Wikipédia:Prise de décision/Utilisation raisonnée d'images sous copyright

Avancement

	Phase	Durée
	Débat et proposition	10 novembre 2005 - 18 février 2006
	Traduction	OK sur les propositions au 18 février 2006
>	Validation des propositions	19 février 2006 - mail envoyé à la Fondation > transmi à juriwiki
	Vote
	Mise en application

Problématique

Des prises de décisions problématiques

La fondation Wikimédia laissant à chaque projet le soin de définir (dans certaines limites) sa politique en matière d'utilisation d'images soumises à des restrictions d'utilisations, la communauté du Wikipédia francophone cherche depuis plusieurs années à s'entendre sur une règle en la matière. Les images en question sont des images dont l'auteur n'autorise pas une diffusion libre (diffusion, modification et commercialisation) et/ou dont le sujet n'est pas libre de reproduction. Après l'échec de toutes les prises de décisions précédentes et devant l'impossibilité apparente de trouver un consensus acceptable de tous, nous proposons de recourir à un vote parmi les différentes proposition de règles qui auront été validées par la fondation.

Position officielle de la fondation Wikimédia

Jimmy Wales est favorable à l'utilisation du fair use (droit américain) mais laisse à chaque communauté le choix de définir sa politique en matière d'images sous copyright.

à venir, une déclaration « officielle » de Jimmy Wales et/ou de la fondation ...

Débats et archives

• Archives : Page de discussion de l'ancien vote, première proposition de seconde prise de décision ;
• Débats sur la prise de décision : La page de discussion de ce vote ;
• Débats sur la proposition : ;
• A lire : Wikipédia:Fair use, Fair use.
• Cette page de vote n'a pas pour but de contenir, en dehors des diverses propositions, une argumentation pour ou contre l'utilisation raisonnée d'images sous copyright ou une quelquonque mise au point expliquant pourquoi tel vote est mauvais.
• Merci de ne pas partir en débats dans les pages de votes. Les pages de discussions de chaque proposition sont faites pour ça.

Méthode de prise de décision

Dans la phase de « Débat et proposition », chacun peut discuter les différentes propositions et proposer à leurs auteurs des modifications et/ou proposer soi-même une proposition originale. Pour limiter le nombre de propositions à soumettre au vote, essayez un maximum de discuter avec les auteurs pour apporter les modifications qui vous semblent nécessaires.

Dans la phase de « Validation des propositions », les propositions sont envoyées à la fondation Wikimédia pour approbation. Seules les propositions ayant étaient validées seront soumises au vote. Si le nombre de propositions est trop grand, la fondation risque de mettre du temps à répondre.

Dans la phase de « Vote », chaque participant répondant aux critères ci-dessous peut noter chaque proposition de 0 à 10 points. La proposition élue sera la proposition ayant le plus grand nombre de points pondérés par le nombre de votants (score = total de points / nombre de votants). Les critères pour pouvoir participer au vote sont :

• Avoir un compte utilisateur sur le Wikipédia francophone depuis 2 semaines avant l'ouverture du vote ;
• Avoir effectué au moins 100 contributions sur le Wikipédia francophone avant l'ouverture du vote ;
• Avoir effectué au moins 20 contributions dans les 60 jours précédant le début du vote;
• Accepter que son adresse IP soient comparée à celle d'autres votants en cas de litige.

Proposition

Aucune image non libre

Détail et discussion

Préambule : utilisation uniquement des images « libres » comme celles diffusées sous licences : domaine public, GFDL, cc, cc-sa, cc-by et cc-by-sa, Art Libre, etc. (voir aussi la liste des licences libres selon la FSF). Mais pas cc-nd ou cc-nc.

Pour être acceptée sur Wikipédia, l'image doit remplir les critères suivants :

• L'image doit pouvoir être distribuée, y compris commercialement, et/ou modifiée sans autre contrainte que :
  • La nécessité d'indiquer le nom de l'auteur,
  • La nécessité de redistribuer l'image sous la même licence.

Le sujet de l'image doit être libre de droit.

