Wikipédia

Plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale

(Redirigé depuis Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale)

La plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale est un site web de droit de pétition permettant aux citoyens majeurs, de nationalité française ou résidant régulièrement en France, d'exercer la démocratie directe et participative, en déposant et signant des pétitions adressées à l'Assemblée nationale.

Plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale
Histoire
Fondation
Cadre
Type
Pays
Organisation
Site web

modifier - modifier le code - modifier WikidataDocumentation du modèle

Depuis son lancement, plusieurs pétitions dépassent le seuil de 500 000 signatures qui ouvre la possibilité d’un débat en session parlementaire lors d'une séance publique. Ce seuil ne garantit ni de l'organisation automatique d'un débat, ni de l’adoption de mesures concrètes, la Conférence des présidents conserve un pouvoir discrétionnaire pour inscrire ou non la pétition à l’ordre du jour.

En , seule la pétition contre la loi Duplomb est débattue dans l’hémicycle.

Cadre juridique et fonctionnement

modifier

Conditions d’accès et dépôt

modifier

Le dépôt et la signature de pétitions sont réservés aux citoyens majeurs, de nationalité française ou résidant régulièrement en France, identifiées via le dispositif FranceConnect, afin d'assurer la validité de la signature. Une fois connecté, il faut cocher une case pour valider la signature de la pétition. Un processus similaire permet de la retirer[1],[2], tout en garantissant une signature numérique authentifiée et unique[3].

Chaque pétition est attribuée à l'une des huit commissions permanentes de l’Assemblée nationale, selon sa thématique[4].

Seuils et suites possibles

modifier

Une fois attribuée à une commission, un député-rapporteur est désigné. Il propose soit d’examiner la pétition (éventuellement via un rapport parlementaire), soit de la classer sans suite.

Le bureau de la commission des Lois du décide, que seules les pétitions ayant réuni plus de 5 000 signatures dans un délai de six mois, contre 10 000 signatures concernant les autres commissions, pouvaient être évoquées en commission. Les pétitions qui n’atteingnent pas ce seuil dans ce délai, sont classées sans suite[5]. Toute pétition classée, est fermée à la signature. Aucun recours n'est possible[6].

Deux seuils structurent le parcours d’une pétition[6] :

Même en cas de débat en séance, l'objet de la pétition est uniquement consultatif et n'oblige à aucun vote, ni abrogation, ni suspension d’une loi[7],[8],[9].

Le règlement de l’Assemblée ne pose aucune contrainte calendaire à la procédure[10].

Les députés peuvent déposer des propositions de loi ultérieure allant dans ce sens[11].

Délais de vote

modifier

Les pétitions deviennent caduques à la fin d'une législature quinquennale. Après les élections législatives, les pétitions ne peuvent plus être signée, faire l’objet de débats en commission ou d'un débat en séance publique[6].

Histoire

modifier

Selon Marthe Fatin-Rouge Stefanini, juriste et directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique, ce droit de pétition remonte aux cahiers de doléances révolutionnaires[12]. Ce droit de pétition devant les deux chambres du Parlement, l'Assemblée nationale et le Sénat, est prévu par l'ordonnance n° 58-1100 du [13].

Jusqu’à la fin des années 2010, l’Assemblée reçoit une dizaine de pétitions par an, souvent discrètement classées[12].

Alors que plusieurs pétitions dépassent le seuil des 500 000 signatures, à la date de , seule la pétition contre la loi Duplomb est débattue en dans l'hémicycle[14].

Signatures des pétitions en ligne : depuis 2020

modifier

La plateforme des pétitions en ligne de l'Assemblée nationale (AN) est instituée à la suite du grand débat national de à , dans le contexte du mouvement des Gilets jaunes.

La plateforme est mise en ligne en pour l'AN[15]. Elle vise à offrir un canal structuré d’expression citoyenne et à permettre aux députés d’examiner certaines demandes populaires[16],[17]. En 2022, l'AN réceptionne 3 000 pétitions par an[12].

Au , la plateforme dénombre 681 pétitions ouvertes à la signature, dont seul un quart dépasse les 350 signataires. La commission des Lois est la commission qui reçoit le plus grand nombre de pétition[15].

