Utilisateur:OCLCH/Brouillon
- → N'hésitez pas à publier sur le brouillon un texte inachevé et à le modifier autant que vous le souhaitez.
- → Pour enregistrer vos modifications au brouillon, il est nécessaire de cliquer sur le bouton bleu : « Publier les modifications ». Il n'y a pas d'enregistrement automatique.
Si votre but est de publier un nouvel article, votre brouillon doit respecter les points suivants :
- Respectez le droit d'auteur en créant un texte spécialement pour Wikipédia en français (pas de copier-coller venu d'ailleurs).
- Indiquez les éléments démontrant la notoriété du sujet (aide).
- Liez chaque fait présenté à une source de qualité (quelles sources – comment les insérer).
- Utilisez un ton neutre, qui ne soit ni orienté ni publicitaire (aide).
- Veillez également à structurer votre article, de manière à ce qu'il soit conforme aux autres pages de l'encyclopédie (structurer – mettre en page).
- → Si ces points sont respectés, pour transformer votre brouillon en article, utilisez le bouton « publier le brouillon » en haut à droite. Votre brouillon sera alors transféré dans l'espace encyclopédique.
Office central de lutte contre les crimes contre l'humanité, les génocides et les crimes de guerre
L'Office central de lutte contre les crimes contre l'humanité, les génocides et les crimes de guerre (OCLCHGCG, forme courte OCLCH) est un service interministériel rattaché à la Gendarmerie nationale française ayant pour vocation de coordonner, animer et diriger les investigations judiciaires en matière de lutte contre les crimes contre l’humanité et les génocides au sens des articles 211-1 et 212-1 du code pénal, les crimes et délits de guerre définis aux articles 461-1 à 462-11 du code pénal, les crimes de torture résultant de la définition contenue dans la convention de New York contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants pour lesquels les juridictions françaises sont compétentes en application de l’article 689-2 du code de procédure pénale ainsi que les crimes, autres que le génocide, commis à l’encontre de l’un des groupes visés à l’article 211-1 du code pénal.
La recherche des auteurs, coauteurs et complices présumés des infractions précitées et susceptibles de se trouver sur le territoire français entre également dans son champ de compétence.
Cet office central a été créé par le décret no 2013-987 du 5 novembre 2013.1
Du fait des infractions dont il est saisi, l'OCLCH a la particularité d'exercer son activité dans le cadre juridique de la compétence universelle (articles 689 et suivants du code de procédure pénale).2
Il projette régulièrement ses enquêteurs dans le cadre de commission rogatoire internationale à l'étranger, sur les lieux de commission des faits dont il est saisi, où, en coopération avec les autorités locales, il rassemble les éléments utiles à la manifestation de la vérité.
Ce sont ainsi les éléments collecté par l'OCLCH , dans le cadre d'une information judiciaire diligentée par le pôle judiciaire spécialisé compétent pour les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, au sein du tribunal de grande instance de Paris (3), qui ont servi de support au jugement de SIMBIKANGWA Pascal par la cour d'assises de Paris (février / mars 2014). 4
Structurellement, à l'instar de l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (OCLAESP), l'Office central de lutte contre le travail illégal (OCLTI) et l'Office central de lutte contre la délinquance itinérante (OCLDI), l'Office central de lutte contre les crimes contre l'humanité, les génocides et les crimes de guerre dépend de la direction générale de la Gendarmerie nationale.
L'OCLCH entretient dans son domaine de compétence propre des relations internationales spécifiques et notamment avec les unités judiciaires étrangères spécialisées dans ce même contentieux. Il constitue d'ailleurs le point d'entrée unique en France pour ses vis-à-vis étrangers. Il est en retour destinataire des demandes d'entraide pénale adressées à la France par les Etats étrangers ou les institutions internationales (Cour pénale internationale (C.P.I.),Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR),EULEX Kosovo ...).
Dirigé par un colonel de gendarmerie, l'Office comprend une quinzaine de personnels. Il est basé au Fort de Rosny, à Rosny-sous-Bois.
Références
1. ↑Décret no 2013-987 du 5 novembre 2013 portant création d’un office central de lutte contre les crimes contre l’humanité, les génocides et les crimes de guerre [archive], JORF n°0259 du 7 novembre 2013 ,NOR: INTJ1323109D, ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/11/5/INTJ1323109D/jo/texte, Alias: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/11/5/2013-987/jo/texte sur Légifrance
2. ↑ (fr)Article 689 [archive] du Code de procédure pénale sur Légifrance, consulté le 20 juillet 2010 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000021486423
3. ↑(fr) Article 22 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition du contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles et articles 628 à 634 du code de procédure pénale. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024960344&categorieLien=id#JORFARTI000024960550
Lien externe
Site officiel