Ces restrictions correspondent à celles présentes sur Commons, si cette proposition est adoptée, un vote pourra être lancé afin de savoir si il faut supprimer la possibilité d'importer une image sur Wikipédia (les importations auraient lieu sur Commons).

Ces contraintes ne s'appliquent pas au logo Wikipédia (en haut à gauche) et aux différents logos Wikimédia utilisés dans l'encyclopédie (bien que © & ™ Wikimedia Foundation).

Fair use autorisé

Détail et discussion

Préambule : Le fair use (usage raisonnable) est un ensemble de règles de droit américain qui apportent des limitations et des exceptions aux droits exclusifs de l'auteur sur son œuvre, notamment au bénéfice de l'intérêt public. Les images non « libres » se réclamant du fair use sont autorisée sur le Wikipédia anglophone.

Les images pouvant se réclamer du fair use (tel que défini par la loi américaine) sont acceptées sur Wikipédia.

Pour déterminer si l'usage particulier qui serait fait d'une œuvre constitue un usage raisonnable, les éléments suivants doivent être considérés :

1. L'objectif et la nature de l'usage, notamment s'il est de nature commerciale ou éducative et sans but lucratif ;
2. la nature de l'œuvre protégée (notamment le travail plus ou moins créatif de l'auteur) ;
3. la quantité et l'importance de la partie utilisée en rapport à l'ensemble de l'œuvre protégée ;
4. les conséquences de cet usage sur le marché potentiel ou sur la valeur de l'œuvre protégée.

Voir l'article fair use pour plus de détails.

Fair use contrôlé

Détail et discussion

Le fair use est autorisé comme dans la proposition précédente mais sous le contrôle de représentants de la communauté chargés d'apprécier cet usage raisonnable au coup par coup et de décider de l'attitude à prendre en cas de contestation.

Proposition de Aoineko

Détail et discussion

Préambule : Cette proposition tente d'allier trois principes fondamentaux : le droit à l'information, le respect des droits d'auteur et la promotion du libre.

Note : Dans cette proposition, le mot « libre » définit la liberté d'utiliser, de diffuser et modifier une œuvre, commercialement ou non, sans autre contrainte que : la mention du ou des auteurs et la nécessité de diffuser une oeuvre dérivée sous la même licence que l'originale. Une œuvre libre est donc une œuvre dont le sujet, ET le support n'entravent pas cette liberté (par exemple un sujet (un animal) libre de droit et un support (une photo) sous licences GFDL, cc-by, cc-sa, cc-by-sa, Art-Libre, etc.). Toute autre œuvre est considérée comme « non libre » (soit que le sujet soit soumis à des droits d'auteur, soit que le support soit diffusé sous une licence non libre comme « tous droit réservé », cc-nd (pas de dérivé), cc-nc (pas d'utilisation commerciale), etc.) .

Proposition : Une image « libre » peut être utilisée sur Wikipédia sans autre contrainte que sa pertinence. Une image « non libre » peut être utilisée sur Wikipédia si, et seulement si, elle respecte l'ensemble des points suivants :

1. Aucune image « libre » ne peut lui être substituée.

Détails...

Il s'agit :

• soit d'images dont le sujet est soumis à des droits d'auteur (bâtiments, tableaux, etc.),
• soit d'images elles-même soumises à des droits d'auteur mais :
  • ayant un caractère exceptionnel (dans le sens « raisonnablement impossible à produire » : photo d'espace, photo d'événements historiques passés, etc.),

  et

  • dont on ne peut trouver d'équivalant libres.

Tout autres types d'images doit être sous licence libre.

Exemples :

• Un blason, un timbre, un logo, une photo de la Seconde Guerre mondiale (sans équivalant libre) : oui ;
• Un animal commun, un paysage naturel, une photo d'une personnalité vivante : non.

 

2. Elle est utilisée, dans un but pédagogique, dans un article directement lié au sujet qu'elle représente.

Détails...

L'image doit apporter une information pertinente à l'article. L'image doit imperativement être utilisée dans au moins un article.

Exemple :

• Une capture d'écran pour illustrer un article sur ce logiciel : oui ;
• La même image utilisée pour décorer un portail : non.

