Constitution persane de 1906

La Constitution persane de 1906 (en persan : قانون اساسی مشروطه) fut la première constitution du Sublime État de Perse et le fruit de la Révolution constitutionnelle. Elle fut essentiellement rédigée par Hassan Pirnia, Hossein Pirnia ainsi qu'Esmail Momtaz od-Dowleh, et promulguée par Mozaffareddine Chah Qajar, alors mourant, ce qui compta parmi ses derniers actes. Conservée malgré le changement de dynastie en 1925, la constitution resta en vigueur pendant l'ère des Pahlavi. Elle est divisée en cinq chapitres et comprend de nombreux articles qui furent élaborés sur plusieurs années. Le Coran en constitue le fondement, tandis que la Constitution belge lui servit partiellement de modèle, garantissant à chaque citoyen l'égalité devant la loi ainsi que la protection de l'honneur, de la propriété et de la liberté d'expression.

Constitution persane de 1906

Données clés

Membres du Premier Majlis qui dura 7 octobre 1906 au 23 juin 1908. Le personnage de la photographie centrale est Morteza Gholi Khan Hedayat, dit Sani-ol Dowleh, premier président du Premier Majlis. Il était ministre des Finances depuis sept mois lorsqu'il fut assassiné le 6 février 1911 à Téhéran par deux Géorgiens.

Présentation

Pays	Iran
Langue(s) officielle(s)	Persan
Type	Constitution
Branche	Droit constitutionnel

Adoption et entrée en vigueur

Rédacteur(s)	Hassan Pirnia, Hossein Pirnia, Esmail Momtaz od-Dowleh
Régime	État sublime de Perse
Signataire(s)	Mozaffareddine Chah, Mohammad Ali Chah
Promulgation	30 décembre 1906 8 octobre 1907
Abrogation	24 octobre 1979

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Constitution de l'Empire de Perse

Constitution iranienne de 1979

Contexte

La promulgation d'une constitution est liée au mouvement constitutionnaliste, qui déboucha sur la révolution constitutionnelle de 1906. Il prend ses racines au XIX^e siècle, alors que la Perse de la dynastie Qadjar, au pouvoir depuis 1789, est devenue un territoire occupé de facto par les puissants empire Russe et Raj britannique voisins, qui ont pris le contrôle de l'essentiel des secteurs économiques persans.

Le traité de Turkmantchaï (1828) octroie aux ressortissants russes une extra-territorialité et entérine les pertes territoriales consécutives à la guerre russo-persane de 1826-1828. Le ministre Amir Kabir, devenu l'homme de confiance de Nasseredin Chah en 1848, entreprend plusieurs réformes modernisatrices interrompues par son assassinat quatre ans plus tard, fomenté par l'entourage du chah désireux de ne rien changer. Cependant, Nasseredin Chah est lui aussi assassiné en 1896 par un opposant politique lié aux religieux chiites. Ces derniers font partie des meneurs de l'opposition aux ingérences étrangères, le chah ayant paru complètement incapable face aux influences des grands empires : il a concédé la perte de territoires autour d'Herat à l'Afghanistan (alors allié aux britanniques) en 1857 lors du traité de Paris, ou créé en 1879 la brigade cosaque persane grâce à l'aide des Russes qui gardent l'institution sous contrôle. En outre, il avait cédé l'exploitation du tabac de 1890 à une compagnie britannique, ce qui avait provoqué une mobilisation nationale connue sous le nom de révolte du tabac (nahzat-e tanbaku) de la part des bazaris (marchands urbains) et des oulémas (clergé chiite). La concession fut annulée en 1892, mais le conflit était resté.

Manifestation lors de la révolution Constitutionnaliste.

Sous le règne de Mozaffareddine Chah, le fils de Nasseredin, la monarchie absolue des Qadjars accentue son discrédit : le règne du chah est marqué par un endettement chronique, un clientélisme administratif étendu et un affaiblissement de l'appareil militaire, à l'exception de la brigade cosaque persane, toujours contrôlée par les Russes. A l'aube du XX^e siècle, la population iranienne prend compte de son grave retard sur le reste de la région.

En 1905, de mauvaises récoltes déclenchent des révoltes, durement réprimées par le pouvoir despotique du chah. Le clergé soutient les manifestations qui continuent, mais le chah fait intervenir la brigade cosaque, mieux armée. Puis le bazar de Téhéran se met en grève, et le clergé menace également de se mettre en grève, tandis que plusieurs milliers de personnes campent devant la légation britannique dans l'espoir d'y obtenir un soutien, où de nombreux intellectuels forment la population aux pratiques constitutionnelles. En outre, les Britanniques et les Russes sont en pleine rivalité et voient là l'occasion d'obtenir un monopole sur la vie politique persane. Face au risque d'un appui plus franc des Britanniques aux grévistes ou d'une défection de la brigade cosaque au profit des manifestants, Mozaffareddine accepte d'autoriser les citoyens à participer au gouvernement et d'adopter une constitution.

Les lois électorale et fondamentale de 1906

Trois soldats nationaux de Téhéran sur une carte postale d'époque. L'en-tête porte l'inscription : « Que l'Assemblée consultative nationale [Majles-e Shoura-ye Milli] soit éternelle et longue vie aux soldats nationaux ! » Au centre de la photo, on peut lire : « Soldats nationaux de Téhéran » .

Par la proclamation royale (un texte souvent appelé « rescrit » ou « firman ») du 5 août 1906, Mozaffareddine Chah Qajar promulgue la mise en place future d'une constitution « pour la paix et la tranquillité des peuples de Perse ». Les chapitres 4 et 5 sont promulgués par son fils et successeur Mohammad Ali Chah Qajar.

Les lois électorales et fondamentales de 1906 établissent le système électoral ainsi que l'organisation du Majlis (Parlement) : l'Assemblée consultative Nationale (désignée par la suite Majlis ou Majles par abus de langage) et le Sénat.