Plusieurs pétitions publiée à la fin du processus d'adoption d'un projet de loi, prennent de court les parlementaires. À l’été 2025, la pétition contre la loi Duplomb est la première initiée à la fin du processus parlementaire. Elle est suivi en , d'une pétition s’opposant à la proposition de loi Yadan sur l'antisémitisme[12].

Plusieurs pétitions dépassent les 100 000 signatures sans atteindre le seuil des 500 000, ou sont classées en commission avant d’atteindre ce seuil[15].

Liste des pétitions > 100 000 signatures : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/petitions2

Statuts des pétitions

modifier

Pétition débattue

modifier

Pétition contre la loi Duplomb en 2025 (2 131 368 signatures)

modifier
Articles détaillés : Pétition contre la loi Duplomb et Loi Duplomb.

Initié le par une étudiante, la pétition contre la loi Duplomb demande « l'abrogation immédiate » de la loi Duplomb — adoptée au parlement deux jours plus tôt — et « la révision démocratique des conditions dans lesquelles elle a été adoptée, la consultation citoyenne des acteurs de la santé, de l'agriculture, de l'écologie et du droit ». Elle franchit les 100 000 signatures en quelques jours[18], puis les 500 000 le [19], avant de dépasser le million en moins de deux semaines[20]. Fin , elle atteint plus de 2 millions de signatures, une première sur la plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale[21].

Le Conseil constitutionnel rend le , au sujet de la loi, une décision de non-conformité partielle avec réserve, en censurant les dispositions de l'article 2 — qui prévoyaient la possibilité de déroger à l'interdiction d'utiliser de l'acétamipride, un pesticide de la famille des néonicotinoïdes. La loi Duplomb est toutefois promulguée sans l'article 2, par Emmanuel Macron le [22].

Le , la commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale valide l’organisation d’un débat en séance publique, ce qui représente une première dans l'histoire parlementaire de la Ve République qu’une telle demande passe cette étape institutionnelle. La présidente de la commission, Aurélie Trouvé (LFI), qualifie la mobilisation de « sans précédent », la rapporteuse devant la commission est Hélène Laporte (RN)[23].

Un débat en séance publique à l'Assemblée nationale est organisé le dans un hémicycle clairsemé[12]. Les débats traitent en particulier de la nouvelle proposition de loi déposée le par le sénateur Laurent Duplomb concernant l'utilisation de produits phytopharmaceutiques précédemment retoquée par le Conseil constitutionnel[22].

Pétition acceptée - en attente d'une décision de la commission

modifier

Pétition de demande de destitution d'Emmanuel Macron ((203 966 signatures)

modifier
Cette section est vide, insuffisamment détaillée ou incomplète. Votre aide est la bienvenue ! Comment faire ?

Pétitions classées sans suite

modifier

Pétition contre la présomption de légitime défense des forces de l’ordre en 2026 ((732 086 signatures)

modifier

Le , Issam El Khalfaoui — dont le fils Souheil, a été tué à l'âge de 19 ans le le , par un policier marseillais lors d’un contrôle ; et président de l'association Stop aux violences d’Etat — dépose la pétition « Contre la présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre »[24]. Celle-ci s’oppose à une proposition de loi portée par le député Éric Pauget (LR), visant à instaurer une présomption de légitime défense pour les policiers et gendarmes dans l’exercice de leurs fonctions[25],[26]. La pétition précise que la France comptabilise « le plus grand nombre de personnes tuées ou blessées par des agents de la force publique » au sein de l'Union européenne. Le projet de loi risque de provoquer un accroissement de ces chiffres, tout en constituant une « violation de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme »[24].

Le projet de loi est voté à l'Assemblée nationale le [12].

En moins d’un mois, elle recueille plus de 732 000 signatures, devenant la deuxième pétition la plus soutenue de l’histoire de la plateforme[27],[28]. Les opposants à ce projet de loi dénonce une atteinte « historique » à l'État de droit. Le conseil de l'ordre des avocats de Paris précise que « l'État de droit suppose que les forces de l’ordre (…) ne puissent bénéficier d’une immunité de principe »[24].

