Wikipédia

Projet de Constitution française du 19 avril 1946

(Redirigé depuis Projet de Constitution du 19 avril 1946)

Le projet de Constitution française du 19 avril 1946 est le texte constitutionnel rédigé par la première Assemblée constituante issue de la loi constitutionnelle de 1945.

Après des négociations révélant un clivage partisan, le projet, qui établi un régime parlementaire ou régime d'assemblée pour ses détracteurs est voté par les députés le par 309 voix contre 249. Le texte est soumis au référendum le , le corps électoral le rejette à 52,82 %. Une nouvelle assemblée constituante est donc élue le 2 juin 1946. À partir du projet d'avril comme base de travail, elle rédige un texte qui, soumis lui aussi au référendum, est adopté : la constitution d'octobre 1946 organisant la IVe République.

Les constituants

modifier

L'assemblée constituante avant la séance plénière élabore le projet dans une commission avec une représentation proportionnelle[1] :

Le , Pierre Cot démissionne de sa fonction de représentant du groupe radical au profit de Tony Révillon. Il revient à la commission de la Constitution en étant nommé le , commissaire du groupe des « républicains et résistants » en lieu et place de Pascal Copeau, ce dernier devenant par ailleurs commissaire du groupe communiste en remplacement d'Alice Sportisse[2].

André Philip est le président, François de Menthon est le rapporteur (il démissionnera en mars en séance plénière car il désapprouve le texte[3],[4]). Émile Giraud analyse la composition par la présence de 12 professeurs de droit et 12 avocats mais pour la plupart experts du droit privé, pas du droit constitutionnel et de la science politique ; seuls Pierre Cot et René Capitant sont des spécialistes du droit public[5]. La IVe est ainsi dénommée la « Constitution des professeurs »[6].

La première phase de la commission, qui se réuni le [7], avec une majorité où la SFIO s'allie avec le MRP est marquée par la présence du président Philip d'où le surnom de « Constitution Philip ». Lorsqu'il est appelé au gouvernement, Guy Mollet, puis Pierre Cot, le remplacent, et avec une majorité SFIO-PCF de gauche, à partir de , les positions se durcissent[4], plusieurs mesures antérieurement adoptées sont supprimées[8].

Les discussions en séances plénières commencent le [9].

Léo Hamon juge ainsi le dispositif : « La Constitution a été élaborée moins en fonction d'une doctrine que de la volonté des partis politiques de se donner le pouvoir ». Le PCF et la SFIO pensent en concevant le texte que les premières élections législatives, comme les élections constituantes, donneraient la majorité aux partis de gauche[10].

Élaboration et principales dispositions du texte

modifier

Les projets antérieurs

modifier

Des partis politiques ou groupements avaient proposé leurs projets de Constitutions, dont des idées seront présentes dans les discussions.

La Commission d'études de la réforme de la Constitution, composée de plusieurs futurs membres de l'Assemblée constituante, remet un projet au général de Gaulle le 3 mai 1944. Elle propose un régime parlementaire, mais ne s'accorde pas sur le nombre de Chambres. Le président du Conseil serait élu par une assemblée unique pour la législature. Le président de la République n'a pas de réel pouvoirs. La commission indique que la Déclaration de 1789 est insuffisante, plusieurs droits économiques et sociaux sont rajoutés, mais les membres ne tranchent pas pour le statut du texte, indicatif ou constitutionnel[11].

Le Comité général d'études de Jean Moulin propose le bicaméral. Le président de la République est important, il est élu au collège électoral. La question de confiance exige deux tiers des parlementaires. Un contrôle de constitutionnalité est institué avec un tribunal composé du garde des sceaux, des parlementaires ainsi que des conseillers d'État et de Cassation[12].

L'Assemblée consultative d'Alger veut un régime parlementaire bicaméral mais accompagné d'un Président de la République élu pour 10 ans par un large cortège électoral et disposant de prérogatives importantes dont la dissolution[13].

