Discussion:Contrat nouvelles embauches

rupture à l'initiative de l'employé

Il serait bien aussi d'ajouter une partie rupture à l'initiative de l'employé. Est ce considéré comme une démission ou non ? Est ce que le texte le prévoit. La précarité est elle aussi valable pour l'employeur ? Du jour au lendement peut il perdre son employé ?

Information

Bonjour,

Je souhaite savoir si il existe des aides financières pour les entreprises qui souhaitent embaucher en CNE ?

Y a t'il des conditions d'âge pour le futur employée?

Votre réponse est primordiale.

Hum Hum... Le CNE est un contrat qui agrave encore plus la domination du capital sur les travailleurs. Oublies ce contrat.

Ni aide, ni condition. Il s'agit avant tout d'un cadre juridique de contrat. Ainsi, certains CDI ou CDD sont aidés mais pas tous et selon des critères d'age mais pas tous. Il y a fort à parier que certaines catégories embauchées en CNE pourront recevoir les aides communes au CDI et CDD. Powermonger^(kongossa) 7 décembre 2005 à 17:43 (CET)

Il existe une forme d'aide pour les entreprises dans la mesures où les embauches en CNE pour les jeunes (25ans) ne sont pas comptabilisés dans les effectifs, ce qui "permet" de payer moins d'impôt pour les entreprises (je met des guillemets étant un farouche défenseur de l'impôt) 83.198.120.174 18 janvier 2006 à 22:19 (CET)

Ca c'est une grosse anerie ! Il permet simplement de retarder l'"effet de palier" pour différentes obligations (CE, CHSCT, DP, etc...) mais ne change pas les cotisations sociales, celles-ci étant assises sur la masse salariale de l'entreprise (qui ne sont pas des "impôts", mais des prélèvements obligatoires). --Utilisateur:Powermonger/Signature2 19 janvier 2006 à 08:33 (CET)

J'ai bien compris pour les cotisations sociales patronales, mais le fait que cela retarde l'effet palier peut être considéré comme une aide (une incitation) : l'entreprise peut embaucher sans "risquer " de passer au dessus du seuil. (les charges sociales n'existent pas : on parle de cotisations sociales patronales et salariales. charges sociales c'est une invention de journaliste pour dénigre cette forme de salaire social, par ce que ces cotisations servent à quelque chose cela dit en passant, mais on s'éloigne du sujet). 82.127.181.191 19 janvier 2006 à 22:03 (CET)oTo

Je confirme qu'il n'existe aucune exonération de charge sociale concernant ce type contrat. Par contre, c'est vrai que tu participe au Capital puisque (d'après l'étude Fiducial Ifop, voir plus bas) une grande partie des personnes bénéficiants de ce contrat étaient bénéficiaires d'aides sociales ou de contrats précaires. Jamin 19 janvier 2006 à 10:24 (CET)

Participe au Capital ? Ca veut dire quoi ? --Utilisateur:Powermonger/Signature2 19 janvier 2006 à 10:28 (CET)

La même chose que domination du capital sur les travailleurs je suppose ??? Jamin 19 janvier 2006 à 10:35 (CET)

Donc j'avais compris, donc ça ne veut rien dire... Ce n'est pas parce que il s'agit de personnes en situation précaire qu'il s'agit de domination du capital. En général, on appelle ça réinsertion. Je rappelle au passage que dans les années 1960 et 70, le préavis de licenciement était de 8 jours (1 mois dans certains secteurs) et le motif de licenciement très indicatif. --Utilisateur:Powermonger/Signature2 20 janvier 2006 à 08:26 (CET)

desolé mais oui ca change les cotisations sociales et l'impot, pour information ceratine charges sociales sont payés par les entreprises depassant le seuil de 9 salsariés, notament par exemple la texe de 8% sur la prévoyance, de même que par exemple le 1% pour le logement, ou encore le FNAL a 0.4% au lieu de 0.1% pour les + de 9 salariés. Alors moins de d'affirmation infondé SVP"Ca c'est une grosse anerie ". Cordialement Maxx