Le rapporteur de la pétition est Ugo Bernalicis (LFI)[12].

Malgré le franchissement du seuil des 500 000 signatures, la commission des Lois décide, dans la nuit du au , de classer la pétition sans suite par 35 voix contre 21, estimant qu’elle n’avait pas vocation à être débattue en séance[29],[30],[31]. Les députés justifient ce classement par le fait que le texte avait déjà été adopté en première lecture le 7 juillet 2026, rendant un débat redondant[25],[32].

Pétition contre la loi Yadan ((707 957 signatures)

modifier
Article détaillé : Proposition de loi Yadan.

Le , la pétition « Non à la loi Yadan » demande le retrait de la proposition de loi « visant à lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme », portée par la députée Caroline Yadan (Renaissance)[33]. Elle franchit le seuil des 500 000 signatures début , puis atteint 707 957 signatures le [34],[35].

Le , la commission des Lois vote le classement sans suite de la pétition par 30 voix contre 21, avec le soutien des élus de la majorité La République en marche, de Les Républicains et du Rassemblement national[36],[37]. Les députés motivent leur décision par le risque de télescopage avec l’examen du texte lui-même, prévu dès le lendemain en séance plénière[38],[39]. Un débat sur la pétition introduit, selon les députés favorables au classement, une forme de « redondance » dans le processus législatif, selon Pierre Cazeneuve (Ensemble pour la République : EPR)[10]. Christophe Marion (EPR) affirme en commission que « l’objet principal [de cette pétition] a déjà été traité [puisque] l’examen de la proposition de loi qu’elle dénonce est toujours en cours ». Éric Pauget (LR) déclare qu'« une démocratie qui ne respecte plus le vote du Parlement se renie »[10]. La pétition est alors fermée à la signature et ne fait pas l’objet d’un débat dans l’hémicycle[34],[40]. L'examen du texte, retiré de l'ordre du jour, n'est finalement pas débattu[10].

Pétition sur la dissolution de la BRAV-M en 2023 (263 887 signatures)

modifier

En , une pétition sur la dissolution de la Brigade de répression de l'action violente motorisée (BRAV-M), accusée de violences policières lors des manifestations contre la réforme des retraites, est déposée sur la plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale. Elle est la première pétition sur la plateforme de l'AN à dépasser les 100 000 signataires[41],[42],[43]. La pétition atteint les 200 000 signatures le [44]. La commission des lois de l'Assemblée nationale, sous la présidence par le député Sacha Houlié (LREM) et le rapporteur Éric Poulliat (LREM)[5], classe sans suite la pétition le après avoir recueilli 263 887 signatures[45],[23].

Pétition Mehdi Bassit : Pour que les réseaux sociaux ne soient plus une arme ((105 799 signatures)

modifier
Cette section est vide, insuffisamment détaillée ou incomplète. Votre aide est la bienvenue ! Comment faire ?

Pétition pour supprimer CNews de l'audiovisuel français en 2026 ((1 066 909 signatures)

modifier

Le , une pétition pour supprimer CNews de l'audiovisuel français est initié sur la plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale pour solliciter la suppression de la chaîne de télévision d'information en continu CNews[46]. Elle franchit le seuil des 100 000 signatures début octobre et atteint celui des 500 000, le , quelques jours après l'attentat aux motivations racistes de Trappes et La Verrière[47].

Le , elle passe la barre des 900 000 signatures[48],[49].

La Commission des Affaires culturelles et de l'Éducation classe sans suite la pétition le , par 28 voix (RN, l'UDR, LR et Horizons) contre 25 (LFI, PS, GDR et Les Écologistes). Elle est clôturée à plus d'un million de signatures[50].

Pétitions en cours

modifier

Pétition contre la loi Duplomb 2 en 2026

modifier
Cette section est vide, insuffisamment détaillée ou incomplète. Votre aide est la bienvenue ! Comment faire ?

Une pétition opposée à la loi Duplomb 2 est publiée à destination de l'AN le , à la suite d'un projet de loi de Laurent Duplomb au Sénat[22].

