Loi d'urgence agricole
Cet article est une ébauche concernant le droit français et l’agriculture.
La loi d'urgence agricole, officiellement loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles et aussi appelée Loi Duplomb 2, est une législation française déposée et promulguée en 2026.
| Titre | Loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles |
|---|---|
| Pays |
.svg){kind=small} France |
| Type | Loi |
| Branche | Agriculture, Environnement |
| Régime | Ve République |
|---|---|
| Législature | XVIIe |
| Gouvernement | Lecornu II |
| Adoption | |
| Promulgation |
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LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Portée pour répondre aux revendications majeures des exploitants, cette loi cherche à compléter les mesures prises par la loi d'orientation agricole de 2025[1] et la loi Duplomb[2].
Elle vise à accélérer la simplification administrative, faciliter l'accès au foncier agricole et consacrer l'agriculture comme un intérêt général supérieur. Comme la loi Duplomb, cette loi suscite de fortes contestations. Elle est adoptée par le parlement le puis promulguée le .
Contexte
modifier2024-2025
modifierEn 2024, le milieu agricole est confrontée à une crise démographique sans précédent, où plus de 50 % des exploitants s'apprêtent à partir à la retraite dans la décennie[3]. Face au durcissement des normes environnementales et à une baisse cumulée des revenus de plus de 12 % en trois ans, d'importantes manifestations d'agriculteurs bloquent les axes routiers majeurs du pays au début de l'année 2024[4]. Le gouvernement décide alors d'engager la procédure accélérée pour voter un texte ciblé d'urgence et de souveraineté[5],[6].
En 2025 la Loi Duplomb, en format long loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur, est une loi française portée par les sénateurs Laurent Duplomb (LR) et Franck Menonville (UDI) en 2025. Elle reprend plusieurs revendications de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), en autorisant sous certaines conditions des dérogations pour les pesticides néonicotinoïdes dont l'acétamipride, interdit en France depuis 2020 en raison de sa toxicité. Le texte facilite également l'agrandissement des bâtiments d'élevage et les projets de méga-bassines. La loi est soutenue par le gouvernement Bayrou, Renaissance, LR, le RN et la Coordination rurale. Elle est dénoncée par la gauche (PS, PCF, les Écologistes, LFI), l'Union nationale de l'apiculture française, la Confédération paysanne, la Ligue pour la protection des oiseaux, Générations Futures, Greenpeace, le Conseil national de l'Ordre des médecins, et la Ligue nationale contre le cancer.
Les partisans du texte évoquent la nécessité d'aider les agriculteurs français face à la concurrence européenne. Ses opposants dénoncent eux un recul majeur pour la biodiversité et la santé publique.
La loi est adoptée par l'Assemblée nationale le , mais elle suscite une forte opposition dans l'opinion publique. Une pétition demandant son abrogation recueille en quelques jours plus de deux millions de signatures. Le , le Conseil Constitutionnel censure son article le plus controversé sur les pesticides, l'estimant juridiquement contraire à la Charte de l'environnement. La loi est officiellement promulguée le .
2026
modifierNouvelle proposition de loi Duplomb 2
modifierLe sénateur Laurent Duplomb dépose le , juste avant l'ouverture du débat parlementaire de la pétition contre la loi Duplomb du , une nouvelle proposition de loi, intitulée Loi d'urgence agricole, pour « atténuer une surtransposition relative à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques afin d’éviter la disparition de certaines filières agricoles »[7]. Celle-ci, vise, en réaction à la censure partielle du Conseil constitutionnel, à autoriser la réintroduction encadrée et limitée dans le temps de deux pesticides, l'acétamipride et le flupyradifurone. La réintroduction, proposée pour une période maximum de trois ans, concerne les filières agricoles de la betterave, la noisette et la pomme[8]. En réaction, des dizaines de rassemblements ont lieu en France[9].
Dans un texte publié dans la revue scientifique Science, une vingtaine de biologistes — chercheurs français du Centre national de la recherche scientifique, de l’Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement, du Muséum national d’histoire naturelle et d'universités — appellent les parlementaires français à rejeter la proposition de loi Duplomb 2, en motivant que « les pesticides affectent négativement la biodiversité, le fonctionnement des écosystèmes et la santé humaine ». Ils précisent qu'« en touchant des organismes non ciblés tels que les pollinisateurs ou les parasitoïdes, ils menacent des services écosystémiques essentiels comme la régulation des ravageurs et la pollinisation, écrivent les scientifiques. La contamination des sols, de l’eau et des aliments expose à des risques pour la santé humaine, notamment des maladies neurodégénératives et des cancers »[10].
