Wikipédia:Legifer/janvier 2009

Bonne année 2009 à tous

Hors sujet

je voudrais connaitre la derive des continent la definition

--Milena ^{(Parle avec moi)} 2 janvier 2009 à 15:10 (CET)

Recensement INSEE

Bonjour

Sur Projet:Communes de France, j’ai un différent au sujet de l’utilisation de la réutilisation des données légales de population de l’INSEE, qui viennent d’être publiées. La question se problématise autour de l’utilisation d’un bot ; je soutiens qu’il s’agit d’une extraction automatisée de Base de données, donc que nous enfreignons le droit à chaque fois qu’un contributeur travaillant en France le fait, et à chaque que l’on écrit pour des lecteurs français.

Pour vous : mentions légales de l’INSEE ;

Les questions qui se posent sont :

• est-ce qu’un relevé manuel par une dizaine de contributeurs est différent d’un relevé par bot ?
• comment font les encyclopédies CD-ROM pour indiquer les chiffres de population ?
• qu’elle est l’importance de la citation de la source ? (de très nombreuses mises à jour ont été faites sans mentionner la provenance précise des données)

Épiméthée (d) 4 janvier 2009 à 14:22 (CET)

Bonjour.

• L'extraction de bases de données est licite, voir en France article L342-3 du code de la propriété intellectuelle, qui est la transcription en droit français de conventions internationales, donc généralement applicable. Le texte est bien "le titulaire des droits ... ne peut interdire", c'est à dire que même si la base de données présente le pire des « copyright-notice-reproduction interdite  », on s'en tape: une telle notice serait illégale, parce que la recopie est légale, et comme le dit si joliment le code "Toute clause contraire au 1° ci-dessus est nulle".
• La seule contrainte, dans le cas général d'une base de données, est de limiter la recopie à "'une partie non substantielle, appréciée de façon qualitative ou quantitative, du contenu de la base", et là - va savoir ce qui est "non substantiel", il y a matière à discussion, et en cas de désaccord c'est le juge qui tranche souverainement. C'est ici que la différence entre une recopie occasionnelle (par des contributeurs) et une recopie systématique (par un 'bot) peut faire une différence légale sur le plan quantitatif (mais reste à voir si le 'bot recopie aussi une partie qualitativement substantielle : s'il ne fait qu'un extrait non substantiel de chaque fiche, ça passe).
• En l'occurrence, la notice de "mention légale" de l'INSEE dit que la recopie est libre et qu'ils s'en moquent, donc je ne vois pas pourquoi on se poserait trop de question...

Bonne année, Michelet-密是力 (d) 5 janvier 2009 à 19:39 (CET)

merci, et bonne année aussi ! Épiméthée (d) 5 janvier 2009 à 20:33 (CET)

Article sur un forum au contenu touchant à l'érotisme.

Bonjour,

Je suis nouvel inscrit et, bien que je consulte Wikipédia depuis quelques années à titre personnel, je n'ai créé mon compte afin d'y contribuer que depuis aujourd'hui et ne suis guère familiarisé avec les procédures de contribution et de communication entre utilisateurs du site, j'ai donc passé un certain temps à trouver la section appropriée à ma question et je ne suis pas certain que ce soit celle-ci ; si tel n'était point le cas, ne pas hésiter à déplacer / me rediriger vers le formulaire adéquat.

Toutefois, mon interrogation est la suivante :

- Est-il possible d'écrire un article sur un forum qui aborde notamment un contenu érotique, en des termes fort vertueux et pertinents, un langage châtié et mature et en indiquant explicitement que celui-ci est réservé à un public ayant atteint l'âge de la majorité dans le pays où il réside et s'exprimant dans un français correct. Sous ces conditions, est-il possible d'inclure un lien vers ce forum ? Sinon, qu'est-ce qui est exactement permis ?

- S'il s'avère que ce soit faisable, ici n'est probablement pas l'endroit adapté à la suite de mon interrogation, mais autant faire d'une pierre deux coups : Quels sont les critères de notoriété concernant un forum de jeu de rôle, celui-ci étant le précurseur de sa catégorie et s'adressant à un public relativement fluctuant, constitué d'environ une cinquantaine de membres actifs à un temps donné, de centaines ou milliers d'utilisateurs actifs différents à long terme, ainsi que de plusieurs dizaines ou centaines de visites anonymes par jour selon les périodes (tout ceci est vérifiable aux données du forum) ; il est également en activité depuis bientôt quatre ans et 72 000 messages y ont été postés.

J'ai conscience que mes demandes relèvent d'une certaine particularité, quelques judicieuses et nécessaires soient leur formulation à mes yeux.

Dans l'attente de réponse(s), je vous remercie par avance de prendre en considération ma question.

