Article 27 de la Charte canadienne des droits et libertés

L'article 27 de la Charte canadienne des droits et libertés est un des articles sous la rubrique Dispositions générales de la Charte des droits et libertés de la Constitution du Canada ; tout comme les autres articles des Dispositions générales, il aide à l'interprétation des droits présents ailleurs dans la Charte. L'article 27 consacre la « reconnaissance officielle » de ce que plusieurs considèrent comme une valeur canadienne, c'est-à-dire le multiculturalisme comme une valeur canadienne.

Texte

« 27. Toute interprétation de la présente charte doit concorder avec l'objectif de promouvoir le maintien et la valorisation du patrimoine multiculturel des Canadiens. »

— Article 27 de la Charte canadienne des droits et libertés

Origines historiques

Au Canada, une politique biculturelle avait été adoptée en 1971 à la suite de la Commission royale d'enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme, un organisme gouvernemental créé en réponse aux doléances de la minorité francophone du Canada (concentrée dans la province de Québec). Le rapport de la Commission préconisait que le gouvernement canadien reconnaisse le Canada comme une société bilingue et biculturelle et adopte des politiques pour préserver ce caractère.

Le biculturalisme a été combattu par les communautés de minorités ethniques non-françaises, en particulier la communauté ukrainienne du Canada, laquelle est de taille considérable dans les provinces de l'Ouest, et par d'autres communautés ethniques d'origine européenne. En 1973, le gouvernement a formé le Conseil consultatif canadien sur le multiculturalisme (CCCM) pour consulter les dirigeants des communautés ethnoculturelles. Les communautés elles-mêmes ont organisé un groupe de coordination en 1980 pour faire pression sur le gouvernement appelé le Conseil ethnoculturel du Canada, dirigé par le Dr Leonardo Leone du Congrès national des Italo-Canadiens. Ces groupes ont fait pression pendant les débats constitutionnels pour l'inclusion de ce qui est finalement devenu l'article 27. Avocat et futur maire d'Edmonton et chef du Parti libéral de l'Alberta, Laurence Decore a été à la tête du CCCM de 1980 à 1983 et est parfois crédité comme rédacteur principal de l'article 27.

Ainsi, l'article 27 a été officiellement légiféré en 1988.

Objectif et application

Lors de l'adoption de la Charte en 1982, un constitutionnaliste a déclaré Peter Hogg a constaté que cet article ne conférait pas de droit en soi; en effet, il n’affirmait pas que les Canadiens avaient un droit au multiculturalisme. Il visait plutôt à orienter l’interprétation de la Charte afin de respecter le multiculturalisme canadien. Hogg a également fait remarquer qu’il était difficile de concevoir comment cela pourrait avoir une incidence importante sur l’interprétation de la Charte, et que, par conséquent, l’article 27 pourrait être « davantage une figure de style qu’une disposition opérationnelle ».

L'article 27 peut être considéré comme une déclaration de valeur nationale du multiculturalisme. En 2002, des sondages ont révélé que 86% des Canadiens approuvaient de cette disposition.

Impact

Liberté de religion

L'article 27 a été mentionné par le tribunal. Le Cour d'appel de l'Ontario dans Video flicks Ltd. et al. c. R.(1984) ont fait valoir que l'article 27 devrait être « pris en compte » par les tribunaux et qu'il pourrait renforcer la liberté de religion (section 2). Comme l'a indiqué cette cour, si une loi limite le libre exercice de religion, alors la loi est également inutile pour promouvoir le multiculturalisme, puisqu'elle affecte une « partie de soi » culture qui est fondée sur la religion. Par conséquent, l'article 27 exige que les gouvernements respectent et tolèrent les différentes religions, même si cela implique d'exempter certains groupes culturels de certaines obligations imposées par le gouvernement, même si cela représente un inconvénient pour ce dernier. Ce raisonnement a été réaffirmé par la Cour suprême du Canada dans R. c. Edwards Books and Art Ltd.(1986).