Pétition pour l'affichage obligatoire du Nutri-Score sur les emballages des aliments

modifier
Cette section est vide, insuffisamment détaillée ou incomplète. Votre aide est la bienvenue ! Comment faire ?
Article détaillé : Nutri-score.

La pétition « pour rendre obligatoire l'affichage du Nutri-Score sur les emballages des aliments en France », est déposée en par des spécialistes, dont l'épidémiologiste et nutritionniste français Serge Hercberg. La rapporteuse de la pétition est la députée Sandrine Runel (PS)[51].

Pétition pour l'interdiction des armes mutilantes et des techniques d'immobilisation létales dans les manifestations lycéennes

modifier

Le , une pétition déposé par lancée par Raphaël Pradeau, professeur et membre de l'Association pour la taxation des transactions financières et pour l'action citoyenne (Attac), sollicite « l'interdiction des armes mutilantes et des techniques d'immobilisation létales dans les manifestations lycéennes » dans la politique de maintien de l'ordre déployées face au mouvement lycéen et étudiant. Le texte demande l'interdiction des gestes d'immobilisation à risque d'asphyxie, du type plaquage ventral et les clés d'étranglement, ainsi que le retrait des armes mutilantes comme les LBD 40, les grenades explosives et de désencerclement (GM2L, DMP) provoquant des arrachements et éclats aléatoires, et des pistolets à impulsion électrique. Le déposant évoque la récidive de mutilation d'un lycéen, qui a eu la main arraché la veille[52], similaire à celle qui avait causé le décès d'un étudiant en 1986 dans l'affaire Malik Oussekine[53],[54].

Le , les députés socialistes annoncent le dépôt d'une proposition de loi sur la base de cette pétition, afin d'y ajouter un impact législatif[55].

Laurent Nuñez, suspend le l'usage des grenades assourdissantes par les forces de l'ordre dans le cadre du mouvement lycéen après qu'un lycéen a eu la main arrachée[56].

Effets d'une pétition

modifier

Une pétition peut avoir un aboutissement décevant par un classement sans suite. Cependant, selon Le Monde, les effets sont à rechercher dans la mobilisation l'opinion publique et le regard porté sur le débat et le vote des députés. Concernant l'exemple de la pétition d'opposition à la loi Duplomb, certains députés La République en marche accueille avec soulagement la censure par le Conseil constitutionnel concernant l'article 2, le plus contesté. Concernant la pétition contre la loi Yadan, la mobilisation citoyenne aboutit au retrait du texte par son instigatrice, Caroline Yadan[12].

Critiques et limites du dispositif

modifier

Critères de classement sans suite

modifier

La plateforme fait l’objet de critiques récurrentes, concernant son caractère non contraignant des seuils : franchir 500 000 signatures n’oblige pas à un débat, encore moins à un vote[28]. L'opacité des critères de classement est dénoncée, la Conférence des présidents disposant d’un pouvoir souverain, sans recours possible[6]. Les commissions de l'AN peuvent enterrer une pétition par un simple vote[12].

Certaines pétitions, comme celle visant à transformer automatiquement en proposition de loi toute pétition atteignant 500 000 signatures, réclament d’ailleurs une réforme du dispositif pour en renforcer l’effet démocratique[57].

Absence d'aboutissement concret

modifier

Selon Guillaume Gourgues, maître de conférences en sciences politiques à l'université Lumière-Lyon-II, spécialiste des questions de démocratie participative, en France, « le mécanisme pétitionnaire est très ancré dans les mobilisations sociales ». Mais les pétitions institutionnalisées par les assemblées n'ont aucun débouché concret[15].

Loïc Blondiaux, professeur de science politique, explique lors d’une interview publiée par France Info que si l'impact juridique de cette pétition sera vraisemblablement assez faible, les parlementaires et le président de la République devraient tenir compte de cette pétition dans les choix futurs. L'absence de conséquences à la mobilisation contre ce texte pourrait, toujours selon ce professeur, alimenter un sentiment grandissant d'une certaine forme de « déni de démocratie ». Il précise également que les pouvoirs publics devraient envisager à institutionnaliser des « formes de délibérations avec les citoyens »[58].

