Discussion:Aide médicale d'État

Neutralité

L'article ne me parait pas neutre.

En effet, il met essentiellement en avant les critiques faites à cette disposition, et toutes formulées par des membres d'un seul parti politique (qui par ailleurs propose la limitation de l'AME). De même, dans l'analyse de coût n'est à aucun moment intégré le coût du traitement de ces même patients s'ils n'avaient pas bénéficié de soin (et qui auraient donc vu leur condition médicale se dégrader et auraient de toutes manières été pris en charge par le système une fois leur vie en danger).

A ce sujet, l'intervention de Mme Nora Berra, secrétaire d'État lors du débat au Sénat sur les amendements à l'AME le 04/12/2010: "Tout d’abord, il n’y a pas de dérive financière de l’AME. Le coût global du dispositif évolue en effet de la même façon que les dépenses de santé : depuis 2002, le coût réel de l’AME a progressé de 43 %, augmentation à comparer à l’évolution des dépenses sous ONDAM réellement constatées, qui ont, quant à elles, progressé de 35 %. La hausse des dépenses tient donc essentiellement à l’évolution du nombre de bénéficiaires, qui a progressé de 40 % depuis 2002. Ensuite, les dépenses ont augmenté de 13 % de 2008 à 2009. Cela s’explique pour moitié par la hausse des effectifs : en un an seulement 13 000 bénéficiaires supplémentaires ont été enregistrés. Cela s’explique également pour moitié par la forte augmentation des dépenses d’AME relevées dans les établissements de santé : elles ont progressé de 14,9 % en 2009. Vous le savez, les hôpitaux concentrent 70 % des dépenses de l’AME. Or, le passage à la T2A à 100 % a conduit certains d’entre eux à être plus vigilants sur l’exhaustivité de la facturation à l’assurance maladie. Cet effet « bonne gestion » est assez normal."

D'autre part l'importance faible de l'article ne me semble pas adéquate car un projet de loi visant à modifier l'AME vient d'être voté par l'assemblée, puis par le sénat (le 4 Décembre), ce qui signifie que de nombreux citoyens (comme moi) consultent et vont consulter cet article pour comprendre le débat en cours. Dans le cadre de ce débat, la structure même de l'article qui parle des coûts, de la critique de l'AME et du projet de sa réforme est discutable car elle semble coller trop parfaitement à la proposition gouvernementale.

Enfin, le Sénat a annulé l'amendement imposant un droit de 30 euros par an ainsi que la limitation de la prise en charge des actes dont le service médical rendu est « faible », il faudrait l'ajouter dans la partie projet de réforme.

Loïc Jaeger — Le message qui précède, non signé, a été déposé par l'IP 86.219.185.25 (u · d · b), le 7 décembre 2010 à 17:27

Mettre à jour

Je vois que la réforme de 2011 est bien documentée mais l'article ne dit rien de l'évolution ultérieure. Par ailleurs le décret 2020-1325 a réduit de six mois à deux mois le délai de maintien de l'AME après "l'adoption de mesures d'éloignement" définitives.Reneza (discuter) 15 novembre 2020 à 06:55 (CET)

Sources

• Céline Gabarro, « Les demandeurs de l’aide médicale d’État pris entre productivisme et gestion spécifique », Revue européenne des migrations internationales, vol. 28, n^o 2,‎ 1^er juin 2012, p. 35–56 (ISSN 0765-0752 et 1777-5418, DOI 10.4000/remi.5870, lire en ligne, consulté le 3 février 2024) (un peu obsolète, e.g. concernant le droit d'entrée) --Lewisiscrazy (discuter) 3 février 2024 à 18:34 (CET)

Coût

Je déplace ici le tableau de coûts, remplacé par une figure. Je n'ai pas encore vérifié les données.--Lewisiscrazy (discuter) 23 septembre 2024 à 07:23 (CEST)

coût

Année	Coût annuel (en millions d'euros)	Nombre de bénéficiaires
2000	139	79 361
2001	278	147 320
2002	354	154 015
2003	409	180 415
2004	369	154 971
2005	407	189 284
2006	470	202 396
2007	555	194 615
2008	569	202 503
2009	625	215 763
2010	656	228 000
2011	699	209 000
2012	703	252 437
2013	846	282 425
2014	831	294 000
2015	814	316 000
2016	863	311 000
2017	867	316 000
2018	919	318 000
2019	965	335 000
2020	920	335 000 369 000
2021	1 061	369 000
2022	1 186	411 364
2023		439 000