Le PCF rejette la séparation des pouvoirs, qui sont répartis rationnellement entre les organes, le parti veut une Assemblée nationale, élue à la proportionnelle, désignée comme l'organe suprême qui peut révoquer le gouvernement, ce dernier est limité à l'administratif. Le Président du Conseil est élu par l'Assemblée. Quatre conseils consultatifs consacrés au culturel, économique, social et militaire sont établis. La liste des droits sociaux est plutôt conforme aux Constitutions européennes établies après la première guerre mondiale mais sans le droit de propriété car le parti adopte une doctrine collectiviste[14].

La SFIO a un projet similaire, elle propose une grande déclaration des droits. Elle veut le monocamérisme par rejet du Sénat. La différence avec le PCF est que c'est un régime dualiste avec la dissolution automatique et la motion de censure[15].

Jules Moch, André Hauriou, Paul Coste-Floret, Michel Debré, Paul Bastid, François de Menthon et A.-B. Lavergne ont eux même composés leurs Constitutions[16].

Le texte constitutionnel

modifier

Organisation politique

modifier

Le texte propose d'établir un régime parlementaire de type monocaméral avec une assemblée unique élue au suffrage universel direct pour cinq ans, qui devient la norme suprême du droit public[17] ou « l'organe politique essentiel et souverain » selon André Siegfried[18]. La gauche n'apprécie pas le Sénat de la troisième République, le contentieux est fort mais les constituants rejettent le modèle bicaméral[19].

Le Sénat est une chambre haute, vu par la gauche comme une assemblée de tradition conservatrice, aurait donc disparu, pour être remplacé par deux organes consultatifs, le Conseil économique, précurseur du Conseil économique, social et environnemental, et le Conseil de l'Union française, qui ne tranche que sur saisie.

La commission un temps souhaite que le député doit appartenir à un parti si il veut siéger à l'Assemblée et qu'il peut être révoqué par son parti. René Capitant proteste contre une négation de la démocratie, Guy Mollet lui répond que les partis garantiront que les députés ne s'écarteront pas des idées dont ils ont été élus[20]. Cette proposition est absente du texte mais la loi électorale applique le principe de scrutin de liste qui seront bloquées. André Siegfried dénonce que le système représentatif devienne celui de la « dictature du parti »[21].

Le mode de scrutin de l'Assemblée nationale est débattu. La commission fin 1945 s'accorde pour inclure dans le texte une répartition à la proportionnelle, mais en février 1946, les membres renversent la position et s'y opposent (27 voix contre 12, des membres du MRP). Étienne Fajon indique que les électeurs des partis proportionnalistes ne sont pas adhérents du mode de scrutin, ce qui risque d'entraîner le rejet du projet. Les modalités sont renvoyés à une loi électorale[22].

André Philip parvint à faire adopter au sein de la commission le statut constitutionnel des partis. Il impliquerait une adhésion à la déclaration des droits, une organisation interne démocratique et un contrôle des finances[23]. Mais après son départ, les communistes parviennent à s'y opposer, le texte ne prévoit donc que la reconnaissance des partis[24],[25].

Le contrôle de constitutionnalité de la loi est un point de fracture majeur. André Philip veut crée une commission juridique ad hoc qui peut prononcer l'inconstitutionnalité mais l'Assemblée peut faire appel par un référendum. Il est rejoint sur ce principe par Georges Scelle et Georges Berlia, qui justifient : « un peuple a les institutions qu'il mérite. S'il n'est pas capable de vouloir la légalité, qu'il s'accommode de la servitude » (une réponse par anticipation aux juristes qui comme Sibert indiquent que la masse ne peut pas trancher car manquant de technicité juridique). Les opposants à cette mesure sont notamment Pierre Cot et Guy Mollet qui demandait à rendre irrecevable les recours devant le Conseil d'État : « Il faut éviter, par exemple, des recours pour excès de pouvoir qui pourraient être introduits contre des arrêtés concernant la circulation ou la police de la route sous prétexte que la déclaration des droits affirme le droit pour chaque citoyen de se déplacer librement[26] ». Après le départ de Philip de la commission[27], aucun contrôle de constitutionnalité n'est donc présent[28],[29].

