Droit économique
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Le droit économique est une branche du droit, apparue formellement vers les années 1980 comme une émanation du droit des affaires.
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Il s'agit d'une nouvelle approche du droit traitant aussi bien du droit de la concurrence, du droit de la consommation, du droit bancaire, du droit financier, du droit des sociétés, du droit fiscal, du droit du travail, etc.
Histoire de la matière
modifierDès 1961, le professeur René Savatier plaidait d'ores et déjà pour l'élaboration d'un droit économique : « Alors que le droit de nos ainés était statique, les fins économiques poursuivies nous obligent à penser en termes de mouvement nos concepts juridiques eux-mêmes »[1].
Définition
modifierLa recherche d'une définition par la doctrine juridique
modifierLa doctrine de droit économique est présente dans la matière et cherche toujours à améliorer sa conceptualisation. Toutefois, le droit économique reste un objet complexe à identifier puisqu'il s'intéresse aux rapports entre la puissance publique et les entités privées (par le droit fiscal, par exemple), mais aussi aux rapports entre les organisations privées elles-mêmes dans leurs réactions, méthodes, évolutions tout en étudiant aussi les rapports entre les organismes relevant du droit public, tels que les liens entre les différentes autorités de régulation[2],[3].
Le droit économique cherche à appréhender de façon globale et systémique les règles de droit régissant l'économie. À ce titre, il s'intéresse plus spécifiquement au marché en tant qu'institution. Cette terminologie institutionnelle du marché invite à présenter un droit économique international qui relève de diverses institutions[4] (OMC, FMI, Banque Mondiale, ...), mais aussi européen, en matière de supervision bancaire[5] notamment (BCE, ABE, MSU, ...). Ces différentes sections du droit économique en font une discipline à part entière[6].
La constitution d'un droit économique a d'ailleurs pu soulever plusieurs questions importantes et en soulève encore[7]. Le juriste Gérard Farjat, dans son ouvrage Droit Économique (1971), est l'un des premiers à constater la nécessaire construction de cette discipline, analyse qu'il pose dans un essai de définition selon lequel il s'agit « des rapports d'accord ou de subordination existant entre les entreprises et l'État ayant pour objet ou pour résultat la réglementation ou la régulation des échanges »[8].
La recherche d'une définition par une approche négative
modifierPour une majorité d'auteurs, le droit économique n'est pas la politique économique que va mener un État[9]. Ce n'est pas non plus sa politique monétaire[9]. Le droit économique n'est pas en ce sens, synonyme de l'étude qui évalue les règles du système économique d'un État. Il a, au contraire, pour vocation de réunir et rassembler les règles qui régissent le système économique dudit État. Le droit économique ne correspond pas non plus à l'économie du droit car l'angle d'approche est diamétralement opposé, malgré des croisements[10].
La recherche d'une définition par le phénomène économique
modifierLe droit économique participe à un élan mondial qui a cherché à objectiver juridiquement l'économie[11]. Ce phénomène peut être notamment expliqué par la mondialisation. La mondialisation accrue de la période s'écoulant des années 1950 aux années 2000[12] a vu la jonction entre deux mouvements, celui de l'achèvement des grands traités économiques mondiaux et, qui fondent la substance même d'analyse des règles de droit pour l'économie mondiale en ce qu'ils bâtissent un ordre économique international et celui de la création d'organismes inédits qui prennent part à une régulation (qui dans les faits n'a jamais eu lieu) de l'économie mondiale ou en tout cas participent à sa surveillance[13]. Si l'exemple de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT)[14], conclu en 1947 et en vigueur jusqu’en 1994 avec l'OMC[15] complique l'analyse, la création des institutions Bretton Woods en 1944 peut mieux l'illustrer. Cela indique surtout que le droit économique est en constant mouvement, en perpétuelle recherche[16].
Enjeux
modifierLes enjeux du droit économique résident dans les dynamiques économiques mondiales et, entendu comme un droit systémique, le droit économique doit répondre d'un grand nombre de sources.
Les sources du droit économique
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Les sources du droit économique sont disparates. À l'origine, le droit commercial est né des premières règles fixées entre commerçants (la lex mercatoria). Peu à peu, ces usages professionnels et ces principes généraux du commerce international ont connu une reconnaissance de nombreuses législations et ont, ensuite, fait l'objet de conventions internationales, ayant pour objectif d'uniformiser les législations étatiques. On retrouve des règles de droit économique dans l'ordre juridique interne au sein de textes de nature constitutionnelle ou législative[17].
Enfin, le droit économique est régi par des sources privées, composées de conventions conclues entre acteurs privés[1].
La juridictionnalisation du droit économique
modifierLa juridictionnnalisation du droit économique est encore minime aujourd'hui, malgré des efforts relativement importants de la part de l'État français[18].
Rapports avec les autres matières juridiques
modifierDroit économique international
modifierIl regroupe les règles des institutions internationales qui doivent régir le commerce international, la coopération monétaire et financière, ...
Droit économique européen
modifierLe droit économique européen est surtout présent dans le droit de l'Union européenne. Il peut être même pensé comme fondement de la matrice des règles européennes. L'UE est en effet, un projet économique à l'origine.
Droit économique et droit pénal
modifierLe droit économique est lié au droit pénal en raison d'un contentieux plutôt important et emblématique à savoir la criminalité financière et économique.
