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DroitÉvaluation
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Conseil d'orientation des finances publiques06/03/08FaibleÉbauche
Conseil de l'île des Pitcairn17/05/25FaibleÉbauche
Conseil de la magistrature du Québec12/07/26FaibleÉbauche
Conseil de partenariat euro-atlantique21/01/16FaibleÉbauche
Conseil des services essentiels12/07/26FaibleÉbauche
Conseil en propriété industrielle09/06/08FaibleÉbauche
Conseil européen des 14 et 15 décembre 200101/02/16FaibleÉbauche
Conseil municipal de Québec06/09/07FaibleÉbauche
Conseil national consultatif des personnes handicapées09/06/08FaibleÉbauche
Conseil OTAN-Russie07/12/16FaibleÉbauche
Conseil supérieur de la magistrature (Bénin)03/12/21FaibleÉbauche

hello, merci pour cet article, il faudrait cependant ajouter des sources secondaires :) — Nattes à chat [chat] 14 avril 2022 à 13:16 (CEST)répondre

Conseil supérieur des chambres régionales des comptes09/06/08FaibleÉbauche
Conseil syndical en droit français04/06/08FaibleÉbauche
Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation28/01/22FaibleÉbauche
Conseils de l'Ordre des professions médicales (Algérie)30/04/21FaibleÉbauche
Consensualisme en droit français09/06/08FaibleÉbauche
Consiglio Nazionale delle Donne Italiane20/04/23FaibleÉbauche
Consolidation en droit médical15/10/07FaibleÉbauche
  • Votre aide est la bienvenue pour corriger les liens, présents dans l'article, vers les pages d'homonymie Incapacité ⇒ Quelques explications pour effectuer ces corrections. -- 9 juillet 2016 à 23:47 (CEST)
Constantine Henry Phipps01/10/19FaibleÉbauche
Constitution algérienne de 196327/10/20FaibleÉbauche
Constitution algérienne de 197627/10/20FaibleÉbauche
Constitution algérienne de 198927/10/20FaibleÉbauche
Constitution algérienne de 199627/10/20FaibleÉbauche
Constitution camerounaise de 196024/12/25FaibleÉbauche
  • Votre aide est la bienvenue pour corriger les arguments inconnus dans les appels de modèle, présents dans l'article :
    • Modèle {{ Ouvrage }} : l'argument «  site=www.vie-publique.fr  » ne fait pas partie des arguments gérés par le modèle {{ Ouvrage }} (dans «  Histoire  »)
    • Modèle {{ Ouvrage }} : l'argument «  site=www.vie-publique.fr  » ne fait pas partie des arguments gérés par le modèle {{ Ouvrage }} (dans «  Bibliographie  ») -- 28 décembre 2025 à 11:17 (CET)
Constitution danoise de 184918/02/17FaibleÉbauche
Constitution de Berlin06/09/07FaibleÉbauche
Constitution de Chypre du Nord20/07/24FaibleÉbauche
Constitution de l'Ambazonie24/12/25FaibleÉbauche
Constitution de l'État de Chuuk25/05/19FaibleÉbauche
Constitution de l'État de Kosrae25/05/19FaibleÉbauche
Constitution de l'État de Pohnpei25/05/19FaibleÉbauche
Constitution de l'État libre de Bavière23/01/14FaibleÉbauche
Constitution de l'État libre de Saxe23/01/14FaibleÉbauche
Constitution de l'Italie30/01/22FaibleÉbauche
Constitution de la Basse-Saxe06/09/07FaibleÉbauche
Constitution de la Californie07/01/09FaibleÉbauche
Constitution de la République romaine de 184923/03/19FaibleÉbauche
Constitution de la Rhénanie-Palatinat06/09/07FaibleÉbauche
Constitution de la Suède19/01/16FaibleÉbauche
Constitution de la ville libre et hanséatique de Hambourg06/09/07FaibleÉbauche
Constitution de Lecompton23/11/25FaibleÉbauche
Constitution de Nouvelle-Grenade de 183225/02/19FaibleÉbauche
Constitution de Nouvelle-Grenade de 184325/02/19FaibleÉbauche
Constitution de Nouvelle-Grenade de 185325/02/19FaibleÉbauche
Constitution de Saint-Marin13/11/26FaibleÉbauche
Constitution du Bénin02/09/26FaibleÉbauche
Constitution du Botswana06/08/21FaibleÉbauche
Constitution du Cameroun24/12/25FaibleÉbauche
Constitution du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie06/09/07FaibleÉbauche
Constitution du Tadjikistan22/07/21FaibleÉbauche
Constitution du Texas05/07/10FaibleÉbauche
Constitution du Vanuatu15/04/15FaibleÉbauche
Constitution du Zimbabwe05/06/21FaibleÉbauche
Constitution espagnole de 183706/09/07FaibleÉbauche
  • Votre aide est la bienvenue pour corriger les liens, présents dans l'article, vers les pages d'homonymie Cortes ⇒ Quelques explications pour effectuer ces corrections. -- 21 juillet 2014 à 18:58 (CEST)
Constitution islandaise de 192011/12/16FaibleÉbauche
Constitution provinciale de la ville libre hanséatique de Brême06/09/07FaibleÉbauche
Constitution prussienne (1850)FaibleÉbauche
Constitution roumaine de 196510/01/16FaibleÉbauche
Constitutions de Clarendon13/07/24FaibleÉbauche
Contingency24/06/07FaibleÉbauche
Contrainte (procédure)FaibleÉbauche
Contrainte judiciaire09/06/08FaibleÉbauche

