Discussion:Statut juridictionnel du président de la République française

Statut pénal du président de la République

Avant de parler de la constitution de la 2e république, il faudrait tout de même parler du senatus consulte du 28 floréal an XII (dont je rappelle en passant que l'article premier stipule que "le gouvernement de la République est confié à un empereur qui prend le titre d'empereur des français [...]". Or celui-ci dispose d'une haute cour de Justice dans son titre XIII, articles 101 et suivants.

Je rappelle aussi que le senatus consulte du 28 floréal an XII n'a jamais été formellement abrogé à ma connaissance et que ses dispositions étaient encore en vigueur dans le code pénal de 1810 jusqu'à 1995 date d'entrée en vigueur du nouveau code pénal. il s'agissait des articles 114 et 115 du code pénal de 1810.Claudeh5 17 septembre 2006 à 11:23 (CEST)

Bonjour,

Cet article traite du statut pénal du président de la République, non du chef de l'État. Voilà pourquoi on ne peut commencer que par la II^e République.

Cordialement,

Mandrak (Discuter), en ce 17 septembre 2006 à 13:48 (CEST)

Non, je ne suis évidemment pas d'accord avec vous: d'une part, le sénatus consulte du 28 floréal an XII a été remis en vigueur sous le second empire, d'autre part, n'ayant jamais été abrogé depuis la dernière édition officielle de 1810, il restait nécessairement en vigueur puisqu'il était visé explicitement par les articles 114 et 115 du code pénal qui est resté en vigueur jusqu'en 1995 ! Donc il n'est pas hors de propos de parler de la procédure de la haute cour impériale. Quant au fait que le titre formel de "président de la république" n'a pas été donné à Napoléon Bonaparte, c'est clair. mais il n'a pas plus été donné à Adolphe Thiers ou Patrice de Mac Mahon ! Donc soit on enlève Adolphe Thiers et Patrice de Mac Mahon des présidents de la république, soit on les maintient et auquel cas, le chef de l'état officiel (il ne s'agit pas dun triumvirat) dans une république (la première) qui a un chef d'état désigné ou élu est "le président de la république". Choisissez.Claudeh5 17 septembre 2006 à 16:55 (CEST)

Napoléon I^er était empereur des Français, Thiers d'abord chef du pouvoir exécutif de la République française puis président de la République, Mac-Mahon président de la République française et cet article s'appelle Statut pénal du président de la République française. Il ne peut donc logiquement traiter que des présidents de la République française, il faut le renommer ou en créer un autre pour parler de Napoléon I^er. Mandrak (Discuter), en ce 17 septembre 2006 à 17:00 (CEST)

Bonjour,

Je suis navré de devoir vous rappeler que ni Adolphe Thiers ni Patrice de Mac Mahon n'ont été désignés président de la république française. Comme vous ne l'ignorez pas, l'amendement Wallon ne fut adopté qu'à une voix de majorité en février 1875. Or Patrice de Mac Mahon est nommé à la présidence du régime le 24 mars 1873, soit deux ans avant ! Quant à Thiers, il n'était que le chef du gouvernement provisoire.Claudeh5 17 septembre 2006 à 17:16 (CEST)

Peut-être devriez-vous relire la Loi Rivet ainsi que la Loi du 20 novembre 1873 avant d'asséner, sûr de vous, des bêtises pareilles.

Cordialement,

Mandrak (Discuter), en ce 17 septembre 2006 à 17:21 (CEST)

Concernant la loi Rivet, dont j'avais oublié l'existence, je vous prie d'excuser mon erreur. Cependant, il faut croire que je ne suis pas le seul à faire cette erreur. Je relève que le dictionnaire d'histoire de France Perrin publié sous la direction de Alain Decaux et André Castellot ignore jusqu'au nom de Rivet. et qu'à Wallon on peut lire "Au début de 1875, l'assemblée aborde les lois constitutionnelles. A propos de la transmission des pouvoirs le projet ne parle pas de république mais mentionne seulement "le maréchal de Mac Mahon est élu ... Le 30 janvier Wallon présente un amendement acte additionnelle aux lois contitutionnelles précisant que "Le président de la république est élu à la pluralité des suffrages par le sénat et la chambre des députés réunis en assemblée nationale". Cet amendement qui fera de Wallon "le père de la république" est voté en fin de journée à une voix de majorité (353 contre 352) grâce à l'appui du centre droit." Mais c'est peut-être finalement comme pour les théorèmes de mathématique qui portent souvent le nom de celui qui ne l'a pas découvert. L'erreur provient probablement que jusqu'à 1875 il n'y a pas de loi constitutionnelle définissant le régime. Ce régime provisoire qui va de 1870 à 1875 est-il une république ? qu'il soit à caractère républicain, oui. Je suis aussi circonspect, vu le préambule de la loi Rivet quant au sens qu'il faut donner au mot "président de la république" dans ce cas. Mais formellement, votre argument porte.Claudeh5 17 septembre 2006 à 18:39 (CEST)

Il porte d'autant plus que l'article lois constitutionnelles de 1875 qui présente le contexte historique du vote des trois lois a été écrit presqu'entièrement par moi. La leçon d'histoire n'était pas nécessaire. Mandrak (Discuter), en ce 17 septembre 2006 à 18:56 (CEST)

Majuscule?

Ca ne devrait pas être plutôt Président de la République française ? carthae (d) 26 février 2008 à 10:52 (CET)

article 68 et le cas Chirac

« Article 68 Le Président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. Il ne peut être mis en accusation que par les deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres les composant ; il est jugé par la Haute Cour de justice. »

Vous avez une curieuse lecture du texte. En s'en tenant au sens clair et direct de l'article 68, le président de la république n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de son mandat qu'en cas de haute trahison. Les termes importants sont "actes accomplis dans l'exercice de son mandat". Le cas Chirac, qui est accusé par diverses procédures de divers délits commis alors qu'il n'était pas président de la république mais maire de Paris ou président de parti, ne relève absolument pas de l'article 68. Il n'est pas mis en cause en tant que président de la république dans ces affaires, puisqu'il n'était pas président à cette époque. La juridiction pénale ordinaire est donc compétente (nonobstant les actuelles fonctions qu'il exerce). L'interprétation du conseil constitutionnel n'est donc pas fondée.Claudeh5 17 septembre 2006 à 11:36 (CEST)

Bonjour encore,

Wikipédia n'a pas vocation à contester l'interprétation du Conseil constitutionnel français, ou à rendre des avis juridiques concernant le droit français, ou à dire comment il faut interpréter un texte de loi.

Mandrak (Discuter), en ce 17 septembre 2006 à 13:51 (CEST)

l'article 62 alinéa 2 ne s'applique ni à wikipedia ni à moi ! Claudeh5 17 septembre 2006 à 16:58 (CEST)

Sur Wikipédia s'appliquent WP:NPOV et Wikipédia:Travail inédit: plutôt que de dire que le CC ou la cour de cass ou autre se sont gourés, il faut citer les gens "éminents" (doctrine et politiques) qui pensent qu'ils se sont gourés. Apokrif 17 septembre 2006 à 17:02 (CEST)

Le problème est qu'il est est devenu et est aujourd'hui Président de la République. Le Président de la République ne peut pas être trainé devant les tribunaux, quand bien même ce serait on l'accuserait d'une faute dans une de ses vies antérieures. Vous devez connaitre l'affaire, et savoir que ce n'est pas aussi simple que cela, pour savoir lire. Erasoft²⁴ 17 septembre 2006 à 18:49 (CEST)

Je ne vois pas en quoi les gens "éminents" seraient plus autorisés que quiconque à dire que le Conseil constitutionnel ou la cour de cassation se sont "gourés": le sens des mots français est fixé par l'usage et le gardien de la langue reste l'académie française. Quand chacun est d'accord sur le sens de chaque mot, et nous sommes bien dans ce cas, la solution est claire. La notoriété ne sert ici à rien. La question de la responsabilité du président de la république est fixée clairement par le texte. Donnons des exemples (fictifs et théoriques):

• le président assassine pendant son mandat l'amant de sa femme: article 68 non applicable.
• le président de la république vole dans un grand magasin: article 68 non applicable.
• le président de la république fait assassiner un opposant politique: article 68 applicable: pas de haute trahison.
• le président de la république transmet les plans de défense à un état étranger: article 68 applicable: haute trahison.
• le président de la république se maintient au pouvoir après l'expiration de son mandat: haute trahison.
• le président de la république organise un système de votes frauduleux en vue de se maintenir au pouvoir: article 68 applicable: haute trahison.
• le président de la république est accusé de prévarication pour des faits antérieurs à son mandat: article 68 non applicable.
• le président de la république est accusé par un de ses concurrents malheureux d'avoir violé le principe d'égalité des candidats: article 68 non applicable. Ce cas n'est pas théorique, il a eu lieu contre Valery Giscard d'Estaing en 1974: celui a été traduit en correctionnel par un candidat qui n'était pas député.Claudeh5 17 septembre 2006 à 19:07 (CEST)

Il est lassant de constater que vous ne comprenez pas que cette encyclopédie n'est pas là pour dire "XX a raison" ou "XX a tort" mais "XX pense que" et "YY au contraire pense que". Citez un juriste contestant l'interprétation du Conseil constitutionnel, et si vous n'en trouvez pas, cessez d'essayer de nous démontrer votre point de vue, il ne vaut rien, et ça ne sert à rien d'essayer de nous convaincre.

