Catégorie:Loi promulguée sous le gouvernement Valls
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E
L
- Loi du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade
- Loi du 29 juillet 2015 relative au droit d'asile
- Loi Eckert
- Loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales
- Loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
- Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
- Loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
- Loi pour une République numérique
- Loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement
- Loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
- Loi relative au dialogue social et à l'emploi
- Loi relative au renseignement
- Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
- Loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale