« Question communautaire en Belgique » : différence entre les versions
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*[http://assembly.coe.int/Documents/WorkingDocs/Doc03/FDOC10009.htm Avis de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme du Conseil de l’Europe sur le Droit des néerlandophones aux soins médicaux à Bruxelles et dans les municipalités néerlandophones environnantes]
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