Catégorie:Loi du XXe siècle

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F

Loi française du XXe siècle – 103 C
Loi du franquisme – 11 P

J

Loi japonaise du XXe siècle – 11 P

L

Loi promulguée sous le gouvernement Tony Blair – 8 P

R

Loi britannique du XXe siècle – 29 P • 11 C

T

Loi du Troisième Reich – 29 P

U

Directive de l'Union européenne du XXe siècle – 20 C
Règlement de l'Union européenne du XXe siècle – 2 C

Pages dans la catégorie « Loi du XXe siècle »

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A

B

C

E

Education Act 1944

F

Further and Higher Education Act 1992

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Gramm-Leach-Bliley Act Financial Services Modernization Act de 1999

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Immorality Act

J

Jerusalem Embassy Act

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P

R

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T

Terrorism Act 2000

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