Loi électorale du 9 septembre 1906

Proclamation originale du 5 août 1906, instituant l'instauration prochaine d'une Constitution.

La loi électorale du 9 septembre 1906 définit les règles relatives aux élections de l'Assemblée Nationale, bien vite appelée Majlis. A la différence du rescrit et des deux lois fondamentales de décembre 1906 et d'octobre 1907, et bien qu'ayant été promulguée dans le même esprit et à la même période, la loi électorale n'est pas élément constitutif de la Constitution, mais elle est capitale de par la manière dont elle régit le système électoral auquel les deux autres textes font fréquemment allusion. Le texte comporte 23 articles, ainsi que 11 points sur les règlements des élections et des votes.

Organisation de la société et composition du corps électoral

Les articles 1 et 2 définissent la société comme divisée en six catégories : (1) les membres de la famille qadjare et les autres princes, (2) les oulémas et les toullabs, les nobles et les fonctionnaires, (4) les négociants, (5) les propriétaires et les cultivateurs, et enfin (6) les artisans.

Exclusion des droits civiques et du système électoral

L'article 3 de ce chapitre stipule que (1) les femmes, (2) les étrangers, (3) les personnes de moins de 25 ans, (4) les « personnes connues pour leurs opinions malveillantes », (5) les personnes ayant un casier judiciaire, (6) le personnel militaire actif et quelques autres groupes ne sont pas autorisés à voter.

L'article 5 fait également valoir que : (1) les femmes, (2) les étrangers, (3) les militaires des armées de terre et de mer, (4) les commerçants faillis frauduleux, (5) les personnes aux croyances corrompues, (6) celles dont l'âge est inférieur à 30 ans et (7) celles qui ont été atteintes par un châtiment légal ne peuvent pas être élus.

Conditions d'éligibilité électorale

L'article 4 stipule que les élus doivent être (1) parfaitement persanophones, (2) « des sujets iraniens d'origine iranienne », (3) « être connus localement », (4) « ne pas être employés par le gouvernement », (5) avoir entre 30 et 70 ans, et (6) « avoir une certaine connaissance des affaires de l'État ».

L'article 7 affirme que « chaque électeur dispose d'une voix et ne peut voter que dans une seule classe [sociale]. »

Répartition géographique et quotas des députés

Les articles 6 et 8 fixent le nombre maximal de députés pour l'ensemble de la Perse à 200, répartis proportionnellement à la population des villes et des provinces. Le district de Téhéran (incluant Qom, Semnan et Damghan) bénéficie d'un statut particulier avec une représentation stricte par classe sociale : 4 députés pour les princes qadjars, 4 pour le clergé, 10 pour les négociants, 10 pour les propriétaires et cultivateurs, et 1 député par branche industrielle pour les artisans. Les autres provinces reçoivent des quotas fixes allant de 6 à 12 représentants (par exemple, 12 pour l'Azerbaïdjan ou le Khorrassan, 6 pour le Guilan ou le Kurdistan). Les électeurs des provinces ne sont pas contraints de choisir un élu issu de leur propre classe sociale.

L'article 14 précise que les populations nomades bénéficient également du droit de vote et sont comptabilisées dans leur province de résidence au moment des élections.

Organisation et arbitrage du processus électoral

Les articles 9, 10, 11 et 13 font valoir que chaque assemblée électorale locale doit former un comité d'ordre et de police de six membres maximum, composé de notables respectés et présidé temporairement par le gouverneur. Ce comité est chargé de dresser les listes alphabétiques des électeurs et des élus pour les transmettre à la Chambre en vue de leur publication.

L'article 18 impose au gouverneur d'annoncer les élections par voie d'affichage un mois à l'avance.

Selon l'article 15, le scrutin se déroule à la majorité et l'article 17 prévoit la division des réunions électorales villageoises. Les éventuelles contestations ou plaintes ne peuvent suspendre les opérations électorales ; elles sont arbitrées par le comité central de la province ou, en dernier ressort, par l'Assemblée elle-même.

Fonctionnement du mandat et immunité parlementaire

Selon les articles 12, 19 et 21, la durée du mandat législatif est fixée à deux ans. En cas de décès ou de démission d'un député à plus de six mois du terme, une élection partielle est organisée. En raison des délais de transport, l'Assemblée peut ouvrir ses sessions dès la désignation des députés de Téhéran, sans attendre l'arrivée de ceux des provinces.

En vertu de l'article 20, l'Assemblée fixe elle-même le montant des indemnités annuelles des députés ainsi que les frais de fonctionnement ("dépenses de buffet").

Les articles 22 et 23 indiquent que les députés jouissent d'une liberté totale de parole et d'écriture, sauf s'ils s'expriment « contre l'intérêt général ». Ils bénéficient d'une immunité parlementaire stricte et ne peuvent être arrêtés sans l'autorisation expresse de l'Assemblée.

Règlement des opérations de vote

La loi s'achève par 11 points réglementant le fonctionnement pratique du scrutin : d'abord il est dit que les premières élections auront lieu à Téhéran même, puis dans les provinces en présence du gouverneur et sous l'autorité de la présidence du comité élu (I), et que les règlements des comités sont décidés par les comités eux-mêmes (V).

Les élections se tiennent obligatoirement un vendredi (III), à la majorité et à bulletins secrets, blancs et sans marque (II et VI), et en présence du gouverneur des électeurs (IV). Le votant inscrit son choix, ferme le bulletin et le remet au président qui le dépose dans une urne verrouillée et scellée par le comité local (VII et VIII). L'urne n'est ouverte en public que pour la proclamation des résultats (VII). En cas d'égalité, un second tour est organisé (II). Si une province compte plus d'élus que de sièges attribués, la priorité est donnée aux candidats les plus âgés et qui remplissent le mieux les critères d'éligibilité (IX). Les premières sessions sont officiellement inaugurées par le chah en personne (X). Les députés de Téhéran élisent pour un mandat d'un an le bureau de l'Assemblée, composé d'un président, de deux vice-présidents et de quatre secrétaires (X et XI).