Mandrak (Discuter), en ce 17 septembre 2006 à 19:11 (CEST)

Votre avis et ceux de vos prétendues personnalités ne valent pas plus. Il est également lassant de constater que vous ne savez pas ce qu'est une encyclopédie. Une encyclopédie n'est pas un catalogue plus ou moins complet d'avis sur une chose ou sur une autre. Une encyclopédie se doit de donner une réponse claire et aussi précise que possible sur une question qu'elle prétend traiter. Vous ne donnez pas de réponse claire. Au contraire, vous vous fourvoyez dans des querelles sans intérêt, querelles dont la motivation est uniquement politique, et j'ajoute de basse politique: éviter à Chirac des ennuis judiciaires. Quant à la question de trouver des juristes qui contestent l'avis du conseil constitutionnel, il y en a, et plus d'un.Claudeh5 26 septembre 2006 à 23:04 (CEST)

Si vous voulez être constructif, citez lesdits juristes. C'est le cas d'Olivier Duhamel, si je me souviens bien, vérifier dans Le pouvoir politique en France. Apokrif 27 septembre 2006 à 17:38 (CEST)

Carcassonne avait aussi un truc à dire, mais je suis plus ou. Lire aussi ça. Soyez assurés, au reste, que ma conviction personnelle extra-encyclopédique n'a jamais été d'éviter à Chirac des ennuis judiciaires. Dans l'encyclopédie, je ne suis l'avocat de personne, et certainement pas de mes convictions politiques. Alors nous allons nous mettre sur cet article, et traitez des avis des constitutionnalistes, du Conseil constitutionnel, et de tout ce qui peut être pertinent. Une encyclopédie qui donne des réponses est assez limitée ; une encyclopédie qui responsabilise le citoyen par-rapport à ses choix me semblent ô combien plus intéressante. C'est le cas sur Wikipédia. Erasoft²⁴ 27 septembre 2006 à 18:12 (CEST)

Carcassonne en parle dans sa constitution commentée. Discussion mentionné dans Wikipédia:Le Bistro/27 septembre 2006#Nous ne savons pas ce qu'est une encyclopédie Apokrif 27 septembre 2006 à 19:04 (CEST)

Je me fous de ce qu'est une encyclopédie pour vous Claudeh5. Lisez Wikipédia:NPOV et vous serez ce qu'est la NPOV dans Wikipédia.

Et s'il y a des juristes qui contestent le Conseil constitutionnel, par tous les dieux citez-les. C'est un monde de ne pas comprendre ça ! Donnez leurs noms, la référence de l'ouvrage ou de l'article et là vous serez dans la neutralité de point de vue. Mandrak (Discuter), en ce 28 septembre 2006 à 17:26 (CEST)

Il y a des gens, comme Claudeh5 (ou, précédemment, Utilisateur:Vdrpatrice) qui malgré plusieurs explications n'arrivent pas à comprendre les règles de Wikipédia (et le fait que si ces règles ne leur plaisent pas, ça ne sert à rien de le dire ici, on n'y peut rien, et ils n'ont cas forker pour se créer une chezeuxpédia). Pour ce type de contributeurs, il faudrait des wikipédagogues, dans le genre des wikipompiers. Apokrif 28 septembre 2006 à 18:04 (CEST)

S'agissant de l'arrêt Breisacher, il y a une grave confusion que je n'ai pas le temps de corriger. L'article Wikipedia fait passer pour parole de la Cour de cassation le moyen de l'auteur du pourvoi. Grave confusion. Merci à quelqu'un de juridiquement compétent de modifier l'article en conséquence.

, mais il est clair que cet article a besoin de beaucoup de choses... — Erasoft^[24] 26 février 2007 à 21:24 (CET)

Périmetre de l'article

Ne faudrait il pas renommer cet article ? il ne faudrait pas parler du « statut juridictionnel »  ? on ne se limite pas au pénal ... Tiraden (d) 28 juillet 2013 à 19:16 (CEST)

Oui, je suis assez d'accord sur le fond. Il me semble qu'on en avait déjà parlé quelque part. Cela dit, la commission Avril elle-même portait sur le "statut pénal". Tu peux renommer si tu le veux. Seudo (d) 30 juillet 2013 à 09:46 (CEST)

Oui j'avais noté ça, mais dans le rapport de la commission Jospin c'est bien « statut juridictionnel » qui est utilisé. Merci, je renomme. Tiraden (d) 31 juillet 2013 à 22:06 (CEST)