Droit du travail en Suisse

ensemble des lois qui régulent l'activité salariée en Suisse

Le droit du travail en Suisse comprend l'ensemble des normes privées et publiques qui règlent l'activité salariée.

Le droit suisse du travail reste très libéral, permettant notamment le licenciement sans motifs et privilégiant le dialogue social (paix du travail) via les conventions collectives de travail (CCT) au détriment de la grève[1].

Historique

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La Suisse a introduit la semaine de 48 heures en 1919[2]. Affiche contre l'augmentation de la durée du travail de 48 à 54 heures. En 1924, la votation fédérale sur la révision de la loi sur le travail dans les fabriques (« loi Schulthess ») a rejeté cette augmentation[3].

La Constitution de 1874 confia à la Confédération la responsabilité de régler le droit du travail, ce qu'elle a fait par étapes[4].

La loi fédérale sur le travail dans les fabriques est entrée en vigueur en 1878[2]. Elle limite le temps de travail à 11 heures par jour et interdit le travail des enfants de moins de 10 ans[2].

En 1919, le temps de travail est limitée à 48 heures par semaine[2]. En 1924, le projet de prolonger la durée de travail à 54 heures par semaine (lex Schulthess) est rejeté[3].

Bases légales

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La Constitution fédérale prévoit quelques dispositions générales telles que le droit à un salaire égal pour un travail égal (article 8), la liberté syndicale et la paix du travail (article 28) ainsi que la possibilité de légiférer sur la protection des travailleurs et les rapports de travail (article 110)[5].

Unifié au niveau fédéral, le contrat individuel de travail (CIT) est basé sur les articles 319 à 352 du Code des obligations (CO)[6], ainsi que diverses normes de droit public comme la loi sur le travail (LTr)[7] et ses ordonnances d'applications[8].

Les cantons disposent de leur compétence de droit public, qui leur permet par exemple d'imposer un salaire minimal.

Principes

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Obligations de l'employé

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L'employé a un devoir de fidélité et de diligence envers son employeur (articles 321 et suivants CO).

L'employé est tenu de suivre les directives et de signaler les risques compromettant la protection de la santé (article 10 OLT3).

Obligations de l'employeur

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L'employeur a notamment l'obligation de payer, de fournir du travail et de protéger les employés (articles 322 et suivants CO). Il a également l'obligation de saisir le temps de travail de ses employés (article 73 OLT1).

L'employeur doit protéger la personnalité des travailleurs, notamment et prenant des mesures adéquates pour préserver la santé et l’intégrité (articles 328 CO). Cela inclut de prévenir, repérer et désamorcer les situations de harcèlement sexuel ou psychologique, surcharge chronique, discrimination, conflits interpersonnels, protection des dénonciateurs, droit à l'information, droit à l'image et droit d'être occupé[9].

L'employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et psychique des employés, notamment avec une organisation appropriée du travail (article 2 OLT3).

Pour s'occuper d'un enfant malade, la loi sur le travail octroie jusqu'à trois jours de congé par cas de maladie, sans plafonnement annuel et avec versement du salaire reconnu par la jurisprudence (article 36 LTr)[10].

L'employeur est responsable du dommage causé par ses employés, sauf s'il prouve qu'il a pris toutes les précautions nécessaires[11]. Il doit donner les bonnes instructions et contrôler qu'elles sont respectées[11].

Temps de travail

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Pour les entreprises soumises à la loi sur le travail, la durée hebdomadaire maximale est de 45 ou 50 heures (article 9 LTr et article 13 OLT1). Si une convention collective de travail ou le contrat de travail précisent une durée inférieure, c'est cette dernière qui fait foi[12].

Licenciement

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La résiliation du contrat de travail à durée indéterminée est soumise à un préavis qui dépend du nombre d'années de service (article 335c CO). Il existe des périodes de protection (maternité, maladie ou service militaire) qui empêchent le licenciement (article 336c CO).

Le contrat de durée déterminée ne peut en principe être résilié de façon anticipée. Il existe également des règles spécifiques pour le licenciement collectif (article 335d à 335k CO) et le licenciement avec effet immédiat (possible en cas de justes motifs,article 337 CO).

De façon générale, il n'est pas foncièrement nécessaire de donner une raison au licenciement, et l'effet de celui-ci ne peut être annulé. En cas de licenciement abusif (article 336 à 336b CO), le travailleur peut avoir droit à des indemnités (article 337c CO).

Litiges

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Le Palais de justice de Montbenon, siège du Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne.

Selon le canton, les conflits du travail peuvent être jugés par un tribunal de prud'hommes, qui tente d'abord une conciliation (articles 197 et suivants CPC). Un modèle de « requête de conciliation en matière de litige du travail » est disponible sur le site de l'Office fédéral de la justice[13].

Notes et références

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  1. ↑ Jean Christophe Schwaab, Le droit du travail en Suisse : 90 questions-réponses issues de la pratique, Loisirs et Pédagogie, (ISBN 978-2-606-01613-5), p. 106-107.
  2. 1 2 3 4 Ernest-Paul Graber, « …On y va et on y arrivera » : une anthologie des articles publiés par Ernest-Paul Graber dans La sentinelle de 1903 à 1956, Éditions d'en bas, , 344 p. (ISBN 978-2-8290-0723-1), p. 103-105 « 75 ans de la législation fédérale sur le travail dans les fabriques » (13 mars 1953).
  3. 1 2 « Edmund Schulthess » dans le Dictionnaire historique de la Suisse en ligne
  4. ↑ « Droit du travail » dans le Dictionnaire historique de la Suisse en ligne
  5. ↑ Constitution fédérale de la Confédération suisse du (état le ), RS 101..
  6. ↑ Code des obligations du (état le ), RS 220..
  7. ↑ Loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (Loi sur le travail, LTr) du (état le ), RS 822.11..
  8. ↑ Commentaires relatifs à la loi sur le travail et ses ordonnances, Secrétariat d'État à l'économie (page consultée le 28 septembre 2020).
  9. ↑ Jean-Philippe Dunand (direction) et Pascal Mahon (direction), Conflits au travail : prévention, gestion, sanctions, Schulthess, , 290 p. (ISBN 978-3-7255-8523-6), « L'obligation de l'employeur de prévenir les conflits interpersonnels (sources, concrétisation et responsabilités) », p. 32-36.
  10. ↑ Michela Bovolenta, « Percée pour les proches aidants », Services publics : journal du Syndicat suisse des services publics,‎ , p. 3 (lire en ligne, consulté le ).
  11. 1 2 Hansjörg Peter et Yves Nicole, Le droit en moins de 300 pages, Schulthess, (ISBN 9783725584277), p. 103.
  12. ↑ Jean Christophe Schwaab, Le droit du travail en Suisse : 90 questions-réponses issues de la pratique, Lausanne, Loisirs et Pédagogie, (ISBN 978-2-606-01613-5), p. 55-56
  13. ↑ Formulaires pour les requêtes des parties, Office fédéral de la justice (page consultée le 29 septembre 2020).

Voir aussi

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Bases légales

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Bibliographie

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Filmographie

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Articles connexes

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Liens externes

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