Loi fondamentale du 30 décembre 1906

Le premier palais du Parlement, sur la place du Baharestan, à Téhéran.

La loi fondamentale du 30 décembre 1906 définit le rôle du Majlis au sein du système et son cadre. Elle établit que ce Majlis est un corps législatif bicaméral. L'article 1 institue l'Assemblée consultative nationale fondée sur la justice, et l'article 43 complète : « Il sera constitué une autre assemblée, dénommée le Sénat. » Plus globalement, le texte additionnel vise à établir la séparation des pouvoirs. Le dernier article, le 51, indique que le chah actuel, ou ses successeurs et descendants, se devront d'observer le contenu de la loi fondamentale, comme un devoir et une obligation.

Mozaffareddine Chah Qajar

A l'exception de ce dernier article, la loi comporte 50 articles répartis en cinq chapitres .

Organisation de l'Assemblée

Cette section comprend les articles 1 à 14 et vise à organiser le nouveau Majlis. Il est rappelé dans l'article 1 que sa mise en place se fait en conformité avec le firman impérial du 5 août 1906 signé par Mozaffareddine Chah.

L'article 2 établit que cette assemblée représente l'ensemble du peuple persan, participant ainsi à la vie économique et politique du pays. Le texte fixe l'effectif initial à 162 députés (extensible à 200) pour un mandat de deux ans (articles 4 et 5). Egalement, les élus de Téhéran sont autorisés à siéger et à légiférer validement avant l'arrivée des représentants des provinces (article 6).

L'article 7 fixe le quorum : la présence des deux tiers des membres est requise pour délibérer, et les trois quarts pour voter, la majorité absolue des présents emportant la décision. Les séances sont constitutionnellement publiques et ouvertes à la presse (article 13). À leur entrée en fonction, les députés prêtent un serment de fidélité à l'islam, au trône et à la nation (article 11), et bénéficient d'une immunité parlementaire totale contre toute poursuite judiciaire non autorisée par la Chambre (article 12).

Les articles 8 à 10 réglementent l'organisation des sessions et des vacances parlementaire par l'Assemblée elle-même. Elle a toutefois obligation de reprendre ses travaux lors de la fête de l'Assemblée, qui a lieu le 14 Mehr (à l'époque appelé 14 Mizan) du calendrier persan - c'est-à-dire le 6 octobre du calendrier grégorien, et s'ouvre par une adresse de l'Assemblée au chah, lequel leur répond par un discours. L'Assemblée peut, extraordinairement, siéger pendant les vacances.

Devoirs, droits et limites de l'Assemblée

L'extérieur du palais du Parlement, ici en 1956.

Cette seconde section, Des devoirs, des limites et des droits de l'Assemblée, comprend les articles 15 à 31. Elle définit les larges compétences du Majlis, qui, selon l'article 14, a l'initiative des lois, débat et vote les textes et règlementations qu'ils « juge utile au bien-être de l'État et du peuple », avant de les soumettre à la ratification du chah par l'intermédiaire du Premier Ministre. L'approbation de l'Assemblée est obligatoire pour tout ce qui est relatif à :

• La législation et à l'appareil d'État (articles 16, 17 et 21), ce qui inclut la création des ministères, l'élaboration, la modification ou l'abrogation de toute loi. L'approbation su Sénat (article 19) d'un texte voté par l'Assemblée implique que les ministres travaillent « en vue de la réforme des finances et du renforcement de la coopération entre les différents départements de l'État, par la division des départements et des provinces de Perse et de leurs gouvernements »
• Les finances publiques (articles 18 et 20), à savoir : la régulation des impôts, l'approbation du budget annuel (qui doit être prêt quinze jours avant le nouvel an iranien, le Nowrouz) ainsi que le contrôle des dépenses de chaque ministère.
• Ce qui concerne la souveraineté nationale (articles 22, 24, 25 et 26), comme par exemple l'aliénation des ressources nationales, la construction d'infrastructures routières ou ferroviaires, la signature de traités internationaux (sauf « secrets d'État ») et la contraction d'emprunts publics, qu'ils soient intérieurs ou extérieurs.
• Mais aussi l'octroi de concessions commerciales, industrielles ou agricoles à des compagnies nationales ou étrangères (article 23).

Les articles 27 et 29 prévoient, en cas de « vice de forme dans les lois ou [de] négligence dans leur application », un contrôle des ministres par l'Assemblée, à qui les ministres doivent rendre compte de l’application des lois et qui peut les révoquer ou les faire juger en cas de violation des lois votées et promulguées. En outre, ils ne peuvent pas se défausser sur le chah, même s'ils lui ont donné de mauvais conseils ou que ce dernier leur a demandé d'exécuter un ordre illégal. Ils restent responsables de leurs ministères et doivent s'expliquer auprès de lui (article 28).

Les articles 30 et 31 établissent les relations entre le Majlis, le chah et les ministres, en autorisant des communications directes avec le souverain et la participation des ministres aux débats parlementaires.

Présentation des affaires à l'Assemblée consultative nationale

Cette section concerne les articles 32 à 38, et équilibre les pouvoirs entre l'exécutif et le Parlement, c'est-à-dire le Majlis. Ainsi, les citoyens peuvent adresser des pétitions ou griefs directement au bureau de l'Assemblée, qui y répond mais peut aussi le rediriger vers un ministre précis si besoin (article 32).

L'article 33 stipule que la révision des lois, lorsqu'elles émanent d'un ministère, doivent être soumises pour approbation à l'Assemblée avant leur promulgation par le chah, bien que le ministre puisse la retirer à n'importe quel moment, sauf si cette révision de la loi émane d'une demande de l'Assemblée elle-même (article 36). Le rejet d'une proposition par l'Assemblée la renvoie vers le ministre, accompagnée de notes explicitant les raisons de ce rejet, et le ministre peut à nouveau la soumettre en tenant compte de ces notes (article 37).

