Tribunal constitutionnel (Pologne)
En Pologne, le Tribunal constitutionnel est un organe constitutionnel créé en 1982 et dont les compétences sont actuellement régies par la Constitution de 1997[1] et les lois organiques du et du relatives au Tribunal constitutionnel.
| Fondation |
Par la révision de la Constitution (pl) en 1982 |
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| Zone d'activité | |
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| Type | |
| Siège |
00-918 Varsovie, al. Jana Chrystiana Szucha 12a |
| Pays | |
| Coordonnées | |
| Langue |
| Présidente du Tribunal constitutionnel |
Anna Korwin-Piotrowska (en) (depuis ) |
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| Composition |
15 juges |
| Site web |
D'après l'article 188 de la Constitution, « le Tribunal constitutionnel statue sur :
- La conformité à la Constitution des lois et des traités ;
- La conformité des lois aux traités ratifiés dont la ratification exige l'autorisation préalable d'une loi ;
- La conformité des actes réglementaires émanant des autorités centrales de l’État à la Constitution, aux traités ratifiés et aux lois ;
- La conformité à la Constitution des objectifs ou de l'activité des partis politiques ;
- Toute saisine portée devant ce Tribunal, en application au premier alinéa de l'article 79 de la Constitution[2]. »
Les 15 membres du tribunal constitutionnel sont élus individuellement par la Diète pour un mandat unique non renouvelable de neuf ans parmi les personnes ayant une expérience et d'excellentes connaissances juridiques. Son président est désigné par le président de la République qui le choisit sur la base d'une proposition de deux noms faite par les membres du Tribunal.
Sa présidence est assurée par Julia Przyłębska de 2016 à 2024, puis par Bogdan Święczkowski (en) à partir de ; ce dernier voit sa fonction suspendue (en) en .
Crise constitutionnelle
modifierEn 2015, la coalition au pouvoir composée du parti Plateforme civique et du Parti paysan polonais modifie la loi pour que le Sejm puisse désigner cinq nouveaux juges du Tribunal constitutionnel avant qu'aient lieu les élections parlementaires du 25 octobre 2015. Le 8 octobre sont élus les juges Roman Hauser, Andrzej Jakubecki, Krzysztof Ślebzak, Bronisław Sitek et Andrzej Sokala. Le président polonais Andrzej Duda refuse alors de recevoir leur serment[3].
Après les élections, la nouvelle majorité composée du parti Droit et justice invalide les cinq précédentes nominations et procède le 2 décembre 2015 à l'élection de cinq nouveaux magistrats, avec l'assentiment du président Duda. Le lendemain, le Tribunal constitutionnel rend un jugement où il affirme que trois des cinq nominations faites par la précédente législature étaient conformes. Les juges Muszyński, Cioch et Morawski sont depuis désignés sous le titre de « juges suppléants »[3].
En 2015, le gouvernement du Parti Droit et justice (PiS) y nomme des juges engagés politiquement et à sa dévotion. La cour de justice de l'Union européenne juge irrégulières les nominations de trois juges de la Cour constitutionnelle polonaise en décembre 2015 et de sa présidente en décembre 2016 et considère que « la Cour constitutionnelle polonaise ne satisfait pas aux exigences d’un tribunal indépendant et impartial »[4]. Après les élections générales de 2015, plusieurs décisions du président de la République et de la nouvelle présidente du Conseil des ministres sur le renouvellement et le fonctionnement du tribunal[5] suscitent dans tout le pays des manifestations des adversaires du parti au pouvoir rassemblant les différents partis du centre et de la gauche et des citoyens non encartés regroupés dans un Comité de défense de la démocratie (KOD)[6], avec « Liberté, égalité, démocratie » pour mot d’ordre[7]. Le parti Droit et justice a réagi par des contre-manifestations[8].
