Discussion:Droit de réponse
Dernier commentaire : il y a 8 ans par L.Willms dans le sujet Internationalisation de l'article
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Droit de réponse & Wikipédia
modifierLe droit de réponse existe-t-il dans Wikipédia pour des personnes se plaignant de leur biographie?
- Je me suis penchée un peu sur la chose, le problème est complexe.
- D'une part, l'aspect "les wiki sont exemptés" est erronée dans le cas de Wikipédia, dans le sens où certes l'article peut être modifier par le plaignant, mais ses modifications seront retirées si elles ne se plient pas aux principes et règles de Wikipédia. Le plaignant ne peut donc écrire ce qu'il veut, dans un texte d'une longueur équivalente à l'article.
- D'autres part, la Wikimedia foundation est une foundation 501(c)(3) régie par les lois de l'État de Floride aux États-Unis. Et il n'y a pas de droit de réponse aux usa.
- Mais, Wikimedia se présente comme hébergeur, non comme éditeur, et la Loi pour la confiance dans l'économie numérique dit bien que c'est l'éditeur qui est responsable. Mais j'ignore qui peut être qualifié en temps qu'éditeur de WP... les auteurs sont de simples utilisateurs, rédacteurs, mais ils n'engagent leur responsabilité civil qu'en leur nom propre.
- Donc il reste un flou, si oui ou non un juge français peut virtuellement statuer que Wikipédia est touchée par cette loi française (je me suis renseignée que sur la législation française) qui étend à internet cet aspect du droit lié à la presse. La situation est à mon avis encore plus tendue avec Wikinews, qui lui est clairement un organe de presse. Certes, l'hébergeur est américain, mais cela est il suffisant pour qu'un juge statut qu'il s'agit d'un organe de presse américain ?
- Enfin, un dernier éléments est à prendre en compte : le délai de 3 mois après publication du texte posant problème. Ce seul élément peut suffire à refuser une demande.
- Dans tous les cas, si une personne demande à faire valoir son droit de réponse, il convient à mon sens de rediriger vers la wikimedia foundation en conseillant l'envoie d'un courrier recommandé à leur adresse postale. C'est à eux je pense de statuer sur leur politique vis à vis de ces questions.
- Ces informations sont de simples opinions personelles, seul un professionnel du droit reconnus est apte à vous conseiller. Lilyu (Répondre) 6 septembre 2008 à 01:59 (CEST)
Confirmation du rattachement aux droits du monde
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Le rattachement de cet article au portail des droits du monde a été confirmé. |
Internationalisation de l'article
modifierPrière de consulter l'article correspondant en anglais, ou se trouvent des informations sur l'Allemagne, l'Autriche, la Suisse, et la Belgique avec des liens à des lois et autres textes pertinents. Merci --L.Willms (discuter) 8 mai 2016 à 09:41 (CEST)