Les articles 34 et 35 introduisent toutefois la possibilité de tenir des « conférences privées » et secrètes entre le président de l'Assemblée, un comité restreint de députés et un ministre. Si un projet y est rejeté, il est définitivement passé sous silence ; s'il est adopté aux trois quarts, il est soumis au processus législatif, le président ou le ministre décidant de l'opportunité d'en informer le public.

L'article 38 impose que le rejet d'une proposition de loi se fasse de manière explicite et visible par le public et la presse présente, par exemple par l'usage de bulletins de couleurs différentes. S'il est interdit de forcer le vote ou de menacer un député, le vote des parlementaires n'est pas à bulletin secret.

Des propositions de mesures soumises par l'Assemblée

Ce quatrième chapitre, qui comprend les articles 39 à 42, règle les relations entre le parlement et l'exécutif dans le cadre des propositions de mesures soumises par l'Assemblée.

Les propositions de loi portées par les députés doivent être soutenues par au moins quinze d'entre eux pour être examinées (article 39). Le ministre compétent doit être notifié au moins dix jours avant le débat pour y assister, et si la mesure est adoptée, il est chargé de son exécution (article 40). Si le ministre est en désaccord avec les tenants de la mesure, il doit le justifier (article 41), et le Majlis peut exiger des ministres des explications immédiates (article 42) sur les actions des ministres.

Conditions régissant la formation du Sénat

Palais du Sénat d'Iran, ici dans les années 1970.

Ce dernier chapitre, qui occupe les articles 43 à 50, règlemente la mise en place future d'une Chambre haute (l'Assemblée ayant alors valeur de Chambre basse), un Sénat composé de 60 membres (30 nommés par le chah, 30 élus par la nation, selon l'article 45). Son règlement doit être approuvé par le Majlis (article 44), et les sessions des deux Chambres doivent avoir lieu en même temps (article 43). Si le Sénat examine également les lois, le Majlis conserve une compétence exclusive sur les questions financières (article 46).

Selon l'article 48, en cas de désaccord persistant sur un texte, une commission composée de membres des deux Chambres, élus à parts égales par leurs membres, est réunie. La proposition de cette commission est soumise au Majlis : si ce dernier la rejette, le litige est alors porté devant le chah et trois cas de figure sont possibles :

• Si le chah soutient l'avis du Majlis, la loi entre en vigueur.
• Si le chah désapprouve le Majlis, il ordonne une nouvelle discussion. Si ce second débat échoue à son tour et que le Sénat vote la dissolution du Majlis aux deux tiers, l'Assemblée est dissoute et de nouvelles élections doivent être convoquées immédiatement (le mandat ne pouvant être écourté qu'une seule fois tous les deux ans selon l'article 50).
• Si la nouvelle Assemblée réélue confirme la décision initiale à la majorité absolue, le souverain a l'obligation constitutionnelle de ratifier la loi et d'ordonner son application (article 49).

Cependant, le Sénat ne sera pas convoqué avant 1949 (lors d'une assemblée constitutionnelle qui entraînera la révision de l'article 48) , ce qui fit que le Majlis ne fut composé que par l'Assemblée consultative Nationale jusqu'à cette date, comme prévu par l'article 47.

Loi complémentaire de 1907

L'intérieur du palais du Parlement au Baharestan, où siège le Majlis.

Mohammad Ali Chah Qadjar

Les lois furent complétées le 7 octobre 1907 par un amendement majeur, une loi complémentaire parfois présentée comme une deuxième loi fondamentale. Ce texte contient des éléments relatant l'importance de la religion chiite, des articles relatifs aux droits du peuple perse, ainsi que des articles décrivant le drapeau iranien et désignant Téhéran comme la capitale du pays. Ce texte fut ratifié par le nouveau chah depuis janvier, successeur de Mozaffaredine Chah, son fils Mohammad Ali Chah Qadjar. Le texte comporte 107 articles répartis en 9 chapitres.

Dispositions générales

Ce nouveau texte débute par la déclaration du chiisme duodécimain comme religion d'État (article 1), ainsi que la création d'un conseil de cinq dignitaires chiites duodécimains chargés de veiller à ce que les lois votées par le Parlement ne soient pas contraires aux préceptes de l'islam (article 2). Par ailleurs, le texte constitutionnalise l'intangibilité des frontières (article 3), désigne Téhéran comme capitale (article 4) et définit le drapeau officiel tricolore (vert, blanc, rouge) orné du Lion et du Soleil (article 5). Enfin, la vie et les biens des résidents étrangers sont garantis (article 6) et l'article 7 interdit expressément toute suspension, totale ou partielle, de la Constitution.

Droits de la nation perse

Cette section introduit une charte des libertés publiques et des droits fondamentaux inspirée des modèles occidentaux :

Selon les articles 8 à 12, les citoyens bénéficient de l'égalité absolue devant la loi et de la protection de leur intégrité physique et morale. Les arrestations arbitraires sont proscrites : sauf flagrant délit, un mandat écrit d'un juge est obligatoire et l'accusé doit être notifié de sa faute sous 24 heures. Le droit à un procès devant un tribunal compétent est garanti et aucune peine non légale ne peut être appliquée.

Les articles 13 à 17 définissent les notions d'inviolabilité et de propriété : Le domicile est protégé contre toute intrusion illégale. L'exil ou les restrictions de circulation non fondés sur la loi sont interdits. Le droit de propriété est protégé : aucune expropriation ou privation de biens ne peut avoir lieu sans une juste et préalable indemnisation, et les confiscations à titre de châtiment sont prohibées.

Selon les articles 18 à 21, l'éducation, liberté de la presse et d'association sont organisées ainsi : Les sciences et arts sont libres d'accès. L'instruction obligatoire et le financement des écoles publiques sont placés sous la tutelle du ministère des Sciences et des Arts. La censure de la presse est abolie, à l'exception des écrits hérétiques ou portant atteinte à l'islam. Les associations et rassemblements pacifiques sont libres sur tout le territoire, sous réserve de ne pas porter d'armes et de respecter les réglementations policières.