Crédibilité du procédure démocratique

modifier

Selon Émeline K/Bidi, députée Gauche démocrate et républicaine de La Réunion les délais de mise en place d'un débat est trop long et « malgré leur forte mobilisation, les citoyens ne sont pas forcément écoutés. C’est préoccupant. ». Le rejet de l’étude des pétitions, risque de représenter à terme un danger pour la démocratie[10].

Selon Léa Balage El Mariky, porte-parole du groupe écologiste et social à l’Assemblée, ces refus de débattre renvoient « une image déplorable de la politique. La pétition est un outil qui permet aux citoyens de faire irruption dans le débat parlementaire en montrant leur mécontentement. Force est de constater qu’ils ne sont pas écoutés »[10].

Le décalage perçu entre mobilisation citoyenne et réponse institutionnelle, est illustré par le classement de pétitions à plus de 700 000 signatures[37],[59]. Leur sort illustre les limites du dispositif : un fort soutien populaire n’implique pas systématiquement un débat parlementaire, encore moins une traduction législative.

Motifs de rédaction d'une pétition

modifier

La plateforme des pétitions en ligne est mis en place pour mettre à l’agenda de nouveaux sujets. Malgré cela, elle est majoritairement utilisée par les citoyens pour s’opposer à des réformes en cours[12].

Fausse information

modifier

L'essor médiatique de la pétition contre la loi Duplomb, entraine la diffusion d'une fausse information sur les réseaux sociaux comme X, selon laquelle une pétition sur la plateforme de l'Assemblée nationale pourrait être signée plusieurs fois. L'information est démentie par l'Assemblée nationale[60].

Autres plateformes institutionnelles

modifier

Le Sénat dispose d'une plateforme de droit de pétition depuis . En 2022, le Sénat réceptionne une centaine de pétition par an[12]. Au , la moitié des pétitions ouvertes affiche moins de 10 soutiens[15]. Le Conseil économique, social et environnemental et les collectivités territoriales peuvent également recevoir des pétitions[13].