Vous avez raison, ce n’est pas le lieu de la question. Mais voici une réponse :

• l’ajout d’un article sur quelque sujet que ce soit, excepté la médecine, ne relève pas de la loi ;
• à part Usenet, je ne connais pas de forum assez connu pour avoir un article. Comme il n’y a pas de règles spécifiques, je suppose que les règles générales s’appliquent : grosse (grosse) notoriété, qu’il sera possible de montrer par une couverture de presse conséquente : au moins deux dossiers dans des journaux ou revues de référence (papier ou web, mais vraiment de référence), un livre qui lui est consacré, reportages à la TV, très gros buzz à un moment donné, etc. Épiméthée (d) 11 janvier 2009 à 22:19 (CET)

Artemis Fowl (d · c · b), pseudonyme et personnage littéraire

Bonjour,

Le pseudonyme Artemis Fowl (d · c · b) est pareil à Artemis Fowl, titre d'une saga littéraire et nom du personnage principal de ladite saga.

Est-il juridiquement acceptable qu'un contributeur utilise un tel pseudonyme ?

Merci,

Cantons-de-l'Est ^abCDEf 14 janvier 2009 à 13:33 (CET)

Bonjour. C'est une question compliquée, et je ne suis pas sûr d'avoir une réponse en phase avec une éventuelle jurisprudence, n'ayant rien trouvé sur la question.

• Globalement, je dirais "oui, c'est juridiquement acceptable", parce que les pseudonymes ne sont pas des oeuvres littéraires par eux-mêmes, ce sont des noms et on peut les utiliser et les reproduire librement. La limite de cette liberté est de ne pas causer tort à autrui, donc de ne pas faire un usage du pseudo qui entraînerait un préjudice pour l'auteur de la saga, soit à cause d'une confusion possible, soit à cause d'une association avec des choses "nuisibles" pour l'image du personnage. On peut trouver aussi certains parallèles avec le droit des marques (qui interdit de reprendre une identification susceptible de créer des confusions), mais d'une part les marques doivent être déposées en tant que telles, et d'autre part l'exclusivité des marques est limitée au type de produit commercialisé sous cette appellation.
• Indépendamment du problème juridique (=s'il avait procès, que dirait le juge?), le choix du pseudonyme doit de toute manière respecter les indications données par Aide:Compte utilisateur. Ces règles comportent bien "N'utilisez pas une marque commerciale ou le nom d'un personnage de fiction protégé par le droit d'auteur", la seule chose que l'on puisse dire est que le nom d'un personnage de fiction n'est pas par nature protégé par le droit d'auteur, s'il y a une reprise c'est le droit de la concurrence qui s'appliquera le plus vraisemblablement.

Bonnes continuations. Michelet-密是力 (d) 14 janvier 2009 à 22:25 (CET)

Merci pour l'information. Cantons-de-l'Est ^abCDEf 15 janvier 2009 à 17:47 (CET)

Ou connaitre les œuvres tombées dans le domaine public ?

Bonjour, je voudrais indiquer, en complément d'article sur un cinéaste français de l'entre-deux-guerre, que l'on peut trouver certaines de ses œuvres sur le site archive.org. Cependant pour éviter tout litige, et même si je pense que ce site prend soin de vérifier ce genre de données, comment savoir si les œuvres en question sont bien dans le domaine public en France et donc librement téléchargeables ?

Bonjour. Ca dépend principalement de la date de la mort du cinéaste, s'il est mort avant 1938 c'est OK sinon non. Ça, c'est pour des films parus en France. Secondairement, ça peut dépendre au cas par cas du pays de publication, pour des films publiés aux USA, par exemple, on peut avoir du DP avant l'échéance des 70 ans (voire parfois après...). Michelet-密是力 (d) 23 janvier 2009 à 13:40 (CET)

question sur les photos dans les taxoboxs

Bonjour

en ragardant par exemple Hyla avivoca, je me demandais si il ne fallait pas mentionner l'auteur de la photo en description de celle-ci pour etre en accord avec la licence de cette photo ? quand est il ? Poleta33 (d) 27 janvier 2009 à 12:39 (CET)

Bonjour,

Je ne comprends pas ta question. Tu pourrais la préciser ? Je vois que tu as toi-même importé la photo avec toutes les mentions requises. À moins qu'il y ait des conditions cachées dans le ticket OTRS. Mais en ce cas il faudrait que tu expliques, parce qu'on ne peut pas les deviner (c'est d'ailleurs le gros illogisme de ce système du point de vue des réutilisations potentielles). Sinon, si l'auteur a bien accordé simplement une licence CC-by-sa-2.5-générique, celle-ci prévoit en gros que le crédit d'auteur se fait tel que fourni par l'auteur mais, pour le reste, d'une manière raisonnable et conforme à un usage acceptable compte tenu du type de médium utilisé. Les projets Wikimedia placent le crédit d'auteur sur la page de description de fichier et considèrent que ce crédit est conforme. -- Asclepias (d) 27 janvier 2009 à 16:00 (CET)

desole pour ma demande pas claire

je reformule

la licence CC-by-sa-2.5-générique dit : "You must attribute the work in the manner specified by the author or licensor (but not in any way that suggests that they endorse you or your use of the work).".... dans l'article Hyla avivoca, le createur (Stanley Trauth) de la photo n'est pas credite (son nom n'apparait nulle part de maniere directe)... pour voir son nom, je dois cliquer sur la photo et chercher la ligne author (il faut etre bilingue en plus !) ...