Le secret des correspondances postales et télégraphiques est garanti (article 22) et leur saisie ou divulgation est interdite (article 23), sauf exceptions légales.

Selon l'article 24, la naturalisation des étrangers est encadrée par une loi spécifique. Enfin, les citoyens disposent du droit de poursuivre les fonctionnaires pour manquements sans autorisation spéciale préalable, à l'exception des ministres (article 25).

Pouvoirs du royaume

L'article 26 pose le principe révolutionnaire de la souveraineté populaire en affirmant que tous les pouvoirs émanent du peuple. L'article 27 consacre la séparation stricte de trois pouvoirs (confirmée par l'article 28) :

• Le pouvoir législatif est dévolu conjointement au chah, au Majlis et au Sénat. Le Majlis détient cependant l'exclusivité de l'adoption des lois budgétaires et financières, ainsi que le pouvoir d'interpréter officiellement les textes légaux.
• Le pouvoir judiciaire est divisé entre les tribunaux ecclésiastiques (droit canonique) et les tribunaux civils (droit commun).
• Le pouvoir exécutif est confié au chah, qui l'exerce par l'intermédiaire de ses ministres et des fonctionnaires.

L'article 29 prévoit que les intérêts particuliers des districts, départements ou provinces sont gérés par les conseils relatifs, conformément aux lois les règlementant.

Droits des membres de l'assemblée

Les articles 30 à 34 stipulent que les députés et sénateurs représentent la nation dans son ensemble et non une classe ou une région spécifique. Le cumul des mandats dans les deux chambres est interdit (article 31). Tout parlementaire acceptant un emploi gouvernemental rémunéré perd automatiquement son siège et doit être réélu pour le retrouver (article 32). Les deux chambres disposent d'un droit d'enquête général sur les affaires de l'État (article 33). De plus, les travaux du Sénat sont constitutionnellement suspendus lorsque le Majlis n'est pas en session (article 34).

Droits et prérogatives du chah

Prestation de serment du chah Mohammad Reza Pahlavi devant le Majlis réuni le 16 septembre 1941.

Les articles 35 à 57 définissent le statut de la Couronne, considérée comme un « don divin » confié par le peuple à la dynastie Qadjar. La succession repose sur la primogéniture mâle parmi les descendants de race persane (article 37). Une régence, approuvée par le Parlement, est prévue si le prince héritier a moins de 18 ans au moment du décès du souverain (article 38). Le monarque doit prêter le serment solennel suivant devant le Parlement avant son couronnement (article 39) :

« Je prends à témoins le Dieu Tout-Puissant et Très-Haut, je jure sur le Coran et sur ce qui a du respect auprès de Dieu, de consacrer toute mon activité au maintien de l’indépendance de la Perse, a l'intégrité territoriale de l’Empire et à la sauvegarde des droits de la Nation, d’être le gardien des lois constitutionnelles, de régner en conformité de la Constitution et des lois en vigueur, de déployer des efforts pour la propagation de la religion jafarite des Douze Imams, de considérer le Très-Haut présent et attentif à mes actes et de ne poursuivre, comme but, que la prospérité et la grandeur de l'État et de la Nation. J’implore le secours divin et l’aide des âmes Saintes et pures des protecteurs de l’Islam pour que mes services, en vue de la prospérité de la Perse soient couronnés de succès ».

Sur le plan politique, si le chah dispose du haut commandement des armées (article 50), du droit de déclarer la guerre ou la paix (article 51) et de nommer les ministres (article 46), ses pouvoirs restent strictement limités par la Constitution (article 57) : l'article 44 indique que le monarque est irresponsable, et l'article 45 que ses décrets doivent être obligatoirement contresignés par le ministre compétent pour être exécutoires.

L'application de ces articles instaurera une pratique : après une période d'élections législatives ou la démission de son précédent Premier Ministre, le chah propose un nom pour le remplacer, et, faute d'avoir un membre du gouvernement pour contresigner son firman, se tourne vers le Parlement : le nouveau Premier Ministre pressenti doit ensuite recevoir un vote de confiance au Majlis pour entrer en fonction. Cependant, sous Ahmad Chah puis Mohammad Reza Chah, lors de périodes d'absences législatives, le chah n'ayant plus ni ministre ni Assemblée pour se référer, des nominations de Premiers Ministres auront lieu par seule volonté du monarque.

Selon l'article 52, c'est au chah de communiquer au Parlement les clauses de traités maintenues secrètes pour des raisons d'intérêt public, dès que la sécurité de l'État le permet ; il est en outre précisé que les dispositions secrètes d'un traité ne peuvent annuler les dispositions publiques (article 53).

Dispositions concernant les ministres

En vertu de l'article 58, les ministres doivent être de confession musulmane, de naissance et de nationalité persane ; les princes du premier degré sont exclus du gouvernement (article 59) et les ministres ne peuvent avoir d'autre poste rémunéré (article 68). Les ministres sont solidairement et individuellement responsables devant le Majlis (articles 60 et 61). Ils ne peuvent s'exonérer de leur responsabilité en invoquant un ordre écrit ou verbal du chah (article 64). SI le nombre de ministres peut être variable (article 62), il ne peut y avoir de « ministre honoraire », comme avant l'établissement de la Constitution (article 63).

Le Majlis dispose du pouvoir de les révoquer par un vote de défiance à la majorité absolue (article 67) ou de les traduire devant la Cour de cassation (ou une commission parlementaire paritaire provisoire) pour faute lourde dans l'exercice de leurs fonctions (articles 65 et 69), suivant des sanctions prévues par la loi (article 66). L'article 70 va plus loin, stipulant que la détermination de leurs fautes et des peines encourues doit être fixé par une loi spéciale, si la mise en accusation vient d'un membre de l'Assemblée ou du Sénat, ou de leurs adversaires politiques au sujet de la conduite des affaires du ministère.