Toute révision constitutionnelle devait passer par l'adoption à la majorité des députés de l'objet d'une révision, puis du texte de cette révision, puis par un référendum.

Une autre originalité du projet était sa volonté de décentralisation du pouvoir. Le titre VIII (« Des collectivités locales ») ouvrait la voie à des lois qui auraient renforcé les prérogatives des départements et communes, ainsi que des territoires et fédérations d'outre-mer.

Pour les constituants, il n'y aura pas de conflits entre l'Assemblée et le gouvernement, le second n'est que l'émanation de la première[30]. Les constituants veulent renforcer le pouvoir du gouvernement, mais pas du Président de la République, par crainte du pouvoir personnel (les ébauches de Jules Moch et Félix Gouin n'envisageaient même pas la création de la fonction)[31]. Dans ce projet, l'exécutif est divisé entre un président de la République, chef de l'État exerçant un pouvoir réduit comme sous la IIIe République, et un président du Conseil, chef du gouvernement. Tous deux sont élus par l'Assemblée nationale à la majorité des deux tiers pour le premier, à la majorité absolue pour le second. Les propositions d'élargissement du collège électoral sont retoquées[32]. Le président du Conseil doit y faire approuver la composition et le programme de son cabinet ministériel par un vote d'investiture[33]. Le renversement d'un cabinet exige la majorité des députés composant l'Assemblée, et non la majorité absolue des membres présents. Le président de la République est élu pour 7 ans et est irresponsable. Ses pouvoirs, sensiblement les mêmes que sous la Troisième République, sont limités à la représentation internationale, au droit de demander une seconde délibération des lois et au droit de dissolution[34]. Ses pouvoirs sont le reflet de la majorité qui compose l'Assemblée constituante, voulant un renforcement du parlement contre ceux qui veulent au contraire privilégier l'exécutif. Les constituants voulaient aussi marquer leurs oppositions au général de Gaulle[35],[36].

Face aux prérogatives importantes données au Parlement, sans véritable contre-poids, les adversaires du projet dénoncent un risque de dérive vers un régime d'assemblée (certains proposent que ce soit le président de la République qui nomme le président du conseil)[33], voire de partis, qui ne résout en rien le problème ancien de l'instabilité gouvernementale. La dissolution d'une Assemblée nationale ingouvernable est certes possible, mais difficile : elle doit être approuvée par deux tiers des députés, ou elle est automatiquement prononcée si l'Assemblée a provoqué, « au cours d'une même session annuelle, deux crises ministérielles » (rejet d'une question de confiance ou adoption d'une motion de censure). Bien que les constituants y voient le moyen d'éviter l'instabilité de la IIIe République[30], cette limite laisse par conséquent ouverte la possibilité de multiples changements de cabinet au cours d'une même législature. La question de confiance peut être refusée à la majorité absolue mais le gouvernement est dans les faits désavoué s'il y a un rejet par la majorité simple[37].

Les droits fondamentaux

modifier

Une déclaration des droits, absente de la IIIe République, est élaborée. Les constituants veulent ne pas se limiter à la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Quand les radicaux proposent cette idée, elle est rejetée, René Capitant clame que le texte ne protège que la bourgeoisie[38]. Les notions contentieuses lors des discussions sont celles du droit de propriété et de la liberté de l'enseignement[39]. La liberté de la presse divise en raison des « puissances d'argent »[40]. Une déclaration des devoirs est rejetée, ils ne sont mentionnés qu'à l'article 39[41]. La déclaration a une valeur constitutionnelle mais il n'y a aucun contrôle de constitutionnalité, la charge est attribuée aux autorités administratives et au judiciaire. La majorité PCF-SFIO justifie l'absence de contrôle par l'article 21 soit le droit à la résistance contre la violation des libertés[42].

