Registre des dommages pour l'Ukraine
Le Registre des dommages pour l'Ukraine, officiellement le Registre des dommages causés par l'agression de la fédération de Russie contre l'Ukraine (en anglais : Register of Damage Caused by the Aggression of the Russian Federation Against Ukraine ; Register of Damages for Ukraine (RD4U)[1],[2]) est un système d'enregistrement des demandes d'indemnisation des personnes physiques, morales et de l'État ukrainien pour les dommages et pertes causés par l'Invasion à grande échelle de l'Ukraine par la Russie. Il s'agit d'une plateforme de coopération intergouvernementale sous la forme d'une organisation internationale et d'une plateforme numérique recueillant les déclarations des victimes, opérant dans le cadre institutionnel du Conseil de l'Europe[3]. Il a son siège à La Haye, aux Pays-Bas, et une succursale à Kyiv, en Ukraine[4].
| Fondation |
|---|
| Sigle |
RD4U |
|---|---|
| Surnom |
Registre des dommages pour l'Ukraine |
| Type | |
| Forme juridique | |
| Siège | |
| Pays | |
| Langues | |
| Langue de travail |
| Président du Conseil du Registre | |
|---|---|
| Directeur exécutif | |
| Président de la Conférence des participants | |
| Site web |
(uk + en) rd4u.coe.int |
Le Registre est le premier élément d'un mécanisme international d'indemnisation complet de l'agression russe contre l'Ukraine[2],[5]. Ce mécanisme sera à terme composé de trois éléments : le Registre, une Commission des réclamations et un Fonds d'indemnisation[6].
Le Registre est établi pour une durée initiale de 3 années, pouvant être prolongé[3]. Il a été fondé en par le Conseil de l'Europe et, en , il a commencé à accepter les demandes pour la première des 44 catégories de dommages[6]. Une Commission internationale des réclamations, établie par une Convention du Conseil de l'Europe signée le , a vocation à succéder au Registre et poursuivre ses activités[7].
Histoire
modifierGroupe de travail ukrainien
modifierAprès le début de l'invasion à grande échelle de l'Ukraine par la Russie, la question de l'indemnisation des victimes de l'agression russe s'est posée. En , par décret du président de l'Ukraine, un groupe de travail a été créé sous la direction du chef du Cabinet du président Andriy Yermak pour élaborer et mettre en œuvre un mécanisme juridique international d'indemnisation des dommages[8]. La direction de l'élaboration et de la mise en œuvre du mécanisme d'indemnisation était dirigée par la vice-ministre de la justice de l'Ukraine, Iryna Mudra, et un expert dans le domaine du droit international, Markiyan Klyuchkovsky.
Résolution de l'ONU
modifierEn collaboration avec des partenaires internationaux, le concept du mécanisme international d'indemnisation a été élaboré et soumis à l'examen de l'Assemblée générale des Nations unies. Le , l'Assemblée générale des Nations unies, réunie en session extraordinaire d'urgence a adoptée la résolution A/RES/ES-11/5, intitulée Agression contre l'Ukraine : recours et réparations[9].
Cette résolution établie :
- la reconnaissance que la fédération de Russie poursuit une guerre d'agression et en porte la responsabilité ; conformément au droit international, elle est tenue d'en réparer les conséquences ;
- la nécessité de créer un mécanisme international d’indemnisation ;
- l'élaboration et la mise en œuvre du Registre international des dommages (partie du Mécanisme international d’indemnisation)[10].
Résolution du Conseil de l'Europe
modifierL'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe adopte une résolution soutenant l'établissement d'un mécanisme international d'indemnisation, et notamment d'un registre des dommages, dès le [11]. Le elle réitère son soutien à un registre créé par traité international avec l'appui du Conseil de l'Europe et d'autres organisations internationales[12].
En collaboration avec des partenaires internationaux, le Groupe de travail a commencé à mettre en œuvre la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies. S'appuyant sur le fait que le Registre devait être un instrument international, le Conseil de l'Europe a offert sa plateforme pour la création d'un Registre international des dommages. Le , lors de la 1 466e réunion des délégués des ministres au Comité des ministres du Conseil de l'Europe, la résolution CM/Res(2023)3 établissant l'Accord partiel élargi sur le Registre des dommages causés par l'agression de la fédération de Russie contre l'Ukraine a été adoptée. Cette résolution contient en annexe le Statut du Registre des dommages pour l'Ukraine[13].