Après les élections d'octobre 2023, la coalition dirigée par Donald Tusk, veut rétablir l'État de droit. En mars 2024, la Diète remet en cause le statut des trois juges nommés par le PiS dont les nominations étaient contestées, et la légitimité de Julia Przyłębska à diriger le Tribunal. En mars 2026, elle élit six nouveaux juges pour remplacer ceux dont les mandats arrivent à expiration. Mais le président de la République Karol Nawrocki, proche du PiS, refuse de recevoir le serment de quatre juges, invoquant des irrégularités dans leur nomination. En mai 2026, la Cour européenne des droits de l'homme demande aux autorités polonaises de ne pas faire obstacle à la prise de fonction des quatre juges[9]. La Commission de Venise estime aussi que le rôle du président lors de la prestation de serment doir être cérémoniel et qu'un refus ou un retard ne doit pas empêcher un juge d'entrer en fonction[10].
Le , la juge Anna Korwin-Piotrowska ordonne la suspension temporaire des fonctions du président du Tribunal, Bogdan Święczkowski, et de son vice-président, Bartłomiej Sochański et prend la direction de l'institution[11], alors que des sympathisants du PiS manifestent devant le Tribunal constitutionnel pour en soutenir les juges contestés, que le président de la République Karol Nawrocki se rend sur place et que les forces de l'ordre s'interposent[12]. La juge Korwin-Piotrowska, autoproclamée présidente par intérim du tribunal et dont la légitimité n'est reconnue ni par le président de la République ni l'opposition nationaliste[13], convoque une assemblée générale des juges pour le 3 novembre 2026[3].
Le , la banque centrale de Pologne, dont le président, Adam Glapinski, est proche de l'opposition de droite, coupe les crédits du tribunal pour empêcher son fonctionnement. Le ministre des Finances, déplorant la politisation de la banque centrale, affirme que le gouvernement « ferait en sorte que le tribunal puisse fonctionner »[14].
Articles connexes
modifierNotes et références
modifier- ↑ Site du Tribunal constitutionnel : Traduction de la constitution sur le site du tribunal
- ↑ « Article 79 de la Constitution », sur wikisource.org via Internet Archive, Fondation Wikimedia, Inc., .
- 1 2 3 Jan Bolanowski, « Pologne : comprendre dix ans de crise autour du Tribunal constitutionnel », Euronews, (lire en ligne, consulté le )
- ↑ Cour de justice de l'Union européenne, « État de droit : la Cour constitutionnelle polonaise a manqué à plusieurs principes fondamentaux du droit de l’Union en méconnaissant la jurisprudence de la Cour de justice » [PDF], sur curia.europa.eu,
- ↑ « Pologne : Kaczynski cherche à discréditer le Tribunal constitutionnel », sur tv5monde.com via Wikiwix,
- ↑ « Journal économique et financier », sur La Tribune (consulté le ).
- ↑ NATHALIE LACUBE (avec AFP), « En Pologne, grande manifestation contre le gouvernement », La Croix, (lire en ligne, consulté le ).
- ↑ « Euro/topics - Pologne : des manifestations somme toute anodines », sur eurotopics.net via Wikiwix
- ↑ « HUDOC - European Court of Human Rights », sur hudoc.echr.coe.int (consulté le )
- ↑ « Pologne - Avis sur les pouvoirs du président dans le cadre de la prestation de serment des juges du Tribunal constitutionnel et d’autres nominations judiciaires - Commission de Venise du Conseil de l’Europe - www.coe.int », sur Commission de Venise du Conseil de l’Europe (consulté le )
- ↑ « Pologne : comprendre dix ans de crise autour du Tribunal constitutionnel », sur euronews, (consulté le )
- ↑ « Crise politique en Pologne : Bruxelles appelle le président Karol Nawrocki à valider la nomination de nouveaux juges au Tribunal constitutionnel », Le Monde, (ISSN 1950-6244, lire en ligne, consulté le )
- ↑ « Pologne : le premier ministre, Donald Tusk, appelle le président nationaliste à reconnaître les juges élus par le Parlement afin de résoudre la crise autour du tribunal constitutionnel », Le Monde, (ISSN 1950-6244, lire en ligne, consulté le )
- ↑ « Crise politique en Pologne : la banque centrale coupe le financement du Tribunal constitutionnel », Le Monde, (ISSN 1950-6244, lire en ligne, consulté le ).