La Déclaration protège la liberté de circulation (5), le droit d'asile (6), l'inviolabilité du domicile (7), le secret de la correspondance (8), l'habeas corpus (9), des garanties juridiques comme la non-rétroactivité ou le non ibi (10), l'assistance juridique (11), la liberté de conscience (13), la liberté d'expression (14), le droit de pétition (15), le droit de réunion (16), le droit d'association (17), l'égalité devant l'accès aux fonctions publiques (18), le droit à l'insurrection (21).

La Déclaration des droits de l'homme ne satisfait que les députés socialistes et communistes mais n'est pas le point central du clivage avec le MRP[43].

Le juridique

modifier

Pour réguler le pouvoir judiciaire et pour le droit de grâce qu'il exercerait au lieu du Président de la République[44], un conseil supérieur de la magistrature est présent dans la Constitution. Il est dirigé par le Président de la République mais six de ses douze membres sont désignés par l'Assemblée. Les amendements du MRP sont rejetés, le parti dénonce que l'Assemblée ne rend plus l'institution indépendante[45]. Le principe de la gratuité de la justice est proposé en commission mais rejeté en plénière qui constitutionnalise l'assistance juridique[46]. L'inamovibilité des magistrats est absente[47]. Le juge électoral indépendant de l'Assemblée, qui aurait remplacé la vérification des pouvoirs, est adopté sous la présidence d'André Philip mais la mesure est renversée après son départ[48].

Rejet et conséquences

modifier

Le MRP s'oppose à cette conception et fait un ultimatum pour préserver le tripartisme : le bicaméral, le président de la République élu par un large collège électoral et le contrôle de constitutionnalité. Vincent Auriol le 6 mars propose un compromis faisant que le président est élu par l'Assemblée et le Conseil de la France d'Outre-Mer mais le PCF refuse. Le 30 mars, malgré la protestation de François de Menthon, le contrôle de constitutionnalité est retoqué. En dépit des compromis du MRP, Maurice Thorez veut la rupture, le PCF ne concède pas[49].

Le projet est voté le par 309 voix contre 249. Le tripartisme n'a pas tenu, le PCF, la SFIO et le MUR sont pour, au contraire du MRP, des radicaux-socialistes, et Résistance démocratique et modérée[50].

Le référendum du 5 mai voit le rejet du projet. L'anticommunisme est une des principales causes[18].

La nouvelle assemblée constitutionnelle discute en commission, son président est André Philip, le rapporteur général est Paul Coste-Floret. Elle compte 42 personnes, à égalité avec les partisans et les détracteurs du projet d'avril, qui sert de base de travail. Le texte est adopté et devint après l'approbation par référendum la Constitution de la IVe République[43].