Question : si un condamné à une amende veut payer, mais ne le peut pas parce qu'il n'a pas d'argent, va-t-il en prison de ce fait ? La loi est silencieuse sur ce point, c'est dommage car la loi doit prévoir tous les cas de figure. On ne peut pas condamner les gens sur le simple fait qu'ils n'ont pas d'argent immédiatement disponible avec eux.

Contrat à exécution instantanée06/09/07FaibleÉbauche
Contrat à exécution successive06/09/07FaibleÉbauche
Contrat aidé (France)FaibleÉbauche
Contrat avec soi-même09/06/08FaibleÉbauche
Contrat commutatif en droit civil français11/09/09FaibleÉbauche
Contrat d'accompagnement dans l'emploiFaibleÉbauche
Contrat d'affrètement12/07/19FaibleÉbauche
Contrat d'insertion professionnelle09/06/08FaibleÉbauche
Contrat d'insertion-revenu minimum d'activité29/10/16FaibleÉbauche
Contrat de capitalisation24/05/08FaibleÉbauche
Contrat de consommation19/08/24FaibleÉbauche
Contrat de filière06/09/07FaibleÉbauche
Contrat de franchise en droit français09/06/08FaibleÉbauche
Contrat de vente au Québec13/07/26FaibleÉbauche
Contrat de vie commune13/07/26FaibleÉbauche
Contrat emploi solidarité09/06/08FaibleÉbauche
Contrat entre absents en France01/06/10FaibleÉbauche
Contrat estimatoire15/07/21FaibleÉbauche
  • Votre aide est la bienvenue pour corriger les liens, présents dans l'article, vers les pages d'homonymie Estimation ⇒ Quelques explications pour effectuer ces corrections. -- 5 août 2021 à 00:38 (CEST)
Contrat nommé06/09/07FaibleÉbauche
Contrat par représentation en droit français09/06/08FaibleÉbauche
Contrat réel en droit français06/09/07FaibleÉbauche
Contrat solennel06/09/07FaibleÉbauche
Contrat synallagmatique06/09/07FaibleÉbauche
Contre-lettre06/09/07FaibleÉbauche
Contredit en procédure civile française09/06/08FaibleÉbauche
Contrefaçon en droit français27/07/09FaibleÉbauche
Contrôle des armes à feu en Australie03/10/26FaibleÉbauche
Contrôle des loyers06/09/07FaibleÉbauche
Contrôle judiciaire en droit québécois13/07/26FaibleÉbauche
Convention collective de travail en droit belge14/06/26FaibleÉbauche
Convention constitutionnelle (Australie)26/04/21FaibleÉbauche
Convention constitutionnelle (usage en droit)06/09/07FaibleÉbauche

Cet article est insuffisant et en grande partie faux en l'état. Les exemples cités relèvent quasiment tous de la coutume et non d'une convention. Je redoute que les rédacteurs antérieurs n'aient qu'une très vague notion de la différence entre une coutume et une convention constitutionnelle.

