Catégorie:Loi du Parlement du Canada
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C
L
- Loi antiterroriste (C-51)
- Loi canadienne sur l'évaluation environnementale
- Loi canadienne sur la santé
- Loi canadienne sur les droits de la personne
- Loi concernant l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut
- Loi de 1870 sur le Manitoba
- Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses
- Loi de l'impôt sur le revenu du Canada
- Loi des terres fédérales
- Loi électorale du Canada
- Loi réglementant certaines drogues et autres substances
- Loi relative aux enquêtes sur les coalitions
- Loi sur l'accès à l'information
- Loi sur l'aéronautique
- Loi sur l'Alberta
- Loi sur l'exportation et l'importation des diamants bruts
- Loi sur l'extradition (Canada)
- Loi sur l'identification des criminels
- Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
- Loi sur la clarté référendaire
- Loi sur la Cour suprême
- Loi sur la défense nationale
- Loi sur la faillite et l'insolvabilité
- Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles
- Loi sur la protection des renseignements personnels
- Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
- Loi sur la Saskatchewan
- Loi sur le Nunavut
- Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
- Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
- Loi sur les aliments et drogues
- Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
- Loi sur les Cours fédérales
- Loi sur les douanes
- Loi sur les espèces en péril (Canada)
- Loi sur les Indiens
- Loi sur les langues officielles (Canada)
- Loi sur les mesures spéciales d'importation
- Loi sur les stupéfiants