Notes et références

modifier
  1. ↑ Benjamin Fargeaud, La doctrine constitutionnelle sous la IVe République, Dalloz, , p. 45
  2. ↑ Benjamin Fargeaud, La doctrine constitutionnelle sous la IVe République, Dalloz, , p. 45
  3. ↑ Benjamin Fargeaud, La doctrine constitutionnelle sous la IVe République, Dalloz, , p. 87
  4. 1 2 Jeannette Bougrab, Aux origines de la Constitution de la IVe République, Paris I, , p. 249
  5. ↑ Benjamin Fargeaud, La doctrine constitutionnelle sous la IVe République, Dalloz, , p. 46
  6. ↑ Benjamin Fargeaud, La doctrine constitutionnelle sous la IVe République, Dalloz, , p. 57
  7. ↑ Benjamin Fargeaud, La doctrine constitutionnelle sous la IVe République, Dalloz, , p. 45
  8. ↑ Benjamin Fargeaud, La doctrine constitutionnelle sous la IVe République, Dalloz, , p. 52-53, 87
  9. ↑ « Le 7 mars au Palais-Bourbon, ouverture du débat constitutionnel », Le Figaro,‎
  10. ↑ Georgette Elgey, Histoire de la IVe République, vol. 1 : De 1945 à mars 1957, la modernisation de la France, l'Europe en marche, la guerre d'Indochine, Paris, Robert Laffont, coll. « Bouquins », (ISBN 978-2-221-14569-2), chap. II (« Les défaites successives du parti communiste et du général de Gaulle »), p. 95, 100.
  11. ↑ Jeannette Bougrab, Aux origines de la Constitution de la IVe République, Paris I, , p. 193-194
  12. ↑ Jeannette Bougrab, Aux origines de la Constitution de la IVe République, Paris I, , p. 196
  13. ↑ Jeannette Bougrab, Aux origines de la Constitution de la IVe République, Paris I, , p. 195
  14. ↑ Jeannette Bougrab, Aux origines de la Constitution de la IVe République, Paris I, , p. 287-289. Le projet est consultable à l'annexe au procès-verbal de la séance du 23 novembre 1945.
  15. ↑ Jeannette Bougrab, Aux origines de la Constitution de la IVe République, Paris I, , p. 291-292. Le projet est consultable à l'annexe au procès-verbal de la séance du 29 novembre 1945.
  16. ↑ Jeannette Bougrab, Aux origines de la Constitution de la IVe République, Paris I, , p. 195-196
  17. ↑ Benjamin Fargeaud, La doctrine constitutionnelle sous la IVe République, Dalloz, , p. 86
  18. 1 2 Dictionnaire de l'Histoire de France, vol. A-J, Armand Colin, p. 382
  19. ↑ Benjamin Fargeaud, La doctrine constitutionnelle sous la IVe République, Dalloz, , p. 51
  20. ↑ Georgette Elgey, Histoire de la IVe République, vol. 1 : De 1945 à mars 1957, la modernisation de la France, l'Europe en marche, la guerre d'Indochine, Paris, Robert Laffont, coll. « Bouquins », (ISBN 978-2-221-14569-2), chap. II (« Les défaites successives du parti communiste et du général de Gaulle »), p. 98.
  21. ↑ André Siegfried, « Défense de la liberté contre les partis », Le Figaro,‎
  22. ↑ Laurent SEUROT, « Faut-il constitutionnaliser le mode de scrutin aux élections législatives ? », Revue française de droit constitutionnel, no 103,‎ , p. 657-678 (lire en ligne)
  23. ↑ Jeannette Bougrab, Aux origines de la Constitution de la IVe République, Paris I, , p. 43
  24. ↑ Benjamin Fargeaud, La doctrine constitutionnelle sous la IVe République, Dalloz, , p. 52-53, 87
  25. ↑ Georgette Elgey, Histoire de la IVe République, vol. 1 : De 1945 à mars 1957, la modernisation de la France, l'Europe en marche, la guerre d'Indochine, Paris, Robert Laffont, coll. « Bouquins », (ISBN 978-2-221-14569-2), chap. II (« Les défaites successives du parti communiste et du général de Gaulle »), p. 98.
  26. ↑ Benjamin Fargeaud, La doctrine constitutionnelle sous la IVe République, Dalloz, , p. 47, 52-53, 64-65
  27. ↑ Benjamin Fargeaud, La doctrine constitutionnelle sous la IVe République, Dalloz, , p. 52-53, 87