Droit économique et philosophie du droit
modifierLe premier auteur à observer un lien entre ceux disciplines est le juriste Claude Champeaud. Il témoigne d'un intérêt prononcé pour la liaison entre ces deux pans de la science juridique
Droit économique et compliance, régulation et conformité
modifierIl est nécessaire de se rapporter à une terminologie précise de la compliance, la régulation ou encore la conformité afin d'en cerner au mieux les liens avec le droit économique. La juriste Marie-Anne Frison-Roche analyse notamment cela. Il demeure, que tous ces objets sont les sujets du droit économique.
Droit économique et droit public de l'économie
modifierLes liaisons sont à l'évidence très proches, mais le droit public de l'économie est une école de pensée au sein de ce que à quoi devrait ressembler le droit économique.
Bibliographie indicative
modifierOuvrages
modifier- Droit économique, Gérard FARJAT, PUF, 1971
- Le droit économique au XXIème siècle, notions et enjeux, Jean-Baptiste Racine
- Droit de la consommation, Henri Temple, Jean Calais-Auloy, Précis Dalloz, 9°éd, mars 2015.
- Traité pratique de droit alimentaire, Jean-Louis Multon, Henri Temple, Jean-Luc Viruéga (Éditions Lavoisier), juin 2013.
- Pauvre consommateur, Actes de la recherche en sciences sociales 2013/4 (N° 199) [19]
- Coordination du Liber amicorum, Jean Calais-Auloy, Dalloz, 2004.
- Les sociétés de fait[20], LGDJ, Henri Temple, 1975.
Articles
modifier- Les recours collectifs, modes d’actions, résultats, Henri Temple, in Revue Lamy concurrence, nov.2011.
- La traçabilité des produits alimentaires et non alimentaires : Droit et conséquences, Henri Temple, (novembre 2008; Coll. techniques de l'ingénieur)[21]
- Une nouvelle mission de l’avocat dans l’entreprise : la prévention des risques judiciaires et des crises en matière de consommation, Henri Temple, Revue française de gestion industrielle (École des mines de Paris), vol.26,n°4, sept.2007
- Class action et économie de marché, Henri Temple, JCP, éd. G, 2005, p. 992
- Le Droit de la consommation est-il contre l’entreprise ? Henri Temple, revue Marketing et communication, 2005/2 (Vol. 5)[22]
Notes
modifier- Jean-Baptiste Racine, Le droit économique au XXe siècle, Paris, LGDJ, , 726 p. (ISBN 9782275076737, lire en ligne), p. 713
- « Droit économique et fiscal | Conseil constitutionnel », sur www.conseil-constitutionnel.fr (consulté le )
- Louis Vogel, Du droit commercial au droit économique, Paris, LGDJ, , 1662 p. (lire en ligne)
- Philippe Vincent, Institutions économiques internationales, Paris, Larcier, , 416 p. (ISBN 9782804463243, lire en ligne)
- European Central Bank, « Supervision. Explained. », BCE, (lire en ligne, consulté le )
- Jean-Baptiste Racine, « Introduction », Le droit économique au XXIème siècle, , p. 9 (lire en ligne
)
- G. Farjat, Pour un droit économique, Les voies du droit, Paris PUF, 2002, p. 107: “Le droit économique est sans doute davantage caractérisé par ses méthodes d‟analyse et d‟action que par son contenu”.
- Gérard Farjat, Droit économique, Paris, PUF, , 792 p. (lire en ligne), p. 425
- Hervé Ascensio, Droit international économique, Paris, PUF, (ISBN 978-2-1306-2047-1, lire en ligne)
- Jean-Baptiste Racine, Le droit économique au XXe siècle, Paris, LGDJ, , 726 p. (ISBN 9782275076737, lire en ligne), p. 16
- Hanns Ullrich, « La mondialisation du droit économique : : Vers un nouvel ordre public économique. Rapport introductif ». Revue internationale de droit économique, 2003/3 t. XVII, 2003. p.291-311.
- Bertrand Blancheton, « 44. La seconde mondialisation », Maxi fiches, vol. 3, , p. 140–143 (lire en ligne, consulté le )
- Manuel Guitián, « La singularité des responsabilités du Fonds monétaire international », dans La singularité des responsabilités du Fonds monétaire international, International Monetary Fund, (ISBN 978-1-55775-324-3, lire en ligne)
- « Qu’est-ce que le GATT ? », sur www.vie-publique.fr (consulté le )
- « Pourquoi l’OMC a-t-elle été créée ? »
- Laurence Idot, « Le droit économique au XXIe siècle. Notions et enjeux », Revue internationale de droit économique, no 3, , p. 369–371 (ISSN 1010-8831, DOI 10.3917/ride.343.0369, lire en ligne, consulté le )
- Laurence Boy, « L’interprétation en droit économique: facteur d’harmonisation ? », Université de Nice Sophia Antipolis, (lire en ligne )
- Del Marmol Charley. Juridictions et développement du droit économique. In: Bulletin de la Classe des lettres et des sciences morales et politiques, tome 61, 1975. pp. 170-209.
- « Pauvre consommateur - Actes de la recherche en sciences sociales 2013/4 (N° 199) », sur cairn.info (consulté le )
- « Bibliographie de la France. 1ère partie, 1976/06/30, les sociétés de fait, par Henri Temple », sur gallica.bnf.fr (consulté le )
- « Traçabilité des produits alimentaires et non alimentaires : l'ampleur des contraintes », sur techniques-ingenieur.fr (consulté le )
- « Market Management 2005/2 (Vol. 5), pp 29 - 41 : Le droit de la consommation est-il contre l'entreprise ? », sur cairn.info (consulté le )
