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Portail de la procédure civile en France
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La procédure civile porte sur l'ensemble des formalités qui doivent être accomplies et suivies devant les juridictions de l'ordre judiciaire en matière civile, commerciale et sociale, pour qu'une personne puisse soumettre son affaire à la justice.
Les phases de la procédure civile :
- La demande introductive d'instance (demande initiale) : elle est introduite soit par assignation d'un huissier de justice, soit par requête conjointe des deux parties.
- La mise en état : le juge vérifie la recevabilité de l'action, si le dossier est complet ou pas, et s'assure du respect du principe du contradictoire.
- L'audience : audition des parties ou de leurs avocats.
- La décision ou jugement : prononcé de la décision, mise en délibéré.
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