  28. ↑ Florian Savonitto, « L’atonie du Comité constitutionnel dans l’exercice du contrôle de constitutionnalité des lois sous la IVe République », Revue française de droit constitutionnel, no 119,‎ (lire en ligne)
  29. ↑ Manon Charpy, Le Comité constitutionnel de la Constitution de la IVe République (Mémoire droit public Panthéon Assas II), (lire en ligne)
  30. 1 2 Georgette Elgey, Histoire de la IVe République, vol. 1 : De 1945 à mars 1957, la modernisation de la France, l'Europe en marche, la guerre d'Indochine, Paris, Robert Laffont, coll. « Bouquins », (ISBN 978-2-221-14569-2), chap. II (« Les défaites successives du parti communiste et du général de Gaulle »), p. 99.
  31. ↑ Jeannette Bougrab, Aux origines de la Constitution de la IVe République, Paris I, , p. 198-200
  32. ↑ Jeannette Bougrab, Aux origines de la Constitution de la IVe République, Paris I, , p. 457
  33. 1 2 Benjamin Fargeaud, La doctrine constitutionnelle sous la IVe République, Dalloz, , p. 111-112
  34. ↑ Francis Hamon et Michel Troper, Droit constitutionnel, LGDJ Lextenso, édition 2018, pp. 423-424.
  35. ↑ Benjamin Fargeaud, La doctrine constitutionnelle sous la IVe République, Dalloz, , p. 52, 81
  36. ↑ Jeannette Bougrab, Aux origines de la Constitution de la IVe République, Paris I, , p. 455
  37. ↑ Benjamin Fargeaud, La doctrine constitutionnelle sous la IVe République, Dalloz, , p. 86
  38. ↑ Georgette Elgey, Histoire de la IVe République, vol. 1 : De 1945 à mars 1957, la modernisation de la France, l'Europe en marche, la guerre d'Indochine, Paris, Robert Laffont, coll. « Bouquins », (ISBN 978-2-221-14569-2), chap. II (« Les défaites successives du parti communiste et du général de Gaulle »), p. 97.
  39. ↑ Jeannette Bougrab, Aux origines de la Constitution de la IVe République, Paris I, , p. 328-331
  40. ↑ Georgette Elgey, Histoire de la IVe République, vol. 1 : De 1945 à mars 1957, la modernisation de la France, l'Europe en marche, la guerre d'Indochine, Paris, Robert Laffont, coll. « Bouquins », (ISBN 978-2-221-14569-2), chap. II (« Les défaites successives du parti communiste et du général de Gaulle »), p. 97.
  41. ↑ Jeannette Bougrab, Aux origines de la Constitution de la IVe République, Paris I, , p. 332
  42. ↑ Jeannette Bougrab, Aux origines de la Constitution de la IVe République, Paris I, , p. 332-333
  43. 1 2 Geneviève KOUBI (dir.) et Gilles J. GUGLIELMI, LE PRÉAMBULE DE LA CONSTITUTION DE 1946. ANTINOMIES JURIDIQUES ET CONTRADICTIONS POLITIQUES. Colloque, Amiens, C.U.R.A.P.P., (lire en ligne), « Débattre d’un… et écrire le… Préambule »
  44. ↑ Jeannette Bougrab, Aux origines de la Constitution de la IVe République, Paris I, , p. 387
  45. ↑ Jeannette Bougrab, Aux origines de la Constitution de la IVe République, Paris I, , p. 384-385
  46. ↑ Jeannette Bougrab, Aux origines de la Constitution de la IVe République, Paris I, , p. 390
  47. ↑ Jeannette Bougrab, Aux origines de la Constitution de la IVe République, Paris I, , p. 380-382
  48. ↑ Benjamin Fargeaud, La doctrine constitutionnelle sous la IVe République, Dalloz, , p. 52-53, 87
  49. ↑ Georgette Elgey, Histoire de la IVe République, vol. 1 : De 1945 à mars 1957, la modernisation de la France, l'Europe en marche, la guerre d'Indochine, Paris, Robert Laffont, coll. « Bouquins », (ISBN 978-2-221-14569-2), chap. II (« Les défaites successives du parti communiste et du général de Gaulle »), p. 100-102, 104.
  50. ↑ « Par 309 voix contre 249 l'Assemblée nationale constituante adopte le projet de Constitution », Le Figaro,‎ ainsi que les éditoriaux de L. Gabriel-Robinet et d'André Siegfried.

Articles connexes

modifier

Liens externes

modifier
Ce document provient de « https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Projet_de_Constitution_française_du_19_avril_1946&oldid=239188653 ».