Discussion:Prescription en droit français
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Remarque
modifierAvant comme après la réforme de la prescription civile, le juge civil ne peut JAMAIS soulever d'office le moyen tiré de la prescription. Cette règle figure en toutes lettres dans le Code civil. J'ai déjà rédigé une partie de l'article sur la prescription civile sur jurispedia, je ne vais donc pas recommencer ici. Mais lisez au moins les textes avant de donner des indications aussi inexactes.
- Bonjour,
- Pourriez-vous renseigner l'article du CC qui dispose cela? --Xiiime (d) 30 mars 2011 à 11:03 (CEST)
- @Xiiime : Avant la réforme de 2008, il s'agissait de l'article 2223 et depuis la réforme, il s'agit de l'article 2247 dont le contenu reste inchangé, à savoir : "Les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription."
- Naturellement, cette règle ne vaut que pour la prescription civile. Cecileeloo (discuter) 29 juin 2022 à 11:27 (CEST)
Question
modifierbonjour
JE VOUDRAIS SAVOIR SI IL Y A PRESCRIPTION SUR UN CREDIT QUE J4AI EFFECTUè EN 2001 ET LA SOCIETE QUI S4OCCUPE DE MON DOSSIER M4EN RECLAME 9000e ALORS QUE JE LEUR EN DOIT 4000E qu'est ce que je dois faire merci
Bandeau franco-centré
modifierJe suis favorable au retrait du bandeau. L'article est très incomplet mais il n'est pas franco-centré au sens de Wikipédia car il dit clairement à quel pays il s'applique (cf [1]). Seudo 27 janvier 2007 à 12:38 (CET)
- Effectivement ^^ C'est moi qui l'ai rédigé
— Erasoft24 27 janvier 2007 à 12:52 (CET)
Scissionnons encore plus loin ?
modifierJe m'interroge : est-ce qu'il ne faudrait pas, quitte à scissionner, aller jusqu'à faire un article Prescription en droit civil français et un autre, Prescription en droit pénal français ? Les notions se ressemblent beaucoup, mais c'est finalement si différent... Je ne sais pas du tout. — Erasoft24 28 janvier 2007 à 11:19 (CET)
Incompréhension
modifierJ'y comprends rien... C'est quoi la prescription, et en quoi c'est bénifique de l'avoir réduit à cinq ans? Je suis de l'autre côté de l'atlantique, et j'y connais rien au droit français... L'article n'aide pas.
- En matière civile, ça n'a pas beaucoup d'intérêt de maintenir une poursuite de bonne foi sur 30 ans, d'autant plus que, comme la loi le dispose, le délai court à partir de la prise de connaissance de la situation. Si Monsieur X est au courant d'un dommage civil, il vaut mieux l'encourager, par un délai de prescription plus court, d'agir plus vite. Sur 30 ans, il se pose divers problèmes de preuves, de prescription acquisitive en fait d'immeubles (10 ou 20 ans, pour rappel) et d'autres trucs comme ça. --Xiiime (d) 30 mars 2011 à 11:03 (CEST)