Discussion:Devoir de réserve dans la fonction publique française

Recyclage

Bon, ben plutôt que de laisser au vu de tous sur Wikipedia un article affirmant des contre-vérités et ne renvoyant pas aux textes de lois de référence, j'ai pris la responsabilité de le remplacer par un article certes imparfait et amendable, mais qui n'induit pas les lecteurs en erreur. Que le rédacteur de la version précédente, dont je ne remets pas la bonne foi en cause, ne m'en veuille pas d'avoir tranché ainsi. Je pense que les sources que je cite sont assez solides pour valider ce que j'ai écrit. Et les cas de jurisprudence cités dans la version précédente dataient tous sauf un d'avant la loi de référence et n'ont donc plus aucune valeur, me semble-t-il. Amitiés à tous les contributeurs de Wikipedia. Dancing in the street

La Cour de Strasbourg reconnaît l'existence de la liberté d'expression à tous les agents publics y compris les militaires "45. L’article 10 ne s’arrête pas aux portes des casernes. Il vaut pour les militaires comme pour l’ensemble des autres personnes relevant de la juridiction des Etats contractants. " (Grigoriades c. Grèce 25 novembre 1997)

— Le message qui précède, non signé, a été déposé par 82.121.100.196 (discuter), le 10 juillet 2008.

Paragraphe déplacé

Attention !!! J'attire l'attention des contributeurs de Wikipedia et des lecteurs de cet article sur les nombreuses inexactitudes qu'il contient, et sur l'absence de liens vers les textes de lois concernés. Les textes de référence sur le statut général de la fonction publique depuis 1983-1984 peuvent être par exemple trouvés ici : http://www.affaires-publiques.org/textof/FP/fp.html Dans ces textes il n'est nulle part fait mention d'un "devoir de réserve". Donc contrairement à ce qu'affirme l'article ci-dessous dès sa première phrase, le "devoir de réserve" n'existe pas dans le droit administratif de la fonction publique. Anicet Le Pors, qui fut le ministre qui a travaillé à ces textes de lois, a publié récemment dans Le Monde une tribune (qu'on peut trouver par exemple ici : http://www.educationsansfrontieres.org/?article11404 ) où il revient sur les principes qui ont guidé la rédaction de ces textes. Il explique notamment que c'est volontairement que le devoir de réserve n'a pas été intégré aux obligations des fonctionnaires, laissant à la jurisprudence le soin de réguler certaines situations rares et très particulières. La page de Wiki ci-dessous fait donc la part belle aux exceptions (les cas de jurisprudence), après avoir énoncé une contre-vérité (Le devoir de réserve est une obligation...). Il faudrait donc le réécrire totalement, et je m'excuse de ne pas en avoir la disponibilité actuellement. En l'état actuel, je pense que cet article devrait être supprimé, mais comme je n'aime pas les fanas du ciseau et que je ne doute pas de la bonne foi du rédacteur, je préfère lancer cette mise en garde, en espérant que quelques-uns réussiront à reprendre l'article. Quelques précisions complémentaires : Anicet Le Pors dans la tribune citée plus haut, réaffirme quelques principes intangibles : 1) les fonctionnaires ne sont soumis qu'au secret professionnel et à la discrétion professionnelle, qui ne concernent que les infos dont ils pourraient avoir connaissance dans leur cadre professionnel (ça ne concerne pas les infos à disposition de tous les citoyens, telles les lois). 2) les fonctionnaires doivent obéir aux ordres de leur hiérarchie "sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public." Ca laisse du champ ! 3) Article 6 de la loi du 13 juillet 1983 : "La liberté d’opinion est garantie aux fonctionnaires." Et Le Pors renvoie alors à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : "Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, (...) pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi", rappelant par là que la loi sur le statut des fonctionnaires ne saurait s'opposer à la Déclaration de 1789, sauf à oter aux fonctionnaires leur qualité de citoyen ! Et voici une autre jurisprudence, publiée au JOAN du 8-10-2001, en réponse à une question d'un député : "L’obligation de réserve, qui contraint les agents publics à observer une retenue dans l’expression de leurs opinions, notamment politiques, sous peine de s’exposer à une sanction disciplinaire, ne figure pas explicitement dans les lois statutaires relatives à la fonction publique. Il s’agit d’une création jurisprudentielle, reprise dans certains statuts particuliers, tels les statuts des magistrats, des militaires, des policiers... (...) il convient de rappeler, au plan des principes, que cette obligation de réserve ne saurait être conçue comme une interdiction pour tout fonctionnaire d’exercer des droits élémentaires du citoyen : liberté d’opinion et, son corollaire nécessaire dans une démocratie, liberté d’expression. Ces droits sont d’ailleurs, eux, expressément reconnus par l’article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (...)" (cité sur le site http://49.snuipp.fr/spip.php?article396). Rappel pour conclure : En matière de droit, ce qui n'est pas interdit est autorisé, ce qui n'est pas prévu ne peut pas être interdit.

Signé : Dancing in the street (peu calé en droit, seulement habitué à me défendre et à défendre les autres contre les hiérarques qui rêvent que le droit s'écrive au gré de leurs oukases)

Texte de Utilisateur:Dancing in the street déplacé ici, pas à sa place dans un article TomVon (d) 9 juillet 2008 à 09:11 (CEST)

Saxo29

C'est normal, un article sur le devoir de reserve qui n'explique a aucun moment en quoi consiste le devoir de reserve? (Qu'il existe juridiquement ou non.)

Je rejoins tout à fait le premier commentaire de dancing in the streets. J'ai commencé à récrire les passages littéralement erronés de cet article, qui faisaient notamment référence au devoir de neutralité (qui n'a rien à voir, il concerne l'exercice des fonctions là où le devoir de réserve concerne l'extérieur de ces fonctions).J'ai également supprimé un paragraphe non sourcé qui "expliquait" le devoir de réserve sans référence aucune. Je tâcherai de revenir modifier l'article par petits bouts quand j'aurai du temps :il y a du travail. Saxo29 (discuter) 15 novembre 2020 à 07:34 (CET)

Phrase à la construction maladroite

La phrase suivante, dans le premier paragraphe, est bizarrement construite : "Ce devoir n'est pas inscrit dans la loi mais concerne le mode d'expression des opinions et non leur contenu". Apparemment on associe deux choses différentes : le fait que ce devoir n'est pas inscrit dans la loi et le fait que le devoir concerne le mode d'expression des opinions et non leur contenu. Le "mais" ne se justifie pas ici et il faudrait sans doute deux phrases bien séparées. Par exemple : "Ce devoir n'est pas inscrit dans la loi. Par ailleurs, il concerne le mode d'expression des opinions et non leur contenu". Je laisse aux rédacteurs principaux de l'article le soin d'apprécier cette question et, le cas échéant, de modifier. — Le message qui précède, non signé, a été déposé par Emerek233 (discuter), le 1 février 2022 à 09:09 (CET)