 

3. L'image doit être fidèle à l'original. Seules les altérations mineures sont acceptées.

Détails...

Le « message » de l'oeuvre ne doit en aucune façon être détourné ou altéré. L'utilisation de cette image ne doit porter aucun préjudice moral aux ayant droits.

Exemple :

• Réduire la taille de l'image ou modifier légèrement le cadrage : oui ;
• Ajouter un élément, changer significativement les couleurs, réduire la qualité au point de dénaturer le contenu : non.

 

4. Dans le cas d'une copie d'œuvre visuelle, elle doit être suffisamment parcellaire (en taille et en qualité) pour ne pas porter préjudice à la diffusion de l'original.

Détails...

Il ne faut en aucun cas faire concurrence, de quelque façon que ce soit, aux ayant droits.

Exemple :

• Une vignette pour illustrer un article : oui ; une version haute qualité : non.

 

5. Le détenteur du droit d'auteur est cité directement dans la légende de la photo dans les articles (et sur la page de description).

Détails...

L'image est insérée dans les articles à l'aide d'un modèle spécifique permettant :

• d'avoir une liste des articles contenants des images non libres (via l'option Pages liées du modèle) ;
• d'identifier visuellement les images non libres (via un style spécifique) ;
• de cacher facilement ces images (via la feuille de style) ;

Exemple :

Fichier:Firefox-logo-design.png

Logo de Firefox © Mozilla Foundation.

Via un modèle du genre {{image|desc=Logo de Firefox|droit=Mozilla Foundation|taille=200|align=}}

Note : Le style et le modèle ci-dessus sont là à titre indicatif et ne font pas partie de la proposition.

 

6. La page de description de l'image est correctement renseigné.

Détails...

La page de description doit comporter un modèle spécifique qui explique notre démarche éducative et met en garde sur le fait que toute réutilisation de cette image est la responsabilité de celui qui la fait.

En outre, le téléchargeur doit impérativement indiquer :

• la source de l'oeuvre ;
• le ou les détenteurs des droits d'auteur ;
• pour chaque article ou il compte utiliser l'image :
  • le nom de l'article (avec un lien) ;
  • la justification de son utilisation.
• son nom d'utilisateur (qui fera office de signature et permettra de lui faire des reclamations).

 

Si 48h (?) après le téléchargement d'une image, un seul de ces points n'est pas respecté, l'image est retiré des articles ou elle est utilisé et une message d'avertissement est mis sur la page de l'utilisateur l'ayant téléchargé. Si après deux semaines (?) personne n'a mis l'image en conformité avec cette règle, l'image peut être effacée.

En cours...

Proposition de David Berardan

Détail et discussion

Préambule : Cette proposition vise à n'autoriser que les images dont l'utilisation est légale dans la majeure partie du monde.

• Peuvent être utilisées uniquement :
  • les images sous une licence libre,
  • les images non libres avec accord écrit (courrier, mail, fax...) du/des détenteur des droits, ces derniers devant obligatoirement apparaître dans la légende de l'image et dans la page de l'image.

• Ne peuvent en aucun cas être utilisées des images non libres pour lesquels les ayants droits ne donnent pas leur accord.

Ces contraintes ne s'appliquent pas au logo Wikipédia (en haut à gauche) et aux différents logos Wikimédia utilisés dans l'encyclopédie (bien que © & ™ Wikimedia Foundation).

Proposition de ske

Détail et discussion

les points modifiés le 15/2/2005 sont en commentaires

J'ai écris une tartine détaillée sur Wikipédia:Prise de décision/Utilisation raisonnée d'images sous copyright/Proposition de ske. Voici un résumé des points les plus fondamentaux de ma proposition:

• La nature même du document ne permet pas d'envisager l'existence d'une alternative libre remplissant la même fonction
• La revendication d'exception au droit d'auteur doit être conforme avec le droit des États-Unis ("fair use") : quantité utilisée, fonction de l'image, non concurence du propriétaire de l'oeuvre... et défendable dans au moins l'un des des dix premiers pays en nombre de francophones : la France, l’Algérie, le Canada, le Maroc, la Belgique, la Côte d’Ivoire, la Tunisie, le Cameroun, la République démocratique du Congo et la Suisse. point supprimé
• La revendication doit respecter la législation locale de la personne de la personne qui télécharge l'image. Cette personne doit indiquer son identité et sa nationalité pour permettre aux ayant droits de contester ses revendications.
• L'usage de limage ailleurs que dans le cadre d'un article est interdite
• Utilisation d'un présentation conventionnelle pour indiquer que l'image n'est pas libre, à la fois au niveau du rendu html des articles et du texte source de l'article. Ces tags doivent permettre une extraction automatisée des images, si possible à l'aide d'une feuille de style Wikipédia:Monobook
• Chaque utilisation de l'image doit être justifiée.
• La suppression de l'image ne doit pas rompe la cohérence de l'article (indépendance du texte et de l'image). transformé en recommandation
• Les images sans sources sont tolérés si il n'existe pas alternative avec une source identifiée remplissant la même fonction. Si l'image possède une source identifiée, il faut faire une demande d'autorisation préalable aux ayants droits (aucune obligation de résultat n'est exigée: une réponse négative ne remet évidemment pas en cause la validité du fair-use). modifié pour autoriser certaines images sans sources
• Il faut éviter la gestion au cas par cas des contestations: si on accède aux demandes d'un ayant droit pour retirer une image, il est recommandé de mettre en place une prise de décision pour examiner si les arguments qui ont conduit à la suppression de l'image doivent être appliqués systématiquement. modifié pour pour laisser un degrés de liberté supplémentaire

Je voudrais par ailleurs souligner que, d'après mes lectures sur en:, le respect de la législation des États-Unis sur le fair-use imposent un certain nombre de restrictions sur l'utilisation d'une image qui se revendique de cette exception au droit d'auteur. Ces restriction semblent mal prises en compte, y compris sur le Wikipedia anglais. Je voudrais donc souligner qu'une revendication de fair-use doit être justifié par un but encyclopédique et informatif, l'image ne peut pas être une simple décoration. Et surtout que sauf les cas ou l'image peut être utilisée à but d'identification (logos, timbres... ) l'image doit être le support d'un discours critique: l'usage d'une image ne peut pas être justifié par la seule information quelle apporte.

Pas de fair-use

Détail et discussion

Les images en fair-use sont interdites.

Aucune utilisation raisonnée

Détail et discussion

Toute utilisation raisonnée d'image non libre est interdite. Ceci comprend notamment :

• Les images en fair-use
• Les logos (couverts par l'article L-713-3 du Code de la propriété intellectuelle)

Catégories d'articles "fair use autorisé" ou "fair use interdit"

Détail et discussion

Préambule : Cette proposition vise à créer des catégories d'articles, dans lesquelles l'utilisation d'images en fair use est soit autorisée soit interdite.

Proposition :

Le critère pour la création des catégories est le suivant:

• Est-il possible de trouver des images libres pour illustrer l'article?
  • Si oui, l'usage du fair use est interdit dans la catégorie
  • Si non, l'usage du fair use est autorisé dans la catégorie

Par conséquent, une fois les catégories déterminées:

• Toute image en fair use est autorisée librement dans les articles appartenant à une catégorie dans laquelle le fair use est autorisé, dans le respect des règles du fair use indiquées dans l'article wikipedia:fair use
• Toute image en fair use est interdite dans les articles appartenant à une catégorie dans laquelle le fair use est interdit

---

Note de l'auteur de la proposition :

Avantages:

• La recherche ou la création d'images libres, quand elle est possible, n'est pas découragée par l'apparition d'images en fair use dans tous les articles
• Le débat "une image libre de remplacement est-elle possible?" se fera lors de la création des catégories, et non pas au cas par cas pour chaque image, dans le cas où un fair use sous condition de non-existance d'alternative libre est adopté.

Inconvénients:

• Prévoir un débat pour définir les catégories puis discuter des catégories qui peuvent être illustrées par du libre et celles qui ne le peuvent pas.