Oui, mais que ce soit CDI, CNE ou CDD, ça ne change rien. Le seuil fiscal est atteint de la même façon (sans compter que la prévoyance dans les moins de 9, c'est très rare). --Powermonger·^(kongossa) 30 janvier 2006 à 08:24 (CET)

oui en fait il s'agit des jeunes de moins de 25 ans qui ne rentre plus dans les effectifs, par contre la prévoyance dans les moins 9 salariés ce n'est pas si rare, beaucoup de convention collective la prevoit (batiment, automobile , coiffure , bureaux etudes Syntec). sur la trentaine de sociétés dont je m'occupe la moitié ont de la prevoyance alors qu'elles n'ont pour la plupart que 3 a 4 salariés. Ce seuil est tres important en terme de cotisations sociales fiscales et aussi obligations sociales (délégués du personnel). Maxx

chiffres erronés

Source ? L'express du 15/09/05 par Julie Joly (http://www.lexpress.fr/reussir/dossier/contrat/dossier.asp?ida=434935).

"pendant laquelle l'employeur peut rompre sans justification le contrat de travail par simple lettre recommandée." et l'employé de même (hors de toute considération politique... je suis un ex employé victime de la "période d'essai", il convient de dire que ce droit est bilatéral.

Pour relativiser l'article de l'Express, le rapport de l'Acoss du 17/10/2005 :

http://www.acoss.fr/data/actu/comm/pdf/CNE_171005.pdf

Powermonger^(kongossa) 9 décembre 2005 à 14:09 (CET)

Badowski

Badowski, si tu n'argumente pas ton bandeau POV sous peu, je le vire une nouvelle fois. Bandeau POV et explications sont indissociables. Un peu comme l'adolescence tardive et la rebellion contre la société pour te donner un exemple que tu connais très bien. --Powermonger·^(kongossa) 29 décembre 2005 à 18:35 (CET)

Je me lève et je confirme : dire que les propos de Powermonger sont POV n'est pas suffisant. Donne-nous des exemples concrets et argumente STP. Mathounette discuter 29 décembre 2005 à 21:03 (CET)

Je viens de supprimer le bandeau. L'idée avec le bandeau de POV, c'est de le justifier dans la page de discussion avant et le mettre sur la page après ... --xerus 29 décembre 2005 à 21:35 (CET)

Powermonger, les boites d'intérim disent directement aux candidats que l'intérim est une période d'essai (en pratique et au delà de toute considération politique).

Ce que disent les boîtes d'intérim sera très interessant dans un article Boites d'interim (France). Néanmoins, sur le CNE, ce n'est pas juridiquement une période d'essai (celle-ci existe mais est bien plus courte). En effet, le versement d'une indemnité de rupture durant la période de consolidation est une différence fondamentale, puisqu'il y a donc constatation d'un préjudice (la perte de salaire), ce qui ne peut pas être le cas dans la période d'essai ou les deux parties peuvent se séparer sans rien se devoir et sans préjudice d'une quelconque indemnité. --Utilisateur:Powermonger/Signature2 14 janvier 2006 à 11:33 (CET)

étude ifop

Une étude auprès TPE qui me semble digne d'intérêt ...

Si quelqu'un peut le résumer et le croiser avec d'autres sources fiables (et à nommer svp)

le lien

Jamin 16 janvier 2006 à 17:55 (CET)

Je propose que tu le fasses ;) Mathounette discuter 16 janvier 2006 à 18:59 (CET)

Merci pour l'altruisme, tu veux peut-être un peu de ψ ;) Jamin 18 janvier 2006 à 15:21 (CET)

argent argent

• J'ai modifié (ou plus précisemment raccourcis) ton paragraphe, dont l'interprétation était quelque peu personnelle. L'étude statistique ne précise pas "que le CNE pourrait précariser (...)" et ton constat est tien, et surtout, n'a pas sa place dans la partie sondage. Crêmdandouille

statistiques

Plutôt que de donner le pourcentage d'entreprises françaises ayant moins de 20 salariés, il me semblerait bien plus intéressant de connaitre le pourcentage des salariés français travaillant dans de tels entreprises (donc quelle part de la population ce contrat concerne). Mais j'ai pas pu trouver le chiffre sur le site de l'INSEE. SgtPoivre 04 février 2006 à 12:35 (CET)

Indemnité de licenciement

Il n'existe pas d'indemnité de licenciement avant 24 mois dans le cas d'un CDI. --Powermonger·^(kongossa) 13 février 2006 à 09:02 (CET)

de la limite de 20 salariés

Le présent article précise en introcduction qu'un CNE est applicable aux "entreprises de moins de vingt salariés".

