Affaires courantes en Espagne
En Espagne, un gouvernement d'affaires courantes désigne un gouvernement dont le mandat a pris fin mais qui n'a pas encore été remplacé par un nouveau gouvernement de plein exercice, et dont les fonctions sont de ce fait limitées.
Fondement
modifierL'article 101 de la Constitution dispose que « Les fonctions des membres du gouvernement prennent fin à la suite d’élections générales, dans les cas de perte de la confiance parlementaire prévus par la Constitution, ou à la suite de la démission ou du décès du président du gouvernement. Le gouvernement démissionnaire continuera à exercer ses fonctions jusqu'à l'installation du nouveau gouvernement. »[1]
Fonctionnement
modifierSeuls le président du gouvernement, les vice-présidents et les ministres sont concernés par la limitation à la liberté d'action que suppose la situation d'affaires courantes. Les secrétaires d'État, les sous-secrétaires, les secrétaires généraux, les secrétaires généraux techniques et les directeurs généraux conservent ainsi la totalité de leurs attributions. Les pouvoirs et limitations sont fixées par une loi de 1997[2].
Pouvoirs
modifierLa principale responsabilité du gouvernement d'affaires courantes est de faciliter le déroulement normal de la formation de l'exécutif suivant ainsi que la passation des pouvoirs. Il doit limiter son activité à la gestion ordinaire des affaires publiques et ne pas adopter de mesure ou de décision, sauf face à une situation d'urgence ou en justifiant de raisons d'intérêt général[3]. Il peut donc adopter des décrets-lois, qui devront être ensuite ratifiés par le Congrès des députés, comme cela s'est produit en sous Mariano Rajoy ou en sous Pedro Sánchez[4].
Limitations
modifierEn situation d'affaires courantes, le gouvernement a l'interdiction de présenter un projet de loi de finances, un projet de loi, de nommer ou destituer des hauts fonctionnaires, de convoquer un référendum, de conclure des accords internationaux ou de participer à des sommets ou réunions de niveau international non-prévus antérieurement. Le président du gouvernement est également limité dans sa capacité d'agir, puisqu'il ne peut ni poser la question de confiance ni demander la dissolution des Cortes Generales au roi[5].
Contrôle parlementaire
modifierEn , le président du Congrès des députés Patxi López assigne le gouvernement de Mariano Rajoy devant le Tribunal constitutionnel pour avoir refusé de se soumettre au contrôle parlementaire, arguant de son statut de gouvernement d'affaires courantes[6]. La haute juridiction statue en qu'un gouvernement d'affaires courantes doit effectivement rendre des comptes au Congrès des députés[7].
Chronologie des périodes de gestion des affaires courantes
modifierNotes et références
modifier- Espagne. « Constitution », BOE, art. 101. (version en vigueur : 29 décembre 1978) [lire en ligne (page consultée le 30 juillet 2024)].
- (es) Marisa Cruz, « Gobierno en funciones: Lo que puede y lo que no puede hacer », El Mundo, (lire en ligne, consulté le ).
- (es) « ¿Qué puede hacer el Gobierno en funciones? », Demócrata, (lire en ligne, consulté le ).
- (es) « Qué implica que un Gobierno esté en funciones y cuáles son sus cometidos », Newtral, (lire en ligne, consulté le ).
- (es) Virginia Martínez, « Los límites de un Gobierno en funciones », El País, (lire en ligne, consulté le ).
- (es) Fernando Garea, « Patxi López advierte de “un conflicto institucional grave” con el Gobierno », El País, (lire en ligne, consulté le ).
- (es) J. J. Gálvez, « Rajoy vulneró la ley al gobernar diez meses sin control parlamentario », El País, (lire en ligne, consulté le ).