Notes et références

modifier
  1. ↑ « Comment fonctionne la plateforme des pétitions ? » Accès libre, sur Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale (consulté le ).
  2. ↑ Antoine Roche, « Comment signer la Loi Duplomb » Accès libre, sur Les Numériques, (consulté le ).
  3. ↑ Benjamin Hue, « Pétition contre la loi Duplomb : comment sont authentifiés et comptabilisés les signataires ? » Accès libre, sur RTL, (consulté le ).
  4. ↑ « 1875 pétitions – Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale », sur petitions.assemblee-nationale.fr (consulté le ).
  5. 1 2 « Compte rendu de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République » Accès libre [PDF], sur Assemblée nationale, 5 avril 2023, séance de 14 heures 30.
  6. 1 2 3 4 « Quel est le parcours d’une pétition après son dépôt » Accès libre, sur petitions.assemblee-nationale.fr (consulté le ).
  7. ↑ « 500 000 signatures doivent ouvrir un débat, pas finir… », sur petitions.assemblee-nationale.fr, (consulté le ).
  8. ↑ Mathilde Gérard et Robin Richardot, « Plus d’un million de signatures contre la loi Duplomb : une pétition à succès mais un sort politique incertain » Accès payant, Le Monde, (consulté le ).
  9. ↑ « Loi Duplomb : combien de personnes ont signé la pétition, et peut-elle… », Le Monde, (consulté le ).
  10. 1 2 3 4 5 6 Enzo Magny, « Pétitions citoyennes à l’Assemblée nationale : des députés déplorent un droit en trompe-l’œil », Libération,‎ (lire en ligne Accès payant, consulté le ).
  11. ↑ « Pétition contre la loi Duplomb : plus de 1,8 million de signatures sur le site de l'Assemblée nationale », sur Vie-publique.fr, (consulté le ).
  12. 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 Pierre Januel, « Les députés face à la concurrence des pétitions citoyennes », Le Monde,‎ (ISSN 1950-6244, lire en ligne Accès limité, consulté le ).
  13. 1 2 « Le droit de pétition aujourd’hui » Accès libre [PDF], sur Assemblée nationale (consulté le ).
  14. ↑ Maud Guilbeault, « Pétition contre CNews : ce que change le passage du cap des 500 000 signatures », La Croix, (consulté le ).
  15. 1 2 3 4 5 AFP, « Loi Duplomb : l’Assemblée reçoit un nombre record de pétitions mais pour quels débouchés ? » Accès libre, sur RTL, (consulté le ).
  16. ↑ « Plateforme en ligne des pétitions citoyennes », sur Assemblée nationale (consulté le ).
  17. ↑ « Assemblée : les députés pourront désormais examiner une pétition », sur RTL, (consulté le ).
  18. ↑ AFP, « Loi Duplomb : une pétition citoyenne qui prône l’abrogation du texte bat des records sur le site de l’Assemblée nationale » Accès libre, Le Figaro, (consulté le ).
  19. ↑ Raphaël Marchal, « Loi Duplomb : la pétition demandant son abrogation dépasse les 500 000 signataires » Accès libre, sur La Chaîne parlementaire, (consulté le ).
  20. ↑ Pierre Breteau et Adel Miliani, « Loi Duplomb : combien de personnes ont signé la pétition, et peut-elle… » Accès libre, Le Monde, (consulté le ).
  21. ↑ « Loi Duplomb : la pétition dépasse les deux millions de signatures », sur LCP - Assemblée nationale, (consulté le ).
  22. 1 2 3 « Pétition contre la loi Duplomb : débat sans vote à l'Assemblée nationale le 11 février 2026 » Accès libre, sur Vie-publique.fr, (consulté le ).
  23. 1 2 Robin Richardot, « Loi Duplomb : les députés valident l’examen de la pétition contre le texte à l’Assemblée » Accès payant, Le Monde, (consulté le ).
  24. 1 2 3 AFP, « Une pétition contre la présomption d’usage légitime des armes par les forces de l’ordre recueille 140 000 signatures », Le Monde,‎ (ISSN 1950-6244, lire en ligne Accès libre, consulté le ).
  25. 1 2 « Contre la présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre », sur petitions.assemblee-nationale.fr, (consulté le ).
  26. ↑ « Pétition n° 6334 « Contre la présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre » », sur Assemblée nationale (consulté le ).
  27. ↑ « Présomption de légitime défense : l’Assemblée nationale empêche le débat sur la pétition des opposants », Mediapart, (consulté le ).
  28. 1 2 « La pétition contre la présomption de légitime défense des policiers atteint 500 000 signatures : qu’est-ce que cela va changer ? », sur RTL, (consulté le ).
  29. ↑ « « Contre la présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre » : l’Assemblée classe la pétition », sur LCP - Assemblée nationale, (consulté le ).
  30. ↑ « Présomption de légitime défense des policiers : les députés enterrent la pétition », L’Opinion, (consulté le ).
  31. ↑ « Contre la présomption de légitime défense : la pétition aux plus de 730 000 signatures classée sans suite », sur index.ngo, (consulté le ).