Avis du Conseil d’État
modifierLe Conseil d’État note que « l'usage de produits composés de ces substances présente des incidences avérées pour l’environnement et des risques pour la santé humaine et qu’il est en outre susceptible d’engendrer des dommages dont la réalisation, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement ». Il constate que « l’octroi de la dérogation n’est pas soumis à une condition de fond tenant à ce qu’elle ne soit pas susceptible d’engendrer des risques significatifs pour la santé humaine ou d’affecter de manière grave et irréversible l’environnement. L’absence d’une telle garantie légale permettrait au pouvoir réglementaire d’accorder la dérogation indépendamment du niveau de risque qu’elle implique pour l’environnement ou la santé humaine et de la maintenir y compris dans le cas où de nouvelles études scientifiques conduiraient à réévaluer le niveau de risque à la hausse voire à établir l’existence d’effets néfastes significatifs pour la santé humaine ou l’environnement » avec des risques particuliers dans les procédure d’autorisations temporaires et dérogatoires[11][source insuffisante].
Dispositions principales
modifierReconnaissance de la souveraineté alimentaire
modifierLa loi inscrit formellement la souveraineté alimentaire dans le Code rural et de la pêche maritime au titre de l'intérêt général majeur de la Nation[12],[13]. Cette disposition juridique impose aux juridictions administratives de prendre en compte le caractère prioritaire de la production agricole lors du jugement de recours environnementaux visant les réserves d'eau ou les bâtiments d'élevage[14].
Formation et objectifs chiffrés pour 2030
modifierAfin de renouveler le tissu des exploitants, la loi fixe des jalons quantitatifs à l'horizon 2030[15] :
- Augmenter de 30 % le nombre d'élèves formant les effectifs de l'enseignement agricole secondaire par rapport à 2022[15].
- Accroître de 75 % le volume de vétérinaires ruraux formés sur le territoire national par rapport au niveau de 2017[16].
- Augmenter de 30 % le nombre d'ingénieurs agronomes diplômés par an[15].
Le texte crée également un diplôme d'État de niveau bac+3, dénommé le « Bachelor Agro », destiné à la gestion d'exploitation moderne[Quoi ?][17].
Contestation administrative et simplification
modifierPour sécuriser les investissements agricoles, la loi ramène les délais de recours contre les autorisations environnementales de 4 mois à 2 mois[12]. Elle renforce les peines financières prévues à l'encontre des procédures dites abusives, avec une amende plafond portée à 10 000 €[5]. Le régime d'astreinte financière lié à l'atteinte involontaire aux espèces protégées subit également une révision afin de ne plus bloquer automatiquement les travaux d'aménagements ruraux[18]. La loi prévoit un encadrement plus strict des mécanismes de compensation écologique, pour éviter qu'ils ne se fassent au détriment des terres agricoles fertiles et des zones humides[19]
Normes phytosanitaires et concurrence
modifierSur le volet des intrants, la loi consacre le principe de non-surtransposition des directives de l'Union européenne en droit interne français[4]. Des régimes dérogatoires d'urgence de 120 jours sont établis pour l'utilisation ciblée de molécules de protection des cultures de la betterave sucrière, de la noisette et des fruits à noyau en cas d'impasse technique avérée. Deux pesticides interdits, l’acétamipride et le flupyradifurone, sont réintroduits[20].
Gestion de l'eau
modifierLa loi prévoit le doublement des volumes de stockage d’eau à des fins agricoles d’ici à 2035[21].
Réceptions et critiques
modifierSyndicats agricoles
modifier- La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et les Jeunes agriculteurs qualifient la loi de tournant historique pour la compétitivité tout en restant vigilants sur la publication des 42 décrets d'application prévus. La Confédération paysanne déplore quant à elle un abandon flagrant des objectifs de la transition écologique au profit d'un modèle d'agriculture intensive.
Associations et structures environnementales
modifier- Les ONG environnementales, dont France Nature Environnement, annoncent former des recours devant le Conseil d'État contre la réduction des délais de contentieux liés à la gestion de l'eau. Marc-André Selosse, professeur au Muséum d'histoire naturelle et membre de l'Académie d'agriculture de France, déclare : « cette loi est l'expression directe d'un groupe d'intérêts »[22]. Ses mesures controversées sont très proches de celles de la Loi Duplomb, et la loi est parfois nommée « Loi Duplomb 2 »[23],[24],[25]. Christophe Cassou parle de mesures « à 180 degrés de ce qu’il faudrait faire »[26],[27].
Tensions politiques
modifierLa loi suscite de très fortes oppositions, et des tensions à l'intérieur de la majorité[28],[29]. La ministre de la transition écologique Monique Barbut démissionne après l’adoption de la loi d’urgence agricole à l’Assemblée[30],[20],[31], avant que le président de la République Emmanuel Macron ne la persuade de conserver son poste[32].
Le les députés insoumis et écologistes saisissent le Conseil constitutionnel, notamment pour contester la réintroduction des deux pesticides controversés[23].