Pouvoirs des tribunaux de justice

L'article 71 réorganise le système judiciaire est réorganisé sous l'égide d'un ministère de la Justice, et la création de tribunaux d'exception est interdite (articles 73 et 74). Les litiges d'ordre politique sont également gérés par des tribunaux civils, à l'exception de cas prévus par lesdits tribunaux (article 72). Les articles suivants de la section délimitent les champs d'action des différentes cours et des tribunaux :

Une Cour de cassation unique est établie dans la capitale (article 75), laquelle est également compétente pour traiter les affaires relatives aux attributions des administrations et des autorités publiques (article 88). L'article 76 impose la publicité des audiences judiciaires, le huis clos étant réservé aux atteintes à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. En matière d'infractions politiques ou de presse, la présence d'un jury est obligatoire (article 79) et le huis clos exige l'unanimité (article 77). Les juges sont nommés par décret royal, bénéficient de l'inamovibilité et ne peuvent être démis ou mutés sans leur consentement ou sans une décision de justice régulière (articles 80, 81 et 82). Les décisions rendues par les tribunaux doivent d'appuyer sur des preuves ainsi que des articles de lois publiquement communicables (article 78).

Les procureurs sont nommés par le chah avec l'approbation d'un juge religieux (article 83), et les nommés ne peuvent être membres d'un gouvernement, à l'exception de la situation où ils le feraient de manière bénévole (article 85), car la loi fixe également leur rémunération (article 84).

En vertu de l'article 86, les lois relatives à la justice réglementent la tenue de Cours d'Appel dans chaque chef-lieu de province, et des tribunaux militaires peuvent être constitués conformément à la loi les encadrant, selon l'article 87.

Enfin, l'article 89 indique que les Cours et les autres tribunaux ne donnent effet aux arrêtés et règlements publics, provinciaux, départementaux et municipaux que s'ils sont conformes à la loi.

Conseils provinciaux et départementaux

Les articles 90 à 93 décentralisent la gestion des intérêts locaux en instaurant des conseils provinciaux et départementaux (anjumans), en lien avec ce qui est évoqué dans l'article 29. Les membres de ces conseils sont élus directement par le peuple, et lesdits conseils disposent d'une autonomie de contrôle sur les réformes d'intérêt public et ont l'obligation légale de publier les comptes et les budgets des recettes et des dépenses des provinces. Cependant l'instauration de ces conseils provinciaux et départementaux n'aura lieu qu'en 1962.

Dispositions concernant les finances

Le principe du consentement à l'impôt est réaffirmé : aucune taxe ne peut être levée sans une loi votée (article 94) et l'égalité fiscale devant l'impôt est totale pour tous les membres de la nation (article 97), sauf exception ou réduction encadrée par la loi (articles 95 et 98). Egalement, aucun prélèvement parallèle à l'impôt ne peut être exigée de la population (article 99) et aucun versement au Trésor de l'Empire ne peut avoir lieu s'il n'est pas encadré par l'impôts et ses règlementations (article 100).

L'Assemblée constitutive vote souverainement le budget de l'État chaque année (article 96). Pour contrôler les deniers publics, une Commission des finances indépendante est nommée par l'Assemblée (articles 101 à 103). Cette commission est chargée d'auditer les comptes de tous les ministères, de vérifier la régularité des dépenses par rapport aux crédits votés et de soumettre un rapport financier annuel au Majlis.

L'armée

La dernière section encadre le pouvoir militaire par la loi civile. Le recrutement, les droits, les grades et l'avancement des soldats sont régis par le droit commun (articles 104 et 107). Le budget militaire doit être approuvé chaque année par le Majlis (article 105). Enfin, l'article 106 interdit strictement le recrutement de mercenaires étrangers ainsi que le transit ou le stationnement de troupes étrangères sur le territoire persan, sauf dérogation accordée par une loi spécifique.

Devenir de la Constitution

Dynastie Qadjar

Bombardement du palais de l'Assemblée par les troupes cosaques en 1908.

Les deux lois fondamentales et la loi complémentaire de 1907 constituent le corps de la Constitution de 1906. Les modifications postérieures ne furent que des amendements et il n'y eut pas d'autre loi fondamentale ou complémentaire. Cependant son histoire fut chaotique, et son application complexe.

Dès 1908, le nouveau Majles rencontra de nombreuses difficultés après la promulgation de cette nouvelle Constitution. Le 23 juin 1908, le palais de l'Assemblée, situé au quartier du Baharestan, est bombardée par l'armée russe, en soutien du nouveau chah Mohammad Ali Qadjar qui souhaite abolir la Constitution, appuyé par une frange conservatrice du clergé, mené par Fazloullah Nouri, également opposé au nouveau texte. Le lendemain, le 24, l'Assemblée est dissoute, puis la Constitution est abolie. La Russie intervient à Tabriz (avril 1909), pour écraser les constitutionnalistes, mais c'est un échec et la Constitution est rétablie le 5 mai 1909. Les forces du parti constitutionnel prennent Téhéran le 13 juillet. Mohammad Ali Chah est déposé et remplacé par son fils, Ahmed Mirza Qadjar, âgé de 10 ans, ouvrant la voie à une nouvelle période de partage de fait du pays par le Royaume-Uni et la Russie. De nouvelles élections ont lieu en novembre 1909, inaugurant la 2e législature du Majlis, dont l'Assemblée constitutive qui siège à nouveau après seize mois d'interruption.

Ahmad Shah, dernier empereur de la dynastie qadjare.

Trois ans plus tard, face au refus du Majlis de céder à un ultimatum de l'Empire russe (qui exigeait le renvoi d'un conseiller financier américain), le gouvernement persan, sous la menace directe des troupes russes marchant sur Téhéran, dissout le Parlement le 24 décembre 1911. Le Parlement est à nouveau suspendu, mais va le rester pendant 3 ans.