  32. ↑ « Usage des armes : la pétition rejetée à l’Assemblée », sur Parlons politique, (consulté le ).
  33. ↑ « Donnez suite à la pétition contre la loi Yadan », sur petitions.assemblee-nationale.fr, (consulté le ).
  34. 1 2 « Antisémitisme : pourquoi vous ne pouvez plus signer la pétition « Non à la loi Yadan » », sur La Chaîne parlementaire, (consulté le ).
  35. ↑ « La proposition de loi Yadan arrive à l’Assemblée nationale… », Le Monde, (consulté le ).
  36. ↑ « Loi Yadan sur l’antisémitisme : l’Assemblée n’examinera pas la pétition qui dépasse les 700 000 signatures », sur Radio France internationale (RFI), (consulté le ).
  37. 1 2 « « Mépris total » : la pétition contre la loi Yadan classée sans suite », sur Mizane.info, (consulté le ).
  38. ↑ « Loi Yadan : pourquoi la pétition qui a dépassé les 700 000 signatures ne sera pas débattue à l’Assemblée », Le Figaro, (consulté le ).
  39. ↑ « Loi Yadan sur l’antisémitisme : le texte controversé devrait être examiné par l’Assemblée vendredi au plus tôt », sur TF1 Info, (consulté le ).
  40. ↑ « Loi Yadan : l’Assemblée nationale n’examinera pas la pétition qui a dépassé les 700 000 signatures », Ouest-France, (consulté le ).
  41. ↑ « Pétition pour la dissolution de la Brav-M : que deviennent ces textes déposés à l'Assemblée nationale ? », sur France Info, (consulté le ).
  42. ↑ « BRAV-M : une pétition pour les dissoudre dépasse les 100.000 signatures à l’Assemblée nationale », sur Le HuffPost, (consulté le ).
  43. ↑ « Brav-M : la pétition qui demande sa dissolution pourrait-elle être examinée par l'Assemblée nationale ? », Midi libre, (consulté le ).
  44. ↑ « La pétition pour la dissolution de la Brav-M dépasse les 200 000 signatures », Le Nouvel Obs, (consulté le ).
  45. ↑ « Pétition pour la dissolution de la Brav-M : la commission des lois décide de ne pas examiner le texte » Accès libre, sur France Info, (consulté le ).
  46. ↑ Lucas Massoni, « Pétition : Supprimer CNews de l'audiovisuel français », Assemblée nationale, .
  47. ↑ « CNews : une pétition appelant à fermer la chaîne dépasse 500 000 signatures, ouvrant la voie à un débat à l’Assemblée nationale », Le Monde,‎ (lire en ligne, consulté le ).
  48. ↑ Olivier Ubertalli, « Pétition contre CNews : faut-il supprimer les médias qui nous déplaisent ? », Le Point,‎ (lire en ligne, consulté le ).
  49. ↑ « Pétition contre CNews : face au racisme, l’indulgence des autorités », sur Reporterre, (consulté le ).
  50. ↑ « La pétition appelant à "supprimer CNews de l'audiovisuel français" classée en commission à l'Assemblée nationale », (consulté le ).
  51. ↑ Anne-Charlotte Dusseaulx, « Nutri-Score : une pétition et des amendements au budget, comment les députés veulent le rendre obligatoire » Accès libre, sur LCP - Assemblée nationale, (consulté le ).
  52. ↑ Raphaël Marchal, « 'Violence policière', drame', 'faute politique'... La grave blessure d'un lycéen à Lens suscite de nombreuses réactions politiques » Accès libre, sur LCP - Assemblée nationale, (consulté le ).
  53. ↑ Aurore Richard, « Une pétition pour "interdire des armes mutilantes dans les manifestations lycéennes" dépasse le seuil des 100 000 signatures sur le site de l'Assemblée nationale » Accès libre, sur France Info, (consulté le ).
  54. ↑ « Une pétition pour 'interdire les armes mutilantes dans les manifestations lycéennes' dépasse 60.000 signatures sur la plateforme de l'Assemblée », sur LCP - Assemblée nationale (consulté le ).
  55. ↑ « Mobilisation lycéenne : les députés PS veulent interdire certaines armes et techniques policières à l'encontre des lycéens », sur LCP - Assemblée nationale (consulté le ).
  56. ↑ « Mouvement lycéen: le ministre de l'Intérieur annonce 'suspendre' l'usage des grenades assourdissantes après le drame de Lens », sur LCP - Assemblée nationale (consulté le ).
  57. ↑ « Renforcer l’effet démocratique des pétitions citoyennes à l’Assemblée nationale », sur petitions.assemblee-nationale.fr, (consulté le ).
  58. ↑ Robin Prudent, « Pétition contre la loi Duplomb : "En France, le pouvoir est extrêmement concentré et la participation citoyenne peu valorisée", selon Loïc Blondiaux » Accès payant, Courrier international, (consulté le ).
  59. ↑ « Le RN, la droite et les macronistes enterrent la pétition contre la loi présomption de légitime défense malgré 730 000 signatures », sur Basta!, (consulté le ).
  60. ↑ « Peut-on signer la pétition contre la loi Duplomb plusieurs fois ? », sur Le HuffPost, (consulté le ).

Voir aussi

modifier

Articles connexes

modifier

Liens externes

modifier

Ce document provient de « https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Plateforme_des_pétitions_de_l%27Assemblée_nationale&oldid=241243434 ».