Notes et références
modifier- ↑ « Loi du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture », sur Vie-publique.fr (consulté le ).
- ↑ « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles », sur Vie-publique.fr (consulté le ).
- ↑ « Recensement agricole et démographie des exploitants », sur Agreste - Ministère de l'Agriculture, .
- 1 2 « Colère des agriculteurs : les raisons d'une mobilisation d'ampleur », Le Monde, (lire en ligne).
- 1 2 « Loi n° 2025-187 d'orientation pour la souveraineté alimentaire », Journal Officiel de la République Française, (Légifrance).
- ↑ « Procédure d'urgence sur le projet de loi agricole », sur Assemblée nationale, .
- ↑ AFP, « Le sénateur Laurent Duplomb dépose un nouveau texte pour réintroduire des pesticides interdits »
, Le Monde, (consulté le ). - ↑ Emmanuel Clévenot, « Loi Duplomb 2 : pour réautoriser deux pesticides, le sénateur « piétine les institutions » » , Reporterre, .
- ↑ AFP, « Contre les lois Duplomb visant à réintroduire des pesticides, des dizaines de rassemblements ont eu lieu partout en France samedi », Le Monde, (consulté le ) .
- ↑ Stéphane Foucart, « Dans la revue « Science », l’inhabituelle prise de position de chercheurs français contre la proposition de loi « Duplomb 2 » »
, Le Monde, (consulté le ). - ↑ https://transitions.landot-avocats.net/2026/04/03/le-ce-canarde-duplomb2/
- 1 2 Direction de l'information légale et administrative, Dossier législatif : Loi d'orientation pour la souveraineté agricole, Vie-publique.fr, (lire en ligne).
- ↑ Code rural et de la pêche maritime - Article L1, Légifrance, (lire en ligne).
- ↑ « Stockage de l'eau, réintroduction de pesticides, souveraineté alimentaire… Voici ce que contient la loi d'urgence agricole adoptée par le Parlement », sur franceinfo, (consulté le )
- 1 2 3 « Ambition 2030 pour l'enseignement agricole », sur Ministère de l'Agriculture, .
- ↑ « Loi agricole : formation de nouveaux vétérinaires ruraux », Revue Vétérinaire Française, .
- ↑ « Décret créant le diplôme national Bachelor Agro », JORF, .
- ↑ « Projet de loi d’urgence agricole : députés et sénateurs parviennent à un difficile compromis sur l’eau et les pesticides », sur Banque des territoires, (consulté le ).
- ↑ « Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles », sur Vie-publique.fr (consulté le ).
- 1 2 « Le Sénat a définitivement adopté le projet de loi d’urgence agricole, avec son volet controversé sur les pesticides », Le Monde, (ISSN 1950-6244, lire en ligne, consulté le ).
- ↑ « La loi d’urgence agricole "sécurise l’eau pour la production, au détriment d'autres usagers" », sur France 24, (consulté le ).
- ↑ « FACE À FACE. Loi d'urgence agricole : un texte "invraisemblable" ou une "étape déterminante" ? Pesticides, retenues d'eau, deux spécialistes s'opposent », La Dépêche du Midi (consulté le ).
- 1 2 « Loi d’urgence agricole : le Conseil constitutionnel saisi par des députés « insoumis » et écologistes », Le Monde, (ISSN 1950-6244, lire en ligne, consulté le ).
- ↑ « Un vote historique contre la nature : Le Parlement adopte... », sur lpo.fr (consulté le ).
- ↑ « La loi Duplomb, le retour, au mépris de la science ? », sur France Inter, (consulté le ).
- ↑ Christophe Cassou, « Apolline de 9 à 10 du 26 juin 2026 », sur www.dailymotion.com, (consulté le ).
- ↑ «Lutter contre le changement climatique, ce n’est pas un problème technique, c’est un enjeu démocratique», sur Radio France internationale, (consulté le ).
- ↑ « Loi d’urgence agricole : « Le texte maintient des mesures très débattues en matière de politique de l’eau » », Le Monde, (consulté le ).
- ↑ Matthieu Bonhoure, « "C'est scandaleux" : l'Assemblée adopte la loi d'urgence agricole, des tensions entre le gouvernement et ses troupes », sur France Inter, (consulté le ).
- ↑ « La ministre Monique Barbut présente sa démission en plein désaccord sur la loi agricole », sur Le HuffPost, (consulté le ).
- ↑ « Le Parlement adopte définitivement le projet de loi d’urgence agricole, la ministre de la Transition écologique devrait démissionner », sur BFM TV, (consulté le ).
- ↑ Nathalie Segaunes, « La démission de la ministre Monique Barbut rattrapée sur le fil par Emmanuel Macron », Le Monde, (consulté le ).