La Cour suprême a également fait référence à l'article 27 dans l'arrêt de principe relatif à la Charte.R. c. Big M Drug Mart Ltd.(1985), dans laquelle la garantie de la liberté de religion prévue à l'article 2 de la Charte a été utilisée pour invalider des lois qui exigeaient la fermeture des commerces le dimanche, chrétien Sabbat. Comme l'a noté la Cour,Parlement du CanadaL’obligation faite aux Canadiens d’observer « le jour de repos préféré d’une religion » contredisait le multiculturalisme et l’article 27.

Liberté d'expression

L'article 27 a été appliqué par le juge en chef Brian Dickson d'une manière différente dans l'affaire de la Cour suprêmeCanada (Commission des droits de la personne) c. Taylor(1990).

Dans ce cas, Dickson a estimé que l'article 27 pouvait renforcer les limites sur la liberté d'expression (dans la section 2), plus précisément les discours haineux. L'article 27, ainsi que article 15 de la Charte (les droits à l'égalité) suggéreraient que la lutte contre la discrimination raciale et religieuse serait un objectif suffisant en vertu de l'article 1 de la Charte pour limiter la liberté d'expression en vertu de l'article 2.

Malgré cela, l'article 27 n'indique pas que la liberté d'expression soit intrinsèquement limitée par le multiculturalisme. Ces limites sont définies à l'article 1.R. c. KeegstraDans l'arrêt rendu en 1990, la Cour a écrit que l'utilisation des articles 15 et 27 pour limiter la portée de la liberté d'expression contredisait « l'interprétation large et libérale donnée à la liberté d'expression ».Irwin Toy "et en tout cas, « l'article 1 de la Charte est particulièrement bien adapté à la tâche d'équilibre. »

Droits à l'égalité

Le juriste Walter Tarnopolsky En 1982, il a été suggéré que l'article 27 serait probablement le plus pertinent pour l'interprétation des droits à l'égalité garantis par l'article 15. Comme il l'écrivait, l'article 15 protège déjà l'origine ethnique et la religion, mais la garantie d'« égalité devant la loi » qu'il contient, combinée à l'article 27, pourrait inciter les gouvernements à soutenir financièrement les cultures minoritaires. Cela serait particulièrement vrai en cas d'inégalité de financement entre les différents groupes culturels.

Droits des autochtones

Dans plusieurs affaires, les tribunaux ont refusé d'utiliser l'article 27 (ou l'article 25) pour accorder les Premières Nations un droit d'avoir un certain nombre de sièges sur un jury durant un procès.

Aspects sociopolitiques ^{[Information douteuse]}

Bien que les discours critiques au sujet du multiculturalisme mettent souvent l'article 27 de la Charte canadienne en opposition avec la laïcité telle qu'elle est connue au Québec, il faut savoir que l'article 27 à lui seul est globalement impuissant pour protéger les droits des minorités de porter des signes religieux, de s'exprimer dans une langue minoritaire ou de défendre leurs intérêts par le biais d'associations, car ce n'est qu'une disposition interprétative qui n'a aucun pouvoir contraignant pour un juge.

Sur le plan strictement juridique, la véritable source des droits des minorités est l'article 2 de la Charte, de même que l'article 15 de la Charte, et non pas l'article 27. Ce n'est donc pas le multiculturalisme, mais plutôt la liberté de religion, la liberté d'association, la liberté d'expression et le droit à l'égalité qui peuvent potentiellement entrer en conflit avec une vision unitaire de la Nation qui limiterait l'autonomie culturelle et religieuse des minorités face à la majorité.

Lectures complémentaires

• Charterpedia, Ministre de la Justice
• Article 27 - Patrimoine culturel, Ministre de la Justice
• La Charte canadienne des droits et libertés, Minist de la Justice
• Charte canadienne des droits et libertés , Encyclopédie Canadienne

Articles connexes

• Constitution du Canada
• Charte canadiennes des droits et libertés
• Multiculturalisme canadien
• Multiculturalisme
• Valeurs canadiennes