Après de nouvelles élections en 1914, la 3^e session du Majlis ouvre finalement ses portes en décembre 1914, mais la Première Guerre mondiale éclate et la Perse est envahie par les puissances étrangères malgré sa neutralité. En novembre 1915, face à l'avancée des troupes russes vers la capitale, la majorité des députés fuient Téhéran, provoquant de fait la fin de la législature. Pendant les 6 années qui suivent, le Parlement, l'un des éléments essentiels au fonctionnement de la Constitution, n'est pas en fonction.

Règne de Reza Chah

En 1921, un coup d'état, soutenu par les Britanniques et mené par Sayyed Zia'eddin Tabatabaï et l'officier de la brigade cosaque Reza Khan ouvre la voie à une période de réformes majeures dans le pays. De nouvelles élections ont lieu en juin 1921, permettant la mise en place de la 4^e session du Majlis. Petit à petit, Reza Khan, qui prend le nom de Reza Pahlavi, s'impose comme le seul maître du pays. Après avoir songé à en faire une république sur le modèle de la Turquie kémaliste, poussé par le clergé, il dépose la dynastie Qadjar et devient lui-même empereur sous le nom de Reza Chah en décembre 1925. Pour accéder au pouvoir, il modifie les articles 36, 37 et 38 de la loi fondamentale de 1907, qui excluent désormais tout descendant des Qadjars de sa propre succession.

Reza Chah inaugurant le Majlis lors de son règne.

Bien que les religieux aient aidé le nouvel empereur à accéder au pouvoir, sous le règne de ce dernier est menée une politique de modernisation et de sécularisation de la société, peu en phase avec les attentes du clergé. Pour mener toutes ces transformations, Reza Chah s'appuie sur une équipe de ministres composée d'Ali Akbar Davar, Mohammad Ali Foroughi ou Abdolhossein Teymourtash, mais instaure une véritable dictature, restreignant les partis politiques autorisés lors de la tenue des législatives de 1926. A partir des élections de la 7^e session du Majlis, en mai 1928, le gouvernement organise des listes de candidats éligibles. Cela écarte de nombreux opposants comme Hassan Modarres, meneur religieux, ou encore d'autres laïcs comme Hossein Ala', Hassan Taghizadeh ou Mohammad Mossadegh. Si, sur la forme, la pratique constitutionnelle est respectée puisque les élections ont lieu, le Majles est surtout composé de relais du régime et les quelques dissidents ont une marge de manœuvre très réduite, pratique qui durera jusqu'à la fin du règne de Reza Chah en 1941.

A la suite de son abdication en 1941, la vie politique se libéralise à nouveau dans les 12 premières années du règne de Mohammad Reza Chah, son fils. Entre novembre 1943 et février 1944, a lieu l'élection de la 14^e session du Majlis, la première depuis la fin du règne de Reza Chah, des législatives qui furent aux yeux de l'historien Ervand Abrahamian « les élections les plus longues, les plus disputées et les plus importantes de toutes les élections de l'Iran moderne ».

Règne de Mohammad Reza Chah

Les années suivantes, après la fin de la guerre et la crise irano-soviétique, une certaine instabilité et un climat de violence s'installent dans la vie politique iranienne. L'homme de lettres Ahmad Kasravi est assassiné par l'organisation des Fedayin de l'Islam, une organisation liée à l'ayatollah Kashani, nouveau leader religieux, et le chah est victime d'une tentative d'assassinat le 4 février 1949. Ce dernier convoque ensuite une assemblée constituante en vue de modifier la Constitution, ce qui mène à l'instauration du Sénat et à l'élargissement de ses pouvoirs : dans le cas d'un désaccord persistant entre l'Assemblée et le Sénat au sujet d'une loi revêtant une « importance majeure » (terme très vague), le Parlement doit se soumettre aux compromis de la commission mixte prévue par l'article 48 de la loi de décembre 1906, lui retirant ainsi le droit de veto final qu'il possédait originellement. Cet amendement déplace également l'arbitrage du chah sur ladite commission : si à la base on saisit le chah lorsque le Majlis rejette l'accord de la commission, désormais il est saisi dès lors que la commission est paralysée par ses propres différends, élargissant la période d'intervention potentielle du monarque, période pendant laquelle il peut surtout dissoudre le Parlement.

Inauguration du premier Sénat par le chah en 1950.

Les élections de 1949-1950 et de 1952 se tinrent dans un climat extrêmement tendu. En 1949, de nombreux groupes politiques accusèrent le chah et son entourage de s'immiscer dans la vie politique comme l'avait fait son père, et de truquer les élections, ce qui mena le monarque à les annuler pour les refaire avec plus de transparence, après l'assassinat de l'ancien Premier Ministre Abdolhossein Hajir, une disposition non prévue par la Constitution. En 1952, suspectant à nouveau des ingérences, le Premier Ministre Mohammad Mossadegh interrompt les élections lorsque le quorum fut atteint en faveur de son parti, le Front National. D'autres contournements de la Constitution eurent lieu lorsque Mossdegh, revenu au pouvoir en juillet 1952 trois jours après sa démission (liée au refus du chah et du Parlement de pouvoir également occuper le ministère de la Guerre), laquelle avait débouché sur d'importantes manifestations de ses partisans, fit voter par le Parlement une loi spéciale lui garantissant les pleins pouvoirs pour 6 mois. En juillet de l'année suivante, fragilisé au Parlement, Mossadegh demande à ses élus de démissionner en guise de protestation, puis met en place un référendum, disposition non prévue par la Constitution, en août 1953 afin de faire valider par la population la dissolution du Majlis, où il n'a plus que des opposants. La victoire est écrasante, mais le pouvoir est, là aussi, suspecté d'avoir fait pression sur la rue pour obtenir des scores favorables.