La création du Registre a été annoncée le lors du 4e Sommet des chefs d’État et de gouvernement du Conseil de l’Europe, à Reykjavik[14],[15],[16]. Ses derniers ont signé à Harpa l'Accord partiel élargi avec le Conseil de l'Europe[17]. À la demande du Gouvernement des Pays-Bas, le siège du Registre est fixé à La Haye[18].
Déclaration des « Principes de Riga »
modifierLors de la conférence informelle des ministres de la Justice du Conseil de l'Europe, tenue à Riga, à l'occasion de la Conférence « Vers la justice pour l'Ukraine : accroître la responsabilité, réunir les enfants avec leurs familles et soutenir la résilience de son système judiciaire », les « Principes de Riga » (en anglais : Riga Principles) ont été énoncés dans une Déclaration du . Adoptés pour obtenir une responsabilisation globale pour l'agression de la fédération de Russie contre l’Ukraine et pour garantir des réparations à toutes les victimes de la guerre[19], ils comprennent un plan d’action pour le fonctionnement du Registre international des dommages[20].
Cette déclaration a été soutenue par les États membres et observateurs du Conseil de l'Europe suivants : Autriche, Albanie, Andorre, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Islande, Irlande, Italie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Moldavie, Monaco, Pays-Bas, Norvège, Macédoine du Nord, Pologne, Portugal, Roumanie, Saint-Marin, Slovaquie, Slovénie, Royaume-Uni, Hongrie, Ukraine, Monténégro, Suisse, Suède, États-Unis[20].
Les « Principes de Riga » ont été présentés lors de la conférence susmentionnée par la vice-ministre de la Justice de l’Ukraine, Iryna Mudra. Ces principes sont les suivants[21]:
- Approche centrée sur la victime : il s’agit d’offrir des recours et des réparations aux victimes, en particulier les plus vulnérables, comme les femmes et les enfants qui ont subi des violences.
- Base juridique solide : le Registre fonctionne sur la base de principes centraux du droit international public selon lesquelles tout État est tenu de réparer les dommage causé par un fait internationalisent illicite dont il est responsable.
- Autorité et légitimité : il convient de renforcer la légitimité internationale et l'autorité du Registre en tant qu’instrument pour traiter les demandes de masse, y-compris en prenant en compte le droit international pertinent dont celui de la Cour européenne des droits de l'homme.
- Soutien aux autorités ukrainiennes : toute l’assistance nécessaire doit être fournie aux organes nationaux pour faciliter la coordination des efforts ukrainiens visant à soutenir le fonctionnement du Registre.
- Cohérence, complémentarité et interopérabilité : la cohérence des actions et des méthodologies de traitement des demandes d’indemnisation doit être assurée de manière appropriée, y-compris par le biais d’outils informatiques, au niveau national, dans les opérations du Registre et dans les mécanismes internationaux, en assurant leur interopérabilité.
- Participation de la société civile : les organisations non gouvernementales, y compris les défenseurs des droits de l’homme ainsi que les victimes et les organisations de victimes, doivent être consultés.
- Réparation efficace : le Registre est la première étape pour s’assurer que la Russie répare les dommages causés à l’Ukraine par sa guerre illicite, appelé à devenir une composante du futur mécanisme international d’indemnisation, qui contribuera à garantir une indemnisation complète et effective de l’Ukraine et des victimes de l’agression.
Élection du Conseil du Registre
modifierLe , la troisième réunion de la Conférence des participants au Registre international des dommages s'est tenue au Conseil de l'Europe. 44 États ont participé à la réunion. La conférence a élu sept membres du Conseil du Registre pour un mandat de trois ans : Yulia Kyrpa (Ukraine), Norbert Wühler (Allemagne), Chiara Giorgetti (Italie), Robert Spano (Islande), Veijo Heiskanen (Finlande), Lucy Reed (États-Unis) et Aleksandra Mężykowska (Pologne)[22].
Selon Iryna Mudra, qui a participé à cette conférence, les membres élus du Conseil du Registre sont des professionnels hautement qualifiés ayant une expérience pratique des réparations, du travail de diverses commissions d'indemnisation et une solide formation universitaire[23].
