Discussion:Retenue douanière
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le manquement à l'obligation déclarative n'est pas concernée par la retenue douanière. Pour qu'il y ait retenue, il faut deux actions cumulatives, conformément aux prescription du code pénal. Une peine de prison prévu par l'article réprimant l'infraction et amende d'un minimun de 3750€. Les peines d'amende en matière de M.O.D ont un barème exprimé en pourcentage par rapport aux sommes non déclarées, et donc sans minimum et peuvent être inférieure à 3750€. La MOD est donc le seul cas de délit ou la retenue douanière ne s'applique pas. --193.250.5.246 (d) 5 juin 2012 à 09:43 (CEST) Intermitentdeladouane, le 5 juin 2012