Le chah, quant à lui, utilise à son profit la Constitution, et, en l'absence de Majlis, révoque Mossadegh par un firman en s'appuyant sur l'article 46 de la loi complémentaire de 1907, le 15 août 1953. Ce renvoi ouvre la voie à une coup d'Etat préparé depuis plusieurs mois par les services secrets britanniques et américains, une crise qui se termine par la chute de Mossadegh et la prise du pouvoir par l'armée menée par le général Zahedi, soutenu par le clergé et les bazaris de Téhéran.

Mohammad Reza Chah et la Chahbanou Farah lors de l'ouverture annuelle du Majlis le 6 octobre 1963.

A partir des élections du 18^e Majlis en mars 1954, le Parlement deviendra un contre-pouvoir très limité, le général Zahedi puis Mohammad Reza Chah s'assurant de contourner la Constitution pour peser dans la vie politique iranienne : les élections de 1954 sont encadrées par le pouvoir militaire et les dissidents font l'objet de pressions, et en 1956, les candidats doivent appartenir à l'un des deux seuls partis autorisés, le Parti Nationaliste et le Parti du Peuple, très inféodés au pouvoir du chah.

En 1957, un amendement de l'article 12 de la loi électorale allonge le mandat législatif des députés, qui passe de 2 à 4 ans. Les élections de 1960 sont marquées par des fraudes massives ; annulées par le chah, elles sont remplacées en 1961 par de nouvelles élections toutes aussi contestées. Après des manifestations ayant entraîné la mort d'un enseignant, le cabinet du Premier Ministre Jafar Sharif-Emami démissionne, ce qui conduit à la nomination d'Ali Amini, le 7 mai. Puis le Parlement est dissous par le chah sur la demande du nouveau Premier Ministre qui gouverne par décrets-lois. Il restera suspendu jusqu'à la tenue de nouvelles élections en septembre 1963, après plusieurs crises liées à la mise en application d'une réforme agraire et à l'élargissement du corps électoral.

En octobre 1962, un décret-loi prévoit l'instauration des conseils départementaux et provinciaux prévus par la Constitution, mais qui n'avaient pas été mis en place depuis 1906. Cependant, le gouvernement d'Asadollah Alam inclut dans le décret une modification de la loi électorale rendant électeur et éligible les membres des minorités religieuses chrétienne, zoroastrienne et juive, mais aussi les femmes. Cela provoque l'opposition des religieux de la ville de Qom, notamment l'hodjatoleslam Rouhollah Khomeini. Le gouvernement et le chah préfèrent reculer. Mais, dans le cadre du lancement de la Révolution Blanche, le chah souhaite tout de même accorder le droite de vote aux femmes, et les rendre éligibles ; pour ce faire, il passe par un autre canal, le référendum, utilisé par Mossadegh dix ans plus tôt, et qui n'est toujours pas prévu par la Constitution malgré les révisions. Le référendum étant victorieux pour le pouvoir, la loi électorale est modifiée une deuxième fois en janvier 1963, octroyant le droit de vote aux femmes Iraniennes. Ce changement provoquera la colère des religieux, et mènera aux émeutes de juin 1963.

En 1967, l'article 38 de la loi complémentaire de 1907 permet à la nouvelle chahbanou de recevoir le titre de régente et de l'exercer si le chah venait à mourir avant que le prince héritier n'ait atteint l'âge de régner. Passée cette date, le Parlement ne sera plus suspendu et la Constitution plus modifiée. Cependant la vie politique iranienne reste contrôlée par le pouvoir royal, comme en atteste la fusion des quelques partis politiques existants dans le parti unique Rastakhiz en 1975. Dans le contexte de libéralisation du régime amorcé fin 1977, des élections libres ouvertes à tous les partis sont prévues pour 1979 ; élections qui ne se tiendront jamais du fait de la Révolution islamique.

Amendements sous les Pahlavi

La Constitution est amendée à plusieurs reprises sous la dynastie Pahlavi, dernière dynastie impériale à régner sur la Perse (puis l'Iran à partir de 1935), de 1925 à 1979. Les changements les plus importants sont :

• 1925 : abolition de la dynastie Qajar et établissement de la dynastie Pahlavi en la personne de Reza Chah. Les articles 36, 37 et 38 de la loi fondamentale de 1907 sont modifiés.
• 1949 : modifications des conditions de dissolution du Parlement, via l'article 48 de la loi fondamentale de décembre 1906.
• 1967 : la chahbanou, Farah Pahlavi, se voit octroyer la possibilité de devenir régente de l'empire si le chah venait à mourir avant que son fils, le prince héritier, n'ait l'âge d'accéder au trône.

Les référendums ne sont pas prévus par la Constitution, pourtant ils seront organisés en 1953, par le Premier Ministre Mohammad Mossadegh pour pouvoir dissoudre le Majles, et en 1963 par Mohammad Reza Chah afin que les femmes obtiennent le droite de vote lors du lancement de la Révolution Blanche. C'est également par la tenue d'un référendum en 1979 que Rouhollah Khomeini mit fin à l'état impérial d'Iran et abolit la Constitution de 1906, ouvrant la voie à l'établissement de la république islamique basée sur le velayat-e faqih.

Voir aussi

• Révolution constitutionnalisation persane
• Constitution de la République islamique d'Iran

Références et notes

(en) Cet article est partiellement ou en totalité issu de l’article de Wikipédia en anglais intitulé « Persian Constitution of 1906 » (voir la liste des auteurs).

Bibliographie

• Massie et Afary, « Iran's 1907 constitution and its sources: a critical comparison », British Journal of Middle Eastern Studies, vol. 46, n^o 3,‎ 2019, p. 464–480 (DOI 10.1080/13530194.2018.1425607, S2CID 149395330)

Liens externes

• Constitution persane de 1906 et son supplément
• Constitution persane de 1906 (en persan)
• Traduction française officielle de la Constitution de 1906
• Révolution constitutionnelle de la Chambre de commerce iranienne