Conclusions du Conseil européen
modifierLe , le Conseil européen a adopté des conclusions sur l'Ukraine, affirmant que la Russie et ses dirigeants devaient assumer l'entière responsabilité de la guerre d'agression menée contre l'Ukraine et d'autres crimes extrêmement graves au regard du droit international, ainsi que des dommages très considérables causés par cette guerre. Le Conseil européen a appelé à la poursuite des travaux sur la mise en place d'un futur mécanisme d'indemnisation. Il a réitéré son soutien au Registre des dommages causés par l'agression de la fédération de Russie contre l'Ukraine, établi par le Conseil de l'Europe, qui constitue un premier pas concret dans cette direction[24].
Réaction russe
modifierMise en activité du Registre
modifierLe , les Ukrainiens ont commencé à déposer leurs déclarations relatives aux logements (maisons privées, appartements, locaux d'habitation, maisons de vacances, pavillons, lotissements) endommagés ou détruits à la suite de l'agression russe[27]. Il est prévu que, dans le secteur du logement, le Registre recevra entre 300 000 et 600 000 déclarations de victimes, et au total 8 millions de déclarations de toutes les personnes touchées par la guerre[28].
Le , le Registre ouvre l'accès à la catégorie de dommages relative au décès d'un membre de la famille proche (A.2.1)[29]. Le , c'est au tour de celles concernant la déportation ou le transfert forcé d'enfants (A.2.8) ou d'adultes (A.2.9)[30]. Le , la catégorie des dommages concernant les personnes ayant été contraintes à fuir l'Ukraine (A.1.2) est ouverte[31].
Création de la Commission internationale des réclamations pour l'Ukraine
modifierLe est signée à La Haye par 34 États et l'Union européenne, sous les auspices du Conseil de l'Europe, une Convention établissant une Commission internationale des réclamations pour l’Ukraine. Cette Commission constitue le deuxième élément d'un mécanisme international d'indemnisation complet de l'agression russe contre l'Ukraine. Elle a vocation à statuer sur le bienfondé et le montant de l'indemnisation pour les dommages enregistrés auprès du Registre et à reprendre les activités de ce dernier en son sein[32],[33],[34],[35].
En effet, après l'établissement de la Commission par l'entrée en vigueur de la Convention avec le dépôt du 25e instrument de ratification et une fois son directeur exécutif nommé, l'Assemblée de la Commission peut autoriser le transfert – organisé par ledit directeur – des activités, biens et actifs du Registre ainsi que de toutes les informations, preuves et documents enregistrés par ce dernier au profit de la Commission. Une fois le transfert achevé, le Registre des dommages causés par l'agression de la fédération de Russie contre l'Ukraine sera dissous, et la Commission internationale des réclamations pour l'Ukraine sera son successeur légal[36],[37],[38].
Fonctionnement
modifierMission
modifierLa principale mission du Registre est de recevoir et de traiter les déclarations de dommages et les éléments de preuve fournis à leur appui. Cela comprend la catégorisation, le classement et la systématisation de ces demandes selon divers critères. Le Registre est censé recevoir des demandes de personnes physiques et morales concernées, ainsi que de l'État ukrainien, réparties en une quarantaine de catégories en fonction de leur nature et de leur ampleur[39].
Les déclarations sont exclusivement déposées auprès du Registre par voie dématérialisée, via l'application numérique gouvernementale ukrainienne Diya[40].
Organes
modifierLe Statut du Registre, annexé à la résolution CM/Res(2023)3 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe approuvant l'Accord partiel élargi créant le Registre, précise que ce dernier dispose de la personnalité juridique en droit néerlandais (son siège est aux Pays-Bas) et ukrainien et de la capacité de conclure des accords avec les États, les organisations et les organisations internationales dans le cadre de son mandat[11]. L'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe s'applique au Registre et à son personnel[41].
Conférence des participants
modifierComposée des 44 États participants ou associés au Registre, la Conférence des participants en est le plus haut organe décisionnel. Elle élit son président et deux vice-présidents, pour un mandat de trois années, qui pilotent son travail. La Conférence se réunit au moins une fois par an. Seuls les participants disposent d'un droit de vote mais les États associés et le secrétaire général du Conseil de l'Europe peuvent participer à ses réunions en faisant des déclarations écrites ou orales. Les décisions sont prises à la majorité qualifiée des deux tiers des votants, ou à la majorité relative pour les questions de procédure[41].