Parmi les exemples cités : en Allemagne, la dissolution ne relève ni d'une convention, ni de la coutume d'ailleurs, ce sont des applications (complexes et partiellement détournées) de l'art 68 sur la question de confiance.

En France :

  • "Hors période de cohabitation, la politique de la nation est déterminée et, dans ses grandes lignes, conduite par le président de la République, bien que la Constitution en fasse une compétence du gouvernement". Cela n'est pas non plus une convention, c'est une pratique (art 5 et 20).
  • Quant au "domaine réservé" idem
  • L'exemple suivant reflète une relation de pouvoirs inégaux : le Président est fort et le Premier ministre soumis, si le PM refuse de se soumettre il risque le renvoi. Donc encore une pratique.

L'exemple suivant est bon : c'est d'ailleurs l'exemple cité par Pierre Avril dans son livre sur les "Conventions de la consitution"

Pour les exemples suivants, c'est plus compliqué dans un pays qui pratique la coutume comme mode ordinaire de relation constitutionnelle. Mais en fait, tous ces exemples sont soit des coutumes soit des pratiques et qu'à part l'exemple de Londres comme siège du gouvernement, il faudrait pour être exact et précis tous les supprimer.

L'exemple suisse est en revanche excellent : une véritable convention créée et appliquée par les acteurs politiques. Les applications ont certes été modifiées au cours du temps mais la règle a été maintenue par tous les acteurs.

En fait, dans la doctrine, il n'y a que très peu d'exemples de conventions (que ce soit dans les pays de droit latin ou de droit anglo-saxons.)

Bref ma question est la suivante : pour des raisons d'exactitude, il faudrait supprimer les 3 quarts des exemples actuels pour n'en garder que deux ou trois, mais cela viderait l'article de sa substance. En résumé : doit-on préférer la quantité ou l'exactitude ? Merci de me donner votre avis.-- Norbi (d) 14 février 2012 à 22:05 (CET)répondre

