Discussion:Acte authentique en France
Dernier commentaire : il y a 14 ans par BrightRaven dans le sujet Internationalisation
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Internationalisation
modifierLa notion d'acte authentique n'existe pas qu'en droit français. Il faudrait donc développer cet aspect dans les autres législations. Rāvən (d) 6 novembre 2009 à 12:53 (CET)