La Conférence est chargée de la bonne exécution du mandat du Registre, de faire des recommandations sur la coopération entre les participants pour le bon fonctionnement du Registre, d'approuver son budget annuel (les contributions financières sont obligatoire pour les participants et volontaires pour les associés) et son rapport d'activités, de désigner les membres du Conseil du Registre et le directeur exécutif du Registre, de contrôler l'action de ces deux organes, et d'approuver les règles et règlements du Registre soumis par le Conseil[42],[41].
L'Accord partiel élargi sur le Registre des dommages causés par l'agression de la fédération de Russie contre l'Ukraine invite tous les autres États et organisations intergouvernementales à devenir membre participant ou associé du Registre. L'article 4 du Statut du Registre précise que les États membre ou observateur du Conseil de l'Europe ou de l'Union européenne peuvent devenir membre participant ou associé du Registre en notifiant le Secrétaire général du Conseil de l'Europe, tous comme les autres États ayant voté en faveur de la résolution ES-11/5 de l'Assemblée générale des Nations unies. Les membres associés peuvent devenir participants à tout moment par simple notification au Secrétaire général du Conseil de l'Europe. Les autres organisations intergouvernementales, et les autres États ayant voté abstention ou contre la résolution ES-11/5 (ou n'ayant pas participé au scrutin) peuvent également devenir membre participant ou associé mais sur autorisation de la Conférence des participants, après avoir pris en compte la position du gouvernement ukrainien[41].
Conseil du Registre
modifierLe Conseil se compose d'au moins sept experts renommés dans les domaines du droit international public, des dommages de guerre, de la responsabilité, de la comptabilité et de l'évaluation des dommages. Les membres du Conseil sont nommés par la Conférence des participants, sur proposition des États participants ou associés – et au moins l'un d'entre eux sur proposition du Gouvernement de l'Ukraine – pour un mandat de trois années, renouvelable une fois[43],[41].
Les membres du Conseil sont indépendants, exercent leurs fonctions en leur nom propre et ne représentent pas les États participants ou associés. Le Conseil se dote d'un président et d'un vice-président. Le Conseil se réunit au moins une fois par trimestre. L'ancien président de la Cour européenne des droits de l'homme, Robert Spano, et l'universitaire Chiara Giorgetti ont été choisis comme président et vice-présidente, respectivement[44],[11],[45],[41].
La Conseil est le principal organe de direction du Registre. Il prépare les règles et règlements du Registre, soumis à l'approbation de la Conférence des participants, détermine les normes en matière de preuves[11], organise la réception, l'enregistrement et la classification des déclarations, établit les formulaires de déclaration, et statue sur l'inscription des dommages auprès du Registre, sur recommandation du directeur exécutif[43]. Il soumet des rapports trimestriels à la Conférence des participants. Il est enfin chargé de l'organisation de l'intégration ordonnée du Registre au sein d'un mécanisme d'indemnisation plus large susceptible de voir le jour à l'avenir[41].
Directeur exécutif et secrétariat
modifierLe directeur exécutif est désigné par la Conférence des participants, sur proposition du Gouvernement de l'Ukraine, et formellement nommé par le Secrétaire général du Conseil de l'Europe[43],[41].
Il représente le Registre et dirige le secrétariat du Registre qui administre au quotidien l'organisation. Le secrétariat assure la gestion administrative, technique et organisationnelle du Registre et un soutien dans ces domaines au Conseil et à la Conférence des participants. Il reçoit et transmet les déclarations au Conseil, réalise un contrôle préliminaire de l'admissibilité des déclarations, formule des recommandations, et assure la coordination avec les autorités nationales des États participants et associés (notamment avec le gouvernement néerlandais)[41]. Il peut solliciter des rectifications auprès des déclarants ou tout document complémentaire ou peut recueillir des informations de la part du Gouvernement ukrainien ou des autres États, des organisations internationales ou d'autres entités. Enfin, il établit le budget annuel du Registre.[45].
Le juriste ukrainien Markiyan Kliuchkovskyi a été nommé le au poste de directeur exécutif[46]. Le secrétariat se compose d'environ 45 agents au siège de La Haye et d'une dizaine d'autres à la succursale de Kyiv[47].