Or, sur le site du ministère du travail, il est indiqué qu'il est applicable "aux entreprises du secteur privé qui comptent au plus 20 salariés".

Le sujet me touche particulièrement en ce moment (une entreprise d'exactement 20 salariés, tous âgés de plus de 26 ans d'après ce que j'ai pu voir, m'a proposé cet après-midi un CNE ...) et la question risque de se poser à plusieurs lecteurs de wikipedia ... : selon vous, une entreprise d'exactement 20 salariés de plus de 26 ans peut-elle proposer un CNE ?

Question subsidiaire : un simple mortel est-il en mesure de contrôler le nombre de salariés et leurs âges au moment de la signature d'un CNE ???

Kpi10 14 février 2006 à 01:08 (CET)

J'imagine que le ministère du travail est davantage au fait que wikipedia, =<20 salariés. Pour la question subsidiaire, celà doit être délicat à demander. Lors de la rupture du CNE, le recours aux purd'hommes a l'air systématique, autant préparer tous les éléménets. Bonne chance ! Travins 14 février 2006 à 17:19 (CET)

Oui je le pense également ; je m'en vais de ce pas modifier l'article.
Je n'arrive cependant pas à m'ôter de l'esprit que ce concept de contrat d'embauche est pervert. Si je signe, je serai le seul CNE, et comme je deviendrai à prioris le 21° employé de cette boîte, je resterai (jusqu'à mon "ejection") le seul CNE de cette entreprise ... Ça n'aide pas à se sentir intégré tout ça ...
Quant à un recours aux prud'hommes, je vais rapidement me renseigner sur d'éventuelles actions déjà intentées et qui feraient jurisprudence en la matière. Merci pour le soutien, au nom de tous les futurs 21° ... et si quelq'un à des liens interessants concernant des actions en justice relatives à une rupture de CNE, qu'il n'hésite pas à les faire partager.
Différentes modalités de contestation d'un CNE
Point de vue du Journal Le Monde du 10.02.06
Kpi10 15 février 2006 à 01:37 (CET)

Je ne pense pas qu'il y ait un âge limite : ça, c'est pour le CPE. Mathounette discuter 22 février 2006 à 19:45 (CET)

Délai de réemploi d'un même salarié?

"Le délai de carence obligatoire pour le réemploi du même salarié dans l'entreprise après une rupture d'un CNE est de trois mois." Ne s'agit t-il pas plutôt du réemploi d'un autre salarié pour le même poste? --Cutter 22 février 2006 à 11:06 (CET)

Non, il me semble bien que c'est pour le même employé (par exemple en cas d'inactivité temporaire de la société, puis de reprise de l'activité). Mathounette discuter 22 février 2006 à 19:43 (CET)

Paragraphe mis ici (interprétations personnelles)

J'ai bougé ici ce paragraphe, car il ne contient aucune référence et constitue une interprétation personnelle:

"Sur le terrain de la lutte contre le chômage, le succès du CNE pourra se mesurer aux nombres d'emplois créés, lesquels ont permis une sortie effective de la situation de chômage des salariés signataires d'un CNE. Aussi, afin de mesurer le succès de ce contrat de manière objective, convient-il de retrancher au nombre total de CNE signés une estimation du nombre de contrats de travail qui auraient été signé si la mesure gouvernementale n'avait pas été prise. ... Sur le fond, le CNE et le CPE constituent aussi une expérimentation. Ils visent à tester l'impact sur le taux de chômage d'une future fusion des régimes du CDI et du CDD, et ceci afin de vérifier les hypothèses de travail faisant état du caractère contre productif sur le chômage des règles du licenciement adoptées en 1973 en période de plein emploi. En effet, selon certaines analyses, ces règles favorisent les titulaires d'un CDI au détriment des "travailleurs pauvres", des personnes peu ou pas diplômées et des mères de famille isolées qui se trouvent durablement exclus du marché du travail sans pouvoir bénéficier des protections offertes aux salariés "de droit commun". "