 

prétendu tourisme médical

Bonjour Koolok , par rapport à ton commentaire Diff #219657101 sur l'affirmation que « ces « séjours sanitaires » ont été recensés dans un rapport de l’IGAS dès 2003^{[réf. nécessaire]}. » La phrase non sourcée a été ajoutée par @Thontep le 5 novembre 2010 Diff #58833447. Le rapport Evin-Stefanini 2023 mentionné dans le paragraphe suivant a démenti ces histoires sur les abus le « tourisme médical » que susciterait l’AME. les rapporteurs écrivent que le dispositif est « encadré (...) contrôlé (...) ne génère pas de consommations de soins faisant apparaître des atypismes, abus ou fraudes structurelles [même si rien ne peut] totalement prémunir contre les risques d’abus ou de fraudes d’une manière générale. » (page 27 du rapport) et « Ses bénéficiaires ne sont pas en situation irrégulière parce qu’ils sont à l’AME mais ils peuvent bénéficier de l’AME parce qu’ils se trouvent et demeurent en situation irrégulière sur le territoire national. Cette relation de causalité est au cœur de la problématique » (page 8). Le Monde résume le rapport en disant à ce sujet : « Loin de l’idée, encore agitée à droite, d’un dispositif exposé à la fraude, les rapporteurs rappellent que rien n’étaye l’idée d’« abus », et avec 14 % des dossiers contrôlés, l’AME est « la prestation gérée par l’Assurance-maladie dont le taux de contrôle est le plus élevé », alors qu’elle ne constitue que 0,5 % des dépenses globales. ». Il y a beaucoup de choses à revoir dans cet article, n'hésitez pas... --Lewisiscrazy (discuter) 22 octobre 2024 à 12:51 (CEST)

Le rapport IGAS 2003 sur l'AME ne contient pas les mots "tourisme", ni "sanitaire". --Lewisiscrazy (discuter) 22 octobre 2024 à 18:19 (CEST)

Du coup je supprime cette phrase. --Lewisiscrazy (discuter) 23 octobre 2024 à 19:47 (CEST)

Sources à exploiter

• https://www.lessurligneurs.eu/ny-a-t-il-vraiment-pas-dequivalent-a-laide-medicale-detat-dans-les-autres-pays-europeens/ --Lewisiscrazy (discuter) 2 novembre 2024 à 12:37 (CET)

Passages supprimés

Je résume les sections déplacées ci-dessous, qui recopiaient principalement le CASF.

Les différentes AME

Les différentes AME

Organisée aux articles article L251-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles, l'AME est divisée en trois régimes. Le premier alinéa de l'article prévoit l'AME « de droit commun », le deuxième alinéa de « l’AME humanitaire » et le troisième établissant l’aide médicale dont bénéficient les personnes gardées à vue.

L'AME de droit commun

« Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat pour lui-même et pour :

1° Les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale ;

2° Les personnes non mentionnées aux mêmes 1° et 2° vivant depuis douze mois consécutifs avec la personne bénéficiaire de l'aide mentionnée au premier alinéa du présent article et se trouvant à sa charge effective, totale et permanente, à condition d'en apporter la preuve dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, le bénéfice de l'aide susmentionnée ne peut être attribué qu'à une seule de ces personnes. ».

L'AME humanitaire

« En outre, toute personne qui, ne résidant pas en France, est présente sur le territoire français, et dont l'état de santé le justifie, peut, par décision individuelle prise par le ministre chargé de l'action sociale, bénéficier de l'aide médicale de l'État dans les conditions prévues par l'article L. 252-1. Dans ce cas, la prise en charge des dépenses mentionnées à l'article L. 251-2 peut être partielle. ».

L'AME de garde à vue

« De même, toute personne gardée à vue sur le territoire français, qu'elle réside ou non en France, peut, si son état de santé le justifie, bénéficier de l'aide médicale de l'État, dans des conditions définies par décret. ».

 

Les ayants droit de l'AME

NB sourcé par des articles abrogés. à confirmer avec des sources récentes.

Les ayants droit de l'AME

Le conjoint ou compagnon du titulaire du droit

« La personne qui vit maritalement avec un assuré social, et qui se trouve à sa charge effective, totale et permanente, a, à condition d'en apporter la preuve, la qualité d'ayant droit de l'assuré pour l'ouverture du droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité. Il en est de même de la personne liée à un assuré social par un pacte civil de solidarité lorsqu'elle ne peut bénéficier de la qualité d'assuré social à un autre titre.

La personne non visée par le premier alinéa du présent article et par les articles L. 313-3 et L. 381-4, qui vit depuis une durée fixée par décret en Conseil d'État avec un assuré social, et se trouve à sa charge effective, totale et permanente, a, à condition d'en apporter la preuve dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, la qualité d'ayant droit de l'assuré pour l'ouverture du droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité.

L'alinéa précédent ne peut s'appliquer qu'à une seule personne remplissant ces conditions par assuré social. »

— Article L.161-14 du Code de la sécurité sociale

Les descendants du titulaire de l'AME et statut du mineur

« Par membre de la famille, on entend :

1°) le conjoint de l'assuré.

