de la plainte. Dès la réception d’une plainte, le Commissariat entre en contact avec le plaignant afin d’accuser la réception et de décider de la recevabilité de celle-ci. Si elle est recevable, une enquête formelle est amorcée, dans le cas contraire la plainte est rejetée. Toutefois, c’est au commissaire de décider si la plainte est fondée ou non.

Rapports et publications

Rapport d’enquête-Abolition de la bourse pour étudier en français : l’importance de bien faire ses devoirs [1]

Étude L’accès a la justice dans les deux langues officielles : Améliorer la capacité bilingue de la magistrature des cours supérieures [2]

Rapport annuel 2012-2013 : Une nouvelle approche [3]

Plan d’accessibilité(LPHO) 2012-2013 [4]

Résumés des panels du colloque sur les 25 ans de la Loi sur les services en français [5]

Rapport d’enquête- L’état de l’éducation postsecondaire en langue française dans le Centre-Sud-Ouest de l’Ontario : Pas d’avenir sans accès [6]

Rapport annuel 2011-2012 : Droits devant[7]

Plan d’accessibilité (LPHO)2011-2012[8]

Rapport d’enquête-Les écoles de langue française dans la région du grand Toronto : Quand le plus élémentaire devient secondaire [9]

Rapport annuel 2010-2011 : Un engagement partagé [10]

Rapport d’enquête – Dépliant unilingue anglais sur la grippe H1N1 : Des communications en voie de guérison[11]

Étude sur les radios communautaires francophones de l’Ontario [12]

Plan d’accessibilité (LPHO) 2010-2011[13]

Lettre envoyée au maire et au conseil municipal d’Ottawa sur le projet de revitalisation du parc Lansdowne [14]

Rapport annuel 2009-2010 : L’accès aux solutions [15]

Rapport d’enquête : Centre de service de santé Peel et Halton [16]

Rapport annuel 2008-2009 : Une voix, des changements [17]

Rapport spécial sur la planification des services de santé en français en Ontario [18]

Premier rapport annuel du Commissariat aux services en français:Ouvrir la voie, 2007-2008 [19]

Liens externes

• http://www.csf.gouv.on.ca/fr
• http://www.ocol-clo.gc.ca/fr/demo
• http://www.ofa.gov.on.ca/fr/index.html