Enregistrement et classification des dommages
modifierBien que l'anglais est la langue de travail du Registre, les demandes peuvent être soumises en anglais ou en ukrainien, auquel cas le secrétariat réalisera alors une traduction anglaise pour le travail du Registre. Cependant, toutes les décisions, documents, règles et règlements et rapports officiels du Registre sont publiées en anglais et en français, langues officielles du Conseil de l'Europe, ainsi qu'en ukrainien. Le travail du Registre n'est pas public, à l'exception des rapports et documents généraux rédigés par le Conseil ou le directeur exécutif.
Le Conseil peut autoriser le secrétariat à utiliser des outils informatiques de traitement de masse des données, telles que l'échantillonnage ou le regroupement, y-compris le recours à l'intelligence artificielle.
Selon le Statut du Registre, les dommages déclarés doivent satisfaire à trois conditions pour y être inscrit :
- Un critère territorial : le dommage est survenu sur le territoire internationalement reconnu de l'Ukraine, y-compris ses eaux territoriales ;
- Un critère temporel : le dommage est survenu à partir du , inclusivement ;
- Un critère matériel : le dommage a été causé par un fait internationalement illicite en Ukraine ou contre cette dernière, imputable à la Russie.
Lorsque le Conseil constate que ces trois critères sont remplis, il procède à l'inscription des dommages sur le Registre, et à leur classification dans les catégories qu'il a établies. Le Conseil statue sur l'inscription des dommages sur recommandation du directeur exécutif, et peut renvoyer le dossier au secrétariat avec instructions de solliciter des rectifications ou tout document complémentaire. Il peut également prendre en compte les décisions des juridictions nationales ou internationales, sans toutefois être lié par elles. Les décisions du Conseil sont notifiées au déclarant par le secrétariat et sont insusceptibles de recours.
La classification des dommages suivante a été adoptée par le Conseil le , et révisée le (approuvée par la Conférence le et le ), mais est susceptibles d'évoluer[48].
| Catégorie | Type de victime | Catégorie générale | Description du dommage | ||
|---|---|---|---|---|---|
| A. | 1 | 1 | Réclamations des personnes physiques | Déplacements involontaires | À l'intérieur du territoire ukrainien |
| 2 | Hors du territoire ukrainien | ||||
| 2. | 1 | Violations de l'intégrité personnelle | Décès d'un membre de la famille proche | ||
| 2 | Disparition d'un membre de la famille proche | ||||
| 3 | Lésions corporelles graves | ||||
| 4 | Violences sexuelles | ||||
| 5 | Torture, traitements inhumains ou dégradants | ||||
| 6 | Privation de liberté | ||||
| 7 | Travail ou service forcé | ||||
| 8 | Déportation ou transfert forcé d'enfants | ||||
| 9 | Déportation ou transfert forcé d'adultes | ||||
| 10 | Autres violations des droits humains, du droit international humanitaire ou du droit de la guerre | ||||
| 3. | 1 | Perte de biens, revenus ou moyens de subsistance | Destruction ou dommages de biens immobiliers résidentiels | ||
| 2 | Destruction ou dommages de biens immobiliers non résidentiels | ||||
| 3 | Perte de logement ou résidence | ||||
| 4 | Perte d'emploi | ||||
| 5 | Perte d'entreprise individuelle | ||||
| 6 | Perte d'accès ou de contrôle sur des biens immobiliers dans les territoires occupés | ||||
| 7 | Autres pertes économiques | ||||
| 4. | 1 | Perte d'accès aux services publics | Perte d'accès aux soins | ||
| 2 | Perte d'accès à l'éducation | ||||
| B | 1. | 1 | Réclamations de l'État ukrainien | Dommages ou destruction de biens | Infrastructures essentielles |
| 2 | Infrastructures non essentielles | ||||
| 3 | Biens résidentiels dans les zones résidentielles | ||||
| 4 | Biens résidentiels dans les zones à usage commun | ||||
| 5 | Bâtiments et installations publiques | ||||
| 6 | Autres pertes de biens | ||||
| 2 | Dommages, destruction ou perte d'objets ou de bâtiments à valeur culturelle | ||||
| 3. | 1 | Dommages à l'environnement et aux ressources naturelles | Dommages environnementaux | ||