Toutefois, le conjoint de l'assuré obligatoire ne peut prétendre aux prestations prévues aux articles L. 321-1 et L. 322-6 lorsqu'il bénéficie d'un régime obligatoire de sécurité sociale, lorsqu'il exerce, pour le compte de l'assuré ou d'un tiers personnellement, une activité professionnelle ne motivant pas son affiliation à un tel régime pour le risque maladie, lorsqu'il est inscrit au registre des métiers ou du commerce ou lorsqu'il exerce une profession libérale ;

2°) jusqu'à un âge limite, les enfants non salariés, à la charge de l'assuré ou de son conjoint, que la filiation, y compris adoptive, soit légalement établie, qu'ils soient pupilles de la nation dont l'assuré est tuteur, ou enfants recueillis ;

3°) jusqu'à des âges limites et dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'État :

a) les enfants placés en apprentissage dans les conditions déterminées par le code du travail ;

b) les enfants qui poursuivent leurs études ;

c) les enfants qui, par suite d'infirmités ou de maladies chroniques, sont dans l’impossibilité permanente de se livrer à un travail salarié ; »

— 1° à 3° de l'article L.313-3 du Code de la sécurité sociale

Cependant, « les mineurs sont éligibles à l’AME dès leur arrivée sur le territoire, en application de la convention internationale des droits de l’enfant (article 3-1) et ainsi que rappelé par l’arrêt du Conseil d’État du 7 juin 2006 ».

De ce fait, certains ressortissants français sont couverts par l'AME. C'est le cas notamment d'un enfant français qui serait à la charge d'une personne en situation irrégulière, éventuellement en cours de régularisation au bénéfice de son statut non encore reconnu de "parent d'enfant français". Ce cas de figure concerne plusieurs dizaines d'enfants français élevés par leur mère étrangère en situation irrégulière après le départ du père (français et non marié avec la mère) de l'enfant.

 

Étendue des droits ouverts

Sourcé uniquement par un article 404

Étendue des droits ouverts

100 % des soins médicaux et d'hospitalisation en cas de maladie ou de maternité dans la limite des tarifs de la sécurité sociale, ceci sans avoir à avancer les frais (procédure dite du tiers payant). Il n'y a donc à payer ni franchise médicale ni participation forfaitaire ni forfait hospitalier ni ticket modérateur ni forfait 18 €. Toutefois les conditions suivantes doivent être respectées :

Nature des actes, produits et prestations prescrits

Les frais médicaux ne sont pas pris en charge dans les 2 cas suivants (un décret à paraître^[Quand ?] doit préciser les conditions d'application) :

• actes, produits et prestations dont le service médical rendu n'a pas été qualifié de moyen ou d'important ;
• actes, produits et prestations non destinés directement au traitement ou à la prévention d'une maladie.

Cependant, pour les enfants mineurs, les frais médicaux sont pris en charge à 100 % dans tous les cas.

Coût des soins hospitaliers

À l'exception des soins délivrés aux enfants mineurs et des soins imprévus, la prise en charge des soins hospitaliers dont le coût dépasse une certaine somme est soumise à l'accord préalable de la caisse d'assurance maladie.

Un décret à paraître^[Quand ?] doit préciser la procédure d'agrément et fixer le coût au-delà duquel la procédure doit être appliquée.

Acceptation des médicaments génériques

Les frais de médicaments sont pris en charge à condition d'accepter les médicaments génériques (sauf si le médecin a indiqué sur l'ordonnance qu'il s'opposait à la substitution d'un médicament par un générique).

Conditions d'application

L'AME est définie à l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'au titre IV du décret du 2 septembre 1954 dans sa version modifiée par un décret du 28 juillet 2005.

L'AME donne droit :

• à tous les soins médicaux conventionnés (soin d'urgence) et aux prescriptions médicales, aussi bien en hôpital qu'en médecine de ville, dans la limite des tarifs conventionnels ; l'automédication n'est pas prise en charge, elle reste à la charge de l'usager quand il la demande à la pharmacie comme pour les autres couvertures sociales ;
• à l'exonération des diverses retenues applicables à la plupart des autres assurés : franchise, participation forfaitaire, forfait journalier hospitalier, ticket modérateur et forfait 18 €.

Le bénéficiaire de l'AME doit résider en France depuis plus de trois mois, ce qu'il doit prouver en fournissant un justificatif de présence de plus de trois mois et moins de douze mois(visa expiré, facture d'hôtel, inscription scolaire…). Ses ressources doivent être inférieures au plafond fixé pour la CMU complémentaire (8 592,96 € par an pour une personne seule, au 1^er juillet 2013). L'AME doit être redemandée chaque année.

L'AME peut aussi être attribuée, sur décision du ministre chargé de l'action sociale, à certaines personnes qui sont de passage en France. D'autre part, les personnes en situation irrégulière, présentes depuis moins de trois mois mais désireuses de s'installer en France bénéficient d'une prise en charge limitée aux soins les plus urgents, dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération de l'état de santé de la personne ou d'un enfant à naître.

 

Lewisiscrazy (discuter) 27 décembre 2024 à 16:39 (CET)