est ce que c'est plus clair ?

je trouve que compte tenu du medium utilise l'usage est vraiment tres limite de l'acceptabilite : on pourrait facilement afficher le nom de l'auteur dans une info bulle par exemple Poleta33 (d) 27 janvier 2009 à 16:37 (CET)

Il y a deux sujets de reflexion. D'une part, la manière d'afficher les crédits d'auteurs sur les projets Wikimedia en général et, d'autre part, l'application de la licence CC.

Sur le premier point, Wikimedia et ses projets ont une pratique bien établie et uniforme à l'effet que les crédits d'auteurs de contenu, que ce soit textes, images ou autres, sont situés dans les pages dédiées immédiatement accessibles depuis chaque article concerné, notamment les historiques d'articles et les pages de description d'images. Mais pas directement dans la page d'article. À ce stade-ci, je ne crois pas que Wikipédia ait l'intention de modifier cette pratique. On peut certes en discuter et être plutôt d'accord ou pas avec elle, mais je doute qu'elle soit modifiée. D'ailleurs, compte tenu du caractère massivement collaboratif, elle paraît raisonnable. Le fait d'insérer dans la disposition de l'article lui-même les crédits d'auteur sur chaque élément de contenu, bout de texte, retouche d'image, élément de graphisme de la page, etc., serait difficilement gérable. Par ailleurs, il serait difficilement justifiable de privilégier l'auteur d'une partie du contenu utilisé (par exemple une image) par rapport à l'auteur d'une autre partie du contenu utilisé (par exemple le texte). On remarquera au passage que la disposition actuelle permet généralement d'identifier plus facilement les auteurs d'une image que les auteurs d'un bout de texte.

Sur le deuxième point, dans la licence CC, la manière spécifiée par l'auteur, c'est sans doute d'abord le contenu du crédit spécifié par lui, c'est-à-dire l'identification du crédit à la personne et au nom spécifié, et la formulation du texte du crédit. Dans le cas de l'image en question, c'est le contenu du crédit tel que l'auteur l'a précisé dans son courriel. S'il ne l'a pas précisé autrement dans le dit courriel, il y aurait sans doute lieu de conclure qu'il veut que toute réutilisation utilise le crédit qu'il précise sur son site web pour cette image, c'est-à-dire que le crédit soit au nom de Stanley Trauth et en la forme « © 2004 Stanley Trauth ». Pour ce qui est de l'endroit où placer le crédit, cela relèverait plutôt de la clause de la licence sur l'usage raisonnable dans les circonstances, donc laissé à la marge de manoeuvre de l'utilisateur dans les limites du bon sens. Sauf peut-être si l'auteur a spécifié explcitement une condition claire sur l'endroit où il faut placer le crédit, auquel cas on pourrait peut-être interpréter la clause sur la manière spécifiée par l'auteur comme lui permettant de spécifier une telle condition. Est-ce que l'auteur peut mettre une telle condition ou est-elle incompatible avec la claude de l'usage raisonnable laissé à l'utilisateur par la licence ? Personnellement, j'aurais tendance à respecter cette condition de l'auteur. Toutefois, une telle condition implique alors qu'en pratique l'image ne sera pas utilisée sur Wikipédia puisque la condition n'est pas compatible avec la pratique de Wikipédia.

-- Asclepias (d) 27 janvier 2009 à 18:02 (CET)

merci beaucoup pour cette tres limpide reponse ! Poleta33 (d) 28 janvier 2009 à 13:53 (CET)

demande d'explication

Qu'entend t-on par la méthode téléologique dans le processus d'interpretation des traités et accords internationaux

c'est interpréter les textes en fonction de la finalité qu'on leur suppose : le texte a été écrit dans tel but, il signifie donc telle chose. Michelet-密是力 (d) 30 janvier 2009 à 16:56 (CET)

Prime de panier

Bonjour

Au sujet de la prime de panier versé par l'employeur dans le salaire net donc ne faisant l'objet d'aucune retenue pour charge sociale car n'y étant pas assujettie

Est ce que cette prime dans ce cas de figure est considérée:

-1 comme un revenu(au sens retenu pour les ressources par les ASSEDIC

-2 comme un simple remboursement de frais engagé

et sur quelle base juridique

merci

Crédit photos de livre

Sur Club français du livre j'avais inséré plusieurs photos de reliure de livres. Cela a été supprimé par pour des raisons de "droit d'auteur". J'en suis surpris car le maquettiste a certainement cédé ses droits à l'éditeur. Y a t il un texte français ou européen sur les droits de l'éditeur sur la reliure etc... ? Irdnael (d) 15 février 2010 à 22:02 (CET)