Discussion:Période de sûreté en droit français
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infractions entrainant une pérdiode de sûreté modifier
Bonjour,
Quelqu'un sait il où se trouve la liste établie par le code pénal des infractions entrainant une période de sûreté??? Merci de le rajouter à l'article;
Période de sûreté ≠ detención preventiva en espagnol modifier
Bonjour,
Pourquoi la période de sûreté renvoie-t-elle à la detención preventiva en espagnol ? Cette dernière a une durée maximale de 72 heures et correspond donc plutôt à la garde à vue. https://es.wikipedia.org/wiki/Detenci%C3%B3n_preventiva Merci, --Nanette AFH (discuter) 9 septembre 2020 à 17:04 (CEST)