Il vaudrait mieux essayer de trouver l'ombre d'une source pour de telles mesures "objectives". Ahbon?

bonjour, je sais pas trop ou madresser mais jespere avoir quelques réponses sur ce site, voila je suis gardienne dimmeuble depuis juin 2005,jai signé dans un premier temps un cdd et ensuite encore un cdd et ensuite en novembre 2005 un CNE,mais voila je travaille dans une residense de plus de 60propriétaires(3batiments)et je suis les termes de mon contrat a la lettre,mais malheureusement le president du conseil syndical est tres dur et exigent et recement nous avons eu une altercation sur les vitres mal faite (vitre que je devrais nettoyé une fois par mois mais que je nettoie tout les jours)apres mavoir dit que cest lui le patron et que je devais exécuté sans bronché tout ces caprices meme des travaux spécifiques hors contrat,je leur ai dit que jen avait marre et désiré partir,lancienne gardienne est deja en procés avec eux,et maintenant il veulent me licencié mais a lamiable sans passé par les prudhommes,alors je me dit que peut etre quil sont en faute quelque part pour ne pas vouloir que jaille au prudhommes et en plus ils nont aucun motif de licenciemetn,je ne sais pas quoi faire?mais une chose est sure je veux plus resté ici,moralement cest trop dur!!et peut il apres 2cdd me faire signé un cne,et un cne nest ce pas un contrat dapprentissage?ne suis pas la pour apprendre?et atil le droit dexiger tant de travail (44h par semaine)pour un salaire de901.08eurs(brut 1421.25)? SVP aidez moi khadija_93100@hotmail.fr

Je ne suis pas sûre que quelqu'un pourrait vous aider ici : c'est « juste » une encyclopédie. Par contre, je peux vous dire que le CNE n'est pas du tout un contrat d'apprentissage. Mathounette discuter 3 novembre 2006 à 21:53 (CET)

Modifications erronées entre le 3 et le 6 novembre

Ce 6/11/2006, j'ai remis la version du 3/11/2006, celle avant une erreur (d'Encolpe ?) qui remplaçait le texte sur le CNE par celui sur le CPE. J'ai remis la version sur le CNE, sans la modifier au départ. Elle n'est pas parfaite, mais c'est nettement mieux que d'avoir le texte sur le CPE !!! Cette rectification a été annulée quelques instants, je ne sais pourquoi, puis rétablie...

J'en ai profité ensuite pour ajouter quelques lignes sur la saisine du Tribunal des conflits, et pour vérifier, toiletter et corriger ce qui est dit de la décision du Conseil d'Etat (il y avait plusieurs approximations ou confusions).

J'ai enfin ajouté un certains nombres de liens juridiques sérieux et effectué quelques corrections de forme. Il faudrait revérifier tous les anciens liens Internet, car certains liens sont des liens précaires, notamment ceux aux journaux ou à Yahoo.

L'article CNE est encore à perfectionner, mais il commence à prendre forme, avec beaucoup de données intéressantes, et finalement un certain équilibre malgré toutes les polémiques. Tom, le 7/11/2006, 8h50

Circulaire CIV 06/06 8 mars 2006

Cette circulaire est mentionnée sur de nombreux sites web, mais je ne trouve le texte nulle part, quelqu'un sait s'il est sur le web ou sur papier ? Sur le site du BO (Bulletin officiel N° 101 du 1er janvier au 31 mars 2006), on lit seulement:

Contrat nouvelles embauches (non publiée)- CIV 2005 - 18 C3/28-11-2005 - NOR :JUSC0520919C

Contrat nouvelles embauches (non publiée)- CIV 2006 - 06 C3/08-03-2006 - NOR :JUSC0620192C

Apokrif (d) 22 janvier 2008 à 19:58 (CET)