Convention constitutionnelle au Canada03/12/12FaibleÉbauche
Convention d'Aarhus06/09/07FaibleÉbauche
Convention d'Helsinki06/09/07FaibleÉbauche
Convention d'indemnisation directe et de renonciation à recours en dégâts des eaux08/11/20FaibleÉbauche
Convention d'indemnisation et de recours des sinistres immeubles08/11/20FaibleÉbauche
Convention de Carthagène06/09/07FaibleÉbauche
Convention de Chicago25/06/07FaibleÉbauche
Convention de Constantinople (1888)08/08/24FaibleÉbauche
Convention de forfait05/09/15FaibleÉbauche
Convention de l'OCDE contre la corruption06/09/07FaibleÉbauche
Convention de Nairobi06/09/07FaibleÉbauche
Convention de New York sur l'arbitrage14/06/26FaibleÉbauche
Convention de Nouméa06/09/07FaibleÉbauche
Convention de Paris06/09/07FaibleÉbauche
Convention de premier emploi07/01/09FaibleÉbauche
Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles06/09/07FaibleÉbauche
Convention de Vienne sur la protection de la couche d'ozone06/09/07FaibleÉbauche
Convention de Vienne sur les relations consulaires17/01/08FaibleÉbauche
Convention des Nations unies contre la corruption06/09/07FaibleÉbauche
Convention des Nations unies sur le droit de la mer06/09/07FaibleÉbauche
Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants09/10/22FaibleÉbauche
Convention entre actionnairesFaibleÉbauche
  • Votre aide est la bienvenue pour corriger les liens, présents dans l'article, vers les pages d'homonymie Statut ⇒ Quelques explications pour effectuer ces corrections. -- 20 février 2021 à 21:56 (CET)
Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie06/09/07FaibleÉbauche
Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages06/09/07FaibleÉbauche
Convention fiscale06/09/07FaibleÉbauche
Convention internationale OSPAR06/09/07FaibleÉbauche
Convention internationale pour la protection des végétaux06/09/07FaibleÉbauche
Convention internationale relative à la répression de la traite des Blanches03/01/23FaibleÉbauche
Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel06/09/07FaibleÉbauche
Convention pour la protection des phoques de l'Antarctique23/08/10FaibleÉbauche
Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route06/09/07FaibleÉbauche
Convention supplémentaire sur l'abolition de l'esclavage23/11/25FaibleÉbauche
  • Votre aide est la bienvenue pour corriger les liens, présents dans l'article, vers les pages d'homonymie Travail forcé ⇒ Quelques explications pour effectuer ces corrections. -- 5 décembre 2025 à 14:55 (CET)
Convention sur l'avenir de l'Europe06/09/07FaibleÉbauche
Convention sur l'interdiction des armes biologiques06/09/07FaibleÉbauche
Convention sur l'interdiction des armes chimiques06/09/07FaibleÉbauche
Convention sur la conservation de la faune et la flore marines de l'Antarctique06/09/07FaibleÉbauche
Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique06/09/07FaibleÉbauche
Convention unanime des actionnaires13/07/26FaibleÉbauche
Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques13/09/11FaibleÉbauche
Coolie23/11/25FaibleÉbauche
Coopération intercommunale en Suisse30/07/22FaibleÉbauche
Coponnier07/08/24FaibleÉbauche
Copyright au Royaume-Uni31/12/09FaibleÉbauche
Corédaction législative14/07/26FaibleÉbauche
Corinne Goetzmann17/04/18FaibleÉbauche
Cornelio Frangipane22/04/22FaibleÉbauche
Cornelio Frangipane le Jeune22/04/22FaibleÉbauche
Corps supérieur des avocats de l'ÉtatFaibleÉbauche
Correctionnalisation d'un crime en France27/03/21FaibleÉbauche
Corruption à Chypre22/07/24FaibleÉbauche
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Corruption des mœurs15/07/26FaibleÉbauche
Corruption en Corée du Nord12/10/13FaibleÉbauche
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    • ISBN (ISBN : 2226217398)
    • ISBN (ISBN : 2714449689] -- 4 décembre 2025 à 06:33 (CET)
Corruption en Hongrie19/04/25FaibleÉbauche
Corruption en Ouganda04/10/26FaibleÉbauche
Corruption et trafic d'influence en droit français30/08/13FaibleÉbauche
Cortes (Seconde République espagnole)08/06/25FaibleÉbauche
Cosse (droit seigneurial)15/07/24FaibleÉbauche
Coups et blessures26/02/14FaibleÉbauche
Cour administrative (Luxembourg)17/07/18FaibleÉbauche
Cour administrative d'appel de Bordeaux09/06/08FaibleÉbauche
Cour administrative d'appel de Douai09/06/08FaibleÉbauche
Cour administrative d'appel de Marseille09/06/08FaibleÉbauche
Cour administrative d'appel de Nantes09/06/08FaibleÉbauche
Cour administrative d'appel de Toulouse10/08/20FaibleÉbauche
Cour administrative d'appel de Versailles09/06/08FaibleÉbauche
Cour canadienne de l'impôtFaibleÉbauche
Cour colongère08/08/24FaibleÉbauche
Cour constitutionnelle (Togo)09/04/21FaibleÉbauche
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Cour d'appel de Poitiers07/01/09FaibleÉbauche
Cour d'appel de Rennes09/06/08FaibleÉbauche
Cour d'appel de Rouen07/01/09FaibleÉbauche
Cour d'appel de Terre-Neuve-et-Labrador23/07/26FaibleÉbauche
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Cour d'appel des États-Unis pour le deuxième circuit06/09/07FaibleÉbauche
Cour d'appel des États-Unis pour le dixième circuit06/09/07FaibleÉbauche
Cour d'appel des États-Unis pour le huitième circuit06/09/07FaibleÉbauche
Cour d'appel des États-Unis pour le onzième circuit06/09/07FaibleÉbauche
Cour d'appel des États-Unis pour le premier circuit06/09/07FaibleÉbauche
Cour d'appel des États-Unis pour le quatrième circuit06/09/07FaibleÉbauche