| 2 | Pillage ou appropriation de ressources naturelles | ||||
| 4 | Dépenses publiques humanitaires en soutien à la population affectée | ||||
| 5 | Déminage et enlèvement de munitions non explosées | ||||
| C | 1. | 1 | Réclamations des autres personnes morales | Dommages ou destruction de biens | Infrastructures essentielles |
| 2 | Infrastructures non essentielles | ||||
| 3 | Biens résidentiels dans les zones résidentielles | ||||
| 4 | Biens résidentiels dans les zones à usage commun | ||||
| 5 | Biens immobiliers résidentiels (non liés à des pertes commerciales) | ||||
| 2 | Dommages, destruction ou perte d'objets ou de bâtiments à valeur culturelle | ||||
| 3. | 1 | Pertes commerciales et autres pertes économiques | Dommages, destruction ou perte d'actifs | ||
| 2 | Perte de contrôle de biens immobiliers dans les territoires occupés | ||||
| 3 | Déplacement (évactuation) des sociétés | ||||
| 4 | Autres pertes économiques | ||||
| 4 | Dépenses humanitaires | ||||
Voir également
modifierArticles connexes
modifier- Tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine
- Commission d'indemnisation des Nations unies
- Registre de l’Organisation des Nations unies concernant les dommages causés par la construction du mur dans le territoire palestinien occupé
- Responsabilité internationale
- Dommages de guerre
- Résolution ES-11/5 de l'Assemblée générale des Nations unies
Liens externes
modifier- (en + uk) Site officiel
- (en) Déclaration du 11 septembre 2023 des Principes de Riga
- Résolution CM/Res(2023)3 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe et Statut du Registre des dommages pour l'Ukraine
- Règles régissant la soumission, le traitement et l'inscription des demandes au Registre des dommages pour l'Ukraine
Références
modifier- (uk) Cet article est partiellement ou en totalité issu de l’article de Wikipédia en ukrainien intitulé « Реєстр збитків, завданих агресією Російської Федерації проти України » (voir la liste des auteurs).
- ↑ « Ірина Мудра: Запущено офіційний вебсайт міжнародного Реєстру збитків », Міністерство юстиції України,
- 1 2 « Міжнародний Реєстр збитків, завданих агресією російської федерації проти України, буде відкрито для прийому заяв », Кабінет Міністрів України,
- 1 2 Андрій Швадчак, « Міжнародний реєстр збитків: коли росія заплатить репарації », Трансперенсі Інтернешнл Україна, 27 Червня 2023 (consulté le )
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- 1 2 3 Dąbrowska 2024, p. 1385.
- ↑ « Registre des dommages pour l’Ukraine »
- 1 2 Dąbrowska 2024, p. 1386.
- ↑ (en-GB) Andrija Djonovic, « Markiyan Kliuchkovskyi Appointed Executive Director of International Register of Damage Ca », sur CEE Legal Matters, (consulté le )
- ↑ Dąbrowska 2024, p. 1384.
- ↑ « Catégories de demandes d'indemnisation admissibles pour l'inscription au Registre des dommages pour l'Ukraine »
Bibliographie
modifierChapitres d'ouvrage
modifier- (en) Roeland Böcker, chap. 1 « Restoring Justice Step 1: The Register of Damage for Ukraine », dans Rick Lawson et Ramses A. Wessel (dir.), Unity in Diversity: Perspectives on the Law of International Organizations : Liber Amicorum for Niels M. Blokker, Brill | Nijhoff, (ISBN 978-90-04-69993-9 et 978-90-04-69992-2, DOI 10.1163/9789004699939_003), p. 11–22
- (en) Chiara Giorgetti et Patrick W. Pearsall, chap. 15 « Creating an international compensation mechanism for Ukraine », dans Chiara Giorgetti, Patrick W. Pearsall, et Hélène Ruiz-Fabri (dir.), Research Handbook on International Claims Commissions, Edward Elgar Publishing, coll. « Law 2023 », , 364 p. (ISBN 978-1-83910-379-7, DOI 10.4337/9781839103797.00024, lire en ligne), p. 292–308
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Articles
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Autres
modifier- (uk) « Registre des dommages causés par l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine », Ministère ukrainien de la justice (consulté le )
- (uk) « Iryna Mudra : l’indemnisation de la Russie pour les dommages est une obligation légale en vertu du droit international », Ministère ukrainien de la justice,